Procès Verbal - av6lxv6zj6dnj4a

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Procès Verbal - av6lxv6zj6dnj4a Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - av6lxv6zj6dnj4a)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Vieillesse, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FEVRIER 2022

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021

2. Election d’un adjoint

3. Modification de la composition des commissions

4. Révision des indemnités des élus au regard de l’évolution des délégations

5. Modification des élus municipaux délégués aux organismes extérieurs

6. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par

le Conseil Municipal

7. Autorisation de signer les marchés - Travaux de rénovation et de mise aux normes du

cinéma « La Rivière » - Lots 2 et 10

8. Autorisation de signer les marchés et les avenants suite au sinistre – Château de la

Garenne

9. Demande de subventions – Projet de valorisation et d’exploitation de La Glacière

10. Déclassement d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur

11. Vente d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur

12. Tarifs de vente du mobilier de l’ancien EHPAD

13. Protection sociale des agents- débat en conseil municipal

14. Questions diverses.2

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 8 février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune

d'Etel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence

de Monsieur Guy HERCEND, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Votants : 17

Date de convocation : 26 janvier 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Messieurs HERCEND, PIGEON, BARRIER, FOUILLEN, JOLIVEL-ROBERT, MALENFANT, GOUIFFÈS.

Mesdames CODA-POIREY, HERVÉ, PHILIPPE-KERZERHO, MARIN-JACOMELLI, JULIEN, LAMER, LE DANTEC.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION DE VOTE :

Messieurs DEQUIDT et EZANNO

Madame BLEUZEN-LABART

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame PERRON

Monsieur HUET

Secrétaire de séance : Mme LE DANTEC

QUORUM : Le quorum est atteint.3

Informations diverses – Point sur l’état d’avancement des projets :

Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite présenter l’état

d’avancement de différents projets.

Il fait part des réponses apportées aux questions posées par courriel lors du précédent conseil

municipal.

Question n° 1 : Passage obligatoire aux 1 607 heures annuelles en 2022 pour l'ensemble des

collectivités territoriales : pourriez-vous nous indiquer comment cela a été organisé pour les agents

de notre commune ? Auriez-vous sur ce sujet un guide de la gestion des temps de travail ou un

règlement intérieur sur la commune ?

Réponse : les agents de la commune d’Étel sont répartis en différentes catégories :

Les agents (police municipale, agents des écoles) qui travaillent 1 607 h annualisées.

Les agents dits « administratifs » qui travaillent 35 h par semaine sur une durée hebdomadaire de 4,5

ou 5 jours générant en congés 5 fois la durée hebdomadaire de travail (cadre légal des 1 607 h).

Les agents des services techniques qui travaillent 32,5 h sur 4 mois et 39 h sur 8 mois sur 5 jours. Ils

génèrent 5 fois la durée hebdomadaire de service en congés ainsi que 14 jours de RTT pour compenser

les heures effectuées au-delà de la limite des 1 607 h.

Il n’existe pas encore de règlement intérieur au niveau de la collectivité.

Question n° 2 : nous avions évoqué en conseil municipal fin 2020 la nécessité de revoir les tarifs pour

la réservation de corps morts pour les bateaux dans la rivière du Sach. Pourriez-vous nous indiquer où

en est la réflexion sur cette tarification et quand sera -t- elle revue ?

Réponse : comme indiqué en conseil municipal, à l’occasion du débat sur les tarifs communaux, le projet

tarifaire est en cours de réflexion.

Question n° 3 : offre d'emploi : nous avons pris connaissance sur le site de Pôle Emploi de l'offre

concernant un poste d'ASVP sur la période du 1/04/2022 au 30/09/2022. Pourriez-vous nous indiquer

dans quel cadre intervient ce recrutement ? S'agit-il d'un renfort temporaire habituel ou peut être

d'un besoin particulier pour l'année à venir ?

Réponse : l’appel à candidature a été lancé dans le cadre du départ à la retraite de l’ASVP actuellement

en poste.

Signature du Bail emphytéotique – Ancien EHPAD « Les Pierres Bleues »

Le vendredi 4 février 2022, la commune représentée par son Maire, Monsieur Guy HERCEND et la SAS

RÊVES de MER, représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC ont signé le bail

emphytéotique du site de l’ancien EHPAD « Les Pierres Bleues » en l’étude de Maître LE BARS notaire

à Belz.

Ce bail d’une durée de 30 ans permettra à la SAS RÊVES DE MER de développer sur le site une activité

saisonnière d’accueil de classes de mer et de séjours à vocation éducative et de loisirs, de séminaires

et de familles.4

Il s’agit de développer une offre de type tourisme social et éducatif.

