Procès Verbal - epgax0chki2q61o

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Procès Verbal - epgax0chki2q61o Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - epgax0chki2q61o)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 19 juillet 2019

à 18 H 30 mn

Compte-rendu/Relevé de décisions

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’ÉTEL, dûment convoqué le 13 juillet deux mille dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERCEND Guy, Maire.

Présents :

Messieurs HERCEND, PIGEON, MALENFANT, BELLOIR, EZANNO, MORICE et PENVEN.

Mesdames CODA-POIREY, COTE, LEGOEUIL, KERZERHO, LE DANTEC et RAMEAU.

Absents :

Madame HERVÉ, procuration de vote à Monsieur HERCEND

Madame LEBAS excusée

Monsieur MENET, excusé

Monsieur MONTAGNE, excusé

Monsieur BOZEC, non excusé.

Quorum :

Monsieur le Maire fait constater le respect du quorum.

Procès-verbal de la séance du 13 avril 2019 :

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2019 est adopté à l’unanimité de suffrages exprimés.

Secrétaire de séance :

Madame RAMEAU est nommée secrétaire de séance.

01 /  Renforts saisonniers de Gendarmerie / Projet de convention 2019 Rapporteur : Guy HERCEND

Selon la démarche présentée chaque année, il est soumis un projet de convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie – Saison 2019. Monsieur le Maire rappelle le contexte général, énumère la liste des communes concernées et le coût prévisionnel des dépenses s’y rapportant.

Il est rappelé le désistement de la Commune de PLOEMEL dont la part se trouve répartie entre les communes demeurant adhérentes au dispositif.

Le projet de convention 2019 s’établit comme suit :Article 1er : Objet de la convention

Pour permettre l’accueil de renfort pour la brigade de gendarmerie de la circonscription de Port -

Louis pendant la saison estivale 2019 et, en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être

prêtés par les communes concernées, onze communes de cette circonscription ont décidé, d’un

commun accord, de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses y

afférentes.

La coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération sera assurée par la Commune de

Riantec, charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées

conformément aux dispositions financières de la présente convention.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES

ARTICLE 2.1. - ENGAGEMENT DES COMMUNES SIGNATAIRES

Sept résidences mobiles (quatre seront installées au camping municipal de Kerdurand à Riantec,

et trois dans le camping municipal d’Étel) sont mises à disposition de la brigade de gendarmerie,

du 1er juillet au 31 août 2019.

Les communes de Riantec et Etel mettent à disposition les terrains pour la mise en place des

installations et procèderont aux diligences nécessaires sur le plan réglementaire.

ARTICLE 2.2. - ENGAGEMENT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PORT-LOUIS

La brigade de gendarmerie s’engage à user desdites installations mises à disposition du 1er juillet

au 31 août en bon père de famille.

Préalablement à l’utilisation des installations, elle s’engage à prendre connaissance des consignes

générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et à les appliquer, ainsi que les

consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compt e tenu de l’activité

envisagée.

L'État étant son propre assureur, le permettant le dispense de contracter une police d'assurance

pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente convention.

Un rapport d’activité et un bilan des intervent ions sera dressé en fin de saison par la brigade et

adressé individuellement aux communes.

2/5ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 3.1. – BUDGET PREVISIONNEL 2019

Le budget prévisionnel pour la saison 2019 s’établit comme suit :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

Locations des mobiles -homes 31 670,00 € Participations des communes 48 670,00 €

Location camping d’Etel 12 350,00 €

Matériaux 500,00 €

Travaux en régie 3 500,00 €

Matériels divers (Bouteilles gaz,...) 200,00 €

Eau potable

/assainissement

450,00 €

TOTAL 48 670,00 € 48 670,00 €

ARTICLE 3.2. – PARTICIPATIONS FINANCIERES 2019

Les communes signataires s’engagent à verser à la Commune de Riantec une contribution

financière qui comprend toutes les charges de location et de viabilisation des installations (eau,

chauffage et électricité) ainsi que les consommations de fluides réparties au prorata du nombre

d’habitants, selon la population DGF au 1er janvier 2019.

