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Compte-Rendu - 4 compte rendu du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2021

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 13 L’an deux mil vingt et un le huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Isabelle GOBBA, Marie-Hélène BADIER, Mireille GASPARUTTO, Myriam THEODORESCO ; Messieurs Jérôme BUISSON, Manuel DE ARAUJO, Ludovic CORREARD, Stéphane LEPINAY, Sandro VALLERA, Daniel DI FRUSCIA.

ABSENTS : Mme HERVIEUX Nathalie et M. GRAPELOUP Loïc.

POUVOIRS : Monsieur Yves HOPPENOT donne pouvoir à Mme Myriam THEODORESCO, Mme Christine BRUNET donne pouvoir à Mme Isabelle GOBBA, Mme Soline SERRE COMBE donne pouvoir à M. Daniel DI FRUSCIA.

Mme Isabelle GOBBA a été élue secrétaire.

N° 2021-031 : Tarif cantine – année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la cantine scolaire qui a un caractère facultatif pour les communes. Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public permet que les tarifs soient fixés librement par la collectivité. Il est rappelé que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Le Maire rappelle également que par délibération en date du 10 septembre 2020, la restauration scolaire a été ouverte aux enseignants, et que par délibération en date du 2 mars 2021, la restauration scolaire a été ouverte aux élus.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2021-2022.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Fixe le prix unitaire du repas ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2021/2022 :  enfants domiciliés sur Notre Dame de Mésage :

4.55 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 enfants extérieurs :

6.30 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 Personnel enseignant :

5 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 Elus :

5 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2021-032 : Fixation des tarifs périscolaire – année scolaire 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la garderie qui a un caractère facultatif pour les communes.

L’organisation du service garderie est la suivante :

MATERNELLE :

 matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H30 à 8H20

 soir : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18H00

ELEMENTAIRE :

 matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H30 à 8H10

 soir : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h20 à 18H00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’ouvrir les activités aux enfants scolarisés au groupe scolaire de Notre Dame de Mésage, dans la limite des quotas autorisés,

- de fixer les tarifs comme suit :

Garderie du matin : 2.50 €

Garderie du soir : 3.50 €

- de fixer la pénalité de retard à 15 € en cas de dépassement d’horaire répétitif.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-033 : Modification du règlement intérieur du périscolaire.

Mme Isabelle GOBBA, adjointe aux affaires scolaires, fait part à l’Assemblée des modifications suivantes du règlement intérieur du périscolaire :

- Article 3 « Inscription – Désinscription » : les inscriptions au périscolaire ne seront plus bloquées au trimestre, mais seront « saisies par les parents sur ISSILA au plus tard avant 9h00 : le vendredi pour le lundi ; le lundi pour le mardi ; le mardi pour le jeudi et le jeudi pour le vendredi ».

- Article 7 « Discipline » : rajout de la mention « La mairie se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un enfant faisant preuve d’un comportement inadapté ou dangereux ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du périscolaire, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 3N° 2021-034 : Regroupement scolaire avec Saint-Pierre-de-Mésage – année 2021/2022.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 avril 1997, une convention avait été signée entre les communes de Saint Pierre de Mésage et Notre Dame de Mésage, pour fixer les conditions d’accueil des enfants de Saint Pierre de Mésage dans le cadre d’un regroupement scolaire.

L’article L212-8 du Code de l’éducation stipule que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ».

Conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education, un budget prévisionnel pour l’année scolaire 2021/2022 a été établi, faisant apparaître un coût moyen par enfant de 1 478.35 €.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation à 1 478.35 € par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

RENOUVELLE l’accord pour l’année scolaire 2021/2022,

FIXE la participation à 1 478.35 €/enfant.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-035 : Augmentation de la durée hebdomadaire de travail pour trois postes d’adjoint technique et un poste d’ATSEM.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 1er septembre 2010 créant l’emploi d’ATSEM, à une durée hebdomadaire de 24h30,

Vu la délibération en date du 1er décembre 2010 créant un poste d’adjoint technique au service scolaire, à une durée hebdomadaire de 17h30,

Vu la délibération en date du 28 août 2009, créant un poste d’adjoint technique au service scolaire, à une durée hebdomadaire de 17h30,

Vu la délibération en date du 19 juin 2017 créant un poste d’adjoint technique au service scolaire, à une durée hebdomadaire de 11h45.

Au vue des plannings des agents du service scolaire et de l’important nombre d’heures complémentaires qu’ils réalisent chaque mois, le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire (augmentation inférieure à 10 %) des emplois permanents suivants:

- La durée hebdomadaire de l’emploi d’ATSEM - ouvert aux cadres d’emploi des ATSEM et adjoint technique – est augmentée à 25h30.

- La durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert aux grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1er classe – est augmentée à 18h30.

- La durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert au grade d’adjoint technique territorial – est augmentée à 18h30.

- La durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert au grade d’adjoint technique territorial – est augmentée à 12h45.Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré. Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- De porter, à compter du 1er septembre 2021, de 24h30 à 25h30 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’ATSEM – ouvert au cadre d’emploi des ATSEM et adjoints techniques. - De porter, à compter du 1er septembre 2021, de 17h30 à 18h30 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert aux grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1er classe.

- De porter, à compter du 1er septembre 2021, de 17h30 à 18h30 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert au grade des adjoint technique territorial.

- De porter, à compter du 1er septembre 2021, de 11h45 à 12h45 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire – ouvert au grade d’adjoint technique territorial.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTOIRSE le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-036 : Validation du devis de BPS pour la création d’une plateforme de stationnement sur pilotis.

Le Maire rappelle que par délibération n° 2021-010 en date du 1er avril 2021, le Conseil Municipal l’autorisait à lancer des travaux de désenclavement de la maison communale dite maison Richard. La mairie a sollicité trois entreprises pour la création d’une plateforme de stationnement sur pilotis : une entreprise n’a pas donné suite, deux entreprises ont fait une offre.

Après étude des deux devis, la commission a décidé de retenir le devis de la société BPS 38 pour un montant de 57 850 € HT soit 69 420 € TTC.

Le Maire rappelle que par délibération n° 2020-007 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour signer tous devis d’un montant inférieur à 30 000 €, au-delà de ce montant, le Conseil Municipal reste compétent.

Le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VALIDE le devis de BPS 38, pour un montant de 57 850 € HT, pour les travaux de création d’une plateforme de stationnement sur pilotis pour la maison communale dite maison Richard.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-037 : Décision modificative n° 1 – Budget Commune 2021.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Notre Dame de Mésage,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

RECETTES D’INVESTISSEMENTArt. 1321 – Subvention Etat + 7 348 €

Art. 1322 – Région + 42 285 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT + 49 633 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Art. 020 – Dépenses imprévues - 5 000 €

Art. 202 – Documents d’urbanisme + 5 000 €

Art. 21316 – Equipement cimetière - 10 000 €

Art. 2315 – Immo en cours + 59 633 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 49 633 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la décision modificative comme détaillée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-038 : Adhésion de la commune de Brie et Angonnes et de la commune d’Herbeys a la compétence n°3 « établissement d’accueil du jeune enfant » du syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance.

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 et comme cela est indiqué dans ses statuts, le syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (S.I.C.C.E) prend en charge pour les 15 communes du territoire, les compétences suivantes:

Compétence n°1 :

Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

Compétence n°2 :

Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres

Signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère et suivi administratif et financier du contrat pour le compte de ces communes.

Compétence n°3 :

Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant Compétence n°4 :

Création, aménagement, entretien, et gestion des relais assistantes maternelles Compétence n°5 :

Création, aménagement, entretien, et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le Préfet de l’Isère a notifié au S.I.C.C.E le 4 décembre 2019, l’adoption des nouveaux statuts du S.I.C.C.E. et son périmètre d’action. Ce périmètre est composé des communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizillle.

Afin de prendre en charge l’offre de places dans l’établissement d’accueil du jeune enfant à gestion associative, dénommé « Les Canailloux », situé sur la commune de Brié et Angonnes, de manière réglementaire et harmonisée avec l’ensemble du territoire :

La commune de Brié et Angonnes a délibéré favorablement à l’adhésion au S.I.C.C.E. pour la compétence n°3 « Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant », le 31 mars 2021.La commune d’Herbeys a délibéré favorablement à l’adhésion au S.I.C.C.E. pour la compétence n°3 « Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant », le 29 mars 2021.

Par délibération en date du 3 juin 2021, le Comité Syndical du SICCE a approuvé l’adhésion de la commune de Brié et Angonnes et de la commune d’Herbeys à la compétence n°3 avec effet au 1er septembre 2021.

A compter de la notification de la délibération du SICCE au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

-D’approuver l’adhésion de la commune de Brié et Angonnes et de la commune d’Herbeys à la compétence n°3 avec effet au 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Brié et Angonnes et de la commune d’Herbeys à la compétence n° 3 avec effet au 1er septembre 2021.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toute pièce en la matière.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-039 : Retrait de la commune de Saint Georges de Commier de la compétence « relais assistants maternels ».

