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unknown - DG 2025 101
Arrêté - DG 2025 124
Arrêté - DG 2024 104
Arrêté - DG 2024 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2024 101)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
ms
Seine-et-Marne
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
men
—
Champs-sur-Marne
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
N°DG-2024-101
Champs-sur-Marne
Services
Techniques
Réf.
: TN/NB/SG/TF/MG
OBJET:
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
(A.T.)
DE
L'ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(E.R.P.)
« LE
LABO
CAP
HORN
» DANS
LE
CADRE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
(P.C.)
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2212-1
et L.2212-2,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.111-7,
L.123-1,
L.123-2,
et
R.143-1
à
R.143-21,
VU
la
demande
d'Autorisation
de
Travaux
(A.T.)
n°77.83.24,00014
et
Permis
de
construire
(P.C.)
n°077.083.24.00009,
déposée
complété
en
Mairie
le
04
juillet
2024,
par
«
Le
Labo
Cap
Horn
»,
représentée
par
Monsieur
Ouanouche
Yacer
en
qualité
de
demandeur,
aux
fins
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
Le
Labo
Cap
Horn
» situé
7 boulevard
Newton
à Champs-
sur-Marne
(77
420),
dont
les
travaux
consisteraient
à
l'aménagement
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
de
catégorie
5.
VU
la
demande
d'avis
par
le
Maire
auprès
des
Commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
reçues
respectivement
les
02
et 04
octobre
2024,
VU
le courrier de
la commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
indiquant
que
le dossier
ne
sera
pas
étudié,
VU
le courrier
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
précisant
que
la
procédure
« silence
gardé
par
l'administration
vaut
accord
» est
appliquée
à cette
consultation,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
réception
du
dossier
par
la
DDT,
soit
le
19
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
des
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
E.R.P.,
avant
son
ouverture
ou
en
cours
d'exploitation,
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
le
Maire,
qui
vérifie
leur
conformité
au
titre
de
la
sécurité
incendie-panique
et
de
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les demandes
d'autorisation
ou
de
dérogation
ainsi
que
sur
les Agendas
D'Accessibilité
Programmée
(A.D'A.P.)
et de
procéder
à la visite
des
E.R.P.
ou
des
installations
ouvertes
au
public
au
regard
des
règles
de
sécurité
et d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
qu'après
avis
des
Commissions
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
le
Maire
délivre
ou
refuse
de
délivrer
l'Autorisation
de
Travaux
(A.T.),
par
arrêté
pris
au
nom
de
l'Etat,
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet,
CONSIDERANT
que
les
E.R.P.
de
5ème
catégorie
sans
locaux
à
sommeil,
sont
dispensés
de
l'avis
de
la Commission
pour
la sécurité,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
décrits
par
«
Le
LABO
Cap
Horn
» sont
soumis
à Permis
de Construire
(P.C.)
N°077.83.24,00009,
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
travaux
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
Le
Labo
Cap
Horn
» situé
7 boulevard
Newton
à
Champs-sur-Marne,
décrits
par
«
Le
Labo
Cap
Horn
» dans
sa
demande
susvisée,
sont
autorisés,
sous
réserve
de
respecter
strictement
les
dispositions
émises
par
les
Commissions
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
rappelées
ci-dessous
;
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire:
services
Technral
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 ARTICLE
2
: Doivent
être
respectées
les
règles
d'accessibilité
en
vigueur
conformément
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
les
règles
d'accessibilité
en
vigueur
issues :
-
du
Décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
modifié
par
le
Décret
n°2014-1326
du
05
novembre
2014,
-
des
Arrêtés
interministériels
du
08
décembre
2014
(cadre
bâti
existant)
et du
1°" août
2006
(E.R.P.
créés)
pour
application,
sauf
pour
les
points
particuliers
faisant
l'objet
d'une
dérogation
accordée
;
ARTICLE
3
:
Doivent
être
respectées
les
prescriptions
en
matière
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
suivantes
:
Doivent
être
respectées
les
prescriptions
en
matière
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
suivantes
relatives
aux
petits
établissements
:
Notamment
les
articles
PE
4
$ 2,
PE
6
$
1,
PE
24
$
1,
PE
$ 26
1 et
PE
27,
applicables
lorsque
l'effectif
du
public
susceptible
d'être
accueilli
est
inférieur
à
20
personnes
sans
hébergement.
De
plus,
l'isolement
des
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie,
doit
être
réalisé
conformément
à
l'article
PE
6
$
1;
ARTICLE
4:
La
présente
Autorisation
de
Travaux
(AT.)
ne
vaut
ni
préjuge
de
l'autorisation
d'urbanisme
à
laquelle
elle
est
rattachée,
soit
de
la
délivrance
ou
du
refus
du
Permis
de
construire
(P.C.); ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et dont
l'ampliation
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Torcy,
- La
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
/ Sous-Commission
départementale
pour
l'accessibilité,
- La
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
/ Sous-Commission
départementale
pour
la sécurité,
- La
Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.)
de
Seine-et-Marne,
- Le
Commissariat
de
Police
de
Torcy,
Et
notifié
à
l'intéressé(e).
Fait à Champs-sur-Marne,
le
15
novembre
2024
Le
Maire
certifie
que
le présent
extrait
conforme
au
Registre
des
Arrêtés,
a été transmis
au
représentant
de l'Etat
le
<>
Lait
d
éstq
Le
Maire,
et notifié
le
qu'il est donc
exécutoire
à compter
de
la dernière
date.
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et/ ou de sa publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne-
Arrêté
du
Maire
ce
1
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P,
1 Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2