Conseil Municipal - nk9l9mjmad5jn30

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Conseil Municipal - nk9l9mjmad5jn30 Document publié le Samedi 10 décembre 2011 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Conseil Municipal - nk9l9mjmad5jn30)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2011 à 10 heures

L'an deux mille onze, le dix décembre, à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ETEL dûment convoqué le six décembre deux mille onze, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur NIGEN Joseph, Maire.

Présents : Messieurs NIGEN, AVOUSTIN, BOZEC, LE TRÉQUESSER, HERCEND, EVENNO, EZANNO, LE VISAGE, LE MENTEC, LE PRIOL, Mesdames LE STUNFF, COLLETTE, LERAYS, JOLLIVET et QUINTIN DE KERCADIO,

Absents : /

Secrétaire de séance : Monsieur EVENNO.

Après avoir souhaité la bienvenue aux membres du Conseil municipal, représenté dans son intégralité et à l’issue de l’appel nominal permettant de fait, de constater le respect du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix heures, félicitant l’assemblée, pour sa ponctualité.

La fonction de secrétaire de séance est renouvelée à Monsieur EVENNO.

Avant de procéder à l’examen des bordereaux de ce jour, Monsieur le Maire invite l’assemblée à s’exprimer sur d’éventuelles observations concernant le contenu du procès-verbal de la précédente séance qui s’est déroulée en date du 23 septembre dernier.

En l’absence de tout commentaire, le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2011 est adopté.

Pôle nautique – Acquisitions immobilières

Sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de la Ria d’ÉTEL, sont mis en œuvre les travaux de réalisation du Pôle nautique.

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de sa séance du 23 septembre dernier, le Conseil municipal avait procédé à l’examen du présent dossier et pris favorablement, acte du principe de cession des biens immobiliers, au profit de la Communauté de Communes. Cependant, certaines formalités d’usage n’ayant pas encore été réalisées, cette décision ne pouvait être rendue officiellement.

Entre temps et au cours de sa dernière séance, le Conseil communautaire a confirmé son intention d’acquérir respectivement le terrain d’assiette du complexe à réaliser ainsi que les locaux existants de l’école de voile, pour un coût d’ensemble de quatre cent mille euros (400 000 €).

Le rapport d’évaluation actualisé établi par « France Domaine » en date du 27 octobre 2011, fait état des deux valeurs suivantes :

Terrain non bâti : 106 340 € ;

Bâtiment de l’actuelle école de voile : 238 000 € ;

Soit au total un montant arrondi de 344 000 €.2

La présente consultation des services fiscaux étant effectuée en application des dispositions de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (aliénation des biens immobiliers communaux) et s’agissant d’un « prix plancher », Monsieur le Maire propose de confirmer le montant de 400 000 euros net vendeur.

Au terme de cette présentation et en l’absence de toute intervention de l’assemblée communale, Monsieur le Maire invite à procéder au vote.

Ainsi, par un vote exprimé à main levée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE unanimement la cession des deux biens immobiliers précités à raison d’un montant total de quatre cent mille euros (400 000 €) dont le transfert sera constaté par un acte notarié ;

INDIQUE que les crédits correspondants (produit de l’aliénation) seront portés au budget principal de la Commune, sur l’exercice 2012, les frais d’actes divers étant à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE le Maire à intervenir à cet effet.

L’emprise de ces biens immobiliers figure au cadastre, en section AI, sous les numéros 247, 250 et 253, représentant une contenance totale de 5 317 m².

Dossier André JOFFRÉDO – Legs universel

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur André JOFFRÉDO, Conseiller municipal récemment décédé, avait rédigé un testament olographe en date du 24 novembre 2009, déposé à l’étude de notaires d’ERDEVEN, désignant la Commune d’ÉTEL en qualité de légataire universel.