Le tableau ci-dessous est établit à titre indicatif, sur la base des populations DGF au 1 e r janvier

2018, dans l’attente de la communication des données au 1er janvier 2019.

Participations prévisionnelles 2019

Communes Population DGF 2018 Taux Montant

Belz 4 313 10,27% 4 997,59 €

Erdeven 5 437 12,94% 6 300,00 €

Étel 3 003 7,15% 3 479,66 €

Gâvres 1 154 2,75% 1 337,17 €

Locmiquelic 4 369 10,40% 5 062,48 €

Locoal-Mendon 3 649 8,69% 4 228,19 €

Merlevenez 3 296 7,85% 3 819,16 €

Plouhinec 6 366 15,16% 7 376,45 €

Port-Louis 3 174 7,56% 3 677,80 €

Riantec 5 867 13,97% 6 798,25 €

Ste Hélène 1 375 3,27% 1 593,25 €

Total 42 003 100,00% 48 670,00 €

3/5ARTICLE 3.3. – EXECUTION DES DEPENSES 2019

Afin de pourvoir aux imprévus, il est toléré une marge financière pour dépenses imprévues limitée

à 5 % du budget prévisionnel total.

Au-delà de ce montant, la convention devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord préalable

des communes signataires.

La commune de Riantec dressera un bilan détaillé des dépenses réalisées au tit re de l’opération.

Ce bilan sera communiqué à l’ensemble des communes signataires avant l’émission des titres de

recettes.

ARTICLE 3.4. – MODALITES DE PAIEMENT 2019

La commune de RIANTEC émettra un titre de recettes à l’endroit de chaque commune signataire

correspondant au montant de sa participation individuelle pour la saison 2019.

Ce titre sera émis au plus tard le 30 novembre 2019.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la saison estivale 2019.

ARTICLE 5- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d’avenant, sous

réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale de la présente convention.

ARTICLE 6 - MODALITES DE RETRAIT

Sans objet

ARTICLE 7 - REGLEMENTS DES LITIGES

Tout litige sur l’application des dispositions de la présente convention donnera lieu à une réunion

de conciliation préalable entre les Maires des communes partenaires afin d’arbitrer les éventuels

différends et de trouver une position com mune.

En cas de litige persistant portant sur l’application de cette convention, chaque partie pourra, si

elle le souhaite, saisir le Tribunal Administratif de Rennes, instance juridictionnelle compétente,

Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex

4/56

En l’absence de toute demande d’intervention, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, le présent projet de convention ; Autorise Monsieur le Maire à intervenir à cet effet ;

02 /  Composition de l’organe délibérant de la Communauté de communes AQTA Rapporteur : Guy HERCEND.

Une circulaire préfectorale en date du 12 mars 2019 rappelle les obligations réglementaires relatives à la composition de l’organe délibérant de la Communauté de communes.

Selon les dispositions de l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) la Communauté de communes et les communes-membres, doivent obligatoirement délibérer, dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, sur le nombre et la répartition des sièges, en vue de constituer le socle qui sera retenu en 2020.

Pour rappel, en 2018, en raison du renouvellement partiel du Conseil municipal d’HOEDIC, la composition du Conseil communautaire avait été modifiée, au profit d’une augmentation du nombre de sièges, dans le cadre d’un accord local.

Lors de sa séance du 7 juin dernier, le Conseil communautaire a validé le maintien de la situation en vigueur. Les communes-membres sont à présent invitées à se prononcer, en vue de recueillir leur accord, selon la règle de la majorité qualifiée (la moitié des Conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population ou l’inverse).