Au terme du bail, le bâtiment sera restitué à la commune.

Une vente du mobilier présent sera organisée sur site les 26 et 27 mars 2022 puis de gré à gré ou sur

plate-forme d’enchères.

France Vue sur mer – Pose du Clou Urbain sur un espace emblématique du sentier littoral

(cf courrier ci-dessous)

La ministre de la Mer, Madame Annick GIRARDIN, a sollicité la ville pour la pose d’un clou « France vue mer » sur le sentier littoral.

Trois sites sont proposés :

- Promontoire sur la Ria - Château de la Garenne

- Pont du Sach

- Esplanade du Port

Les élus du conseil sont appelés à donner leur avis avant la fin de la semaine sur le site retenu.

La Glacière

Par délibération en date du 4 février 2022, le Conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre

Atlantique a voté l’attribution d’un fonds de concours de 199 183 € pour la phase 1 du projet de La

Glacière.56

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 16 décembre 2021

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : approbation à l’unanimité des membres présents.

2. Election d’un adjoint

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Madame Evelyne SAURY remplacée

par Madame Yannick Perron. Il remercie Mme SAURY pour le travail réalisé.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint.

Il rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2, L2122-8 du CGCT).

Madame Jill BLEUZEN-LABART obtient quinze voix, 2 bulletins sont déclarés blancs.

A été proclamée adjointe et immédiatement installée Mme Jill BLEUZEN-LABART.

Monsieur Le Maire et les élus remercient Madame SAURY du travail réalisé dans le cadre de sa délégation de fonction.

3. Modification de la composition des commissions

Vu l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal validé par délibération du conseil municipal le

16/12/2020 (DE054-2020) ;

Vu la délibération n° DE005-2020 portant création des commissions municipales et validation de leurs

membres, en date du 18 juin 2020 ;

Considérant que le conseil municipal n’a pas fixé le nombre de conseillers mais le principe de

proportionnalité doit être respecté ;

Suite à la démission de Madame Evelyne SAURY, 5ème adjointe et conseillère municipale de la majorité,

il y a lieu de modifier la composition des commissions municipales suivantes :

- Affaires internes

- Vie culturelle et sportive - vie associative – animations – médiathèque

- Santé et solidarités

- Affaires scolaires- Formation- Jeunesse- Petite Enfance

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 3 février 2022.7

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

MODIFIE la composition des commissions comme suit (nouveau membre élu en rouge) :

VIE CULTURELLE ET SPORTIVE

VIE ASSOCIATIVE – ANIMATIONS

MÉDIATHEQUE

- Michel BARRIER

- José HERVÉ

- Hélène CODA -POIREY

- Jill BLEUZEN-LABART

- Patrice MALENFANT

- Lucette PHILIPPE-KERZERHO

- Brigitte LE DANTEC

- Isabelle MARIN – JACOMELLI

- Chantal JULIEN

- Daniel FOUILLEN

- Jean-Yves GOUIFFÈS

SANTÉ ET SOLIDARITÉS

- José HERVÉ

- Michel BARRIER

- Jill BLEUZEN-LABART

- Thierry EZANNO

- Jérémy HUET

AFFAIRES SCOLAIRES – FORMATION

JEUNESSE – PETITE ENFANCE

- Jill BLEUZEN-LABART

- Hélène CODA- POIREY

- Etienne PIGEON

- Jérémy HUET

AFFAIRES INTERNES

- Jill BLEUZEN-LABART

- Hélène CODA-POIREY

- Michel BARRIER

- Chantal JULIEN

- Jérémy HUET

4. Révision de l’indemnité des élus au regard de l’évolution des délégations

L’article L2123-20 et suivants du CGCT régissent les indemnités de fonction des élus municipaux.

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble

des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Les articles L2123-23 et L2123-24 fixent les taux maximums d’indice pour l’indemnité du Maire et des

Adjoints.

Pour la commune d’Etel, au regard de sa strate d’habitants, les taux sont les suivants.8

Maire (1 000 à 3 499 habitants) Adjoints (1 000 à 3 499 habitants)

Taux d'indice Montant indemnité brute mensuelle Taux d'indice Montant indemnité brute mensuelle

51,60% 2 006,93 € 19,80% 770,10 €

NB : le montant de l’indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique IM830)

depuis le 01/01/2019 : 3 889,40 € .

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de

conseillers.

