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Document publié le Dimanche 14 juin 2026 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 14 per div 03 2026 reglementation sur les activites de demarchage a domicile et letablissement de contrat hors etabli)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
0" HOUR VILLE DE NY Mairie de Quetigny Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30
A Quetigny, le 14 juin 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION SUR LES ACTIVITES DE DEMARCHARGE A DOMICILE ET
L'ETABLISSEMENT DE CONTRAT HORS ETABLISSEMENT COMMERCIAL
PER/DIV N°03/2026
La Maire de la commune de Quetigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et
L.2213-4:
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L221-1 à L.221-10, les articles L221-21 et suivants,
Les articles article L121-27 et suivants et l’article L.242-7-1,
Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de
souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement
commercial.
Considérant que le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat
et les délais de rétractation.
Considérant le nombre d'appels croissants en mairie ou au poste de Police municipale de Quetigny concernant
les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune de Quetigny,
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les sociétés
exerçant du démarchage commercial sur la commune de Quetigny,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toutes
atteintes à la tranquillité et à l'ordre public ainsi que de protéger les personnes vulnérables,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Quetigny est autorisée sous réserve
que les mandataires de toutes sociétés en fassent la déclaration préalable complète auprès de la Police
municipale de Quetigny au moins 1 mois avant de commencer la prospection. Le démarchage commercial ne
peut excéder une période de 15 jours consécutifs.
Il devra être fourni la déclaration de démarchage complétée et signée, accompagnée des pièces justificatives
suivantes :
- Un extrait K-bis de moins de trois mois,
- Les cartes professionnelles et cartes d’identités des personnes.
- Document précontractuel d’information. Cette déclaration doit s'effectuer en remplissant le formulaire
disponible sur le site internet de la ville ou à la police municipale de Quetigny et en joignant les
documents précités.
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Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260614-PM29062026AR01-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Toute déclaration sera jugée invalide dans les cas suivants :
- Dossier incomplet
- Documents à date de validité périmée.
Après vérification, la déclaration est visée par la Police municipale de Quetigny. Chaque démarcheur devra être
en mesure de présenter à la demande des administrés démarchés ainsi que sur injonction des personnes
dépositaires de l'autorité publique :
- La déclaration faite auprès de la police municipale de Quetigny.
- Carte professionnelle.
- carte d'identité.
ARTICLE 2 :
Le démarchage sur la ville de Quetigny est interdit les dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3:
Le démarchage sur la ville de Quetigny est autorisé de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4:
Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur le territoire de Quetigny de la part
des forces de l’ordre. Les prospecteurs s'exposent à une contravention de 2ème classe.
ARTICLE 5 :
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la ville
de Quetigny pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le commandant de gendarmerie, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Isabelle PASTE!
Maire de Queti.., né 7e (SE Qt “
Vice-présidegte de LéermRtoNaeaoy P LT \ SOLE cs 7
quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260614-PM29062026AR01-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026