Il est soumis, de ce fait, le présent projet de délibération :

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Proposition d’accord local : maintien de la composition actuelle du Conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5611-6-1 et L. 5211-6-2 ;

Vu l’article le Code électoral et notamment l’article L. 258 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4 alinéa 2 ;7

Considérant la circulaire préfectorale en date du 12 mars 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux adressée aux Maires ainsi qu’aux Présidents d’EPCI du Morbihan, rappelant les obligations règlementaires relatives à la composition de l’organe délibérant des EPCI ;

Considérant que sur le territoire, la composition de l’organe délibérant a été modifiée en 2018 puisque le renouvellement partiel du Conseil municipal d’Hoëdic avait nécessité la mise en place d’un nouvel accord local ;

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de maintenir l’accord local actuel ;

En l’absence de toute demande d’intervention, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, le présent projet de délibération ; Décide, de ce fait, de fixer à 57 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre-Atlantique, réparti comme suit :

Commune Nombre de sièges

AURAY 8

BELZ 2

BREC’H 4

CAMORS 2

CARNAC 3

CRAC'H 2

ERDEVEN 2

ETEL 2

HOEDIC 1

HOUAT 1

LA TRINITE-SUR-MER 1

LANDAUL 2

LANDEVANT 2

LOCMARIAQUER 1

LOCOAL-MENDON 2

PLOEMEL 2

PLOUHARNEL 2

PLUMERGAT 3

PLUNERET 3

PLUVIGNER 4

QUIBERON 3

SAINTE-ANNE D’AURAY 2

SAINT-PHILIBERT 1

SAINT-PIERRE QUIBERON 2

TOTAL 57

Ainsi, la situation actuelle demeure inchangée, la Commune d’ÉTEL, conservant deux sièges.8

03 /  Convention d’Utilité Sociale – « La Nantaise d’Habitations »

Rapporteur : Guy HERCEND

En application des dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (2009), les organismes HLM doivent élaborer une Convention d’utilité sociale (CUS), établie sur la base du Plan stratégique du patrimoine (PSP) de l’organisme. Celle-ci énonce le pilotage stratégique de l’organisme pour 6 ans. Elle conjugue les objectifs de politiques patrimoniales et sociales de l’organisme avec les logiques de territoire et d’entreprise, en prenant en compte les orientations locales telles que le Programme local de l’habitat.

Parmi les acteurs concernés, dans l’examen de chaque dossier, figurent les communes, en qualité de Personnes publiques associées (PPA.)

Dès la saisine opérée par les organismes HLM, les communes disposent d’un délai de deux mois, en vue d’émettre un avis, dit simple. L’absence de réponse traduit un avis favorable.

Le contenu des actions donne lieu à l’établissement d’une Convention d’utilité sociale, par organisme. Il s’appuie sur un plan de mise en vente des logements à usage locatif, détenus par l’organisme.

A cet égard, le 1er intervenant, s’agissant de La Nantaise d’habitations (LNH), vient de notifier son souhait de mise en vente des 19 logements, situés Place de l’Entrepôt.

Plusieurs points de vigilance émergent, notamment au vu de l’absence significative d’éléments d’appréciation et de visibilité sur la stratégie globale.

Notamment, face à la vente de ces logements, la société « LNH » n’apporte aucune garantie, concernant la compensation, au travers de nouvelles unités à usage locatif.

De ce fait, il est proposé de s’orienter vers un avis défavorable, pour le moins, dans un 1er temps, puis de suivre l’évolution des démarches, en partenariat avec les services d’AQTA.

Il convient d’indiquer que ces orientations semblent aller à l’encontre des dispositions du Plan Local de l’Habitat.

Les quelques interventions de membres de l’assemblée communale confirment ces réticences.

En l’absence d’autres demandes d’intervention, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Emet, à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis défavorable, au projet de vente des 19 logements du parc locatif de la société « LNH », au vu des éléments d’information présentés à ce jour, par ses soins. Le dossier pourra faire l’objet d’un nouvel examen.

04 /  Procédure de modification simplifiée n° 01 du Plan Local d’urbanisme Rapporteur : Guy HERCEND

Par arrêté municipal en date du 12 avril 2019, la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme a été prescrite.