Vu l’article L. 2123-24-1 II du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 003-2020 du 27 mai 2020 fixant la répartition des indemnités

entre le maire, les adjoints et conseillers municipaux ;

Vu les délibérations du conseil municipal n° 041-2020 du 17 septembre 2020 et n° 052-2021 du 29

septembre 2021, faisant évoluer les indemnités des élus suite à la détermination de leur délégation ;

À compter de l’arrêté de délégation pris par le Maire au profit des adjoints et des trois conseillers

municipaux désignés par Monsieur le Maire, le montant des indemnités de fonction du maire, des

adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation, pour rester dans la limite de l'enveloppe

définie, est fixé aux taux suivants :

RÉPARTITION DE L'INDEMNITÉ Délibération 052-2021 Nouveau taux de répartition

Simulation au

14/01/2022

(rémunération

brute mensuelle)

M. HERCEND Guy 42,238% 42,238% 1 642,81 €

Mme HERVE José 18,120% 18,12% 704,76 €

M. PIGEON ETIENNE 18,120% 18,12% 704,76 €

Mme CODA-POIREY Hélène 9,549% 12,415% 482,80 €

M. BARRIER Michel 18,12% 18,12% 704,76 €

Ajointe n° 5 18,12% 9,549% 371,39 €

Conseiller municipal délégué

Patrice MALENFANT 6,00% 6,00% 233,36 €

Conseiller municipal délégué

Antoine DEQUIDT 14,322% 14,322% 557,03 €

Conseiller municipal délégué

Yvan JOLIVEL 6,00% 11,714 % 455,40 €

MONTANT TOTAL 150,589% 150,598 % 5 857,07 €9

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

MODIFIE le tableau de répartition des indemnités des élus comme indiqué ci-dessus dans le respect de

l’enveloppe globale dédiée.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

5. Modification des élus municipaux délégués aux organismes extérieurs

La commune est membre d’organismes extérieurs.

Le conseil municipal doit désigner des conseillers pour la représenter dans les différentes instances de

ces organismes.

Suite à la démission de Madame Evelyne SAURY, 5ème adjointe et conseillère municipale de la majorité,

il y a lieu de modifier la représentation au sein des instances suivantes :

Organismes Nombre de délégués Noms

École de la barre Le maire et l’adjointe

aux affaires scolaires

• Guy HERCEND

• Jill BLEUZEN-LABART

École Sainte Anne Le maire et l’adjointe

aux affaires scolaires

• Guy HERCEND

• Jill BLEUZEN - LABART

Collège de la Rivière 1 Titulaire

1 Suppléant

• Anne-Hélène LAMER

• Hélène CODA-POIREY

Lycée Professionnel

Maritime et aquacole

1 Invitée (AQTA)

1 Titulaire Commune

• Hélène CODA-POIREY

• Hélène CODA-POIREY

Lycée des métiers

« Emile James »

1 Titulaire AQTA

1 Titulaire Commune

• Hélène CODA-POIREY

• Jill BLEUZEN - LABART

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 3 février 2022.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

VALIDE les noms des élus chargés de représenter la commune au sein des instances des organismes

extérieurs, tels que désignés ci-dessus :10

6. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations

données par le Conseil Municipal

Tableau des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le CM.

Marchés publics et accords-cadres

TYPE DE

MARCHE OBJET MONTANT

DATE

Notification NOM ATTRIBUTAIRE

Marché de

travaux –

Marché de

l’innovation

Marché d’étude, fourniture,

pose et mise en service

d’une installation de

production d’électricité

photovoltaïque de cellules

organiques sur le bâtiment

de La Glacière

99 860 € HT soit

119 832 € TTC 23 /12/2021

SAS EMERAUDE SOLAIRE

6 rue de Brégeons

35400 Saint-Malo

7. Autorisation de signer les marchés - Travaux de rénovation et de mise aux

normes du cinéma Lots 2 et 10

Dans le cadre de la rénovation et de la mise aux normes du cinéma « La Rivière », une consultation a

été lancée, selon une procédure adaptée, en vertu des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1

1° du code de la commande publique, afin de sélectionner les opérateurs en charge de réaliser les

travaux répartis sur 13 lots.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site « e-mégalisbretagne » le 14 octobre 2021 et un

avis d’appel public à la concurrence a été publié dans la presse, avec parution les 18 et 19 octobre

2021. La remise des offres a eu lieu le 17 novembre 2021.

À la suite de l’analyse des offres, le lot n° 2 Démolition – Gros œuvre a été déclaré sans suite. Les

prestations ont été divisées en 3 lots distincts Démolition – Gros œuvre – Aménagement paysager et

la consultation a été relancée avec remise des offres au 26 janvier 2022.

Le lot n° 10 n’avait pas été attribué en attente de chiffrages supplémentaires au vu des modifications

apportées au lot n° 2.

N° Lot ENTREPRISES PROPOSÉES ESTIMATION OFFRE BASE (€ HT) OFFRE BASE + PSE (€ HT)

1 DESAMIANTAGE CALVES 17 000,00 € 11 031,2€ 11 031,20 €

2 -A DEMOLITION DBS

200 525,00 €

36844,86 € 36844,86 €

2 - B GROS OEUVRE LANVAUDANNAISE 131 508,93 € 157 823,73 €

2 - C AMENAGEMENT PAYSAGER GOLFE BOIS CREATION 13 802,70 € 15 422,70 €

3 CHARPENTE SARL LE TRUDET 107 000,00 € 88 201,53 € 88 201,53 € 4 COUVERTURE TIERCELLIN ET FILS 64 000,00 € 63 306,16 € 63 306,16 €11

5 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE BRETAGNE METAL 34 000,00 € 45 438,86 € 56 814,12 €

6 MENUISERIES INTERIEURES AUDIC 21 000,00 € 20 988,21 € 20 988,21 €

7 CLOISONS SECHES - ISOLATION PIKARD 78 000,00 € 79 092,11 € 79 092,11 €

8 PLAFONDS SUSPENDUS PIKARD 15 000,00 € 13240,62 € 13 240,62 €

9 CARRELAGE - SOLS - FAIENCE KERNEN 31 000,00 € 17 684,08 € 17 684,08 €

10 PEINTURE SRPN 39 000,00 € 29 400,17 € 29 400,17 € 11 ELEVATEUR ERHMES 20 000,00 € 17 450,50 € 17 450,50 €

12 PLOMBERIE-SANITAIRE- CHAUFFAGE- VMC SANITHERM 92 000,00 € 119 129,58 € 121 851,31 €

13 ELECTRICITE CFA-CFO CEGELEC 52 000,00 € 49 563,73 € 52 190,17 €

TOTAL 718 000,00 736 683,24 € 781 341,47 €

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités locales dont les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 18 juin 2020, instituant la création de la Commission

des marchés publics ;

Vu l’avis favorable de la commission des Marchés publics du 3 février 2022.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

ADOPTE le classement des offres proposées, pour les lots n° 2 A-B-C et le lot n° 10.

PREND ACTE que le coût des travaux dans le cadre du marché de travaux rénovation et de la mise aux

normes du cinéma « La Rivière » sera d’un montant global de 781 341,47 € HT soit 937 609,76 € TTC €

HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travaux avec les entreprises suivantes :

Lot 2- A Démolition montant : 36 844,86 € H.T attributaire : Entreprise Bretagne Démolition Services,

ZA de Kervoyel - 56 250 TREFFLEAN.

Lot 2- B Gros Œuvre montant : 157 823,73 € H.T attributaire : Entreprise La Lanvaudanaise ZAC du

PARCO - 56700 HENNEBONT.

Lot 2- C Aménagement Paysager montant : 15 422,70 € H.T attributaire : Entreprise Golfe Bois

Création, Lieu-dit Mané Craping 56690 LANDÉVANT

Lot 10- Peinture montant : 29 400,70 €HT, attributaire : SRPN Bât N4 rue Jean Baptiste SAY - 56850

CAUDAN.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux.12

8. Autorisation de signer les marchés et les avenants suite au sinistre – Château

de la Garenne

Monsieur le Maire rappelle que la ville a signé les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la

maison dite Château de la Garenne, fin 2020. À la suite d’un sinistre, des travaux supplémentaires sont

à prévoir.

La prise en charge financière sera effectuée par les assurances.

Des avenants sont à passer avec les entreprises titulaires des marchés comme suit :

N° Lot Entreprises

Montant

initial marché

HT

Montant avenant

suite sinistre HT

%

d'augmentation

HT

1 VRD Colas 51 286,25 € 3 780,19 € 7%

3 Menuiseries extérieures Watt Design 28 694,24 € 1 583,40 € 6%

5 Charpente bois Watt Design 13 089,54 € 4 732,00 € 36%

6

Plâtre - faux

plafonds -

Carrelage

Watt Design 37 271,35 € 1 900,08 € 5%

7 Peinture

Armor

Peinture

Plâtrerie

13 176,03 € 402,80 € 3%

TOTAL 143 517,41 € 12 398,47 € 8,64 %

De nouveaux marchés sont à passer comme suit :

Entreprises Montant marché HT

URETEK

(injection) Nouveau marché 22 811,76 €

LE BAYON

(maçonnerie) Nouveau marché 41 164,80 €

Total 76 375,03 €

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités locales dont les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 18 juin 2020, instituant la création de la Commission

des marchés publics ;

Vu l’avis favorable de la commission des Marchés publics du 3 février 2022.13

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travaux et les avenants comme indiqué ci-dessus,

pour un montant total de 76375,03 € HT soit 91 650,04 € TTC :

AUTORISE Monsieur le Maire signer toutes les pièces afférentes.

