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Arrêté - DP 34123 24M0165 RUFFINATTO Audrey OPPOSITION ARRETE 407 2024 tampon
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0165 RUFFINATTO Audrey OPPOSITION ARRETE 407 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 03/10/2024
JUVIGNAC nude S'LO ID : 634-213401235-20241003-407_2024-Al Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 407-2024 OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 11/09/2024 N° DP 34123 24 M0165
Pari Madame RUFFINATTO Audrey
Demeurant à ! 328, rue Jupiter
34990 JUVIGNAC
Pour! Construction d’une véranda de 19 m°?
Sur un terrain sis | 328, rue Jupiter
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) : BO0236
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
Considérant que le projet porte sur la construction d’une véranda de 19 m?;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en zone 2AUa du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que l’article 2AU7 du règlement du PLU dispose que : « Quand le bâtiment ne jouxte pas
la limite séparative, la distance horizontale de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire
qui en est le plus proche doit être égale au moins à 3m»;
Considérant que le projet se trouve à 55 cm et 90 cm des différentes limites séparatives ;
Considérant dès lors que le projet ne respecte pas l’article 2AU7 du PLU ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de s'opposer au projet;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |! est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Juvignac, 3 octobre 2024
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire,
la production locale et l'attractivité
économique. >
Gaëtan TAN SUNL
La présente déclaration est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (oules) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr