Arrêté - I.2025.050 Fermeture 2 pro Remplacement menuiserie

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Arrêté - I.2025.050 Fermeture 2 pro Remplacement menuiserie Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - I.2025.050 Fermeture 2 pro Remplacement menuiserie)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, w : / République Française

« Saint Ville de Saint-Claude

Claude _— vw Extrait des Registres des Arrêtés

J OU R A e—

TRAVAUX - REMPLACEMENT DE CHASSIS SUR FAÇADE

RUE DU PRE

I - 2025 - 050

Le Mäire de la Ville de SAINT-CLAUDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VUU l'article L. 325-1 du Code de la Route,

VU la délibération n°17/16 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du 1° mars 2022,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la commodité, la sécurité et le bon ordre nécessaires aux travaux réalisés par la SAS FERMETURE 2 PRO, 21 rue du Marché 39200 SAINT-CLAUDE,

ARRÊTE

Article 1. : Afin de permettre à l'entreprise FERMETURE 2 PRO de réaliser le remplacement de châssis sur les fenêtres du bâtiment sis n°45 rue du Pré, sur 2 jours entre le vendredi 21 février 2025 et le lundi 24 février 2025, les mesures suivantes sont prescrites :

Devant le n°45 rue du Pré :

- L'installation d'un pont roulant, d'une longueur de 3 m, d’une largeur de 1m est autorisée sur le trottoir devant la façade du n°45 rue du Pré.

- La circulation des piétons est déviée

Article 2.- Le pont roulant devra être monté dans les règles de l’art. Un filet devra être posé pour éviter la chute d'objets sur la voie publique. Une copie du procès-verbal devra être transmise à l'autorité territoriale, attestant que le pont roulant a été vérifié, qu'il est conforme au cahier des charges et adapté aux besoins des entreprises utilisatrices.

Article 3. : Ces prescriptions sont signalées aux usagers par des panneaux règlementaires mis en place par l'entreprise FERMETURE 2 PRO. Celle-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la délimitation et à la sécurisation du chantier, à la gestion des piétons et au maintien de la signalisation de jour comme de nuit. Les panneaux de déviation piétons sont mis à disposition par les services techniques municipaux.

Le pétitionnaire est responsable de tout incident ou accident survenu du fait de cette occupation. Toutes dégradations sur le domaine public seront remises en état aux frais du pétitionnaire.

Article 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire.

Cette autorisation fait l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n°17/16 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du 1° mars 2022, soit :

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À TRAVAUX - 1#®e CATÉGORIE - Rue du Pré : 0,80 euros/m2/jour :

Emprise pont roulant :

3 m2 x 0,80 euros = 2,40 euros

2,40 euros + 9 euros (droit fixe d'autorisation) = 11,40 euros Total à payer : 11,40 euros

Le paiement de cette redevance devra être effectué auprès de la régisseuse de recette, pour la régie de recette n°01322 « Occupation du Domaine Public suite à travaux », au sein des Services Techniques municipaux.

Article 5. : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques et l’entreprise FERMETURE 2 PRO, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Saint-Claude, le 10 févier2025 (7 Le Maire, Jean-Lou LLET

LE LÉ D