9. Demande de subventions dans le cadre de la campagne DSIL - DETR 2022 –

Projet de valorisation et d’exploitation de La Glacière

Par courriers des 28 octobre et 17 novembre 2021, le Préfet du Morbihan a informé les maires des

règles de répartition des programmes de subvention 2022 (DETR/DSIL).

Par lettre circulaire en date du 28 octobre 2021, Monsieur le Préfet nous informe que la commission

d’élus qui s’est réunie le 18 octobre 2021 a fixé les catégories d’opérations éligibles pour l’année 2022

au titre de la DETR.

Il vous est proposé d’inscrire le projet de « Valorisation et d’Exploitation de La Glacière » à ce

programme de subvention pour un montant de 300 000 €.

Ce projet peut bénéficier de subventions, la sollicitation doit être formulée une fois par an, à travers la

validation du plan de financement prévisionnel de l’opération par le conseil municipal.

Contexte

Construite en 1948, la Glacière est emblématique de l’époque de la grande pêche en Bretagne et de la

dynamique économique du port d’Étel. Le bâtiment est aussi le témoin d’une architecture industrielle

d’après-guerre et l’une des dernières glacières municipales de Bretagne.

1. Phase 1 : Rénovation structurelle du bâtiment

Hier 2014 2021

Le bâtiment, propriété partielle de la commune depuis mai 2017 (1 450 m² sur 2 277 m² de surface de

plancher au total), a subi de nombreuses transformations qui ont endommagé le bâtiment :

- au moment de son activité liée à la pêche (1948-1988),

- à l’occasion des interventions réalisées en 1997 (projet d’immeuble d’habitation),

- du fait du non entretien depuis plus de 20 ans.14

Ces interventions successives au non entretien ont endommagé sa structure en béton : piliers, dalles

et voûtes, nécessitant une réhabilitation profonde pour que ce bâtiment emblématique soit

durablement adapté aux usages futurs.

Ces travaux structurels s’élèvent à 1,5 M€ HT d’euros. Une 1ère phase de démolition, de dépose, de

curage et de traitement des bétons a été nécessaire, suivie de la reprise des éléments de structures et

de la repose des menuiseries à l’identique et du garde-corps. Des interrogations sur l’état des bétons

en phase chantier ont retardé les travaux et renchéri le coût initialement prévu.

Ils ont également permis de remettre en état la façade patrimoniale.

2. Phase 2 : Projet de valorisation et d’exploitation de La Glacière pour lui donner une

seconde vie

De manière générale, il s’agit de

- Proposer un bâtiment modulable qui s’adapte à ses usages dans la durée

- Proposer un bâtiment performant et fonctionnant avec des énergies renouvelables de

dernière génération. Le bâtiment limitera ses impacts sur l’environnement et sera alimenté

par des panneaux photovoltaïques souples installés sur les voûtes, une hydrolienne flottante,

un échangeur thermique d’eau de mer (projet de SWAC à l’étude) et des panneaux

photovoltaïques cadrés. Le surplus produit sur le site par les ressources énergétiques terrestres

et maritimes renouvelables, desservira d’autres bâtiments municipaux en autoconsommation

collective patrimoniale.

La Glacière a vocation à jouer un rôle central dans l’animation et le développement de la commune et

du territoire qui l’entoure, en devenant un lieu vivant et ouvert à l’année.

Afin de définir le projet d’exploitation du bâtiment, la ville a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt

(sourçage) actuellement en cours. L’enjeu de ce « sourçage » est d’identifier les opérateurs intéressés

pour développer des activités complémentaires au projet et compatibles avec la fonction patrimoniale

et maritime du site.

En dehors des surfaces occupées par l’activité des Viviers du Pradic, ce sont 1 300m2 de surfaces bâties

qui sont à valoriser sur 3 niveaux, avec une vue imprenable sur la Ria.

L’état « nu » du bâtiment laissera la possibilité à l’exploitant futur de l’aménager selon ses besoins.