Pour rappel, l’élaboration du dossier s’y rapportant a fait l’objet d’un examen détaillé, par la Commission d’urbanisme qui s’est réunie le 21 mars dernier.9

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme constitue un outil évolutif et qu’il convient de modérer le sens attribué au terme « Modification. » Il s’agira en fait d’une modification dite « à la marge ». Le but de la présente procédure est de corriger quelques petites imperfections et de faire évoluer favorablement les droits à construire, conjointement dans l’intérêt général et l’intérêt des particuliers.

A l’issue de cette présentation d’ordre général, Monsieur le Maire demande au Directeur Général des Services de développer le dossier technique.

Dans la chronologie des démarches, le dossier complet a été transmis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées (PPA), concernant notamment les services de l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté de communes AQTA et des chambres consulaires.

Au terme du délai de réponse qui leur était imparti, il convient, à présent, que le Conseil municipal, définisse les modalités de la mise à disposition du dossier, au public, selon l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, étant précisé que cette consultation ne relève pas d’une enquête publique.

Cette procédure répond à la nécessité de modifier certains points d’application du PLU et notamment d’ajuster les règles définissant la volumétrie et l’implantation des constructions dans les zones U, dans le respect du paysage urbain et en cohérence avec les objectifs du PADD :

o En zone Uap : mieux adapter les règles aux objectifs du PADD, notamment de faire évoluer les bâtiments de façon adaptée à la préservation de l’authenticité de la façade maritime ;

o D’une manière générale en zones Ua et Ub : Donner aux constructions existantes la capacité d’évolution (aujourd’hui non prévue) et mieux adapter les règles au contexte existant.

La durée de mise à disposition du dossier s’étend sur une durée d’un mois, de préférence au cours de la période des vacances scolaires, au profit d’un accroissement de population.

Au terme de cette consultation du public, le Conseil municipal devra se prononcer, au travers d’une seconde délibération où il apportera d’éventuelles modifications au projet d’ensemble, tenant compte des avis des Personnes publiques associées et des observations du public. Conjointement, il tirera le bilan de la mise à disposition et adoptera le projet de modification, dans son ensemble, en vue de le rendre exécutoire.

Concernant la 1ère de ces deux étapes, il est soumis le présent projet de délibération :

Plan Local d’urbanisme – modification simplifiée n°1

Modalités de mise à disposition du public

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45, L153-46 et L153-47 ; VU l’arrêté du maire du 12 avril 2019 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Dans le cadre de la modification simplifiée du PLU le conseil municipal doit fixer les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public.

Décide

Article 1 : La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée aura lieu du 16/08/2019 au 16/09/2019.

Article 2 : La mise à disposition aura lieu selon les modalités suivantes :  Apposition d’affiches en tous lieux de la commune fréquentés par le public : Capitainerie10

Entrée de ville rue Victor Hugo

Office du tourisme

Terrain de tennis

Ecole publique

Salle des fêtes

Entrée de ville – rue Croix Izan

Entrée de ville – rue des dunes

Lycée maritime

Rond-point de l’ancre – rue Victor Hugo/rue Général Leclerc

Médiathèque

Mairie

 Insertion dans la presse régionale (Journaux d’annonces légales) ;

 Mise en ligne sur le site internet de la Commune d’ÉTEL ;

 Mise en ligne sur les supports électroniques d’information implantés sur les espaces publics de la Commune ;

 Mise à disposition du public d’un cahier pouvant recevoir les suggestions, observations

Article 3 : A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le préfet et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En l’absence de toute observation ou demande d’information complémentaire, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés, les modalités de concertation du public, telles que soumises, ci-dessus.

05 /  Ressources humaines - Modification du tableau des emplois permanents Rapporteur : Guy HERCEND.

Avant de développer les diverses situations dont il est question, Monsieur le Maire rappelle que le volet « Ressources humaines » est évolutif, au travers des effectifs des services municipaux. Devant répondre aux besoins de la Collectivité, il demeure soumis à des contraintes financières. A cet égard, bon nombre de recrutements d’agents contractuels ont été opérés, depuis l’année 2014, sur la base de dispositifs dits aidés, par l’Etat. Ces mesures ayant cessé de s’appliquer, il convient, à présent, de s’orienter vers la création d’emplois pérennes.