Suite à son décès, Maître Jean Hubert JÉGOUREL, notaire ayant en charge le dossier, a transmis une expédition dudit testament, rédigé comme suit :

« Je soussigné Monsieur JOFFRÉDO André,

Né le 1er décembre 1943 à ÉTEL (56)

Demeurant Résidence Capitaine Cook

Appartement 304

111, Avenue Louis Bougo

56410 ETEL

Déclare instituer pour Mon Légataire Universel

La Commune d’ÉTEL (Morbihan)

Fait à ETEL, le 24 Novembre 2009. »

L’inventaire des biens fait état, principalement, d’un appartement situé face au port de plaisance, au sein de la résidence Capitaine Cook, d’un véhicule de tourisme et de petits équipements divers.

En application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal statue sur l’acceptation des legs faits à la Commune.

Au vu des pièces justificatives de l’actif et du passif présentées par le notaire, mettant en évidence, une situation tout à fait saine, il est proposé à l’assemblée communale d’accepter le legs universel dont il est question.

Ainsi, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, le Conseil municipal DECIDE unanimement l’acceptation du présent legs universel.3

Prestations et tarifs 2012

Comme chaque année, en fin d’exercice, Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances procède à l’examen de proposition(s) de prestations et tarifs, du Camping et de la Commune, prenant effet au 1er janvier suivant. A cet égard, elle s’est réunie le 1er décembre dernier et a procédé à un examen détaillé de ce dossier, au cours d’une séance studieuse, d’une durée de l’ordre de trois heures.

Pour l’année 2012, ces valeurs sont portées sur les tableaux ci-après.

Prestations et tarifs 2012 du Budget principal de la Commune :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions respectives, par rubriques, ne présentant aucune évolution ou modification significatives.

Les prestations demeurent identiques à celles de l’an dernier, les quelques ajustements tarifaires correspondent essentiellement à l’inflation.

Même si les augmentations tarifaires soumises par la Commission des finances s’avèrent minimes, il est préférable de respecter une régularité, quasiment annuelle, afin d’éviter des écarts conséquents.

La location de l’ancienne criée présente la particularité de permettre à la Commune de sous louer les lieux, la Commune étant elle-même locataire, la propriété incombant au Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan.

La grille tarifaire de la taxe de séjour, bien que fixée par chacun des conseils municipaux respectifs, respecte une harmonisation, à l’échelle de la Communauté de communes de la ria d’ÉTEL.

Les conditions tarifaires s’appliquant aux activités « Vac’loisirs » respectent le même principe, puisque celles-ci s’exercent de façon mutualisée entre les quatre collectivités relevant de la Communauté de communes de la Ria d’ÉTEL. Pour ÉTEL, la commission des finances a préconisé une légère augmentation uniforme mais qui sera subordonnée à une homogénéité intercommunale.

En l’absence de toute observation ou d’une demande de complément d’information, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve unanimement les mesures proposées par la commission des finances.

Monsieur EZANNO souhaite sensibiliser l’assemblée sur les désagréments générés par les déjections animales, sur la voie publique. Le sujet n’est pas nouveau, mais il préconise d’instaurer, dès que possible, un débat sur les moyens de prévention et surtout de répression à cet égard. Monsieur le Maire rappelle l’existence d’outils juridiques mais qui ne peuvent être appliqués qu’en cas de flagrant délit. Monsieur HERCEND propose d’aborder ce point, dans la rubrique des questions diverses de la présente séance.

Conservant la parole, Monsieur EZANNO souhaite obtenir un éclairage sur certaines lignes budgétaires se rapportant aux redevances domaniales afin de mieux cibler la ventilation des recettes. Une réponse favorable lui est rendue, par le biais d’une présentation analytique existante.

Prestations et tarifs 2012 du Budget annexe du Camping :

Monsieur le Maire poursuit la lecture des propositions respectives, par rubriques, ne présentant aucune évolution ou modification significatives.

Les prestations demeurent identiques à celles de l’an dernier et le maintien des tarifs en vigueur étant proposé, sauf pour les connexions Internet aux bornes WI FI.4

Le prestataire de service estime que les coûts actuellement pratiqués s’avèrent très insuffisants, mais ils revêtent davantage le caractère de service rendu.

Les « Mobil home », principalement affectés en saison aux unités de renfort de gendarmerie, ne justifient pas de modifications tarifaires.

En l’absence de toute observation ou simplement une demande de complément d’information, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE unanimement les mesures proposées par la commission des finances.

Attribution de mesures à caractère social – Article L 533-1 du Code de l’Education

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été interpellé à plusieurs reprises par des parents d’élève de l’école privée Ste Anne, sur la disparité présentée entre les modes de restauration s’appliquant aux écoles publiques et privée de la Commune. Pour le secteur public, la Commune supporte directement les frais de fonctionnement et n’octroie actuellement aucune aide financière correspondante au secteur privé.

Par souci d’équité, Monsieur le Maire estime qu’il serait logique que la Commune apporte ainsi sa contribution.

A titre indicatif, des collectivités, y compris au niveau du canton de BELZ, adhèrent déjà à cette démarche qui s’inscrit en toute légalité.

En effet, les Lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2007-209 du 19 février 2007 prescrivent aux collectivités territoriales, qu’au travers des dispositions de l’article L 533-1 du Code de l’Education : « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles, peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social, tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquent. »

Pour rappel, le contrat d’association en vigueur, ne couvre pas les dépenses de fonctionnement, relevant des activités périscolaires dont la cantine.

Un premier recensement interne des dépenses relevant du secteur public a été effectué. Il permettra de déterminer annuellement, les montants nets restant à la charge de la Commune, par enfant et par repas, respectivement pour l’école maternelle et l’école primaire.

Sans pouvoir séance tenante, annoncer des valeurs chiffrées, Monsieur HERCEND souligne les coûts élevés en vigueur, mais qui devraient être logiquement réduits, à l’issue du regroupement prochain des deux écoles publiques.

La commission des finances a examiné ce bordereau et propose d’attribuer, au profit de l’école privée Sainte Anne, une subvention de fonctionnement ayant trait aux dépenses à caractère social, dont le montant annuel sera actualisé, en fonction de la charge nette supportée par la Commune.

A l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal y réserve une suite favorable, seule l’abstention de Madame LE STUNFF étant à relever.

Instauration d’une prestation d’action sociale – Attribution de « Chèque déjeuner »

Monsieur le Maire fait état d’une demande présentée par l’ensemble des filières du personnel communal, portant sur l’attribution d’une mesure à caractère social, déclinée suivant le dispositif du « Chèque déjeuner » .5

Cette mesure ne présentant aucun caractère de nouveauté, s’appliquant dans le secteur privée ainsi que dans la fonction publique dont au niveau des communes environnantes.

La démarche locale s’est instaurée à partir d’un constat selon lequel les personnels affectés aux écoles publiques bénéficient de la gratuité des repas (cantine et restaurant scolaire) servis sur le lieu de travail.

Ce bordereau a été examiné par la commission des finances qui, à la majorité de ses membres, a émis un favorable à la mise en application de cette mesure à caractère social.

Conjointement, les conditions chiffrées ont fait l’objet d’une proposition, notamment sur la base d’un montant de 2,25 € par chèque, représentant la contribution de la Commune.

Pour autant, chaque agent demeure libre d’adhérer ou de refuser sa participation complémentaire à ce dispositif.

Concernant le montant à fixer, Monsieur HERCEND estime que pour le montant de 2,25 € représentant une valeur faciale de 4,50 €, il serait plus judicieux pour une simple raison d’ordre pratique, de retenir un montant de 5,00 € correspondant à une participation de la Commune à hauteur de 2,50 €.

Cette proposition n’ayant pas été débattue par la commission des finances, Monsieur le Maire propose de ne pas la retenir, du moins pas immédiatement et de s’en tenir à celle soumise par la commission compétente.

A l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal APPROUVE l’instauration de cette mesure, telle que soumise par la commission des finances. Seul, le refus de Monsieur LE VISAGE est à relever.

L’application de cette mesure répondra aux dispositions suivantes : les Lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2007-209 du 19 février 2007 prescrivent aux collectivités territoriales l’obligation de proposer la mise en application de prestations d’actions sociales au profit de leurs agents.

Conjointement, la loi de résorption de l’emploi précaire dans la Fonction publique n° 2001-2 du 3 janvier 2001, en son article 25 permet aux collectivités territoriales de fixer les modalités attributives des prestations d’actions sociales, notamment dans le domaine de la restauration et reconnaît ainsi l’octroi des chèques déjeuner comme une prestation d’action sociale à part entière.

Ce dispositif se définit comme étant un moyen de paiement de dépenses alimentaires ou de restauration dont une partie est prise en charge par l’employeur, le complément l’étant par les agents de la collectivité, les montants retenus bénéficiant d’une exonération de charges fiscales et sociales, dans la limite d’un montant fixé par la Loi de finances, soit actuellement 5,29 € par agent et par jour travaillé.

* Bénéficiaires : tous les agents rémunérés par la collectivité, soient respectivement, les personnels titulaires, stagiaires, non titulaires sous contrats de droit public et de droit privé, présents aux sein des services depuis au moins quatre mois consécutifs, dont le repas se situe dans l’horaire de travail journalier. Sont exclus de ce dispositif, les agents qui disposent d’un avantage de restauration dont les agents du service scolaire bénéficiant d’une restauration sur place. Il est cependant possible de choisir entre les deux formules.

• Attribution de 22 chèques d’aide au repas par mois, à raison de 11 mois par an et par agent, mais dans la limite des jours de présence effective.

• Valeur faciale du chèque de 4,50 €.

• Participation de la collectivité de 50 % et participation de l’agent de 50 %. • Ce dispositif ne s’applique qu’aux agents qui souhaitent y adhérer.6

Augmentation du nombre d’heures du poste d’Adjoint du Patrimoine affecté à la Bibliothèque

Depuis sa création, la bibliothèque municipale fonctionne avec le concours de bénévoles et l’intervention d’un agent communal dont la durée hebdomadaire de travail actuellement de 20 heures s’avère insuffisante.

Pour rappel, il s’agit d’un poste sur un emploi permanent, par conséquent à temps non complet, correspondant au grade d’Adjoint du Patrimoine de 2nde classe, occupé par un titulaire.

L’évolution des besoins de service a justifié une augmentation de la durée hebdomadaire, en vue d’être portée à 28 heures. Cette situation en vigueur depuis quelques mois nécessite l’application de 8 heures supplémentaires par semaine.

La démarche s’avérant tout à fait fondée au vu de l’avis émis par la Commission des finances, il est proposé en fait, de régulariser la situation de la durée hebdomadaire de travail.

Ce dossier fait conjointement l’objet d’une saisine pour avis, du Comité Technique Paritaire siégeant au Centre de Gestion Départemental du Morbihan.

Par un vote à main levée, le Conseil municipal décide unanimement de porter la durée hebdomadaire de travail, à 28 heures.

Il est cependant bien précisé que toute éventuelle nouvelle modification ne pourrait s’opérer, sans l’accord préalable du Conseil municipal.

Modification du tableau des emplois permanents

Selon les dispositions prévues par le statut de la Fonction publique territoriale, les évolutions de carrières des agents titulaires, toutes filières confondues, nécessitent de procéder à un ajustement du tableau des emplois permanents du personnel communal.

Monsieur le Maire explique les articulations s’y rapportant et notamment les contraintes de délais entre les étapes respectives. Par souci de simplification des démarches administratives, il propose de modifier dès le début de l’année 2012, le tableau des emplois permanents.

En l’occurrence, l’accès à un nouveau grade nécessite la création du poste correspondant à celui-ci et entraîne conjointement, par substitution, la suppression du poste jusqu’alors occupé.

Les conditions d’accès aux divers grades sont régies au plan national par le statut précité (Loi du 26 janvier 1984) et font l’objet d’un examen des dossiers individuels par les services du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale, siégeant à VANNES.

Dans cette perspective, pour l’année 2012, il est soumis la proposition de création des postes suivants, correspondant aux grades respectifs de :

Technicien (1 poste) ;

Rédacteur principal (1 poste) ;

Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe (1 poste) ;

Agent de maîtrise principal (2 postes) ;

Adjoint administratif principal de 1ère classe (1 poste).7

Le sort de ces nouveaux postes sera lié aux situations individuelles des agents concernés.

Ils pourront ainsi être confirmés ou supprimés.

Pour autant, une distinction demeure entre la situation du poste et la situation des agents présumés amenés à les occuper.

En effet, consécutivement à une déclaration de poste obligatoire, des candidatures extérieures peuvent être présentées, mais le choix arbitraire de nomination incombe à l’autorité territoriale compétente, en l’occurrence, le Maire.

A l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal APPROUVE unanimement cette proposition qui prendra effet au 1er février 2012.

Inventaire des zones humides et des cours d’eaux

Dans le cadre de la révision de son Plan d’occupation des sols portant élaboration du Plan local d’urbanisme, la Commune est tenue de se conformer aux dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne, adopté le 15 octobre 2009 par le comité de Bassin qui, dans son orientation fondamentale n° 8, demande la préservation des zones humides. La disposition 8A-1 prévoit que les communes, à l’occasion de l’élaboration des Plans locaux d’urbanisme réalisent un inventaire dans le cadre de l’état initial de l’environnement.

De ce fait, la Commune d’ÉTEL a décidé de réaliser l’inventaire des zones humides et des cours d’eaux, accompagnée par le Syndicat mixte de la Ria d’ÉTEL (SMRE). Les résultats de cette cartographie seront inscrits, de droit, dans le Plan local d’urbanisme.

Une démarche indépendante et concertée :

Pour inventorier les zones humides et les cours d’eau, le Syndicat mixte de la Ria d’ÉTEL a mis en œuvre une démarche d’expertise indépendante menée par un bureau d’étude spécialisé (ALTHIS).

La démarche se veut également participative et s’appuie sur la connaissance locale.

Ainsi, tout au long de la démarche, les interlocuteurs locaux, mémoires locales et toutes autres personnes ayant une connaissance précise du territoire, ont été associées au sein d’un comité de pilotage communal, afin de suivre le travail du bureau d’études. Constitué à l’initiative du Maire, ce comité de pilotage s’est composé :

De membres du Conseil municipal ;

De représentants d’agriculteurs ;

De représentants du Syndicat mixte de la Ria d’ÉTEL ;

De représentants d’activités diverses environnementales (pêche, chasse, protection de la nature...). Monsieur le Maire indique que le choix de ces représentants extérieurs aux collectivités territoriales s’est sur des personnes fait preuve d’objectivité et de neutralité.

Plusieurs réunions se sont tenues afin de suivre le travail de recensement, à savoir respectivement :

Le 31 mars 2010, portant sur la présentation générale des démarches ;

Le 29 avril 2010, portant sur la présentation spécifique des démarches, au plan local ; Le 8 juillet 2010, portant sur la présentation du projet de cartographie, soumis par le Bureau d’études et le recueil des observations de certains membres du groupe de pilotage ;

Le 22 juillet 2010, portant sur une visite des sites, dans le cadre d’une vérification, suivie d’une validation totale ou partielle, selon les situations, par le comité de pilotage communal.8

Consultation du public :

La population a été informée dès la mise en œuvre de la démarche, par une réunion publique d’information en date du 31 mars 2010, destinée à expliquer les objectifs et la méthodologie d’inventaire.

A l’issue de la validation totale ou partielle, selon les situations, des inventaires, par le comité de pilotage communal, une consultation du public a été organisée sur la Commune, dans les locaux de la mairie.

Les cartographies ont été mises à la disposition du public, du 4 au 30 octobre 2010.

Le public a par ailleurs été informé de cette consultation dans un journal local et par un affichage élargi.

Quelques observations défavorables du public ont été formulées par écrit, émanant principalement de propriétaires fonciers.

Validation des inventaires :

Au terme de cette phase de consultation et au vu des observations consignées, le bureau d’études accompagné du Syndicat mixte de la Ria d’ÉTEL s’est rendu, en présence des requérants, sur les secteurs à doute afin d’analyser ces remarques.

En raison du désaccord persistant de certains de ces requérants sur les conclusions rendues par le bureau d’études, la saisine des services de la Police de l’eau a été effectuée en date du 31 janvier 2011.

A l’issue d’une visite sur les sites concernés, les services de la Police de l’eau ont validé en tous points, les délimitations arrêtées par le Bureau d’études.

Au total, ce sont environ 2 200 ml de cours d’eau et 6,36 ha de zones humides qui ont été recensées sur la commune.

Les zones humides représentent environ 3,65 % de la superficie du territoire de la Commune (174 ha).

A présent, le Conseil municipal d’ÉTEL est ainsi appelé :

- A considérer cette étude comme référence pour la protection des zones humides et des cours d’eau ;

- A faire adopter par son assemblée délibérante, ces inventaires et à s’engager à ce que les zones humides et les cours d’eau inventoriés soient intégrés dans leur document d’urbanisme.

Il convient de souligner que lors de sa réunion en date du 22 juillet 2010, le groupe de pilotage communal a émis, selon les situations, un avis défavorable sur la proposition de classement en zones humides, des emprises de parcelles concernées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se ranger à l’avis défavorable précité du groupe de pilotage, au profit d’une appréciation jugée raisonnable et non exclusivement scientifique.

Au-delà des intérêts privés des propriétaires fonciers, l’intérêt public de la Commune se trouve concerné, au travers des emprises parcellaires devenant dès lors inconstructibles.

En réponse à une demande de précision sollicitée par Madame COLLETTE, les zones humides ne sont aucunement assimilables à des zones inondables.9

Il est par conséquent proposé :

D’accuser réception des cartographies présentées au cours de la présente séance et relatives à cette étude puis de constater le respect de la procédure s’y rapportant ;

D’approuver néanmoins, l’avis défavorable émis par le groupe de pilotage communal susvisé, correspondant précisément à la situation commentée des parcelles ayant fait l’objet de contre-expertises des services de la Police de l’eau et figurant au cadastre, à savoir respectivement :

Section AH n° 18 ;

Section AH n° 407 (fusion de AH n° 228 & AH n° 229) ;

Section AH n° 37 ;

Section AH n° 38 ;

Section AH n° 330 ;

Section AH n° 326 ;

Section AH n° 216.

D’acter que ces inventaires serviront de référence pour la protection des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau) lors de l’élaboration du Plan local d’urbanisme.

A l’issue d’un vote à main levée, auquel Messieurs BOZEC et LE VISAGE, directement ou indirectement concernés en qualité de propriétaires fonciers, prennent la décision de ne pas s’exprimer, le Conseil municipal APPROUVE les trois points précités dont l’appui à l’avis défavorable émis par le groupe de pilotage.

Il est relever l’abstention de Monsieur HERCEND, plus nuancé dans son analyse, soucieux de respecter l’intérêt général.

Demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire

du domaine public maritime par la Commune d’ÉTEL

Gestion des mouillages dans la rivière du « Sach »

La parole est laissée à Monsieur LE TRÉQUESSER en vu de présenter ce bordereau.

Par courrier en date du 13 avril 2011, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Unité d’aménagement du littoral LORIENT a proposé que la Commune d’ÉTEL soit bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, afin d’assurer la gestion des mouillages en rivière du Sach.

Dans le cadre de la réorganisation de ses services, l’Etat ne souhaite plus conserver cette mission et considère que ce transfert de compétence à la Commune permettrait d’assurer une gestion au plus proche des usagers.

Cette démarche a d’ailleurs été finalisée, notamment sur les communes de BELZ, PLOUHINEC et SAINTE HELENE qui ont conventionné avec les associations de pêcheurs plaisanciers, territorialement concernées.

Le nouveau gestionnaire doit disposer d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime selon la procédure administrative prévue par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991.

Conjointement, selon l’article 28 de la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 et l’article 4 du décret précité, la Commune sur le territoire de laquelle la ou les zones de mouillage figurent dispose d’un droit prioritaire de gestion.10

Pour rappel, dans la rivière du Sach, la gestion des zones de mouillage située sur la rive du « Bignac » (Partie Nord) est assurée par la Commune de BELZ.

Il revient au Conseil municipal d’ÉTEL (pour ce qui concerne la partie Sud) de se prononcer et ainsi d’indiquer s’il entend exercer ou renoncer à ce droit prioritaire.

Au terme d’une concertation préliminaire, la SAGEMOR a fait savoir qu’elle n’a pas envisagé de faire acte de candidature mais qu’elle se montre néanmoins disposée à œuvrer dans le sens souhaité par la ou les communes concernées.

A cet égard, la SAGEMOR indique qu’elle gère actuellement le port de Port Niscop en BELZ qui a été concédé au Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan. Conjointement, la Commune de BELZ souhaite que toutes les « AOT » situées dans l’anse de Port Niscop (hors périmètre de la Concession portuaire) soient regroupées, afin de permettre une gestion uniforme de ces mouillages. Cette démarche est en cours.

Ainsi par extension, pourrait s’intégrer l’emprise de la Rivière du Sach.

La Commune est libre d’accepter ou de refuser la proposition de gestion soumise par l’Etat et de choisir le mode de gestion, soit directement ou indirectement par conventionnement.

Afin d’orienter le Conseil municipal dans son choix, l’adhésion à cette formule permettrait le maintien des mouillages en vigueur et surtout la régularisation de leur situation, car un bon nombre n’est pas déclaré. Pour autant, les tarifs appliqués aux usagers du domaine public sont nettement moins élevés que dans le cas d’une gestion directe par l’Etat.

Au vu de cette analyse, il est proposé la démarche suivante :

La Commune d’ÉTEL fait acte de candidature auprès des services de l’Etat, en vue de l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (Durée maximale de 15 ans renouvelable) ;

Dès lors, en sa qualité de titulaire d’une AOT, la Commune d’ÉTEL pourra envisager de conventionner avec la SAGEMOR, en vue de lui confier la gestion des zones de mouillages.

Cette formule permettrait à la Commune de disposer en permanence d’un droit de regard sur la gestion de ces mouillages et d’en confier le suivi (contrôles sur site, relationnel avec les usagers...) à la SAGEMOR.

A l’issue d’un vote à main levée, Le Conseil municipal réserve unanimement un avis favorable à la présente proposition.

Dossier UNESCO : Sites mégalithiques de CARNAC et du Sud Morbihan

Monsieur HERCEND présente le dossier portant sur la reconnaissance du site mégalithique se situant entre le golfe du Morbihan et la ria d’ÉTEL, avec le concours notamment des services du Département.

Pour ce faire, une association vient d’être créée, pour laquelle 24 communes sont concernées. Il revient à présent, à chaque collectivité de valider les statuts de cette association.

Se dispensant d’une lecture exhaustive, Monsieur HERCEND donne connaissance du contenu du préambule. La dénomination intégrant de façon inévitable, la Commune de CARNAC, lieu emblématique, il demeure néanmoins tout à fait envisageable d’intégrer ultérieurement, le nom de la ria d’ÉTEL.11

Un conseil d’administration provisoire a été nommé.

