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Procès Verbal - DG 2024 095
Procès Verbal - DG 2024 093
Procès Verbal - DG 2024 090
Arrêté - DG 2024 100
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2024 100)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
LL]
VILLE D CHAMPS-SUR-MARNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
a
Seine-et-Marne
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
ennne
Champs-sur-Marne
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
N°DG-2024-100
Champs-sur-Marne
Services
Techniques
Réf,
: TN/NB/SG/TF/MG
OBJET
: AUTORISATION
DE
TRAVAUX
(A.T)
DE
L'ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
{E.R.P.)
« CREDIT
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
»,
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1,
L.123-2,
et R.143-1
à R.143-21,
VU
la demande
d'Autorisation
de
Travaux
(A.T.)
n°077.083.24,00009,
déposée
en
Mairie
le 06
mai
2024
par
« CIC
EST
»,
représenté
par
Monsieur
Thomas
LAOUSSE,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
situé
au
31
rue
Jean
Wenger
Valentin
à
STRASBOURG
aux
fins
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
« CREDIT
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
» situé
39
boulevard
de
la
République
à
Champs-sur-Marne
(77420),
dont
les
travaux
consisteraient
à
la
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilités, VU
la
demande
d'avis
par
le
Maire
auprès
des
Commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
reçues
respectivement
le 21
juin
2024,
VU
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
en
date
du
03/07/2024,
faisant
suite
à
la demande
de
pièces
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
et d'Accessibilité
pour
la sécurité,
compte-tenu
de
l'incomplétude
du
dossier,
VU
l'avis
favorable
de
la
séance
du
20
août
2024
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
pour
la
sécurité
dans
cet
E.R.P
avec
3
prescriptions,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024/DDT/SEMCV/354-Acc
du
20/08/2024
portant
dérogation
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
CONSIDERANT
que
des
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
E.R.P.,
avant
son
ouverture
où
en
cours
d'exploitation,
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
le
Maire,
qui
vérifie
leur
conformité
au
titre
de
la
sécurité
incendie-panique
et
de
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'autorisation
où
de
dérogation
ainsi
que
sur
les Agendas
D'Accessibilité
Programmée
(A.D'A.P.)
et de
procéder
à la visite
des
E.R.P.
ou
des
installations
ouvertes
au
public
au
regard
des
règles
de
sécurité
et d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
qu'après
avis
des
Commissions
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
le
Maire
délivre
ou
refuse
de
délivrer
l'Autorisation
de
Travaux
(A.T.),
par
arrêté
pris
au
nom
de
l'Etat,
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet,
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire
:
hni
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P,
1Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 ARRETE
ARTICLE
1
: Les
travaux
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
CREDIT
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
»
situé
39
boulevard
de
la
République
à
Champs-sur-Marne,
décrits
par
« Thomas
LAOUSSE
» dans
sa
demande
susvisée,
sont
autorisés,
au
regard
de
l'avis
favorable
de
la Commission
pour
la sécurité
cité
ci-dessus,
et sous
réserve
de
respecter
strictement
les
dispositions
émises
par
la Sous-Commission
départementale
pour
l'accessibilité
;
ARTICLE
2
: Doivent
être
respectées
les
prescriptions
en
matière
d'accessibilités
suivantes :
Disposition
IV
hes
de
l'entrée
En
haut
des
marches,
un
revêtement
de
sol
permet
l'éveil
de
la vigilance
à
une
distance
de
0,50
m
de
la
première
marche
grâce
à
un
contraste
visuel
et tactile,
Cette
distance
peut
être
réduite
à
un
giron
de
la
première
marche
de
l'escalier
lorsque
les
dimensions
de
celui-ci
ne
permettent
pas
une
installation
efficace
du
dispositif à 0,50
m
La
première
et
la dernière
marche
sont
pourvues
d'une
contremarche
d'une
hauteur
minimale
de
0,10
m,
visuellement
contrastée
par
rapport
à
la
marche
sur
au
moins
0,10
m
de
hauteur.
Les
nez
de
marches
répondent
aux
exigences
suivantes
:
-
Etre
contrastés
visuellement
par
rapport
au
reste
de
l'escalier
sur
au
moins
3 cm
en
horizontal
;
-
Etre
non
glissants.
Disposition
relatives
à
l'éclairage
:
Le
dispositif d'éclairage
artificiel
permet
d'assurer
des
valeurs
d'éclairement
moyen
horizontal
mesurés
au
sol
le
long
du
parcours
usuel
de
circulation,
en
tenant
en
compte
des
zones
de
transition
entre
les
tronçons
d'un
parcours,
d'au
moins
:
-
100
lux
pour
les
circulations
intérieures
horizontales.
Disposition
relatives
aux
téléviseurs
: (si présence
de
TV)
Dans
les
lieux
publics
collectifs,
le
sous-titrage
en
français
est
activé
sur
les
téléviseurs
si
ceux-ci
disposent
de
cette
fonctionnalité.
: La
demande
de
dérogation
n°1
qui
porte
sur
la conservation
de
la
volée
de
3
marches
à
l'entrée
de l'établissement
d'une
hauteur
de
0,45
m,
au
motif d'une
impossibilité
technique
est accordée.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et dont
l'ampliation
sera
transmise à
:
- La
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la sécurité,
- La
Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.)
de
Seine-et-Marne,
- Le
Commissariat
de
Police
de
Torcy,
Et
notifié
à l'intéressé.
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
12
novembre
2024
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Rogistre
des
Arrêtés,
a été
transmis
au
représentant
de l'Etatle
15/41
/ ZcÂXt
Le
Maire,
et notifié
le
qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la dernière
date.
Maud
TALLET
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
Voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/ ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire
;
Mairie
de
Champs-sur-Marne -
B.P.
1 Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2