Monsieur le Maire met l’accent sur l’évolution de la structure de la Commune, au cours du présent mandat, aucunement comparable aux situations antérieures.

Si divers services se trouvent concernés, le volet administratif, tout particulièrement, atteint une dimension de grande envergure qu’impose la gestion des « gros dossiers » releva nt des programmes d’investissement. A cet égard, le bordereau suivant portant sur le plan de financement prévisionnel relatif au projet de reconversion de la Glacière en constitue l’une des illustrations. A l’issue de cette présentation d’ordre général, Monsieur le Maire invite le Directeur Général des Services à commenter les aspects techniques des situations respectives s’y rapportant.11

En préambule, le Directeur Général des Services tient à souligner que ces diverses situations ayant été appréhendées en début d’exercice budgétaire 2019, les crédits nécessaires ont été portés au chapitre 012, de façon quelque peu anticipée.

 Dispositif « Avancement de grade – 2019 »

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 fixe les conditions générales de recrutement & d'avancement de grade et porte dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre du dispositif dit d’avancement de grade, un agent de la Commune peut bénéficier d’une proposition de nomination au vu des critères statutaires se rapportant à leurs situations respectives.

L’examen des dossiers est soumis à l’avis des instances paritaires du Centre Départemental de Gestion.

Cette évolution de carrière s’inscrit en phase avec les nécessités de service et les compétences de l’agent concerné.

Au regard de ce contexte, Monsieur le Maire propose d’y réserver une suite favorable.

Pour ce faire, relevant de la compétence du Conseil municipal, le tableau des emplois permanents doit être modifié.

Il est soumis la proposition suivante :

Création de poste :

Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe, à temps non complet – 31 H 00 par semaine (Médiathèque) ;

Cette création de poste donne lieu, par substitution, à la suppression suivante : Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe, à temps non complet – 31 H 00 par semaine (Médiathèque) ;

Dès lors, le pouvoir de nomination incombe au Maire, en qualité d’autorité territoriale de la collectivité.

Cette mesure peut prendre effet au 01/10/2019.

 Projet de création d’un poste « d’Attaché à temps complet »

L’adhésion au dispositif du Contrat d’attractivité touristique (CAT), en partenariat avec le Conseil Départemental, tel que relevant de la décision du Conseil municipal, prise lors de sa séance du 9 décembre 2016, a nécessité de renforcer l’effectif des services administratifs, par le recrutement, en deux temps, de deux chargés de mission.

Dans une phase de découverte, l’intégration de ces deux chargés de mission s’est opérée, dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Au terme de plusieurs mois de mise en application, un 1er bilan avait mis en évidence que divers programmes d’investissement avaient été initiés dont bon nombre s’inscrivant hors dispositif CAT.

Ils se situent au stade des études suivies en grande partie et relativement rapidement, de la phase opérationnelle. Au-delà du strict volet « subventions », les chargés de mission s’impliquent,12

notamment, dans la faisabilité de ces opérations, au regard des contraintes environnementales et techniques, en lien étroit avec les aspects financiers.

Pour ce qui relève des opérations validées, par le Conseil municipal, les chargés de mission en assurent le suivi (marchés de maîtrise d’œuvre et marchés de travaux), jusqu’à la réception des ouvrages.

Ces quelques indications sont révélatrices de la nécessité de mise en place d’une organisation structurée, dans le temps.

La durée des contrats de droit public étant limitée à quelques mois, il avait été soumis la proposition de création d’un poste d’Ingénieur Principal, à temps complet, approuvée et rendue effective au 1er mai 2018.

Dans la poursuite d’une démarche évolutive, s’inscrivant dans une situation similaire, il est à présent proposé de recourir à la création d’un poste d’Attaché, à temps complet qui pourrait être effective au 1er septembre 2019, tenant compte notamment, des contraintes de délai d’ordre statutaire.

 Projet de création de postes « d’Adjoint technique à temps complet »

Pour partie en lien avec le développement des programmes d’investissement, tel que décliné dans la situation des chargés de mission, il s’est avéré nécessaire de renforcer et de réorganiser les services techniques. Après avoir épuisé la formule de recours aux contrats de droit privé, dits aidés par l’Etat, le transfert s’est opéré au profit de contrats de droit public, confrontés aux limites de durée précitées.