Objectifs poursuivis

La Glacière c’est un projet structurant à l’échelle intercommunale qui doit pouvoir à la fois :

- apporter une offre culturelle et de loisirs couverte structurant à l’échelle départementale en

complémentarité de l’offre existante, depuis Vannes jusqu’à Lorient, d’où l’intérêt,

l’engagement et la participation de l’Etat, de la Région, du Déparement et du Comité

Départemental du Tourisme. Ce projet sera présenté également dans le cadre du Contrat de

Relance et Transition énergétique (CRTE).

- être un point d’entrée qui capte et diffuse les visiteurs vers d’autres sites du territoire, un

« phare » au sein d’une façade maritime en reconversion,15

- répondre aux besoins de vitrine des syndicats (SMRE et Grand Site) en termes de

communication, de préservation et de pédagogie à l’environnement tels que prévu dans leurs

statuts et leurs plans d’action respectifs (cf. label Grand Site de France, problématique de

qualité d’eau de la Ria d’Etel, recul du trait de côte, connaissance et diffusion de contenus

pédagogiques aidant à la découverte des milieux naturels environnants, lutte pour la

préservation des milieux).

- Renforcer la connaissance et la diffusion de l’histoire : Une partie des espaces sera réservée à

la mise en oeuvre d’un projet culturel et de loisirs autour de la « maritimité » combinant

exposition et interprétation. Les contributeurs déjà identifiés sont notamment le Grand Site, le

Musée des Thoniers sur le thème de l’Histoire de la pêche sur la Ria et les porteurs d’innovations

énergétiques développées sur le bâtiment.

- Contribuer à structurer une filière d’innovation en émergence avec les acteurs économiques

locaux à travers la présentation d’un mix énergétique innovant en fonctionnement.

- Trouver le modèle économique, les partenariats, faisant de ce lieu un site durablement attractif

et financièrement équilibré par l’accueil d’activités économiques.

- Sauver et redonner un usage à un bâtiment patrimonial, emblématique de son histoire et

dernière Glacière du Morbihan.

L’office du tourisme, l’accueil des visiteurs, une billetterie et une boutique ont également toute leur

place dans cet espace.

La destination des surfaces sera définie par le résultat de l’appel à projet et la mobilisation des

partenaires du territoire.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes HT

AMO Phase 2 65 000 € DSIL 2020 100 000 € Ventilation phase 1/phase 2

Travaux 2 175 000 € Etat DSIL et DETR - PHASE 2 300 000 € Objet de la demande

MOE 245 000 € Département - CAT 361 820 € Attribuée

diag structure 15 000 € AQTA 316 440 € non encore attribuée

Aléas travaux 4% 87 000 € CRTE Projet proposé par AQTA

TOTAL PHASE 2 2 587 000 € TOTAL SUBVENTION PHASE 2 1 078 260 €

Reste à charge

commune HORS

acquisition

1 508 740 €

NB : le budget énergies renouvelables est vu à part

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 février 2022.16

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

VALIDE le projet de valorisation et d’exploitation de La Glacière ;

VALIDE le plan de financement exposé ;

SOLLICITE la participation financière de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 à hauteur d’un

montant de 300 000 € ;

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces

décisions et signer tout document s’y rapportant.

10. Déclassement d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur

Monsieur le Maire expose que des travaux d’aménagement sont prévus 2 ruelle de la mairie, parcelle

figurant au cadastre en section AK n° 1454 destinée à recevoir notamment un commerce alimentaire

de type boulangerie. Le propriétaire a sollicité l’autorisation de réaliser un escalier sur domaine public.

L’escalier doit permettre de desservir le logement à l’étage, le RDC étant aménagé pour l’activité

commerciale. L’escalier se positionnera sur l’espace vert attenant à la voie.

Un arrêté de permission de voirie ainsi qu’une décision de non opposition à sa déclaration préalable

ont été délivrés au pétitionnaire pour lui permettre de réaliser ses travaux. L’activité et le

fonctionnement de cet ensemble ayant vocation à être pérenne, le pétitionnaire a sollicité l’acquisition

de l’espace supportant l’escalier.

Cet espace étant une dépendance du domaine public, il est nécessaire de le désaffecter puis de le

déclasser préalablement à toute procédure foncière. Une cession à 100 €/m² est envisagée.

L’acte de vente s’établira ensuite, tous les frais étant à la charge du demandeur.