Pour chaque commune, il convient, dès à présent de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant. Au terme de l’exposé de ce dossier par Monsieur HERCEND, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée :

APPROUVE la présente démarche et conjointement les statuts de l’association créée à cet effet ; DESIGNE comme représentants de la Commune, respectivement, Monsieur HERCEND, en qualité de représentant titulaire et Madame QUINTIN DE KERCADIO, en qualité de représentant suppléant.

Dossier UNESCO : Inventaire des jeux et sports traditionnels de Bretagne

Monsieur HERCEND complète son intervention, en soumettant une démarche initiée par la confédération FALSAB, portant de façon similaire, sur la reconnaissance des jeux et sports traditionnels de Bretagne.

Cette démarche engagée auprès de l’UNESCO serait renforcée par une prise de position du Conseil municipal.

Au terme cet exposé, le Conseil municipal, sous la forme d’une motion, DECIDE d’apporter son soutien à la constitution du présent dossier.

Questions diverses & Informations diverses

Selon le déroulement habituel des séances du Conseil municipal, Monsieur le Maire propose à présent de poursuivre la présente réunion, par un tour de table portant communication d’informations diverses :

Monsieur le Maire :

L’élaboration d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un groupe scolaire regroupant les deux écoles publiques se poursuit, selon le planning annoncé.

La consultation engagée a permis de recenser pas moins de 45 dossiers de candidature, ayant abouti à la sélection de cinq cabinets d’architectes. Ils devront produire une prestation de type « Esquisse » à remettre pour la fin du mois de janvier 2012.

Le choix du lauréat interviendra au cours de la 1ère quinzaine du mois de février. Il est raisonnable de prévoir une livraison de ce complexe, pour la rentrée scolaire 2013.

Monsieur le Maire :

Un audit sur la situation des contrats d’assurance de la Commune a été réalisé au cours des six derniers mois par un cabinet privé. Au vu d’un tableau synoptique remis aux membres du Conseil municipal, une économie de plus de 90 000 euros sur les primes sera réalisée au cours des cinq années de contrats. Ces nouveaux contrats actualisés seront mis en application au 1er janvier 2012.

Monsieur EZANNO :

En qualité de représentant des propriétaires des locaux de l’Ecole Ste Anne, Monsieur EZANNO tient à mettre fin à une rumeur selon laquelle le locataire envisagerait de ne pas poursuivre son activité, en raison d’une diminution des effectifs. Monsieur EZANNO atteste que cette rumeur est dépourvue de tout fondement.

Monsieur AVOUSTIN :

Monsieur AVOUSTIN indique qu’il s’est opposé à une proposition de réduction du nombre d’opérations de collecte des ordures ménagères, et ce, en raison des volumes constatés, principalement en période estivale. Les deux interventions hebdomadaires sont donc maintenues, selon le choix par ailleurs, de l’ensemble des communes littorales du secteur.12

Monsieur BOZEC :

Au chapitre des programmes de voirie, les travaux sont quasiment terminés concernant les rues Surcouf et Schwerer. Il reste notamment la mise en place du dispositif d’éclairage du giratoire équipant la sculpture en forme de thon.

Les ralentisseurs de vitesse sont désormais opérationnels sur l’avenue Louis Bougo.

En dépit d’un léger retard, les travaux de construction du pôle nautique seront surtout perceptibles en début d’année 2012, au vu de la pose de la charpente.

Monsieur HERCEND :

Monsieur HERCEND lance un appel au respect de l’environnement, en dénonçant l’affichage sauvage qui a tendance à proliférer. Il indique d’ailleurs avoir pris l’initiative de supprimer les supports recensés.

Dans cette démarche de sensibilisation environnementale, Monsieur HERCEND emboîte le pas sur les désagréments récurrents générés par les déjections animales, sur les espaces publics. Il ne lui parait pas choquant de renforcer les mesures de sanction à l’encontre des propriétaires peu scrupuleux. Les moyens réglementaires au travers d’une verbalisation notamment, existent de longue date. La ville d’Auray, à titre indicatif, a récemment décidé d’intervenir en ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant alors plus posée, la séance est levée à 11 heures trente minutes.