Ces situations respectives ont mis en évidence leur justification, répondant ainsi à une réelle nécessité de service.

Il convient de rappeler que trois postes d’agents titulaires demeurent vacants, depuis plusieurs mois, suite à des cessations d’activité et ne peuvent être pourvus par des agents contractuels, en fonction, ces derniers n’affichant pas à une équivalence qualification suffisante.

De ce fait, il est soumis une proposition de création de 4 postes d’Adjoint technique, à temps complet.

Au regard des contraintes affectant les contrats de droit public en vigueur, la création de ces postes pourrait être rendue effective, respectivement :

Au 1er septembre 2019, pour un poste ;

Au 1er octobre 2019, pour un poste ;

Au 1er novembre, pour les deux autres postes.

Ce volet relatif à la situation des Services techniques, permet à Monsieur le Maire, de mettre l’accent sur le fait qu’une opportunité a permis de recruter deux sapeurs-pompiers volontaires, assurant ainsi, une équité entre les trois communes-membres du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ayant en charge la gestion du Centre de Secours de la Ria d’ÉTEL.

Monsieur EZANNO, en sa qualité de Président de ce SIVU tient à remercier publiquement, Monsieur le Maire.

Au terme de cette présentation d’ensemble, particulièrement détaillée et en l’absence de toute observation ou demande d’information complémentaire, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés, toutes les mesures présentées ci-dessus.13

06 /  Demande de subventions : Ancienne Glacière

Rapporteur : Guy HERCEND.

Comme indiqué ci-dessus, toutes les démarches relatives au projet de reconversion de la Glacière n’auraient pu être entreprises, sans l’implication des deux chargées de mission.

 Projet de reconversion de la Glacière municipale – Phase I

Il est soumis une proposition de demande de subventions s’adressant au projet de reconversion de la Glacière, dans le cadre de la phase dite I, relative à l’étude et aux travaux de réhabilitation des bétons (structure & dalles) et aménagement du Rez-de-chaussée – Stade « AVP ».

Cette démarche s’inscrit en parallèle avec l’inscription des crédits relevant du Plan pluriannuel d’investissement, tels que portés au Budget primitif 2019 de la Commune.

L’avancée des études permet, progressivement, d’affiner les plans de financement prévisionnels.

Projet de délibération

Reconversion de la Glacière municipale d’Etel PHASE 1

EXPOSE

1- Contexte

La commune, propriétaire d’une partie en volume de la Glacière municipale depuis mai 2017, a engagé le projet de reconversion du bâtiment

- Par le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre en charge de réhabiliter la structure béton et

d’aménager le rez-de-chaussée du bâtiment pour en faire un espace d’accueil du public – PHASE 1 des

travaux

- Par le recrutement d’un cabinet d’étude en charge d’assister la commune dans l’identification des

objectifs d’usage et modalités d’occupation du bâtiment (sur les 3 niveaux). Cette étude s’est terminée en

juin 2019 par la définition de thématiques, l’identification de partenaires et occupants potentiels, une

estimation des couts d’investissement intérieurs et de fonctionnement de l’équipement.

La PHASE 2 des travaux, réhabilitation des étages en lien avec l’occupation future des lieux, sera engagée une fois que le programme d’occupation précis et le mode de gestion du bâtiment auront été validés par les partenaires de la commune.14