La désaffectation matérielle a été mise en place sur site à compter 8 janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ;

L 2122-21 et L-2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L.2111-

1, L.2141-1 et suivants, articles L.3111-1 et L3112-4 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment- ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants ;

Vu le certificat du maire de désaffectation de l’usage public et de tout service public ;

Vu la délibération du 16 décembre 2021 décidant les modalités de la désaffectation du domaine public

en vue de son déclassement ;

Vu l’arrêté de voirie n° 183-2021 en date du 6 octobre 2021 portant permission de voirie ;

Vu la DP 5605521T0077 délivrée à la SCI ER MAR le 6 octobre 2021 ;

Vu la situation du local commercial en centralité d’Etel ;17

Vu le taux de vacance des locaux commerciaux sur le territoire de la commune et la localisation des

commerces vacants prioritairement sur le linéaire allant de la rue du Général Leclerc à la rue de la

Libération ;

Vu le courrier de demande d’acquisition du porteur de projet en date du 19 novembre 2021 ;

Considérant la fermeture récente du local commercial de type boulangerie rue de la Libération ;

Considérant l’intérêt général qui s’attache à cette opération permettant l’aménagement intérieur du

local pour l’installation d’un commerce alimentaire de type boulangerie ;

Considérant que l’espace indiqué au plan joint n’est plus affecté à l’usage du public.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DÉCIDE :

Article 1 : la partie de dépendance indiquée au plan joint est déclassée du domaine public.

Article 2 : cet espace relèvera du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du caractère

exécutoire de la présente délibération.

Article 3 : le maire est invité à prendre toutes les formalités nécessaires notamment :

- Les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine

public du domaine privé à l’issue du déclassement.18

11. Vente d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur

Monsieur le Maire expose que des travaux d’aménagement sont prévus 2 ruelle de la mairie, parcelle

figurant au cadastre en section AK n° 1454 destinée à recevoir notamment un commerce alimentaire

de type boulangerie.

Le propriétaire a sollicité l’autorisation de réaliser un escalier sur domaine public.

L’escalier doit permettre de desservir le logement à l’étage, le RDC étant aménagé pour l’activité

commerciale.

L’escalier se positionnera sur l’espace vert attenant à la voie.

Un arrêté de permission de voirie ainsi qu’une décision de non opposition à sa déclaration préalable

ont été délivrés au pétitionnaire pour lui permettre de réaliser les travaux.

L’activité et le fonctionnement de cet ensemble ayant vocation à être pérenne, le pétitionnaire a

sollicité l’acquisition de l’espace supportant l’escalier.

Cet espace étant une dépendance du domaine public, il est nécessaire de le désaffecter puis de le

déclasser préalablement à toute procédure foncière.

Une cession à 100 €/m² est envisagée.

L’acte de vente s’établira ensuite, tous les frais étant à la charge du demandeur.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ;

L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu l’avis du service des domaines ;

Vu les délibérations des 16 décembre 2021 et 8 février 2022 portant désaffectation et déclassement

de l’emprise publique ;

Vu la commission des finances du 3 février 2022.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE la cession à 100 €/m² de 6 m² environ d’emprise communale sise 2 ruelle de la mairie, à la SCI

ER MAR représentée par son gérant. Monsieur Lemesle et sise 24 ZA de la Croix Cordier - 56410

ERDEVEN ;

DIT que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge la SCI ER MAR ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique de vente à passer chez le notaire ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour accomplir les formalités nécessaires.19

12. Tarifs de vente du mobilier de l’ancien EHPAD

Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a pas l’utilité, la Commune d’Etel désire

mettre en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur les sites de courtage aux enchères en ligne

« Agorastore.fr », « webenchère ».

Une vente aux particuliers ou aux associations qui se montrent intéressés est également envisagée.

Il est proposé la vente des matériels figurant ci-dessous :

N° DESIGNATION ETAT DU BIEN MONTANT DE LA MISE A PRIX

1 Chaise En l’état 5,00 € 2 Lot de 6 chaises En l’état 30,00 € 3 Fauteuil En l’état 10,00 € 4 Lot de 2 fauteuils En l’état 20,00 € 5 Fauteuil inclinable En l’état 15,00 € 6 Lot de 2 fauteuils inclinables En l’état 30,00 € 7 Bureau En l’état 10,00 € 8 Grand Bureau En l’état 20,00 € 9 Lot de 5 bureaux En l’état 50,00 € 10 Table En l’état 10,00 € 11 Table basse En l’état 5,00 € 12 Armoire/Penderie En l’état 10,00 € 13 Chevet En l’état 5,00 € 14 Lot de 5 chevets En l’état 25,00 €20