La Maire indique que la commune de Saint Georges de Commiers par délibération en date du 23 février 2021 a décidé de se retirer de la compétence « relais assistants maternels » gérée par le syndicat. Ce retrait prendra effet le 6 juillet 2021, jour de fin d’année scolaire.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d’un syndicat intercommunal sans l’accord de ses membres. Il convient que chaque conseil municipal délibère sur le retrait envisagé dans un délai de 3 mois à compter du vote de cette délibération. A défaut de délibération des communes membres dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le retrait de la commune de St Georges de Commiers de la compétence « Relais assistants maternels ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0N° 2021-040 : SICCE – intention de financement d’un diagnostic partage relatif à la mise en place de la future convention territoriale globale contractualisée entre les communes membres du SICCE et la CAF de l’Isère.

Dans le cadre du lancement de la démarche « convention territoriale globale » - CTG et installation du comité de pilotage entamée avec les communes membres du SICCE, la commune de Notre Dame de Mésage s’engage dans la mise en place de la future CTG par son implication dans le comité de pilotage et le comité technique, et la rédaction d’un projet social de territoire.

Afin d’élaborer une étude socio-économique partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, il a été convenu entre les communes membres du syndicat et le Président du SICCE de réaliser un diagnostic partagé dont l’objectif sera :

 de réaliser un état des lieux des services proposés sur le territoire,

 de recenser les besoins des usagers,

 d’apporter un soutien technique aux élus du SICCE et de fixer les grands axes de la rédaction

de la future CTG.

Cette étude relèvera des champs d’intervention de ce dispositif, à savoir : Petite enfance, enfance,

jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement, amélioration du cadre de vie, et

insertion. Le coût de cette étude est plafonné à 30 000 €.

Sous réserve de l’avis de la commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales de l’Isère,

une subvention de 80 % du montant total, plafonnée à 20 000 €, pourra financer ce diagnostic.

Le financement de ce diagnostic sera partagé par toutes les collectivités concernées. Le prestataire

retenu sera rémunéré selon les modalités de co-financement fixées par la commune, les élus

délégués au SICCE et le Président du SICCE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à financer un diagnostic partagé en vue de la rédaction de la future CTG.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-041 : Convention de prestation de service pour l’adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols.

En 2015, la commune a confié l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols déposées sur son territoire à la plateforme d’instruction mise en place par Grenoble-Alpes Métropole. En 2018, une convention a été passée avec Grenoble Alpes Métropole, pour définir les conditions dans lesquelles la commune confie à la Métropole l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol.

Une convention de géo-service pour l’utilisation du logiciel métier Oxalis a également été signée en 2018. Cette convention précisait les conditions de mise à disposition du logiciel Oxalis. Le Maire rappelle à l’Assemblée que la mairie a transmis l’instruction des autorisations et des actes suivants :

- Permis de construire pour les maisons individuelles

- Autres permis de construire et permis valant division

- Permis de démolir- Permis d’aménager

- Demande de modification, de prorogation et transfert de toutes décisions évoquées ci-

dessus

- Certificats d’urbanisme opérationnels (transfert optionnel).

L’instruction des dossiers est une prestation payante. Le coût de la prestation est fixé à 550 €, assorti de coefficients de pondération qui tiennent en compte la durée moyenne d’instruction et la spécificité de chaque type d’acte d’urbanisme. Les tarifs sont donc les suivants :

Type de la demande Coefficient Montant

Permis de construire pour maison individuelle 0,7 385 € Permis de construire (hors maison individuelle), permis

valant division, permis de construire intégrant une

Autorisation de Travaux.

1 550 €

Permis de démolir 0,7 385 € Permis d’aménager 1,2 660 € Certificats d’urbanisme article L 410-1 b du code de

l’urbanisme 0,4 220 € Déclarations préalables 0,5 275 € Autorisations de travaux 0,5 275 € Demandes de modification de tous les permis évoqués

ci- dessus. Idem permis

Ces deux conventions sont arrivées à échéance le 1er juillet 2021. Il convient donc de renouveler les deux conventions dans les mêmes conditions.

Vu l’article R423-15 b du Code de l’Urbanisme et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les éléments de tarification tels que mentionnés dans la présente délibération ;

APPROUVE la convention de prestation de service pour l’adhésion au dispositif d’instruction des

autorisations du droit des sols ;

APPROUVE la convention de géo services portant règlement de mise à disposition du logiciel

« autorisation du droit des sols » ;

AUTORISE le Maire à signer ces conventions, ainsi que leur renouvellement, et tous documents

utiles au présent dossier.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-042 : Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire.

Mme Isabelle GOBBA, adjointe aux affaires scolaires, fait part à l’Assemblée d’une modification du règlement intérieur de la cantine scolaire :

- Article 7 « Tableau de couleurs et permis à points » : rajout de la mention « En dehors du permis à points, la mairie se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un enfant faisant preuve d’un comportement inadapté ou dangereux ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 3