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL - La Glacière 12 juillet 2019

taux/dépense

éligible

Etat DSIL 2019 200 000 € 7,04%

Etat DSIL 2020 250 000 € 8,80%

Maîtrise d'œuvre - tranche 1 (étanchéité, aménagement du rdc) - mission

Nomade architectes 130 184 € Région - Contrat de partenariat 100 000 € 3,52%

Travaux gros œuvre et second œuvre rez de chaussée (phase APD -

Nomade architectes) 1 366 040 €

Région Bretagne - valorisation du patrimoine

(hors acquisition) 120 000 € 7,74%

Aléas travaux 4% 54 642 €

Département - restauration du patrimoine clos

couvert (bétons + fenêtres) 125 000 € 8,06%

TOTAL PHASE 1 1 550 865 € Département - CAT (2nd œuvre) 375 000 € 13,20%

AQTA 355 002 € 12,50%

Travaux (estimatif) 1 000 000 € Autofinancement 1 315 017 € 46,30%

Acquisition 289 154 €

TOTAL PHASE 2 1 289 154 €

TOTAL GLOBAL (hors énergies renouvelables) 2 840 019 € TOTAL GLOBAL (hors énergies renouvelables) 2 840 019 €

Participation privée espérée :

Française des jeux - mission Stéphane Bern 405 704 €

Mécénat 150 000 €

reste à charge de la commune 759 313 € 26,7%

DEPENSES HT RECETTES

Phase 1 : réhabilitation des bétons (structure + dalles) et aménagement du rez-de-

chaussée - stade AVP

Phase 2 : réhabilitation des étages + acquisition auprès de l'EPF

2- Nature de l’opération : phase 1 des travaux

La phase 1 des travaux recouvre :

- La réparation de la totalité de la structure béton, y compris l’étanchéité et l’isolation du toit

- La reprise de la totalité des ouvertures et menuiseries, dans le respect des prescriptions de l’Architecte

des Bâtiments de France, pour pouvoir bénéficier des fonds du Loto du patrimoine et de la restitution des

dons par la Fondation du patrimoine. La façade sera entièrement reprise pour retrouver ses

caractéristiques patrimoniales d’origine

- L’aménagement intérieur du rez-de-chaussée, en respectant les prescriptions liées aux normes

d’accessibilité et au risque de submersion marine notamment

3- Objet de la demande

La première phase de travaux estimée à 1.550M€ HT.

Budget prévisionnel – phase 1

taux/dépense éligible

Etat DSIL 2019 200 000 € 12,90%

Région - Contrat de partenariat 100 000 € 6,45%

Région Bretagne - valorisation du patrimoine

(hors acquisition) 120 000 € 7,74%

Département - restauration du patrimoine clos

couvert (bétons + fenêtres) 125 000 € 8,06%

AQTA 193 858 € 12,50%

Aléas travaux 4% 54 642 € Autofinancement - commune 812 007 € 52,36%

TOTAL PHASE 1 1 550 865 € TOTAL PHASE 1 1 550 865 €

DEPENSES HT RECETTES

Travaux gros œuvre et second œuvre rez de

chaussée (phase APD - Nomade architectes)

1 366 040 €

Maîtrise d'œuvre - tranche 1 (étanchéité,

aménagement du rdc) - mission Nomade

architectes 130 184 €

La présente délibération vise à solliciter les partenaires identifiés pour participer au financement de la première phase des travaux de réhabilitation du bâtiment La Glacière.

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du conseil municipal de15

- Valider l’opération de réhabilitation de La Glacière phase 1

- Valider le plan de financement exposé pour cette opération

- Solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la DSIL2019 à hauteur de 200 000 €

- Solliciter la participation financière de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat avec le Pays

d’Auray à hauteur de 100 000 €

- Solliciter la participation financière de la Région Bretagne au titre de la politique valorisation du

patrimoine à hauteur de 120 000 €

- Solliciter la participation financière du département au titre de la politique restauration du patrimoine à

hauteur de 125 000 €

- Solliciter la participation financière d’AQTA – communauté de communes à hauteur de 193 858 €

Au terme de cette présentation détaillée et en l’absence de toute observation ou demande d’information complémentaire, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer. Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés, le plan de financement prévisionnel, décliné ci-dessus.

00 /  Dossiers divers

Rapporteur : Guy HERCEND.

 Manifestation(s) – « La Glacière en fête » - Redevance(s) domaniale(s)

Dans le cadre de 1ère manifestation médiatique dénommée « La Glacière en fête » et de celles qui lui succèderont, le principe de mise à disposition d’emplacements équipés de stands a été retenu.

