Compte-Rendu - 1 compte rendu du 14 juillet

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Compte-Rendu - 1 compte rendu du 14 juillet Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu du 14 juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2018

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2018 (2ème convocation) Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 8 L’an deux mil dix-huit le quatorze juillet, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. TOIA, maire PRESENTS : Mesdames Isabelle GOBBA, Elvire SERTOUR, Myriam THEODORESCO, Christine BRUNET, Messieurs Tonino TOIA, Yves CHILLOU, Joël RONAT.

ABSENTS : Madame Manon REIGNIER, Messieurs Jérôme BUISSON, Cyril BELLEVEGUE, Robert MOLLON.

ABSENTES EXCUSEES : Madame Nathalie HERVIEUX ; Cécile SEGRETO donne pouvoir à Isabelle GOBBA

Myriam THEODORESCO a été élue secrétaire.

N° 2018-022: tarif de la cantine scolaire - année 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la cantine scolaire qui a un caractère facultatif pour les communes. Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public permet que les tarifs soient fixés librement par la collectivité. Il est rappelé que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

- Fixe le prix unitaire du repas ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2018/2019 :  enfants domiciliés sur Notre Dame de Mésage :

4.50 Euros pour les repas ordinaires, sans porc, végétariens

 enfants extérieurs :

6.25 Euros pour les repas ordinaires, sans porc, végétariens

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-023: Tarif de la garderie—Année scolaire 2018-2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la garderie qui a un caractère facultatif pour les communes. L’organisation du service garderie est la suivante :

 matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H30 à 8H20

 soir : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18H00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’ouvrir les activités aux enfants scolarisés au groupe scolaire de Notre Dame de Mésage, dans la limite des quotas autorisés,

- de fixer les tarifs comme suit :

Garderie du matin : 2.50 €

Garderie du soir : 3.50 €

- de fixer la pénalité de retard à 15 € en cas de dépassement d’horaire répétitif

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-024 : Regroupement scolaire avec Saint Pierre de Mésage – année 2018-2019. Monsieur TOIA rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 avril 1997 fixant les conditions d’accueil des enfants de l’école maternelle de Saint Pierre de Mésage dans le cadre du regroupement scolaire.30 enfants de Saint-Pierre de Mésage sont actuellement scolarisés à Notre Dame de Mésage pour l’année 2018-2019. Un budget prévisionnel a été établi, faisant apparaitre un coût moyen par enfant (de maternelle) de 666.44 €.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation à 670 € par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de renouveler l’accord pour l’année scolaire 2018/2019,

- de fixer la participation à 670 € Euros/enfant.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-025 : Groupement de commande relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se faire accompagner dans l’application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données. Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en –Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Pierre de Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces les Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille, en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise. Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordinateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble- Alpes Métropole.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à signer. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données.

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en – Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Pierre de Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces les Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-026 : Autorisation permanente et générale de poursuites.

Le maire explique au Conseil Municipal que conformément à l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009, l’ordonnateur peut autoriser le comptable public à émettre des commandements de payer et des actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire, à l’encontre des débiteurs défaillants. Le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser de façon permanente le responsable du centre des finances publiques de Vizille à engager des poursuites à l’encontre de ces débiteurs. En effet, une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demandersystématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- AUTORISE de manière permanente le responsable du centre des finances publiques de Vizille à engager des poursuites à l’encontre des débiteurs défaillants.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-027 : Renouvellement de la convention service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Le Maire rappelle que le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017 a adopté le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) qui prévoit, tel qu’élaboré dans le cadre de la Conférence Intercommunale du logement, la mise en place du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur du Logement social. Ainsi, les différents acteurs (communes, bailleurs sociaux, Action Logement, Métropole) ont progressivement mis en place ce réseau, et la commune de Notre Dame de Mésage avait signé une convention annuelle d’application pour l’année 2017.

Cette convention arrive à expiration. Le Conseil Métropolitain du 6 avril 2018 a décidé de reconduire la mise en œuvre du service d’accueil et d’information métropolitain, et de conserver les mêmes modalités de fonctionnement relatives :

- A l’inscription dans les niveaux d’accueil,

- Au calcul de la répartition financière,

- Aux montants de participations financières des acteurs (362 € pour la commune de Notre Dame de Mésage).

Il convient d’autoriser le Maire à approuver le modèle de convention d’application entre la commune de Notre Dame de Mésage et la Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- APPROUVE le modèle type de convention.

- AUTORISE le Maire à signer la convention bilatérale.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-028 : Indemnités de fonction des élus.

Le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 11 avril 2014 et du 12 décembre 2014, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction des élus en faisant référence à l’indice brut 1015. Or, au 1er janvier 2017, l’indice brut terminal de la fonction publique a augmenté (IB 1022, IM 826). Il convient donc de modifier la délibération n° 2014-060.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L2123-24 et R2123-23,

Considérant que l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction alloués au maire et aux adjoints.

Considérant que la commune compte 1 201 habitants;

Après avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (43% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 16.50% de l’indice brut de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints.

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :Maire : 29.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1er adjoint : 14.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème adjoint : 14.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 14.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint : 14.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article 1,

- le conseiller municipal délégué percevra une indemnité égale à 7.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- les conseillers municipaux percevront une indemnité égale à 1.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Article 3 : les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-029 : Décision modificative n°1.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2018 :

INVESTISSEMENT

Art 2031 – Chap 020 Frais d’étude + 15 000 €

Art 23131 – Chap 23 Travaux bâtiment public - 15 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE la décision modificative comme indiquée ci-dessus.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-030 : convention de mise à disposition de locaux dans le cadre du Relais des Assistantes Maternelles.

Le Maire explique à l’Assemblée que pour la mise en place du Relai des Assistantes Maternelles (RAM) sur la commune, la mairie va mettre à disposition du S.I.C.C.E, à compter du 1er septembre 2018, la salle d’évolution et la bibliothèque, tous les vendredis matins.

La mairie prendrait à charge l’entretien des locaux, en contrepartie, le S.I.C.C.E s’engage à rembourser les frais engagés par la commune pour le ménage des locaux. Le calcul des frais de ménages serait effectué tous les ans.

Afin de fixer les conditions de la mise à disposition, une convention doit être signée entre la commune et le S.I.C.C.E.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle d’évolution et de la bibliothèque au S .I.C.C.E.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0