15 Lit médicalisé+potence En l’état 25,00 € 16 Lot de 5 lits médicalisés+potence En l’état 125,00 € 17 Etagère colonne En l’état 5,00 € 18 Meuble bas En l’état 5,00 € 19 Meuble télé En l’état 5,00 € 20 Tabouret de douche En l’état 5,00 € 21 Chaise de douche En l’état 5,00 € 22 Miroir (grand) En l’état 10,00 € 23 Miroir (petit) En l’état 5,00 € 24 Rangement En l’état 10,00 €

En cas d’absence d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de

30%.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-1 et suivants, article L.2122-21 et

article L.2122-22-10 ;

Vu l’avis de la commission 3 février 2022.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE la liste des biens ci-dessus référencés, pour les soumettre à la vente par voie de courtage

d’enchères en ligne ou de gré à gré avec des particuliers ou des organisations de type associatives ou

autres ;

DÉCIDE d’appliquer les tarifs tels que fixés dans le tableau dans le cadre de la vente par voie de

courtage, d’enchères en ligne ou de gré à gré avec des particuliers ou des organisations de type

associatives ou autres ;

AUTORISE la sortie des biens du patrimoine de la Commune d’Etel conformément aux dispositions

budgétaires et comptable de la M14 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

13. Protection Sociale Complémentaire – Débat en Conseil Municipal

La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines :

- La santé : couverture des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale.

- La prévoyance/maintien de salaire : couverture partielle de la perte de salaire/de retraite liée à

une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret n° 2011-1474

du 8 novembre 2011, ont donné la possibilité aux collectivités d’aider financièrement les agents qui

adhéraient à des contrats répondant à des critères de solidarité.

L’adhésion des agents à ces contrats restait facultative.21

La participation de l’employeur se faisait par l’intermédiaire d’une convention de participation passée

avec un opérateur soit au travers d’un agréement de labellisation accordé à un ensemble d’opérateurs.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 40 a prévu une

redéfinition de la participation de l’employeur par ordonnance.

Il s’agit de :

- L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- L’ordonnance n°2021-174 sur la négociation et les accords collectifs

En santé, la participation des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et

s’établit à hauteur de 50% minimum d’un montant cible.

En prévoyance, la participation des employeurs publics devient obligatoire à hauteur de 20% minimum

d’un montant cible sur un socle de garanties à définir, à compter du 1er janvier 2025.

Il sera possible dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l’adhésion des agents

obligatoire au contrat collectif et ceci pour :

- Assurer une couverture de tous les agents

- Garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle

Des possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion seront à définir par décret. Des demandes de

négociations pourront être faites à l’initiative des organisations syndicales et les collectivités rattachées au

Comité Technique du CDG pourront l’habiliter à négocier en vue de la conclusion d’un accord collectif.

L’ordonnance conserve également la possibilité de recourir à la labellisation dans les limites de participation

indiquées ci-dessus.

Un débat en conseil municipal doit se tenir avant le 17 février 2022 de manière obligatoire puis dans les six

mois après les élections municipales.

Débat

La commune participe au niveau de la prévoyance à hauteur de 16 € / agent à temps plein au travers

d’un contrat groupe.

Au niveau de la mutuelle, des contrats à prix préférentiels existent mais il n’y a pas de prise en charge

par la ville.

La ville compte aujourd’hui 34 agents.

Monsieur le maire indique qu’il est favorable à ces dispositifs de même qu’au mouvement de

revalorisation des bas salaires qui ont pu être à l’œuvre ces derniers temps.

Il expose l’exemple de la prime de revalorisation versée par le Conseil Départemental aux agents du

Service d’Aide à Domicile.

Les élus sont favorables au dispositif.22

14. Questions diverses

Monsieur le Maire demande à Monsieur Yvan JOLIVEL ROBERT de faire un point sur les travaux de voirie.

Monsieur JOLIVEL ROBERT indique que les travaux prévus seront conformes aux prévisions avec une

réalisation du programme de réfection des rues Théodore Botrel, de la Fontaine et Emile James, au

printemps.

Concernant le cheminement avenue Louis Bougo des réunions d’information des riverains seront

organisées au préalable et les travaux seront réalisés dans les mêmes temporalités.

Il indique qu’une campagne de maintien de la voirie avec des reprises en enrobés sera mise en place

car 1 € investit dans l’entretien, c’est 10 € d’économisés dans la réfection.

Une reprise des espaces devant La Glacière est également prévue pour permettre aux habitants d’y

circuler plus facilement.

Monsieur Etienne PIGEON précise que les travaux d’assainissement de la communauté de communes

(AQTA) rue Brizeux seront terminés en mars et que des réfections seront prévues suite aux travaux.

La séance a été levée à 19 h 40 mn.