Il convenait cependant de l’assortir d’un montant de redevance(s.)

A cet égard, il est proposé de fixer un ou plusieurs montants.

Après prise en considération des conditions s’y rapportant, le montant unique de 200 € par emplacement est soumis, sur la durée forfaitaire de l’événement, correspondant à deux jours.

Par un vote à main levée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve cette mesure, à l’unanimité des suffrages exprimés.

 Demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association patriotique « U.N.C »

Il est soumis une demande de subvention présentée par l’association patriotique « U.N.C » s’adressant aux territoires d’ERDEVEN, ÉTEL et BELZ, à caractère exceptionnel, portant sur le financement d’un nouveau drapeau d’un montant estimatif de 1 600 €.

Pour rappel, lors de sa séance du 13 avril dernier, le Conseil municipal a octroyé une subvention dite de fonctionnement, d’un montant de 100 €.

Il est proposé d’y réserver une suite favorable, à raison d’un montant restant à déterminer, pouvant s’inspirer de situations similaires précédemment rencontrées.

En l’occurrence, Monsieur le Maire rappelle qu’une autre association patriotique s’est vu octroyer une subvention d’un montant de 200 €.

En l’absence de tout commentaire, par un vote à main levée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :16

Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de retenir ce montant de 200 €, au profit du présent bordereau.

 Demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association « L’Observatoire du Plancton »

Il est soumis une demande de subvention présentée par l’association « L’Observatoire du Plancton », siégeant à PORT-LOUIS.

Sa vocation vise à contribuer à l’amélioration des connaissances sur le Plancton et sur son rôle incontournable pour la survie de la Planète.

Cette association dispense de nombreuses actions de sensibilisation auprès de tout public.

Dans le cadre de la présente demande, il est proposé l’attribution d’un montant de 200 €.

En l’absence de tout commentaire, par un vote à main levée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de retenir ce montant de 200 €, au profit du présent bordereau.

 Projet de dénomination d’une voie communale – Accès à l’Espace Renée POISIER

De façon anticipée, le Conseil municipal s’est prononcé sur la dénomination de l’Espace Renée POISIER dédié au site reconverti, de l’ancienne Ecole maternelle publique.

L’accès au rez-de-chaussée sur cour (Médiathèque, CCAS et Salle de réception) s’effectuant obligatoirement, par l’impasse communale, contournant le bâtiment de la mairie, il convient de dénommer cette voie, s’agissant notamment d’une recommandation soumise par la Commission de sécurité.

L’ouverture au public étant effective, il est proposé l’attribution d’une dénomination, dès que possible.

En dépit de propositions véritables, toute l’attention consentie à l’attribution du legs universel, par Madame POISIER, sensibilise l’assemblée communale, au profit d’une profonde reconnaissance. A cet égard et à l’unanimité de ses membres, le Conseil municipal décide d’attribuer la dénomination de « Passage Renée POISIER » à cette voie communale.

 Motion contre le projet de fermeture de la Trésorerie d’AURAY.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’information communiquée par le Directeur départemental des Finances Publiques du Morbihan, relative à la volonté de fermer la Trésorerie d’AURAY, avec effet, au plus tard, en 2022.

Cette fermeture interviendrait dans le cadre de la restructuration des services qui accompagne les économies budgétaires engagées par l'État.

Monsieur le Maire exprime ouvertement le regret d’une telle orientation.17

En effet, ce centre assure un service public de qualité et de proximité, nécessaire à la population et aux collectivités.

Considérant que le maintien de ce centre constitue un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, Monsieur le Maire propose de voter une motion contre ce projet, soit en faveur du maintien de ce service public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

DECIDE à à l’unanimité des suffrages exprimés par ses membres, d’exprimer sa position, au travers d’une motion, dans les termes suivants, soit :

De s’opposer au projet de fermeture de la Trésorerie d’AURAY.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à dix-neuf heures et cinquante minutes.

Affiché en mairie, le : 26 juillet 2019 Le Maire, Guy HERCEND.