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Arrêté - 46 2026 Reglementation du demarchage a domicile
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Arrêté - 46 2026 Reglementation du demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE FRANOIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°46/2026
REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE A DOMICILE.
LE MAIRE DE FRANOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants ; Vu les articles L 121-1 à L 121-6 et L 121-21 à L 121-29 du code de la Consommation ; Vu Le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ; CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux,
contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
municipaux
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage commercial sur la commune ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu
de précédents faits d’usurpation d’identité ou de qualité ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir
toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile vienne s’identifier auprès de la mairie avant de commencer sa prospection. Elle devra fournir à la mairie : un extrait K-BIS (avec le n° SIREN ou SIRET), le nombre de démarcheurs avec leur carte professionnelle, numéro de téléphone et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune. Elle précisera l’objet et la période de démarchage. A cette occasion, il sera tenu un registre, comprenant toutes ces informations, à la disposition des administrés qui en feront la demande.
ARTICLE 2
: Les habitants qui s’estiment victime de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la Police Nationale (17). ARTICLE
3
ARTICLE À
:
ARTICLE 5
:
ARTICLE 6
:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
: :
Tout
démarchage
non
déclaré
en
mairie
fera
l’objet
d’une
interruption
d’activité
sur
la
commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation. Le fait d’avoir déclaré
une prospection
n’autorise en
aucun
cas
le mandataire
à se déclarer
accrédité par la commune pour démarcher les particuliers. Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
des
personnels
de
Police
et de
Gendarmerie
ainsi
que
par
des
agents
assermentés
de
l’Administration
et des
Collectivités locales, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon (Doubs)
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa publication
et de
sa réception par
le
représentant de l’Etat. Le présent arrêté sera affiché en mairie de FRANOIS. Sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté : Monsieur le Maire de la commune de FRANOIS, Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie d'ECOLE-VALENTIN, cob.ecole-valentin@gendarmerie.interieur.gouv.fr Mme le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs — Fort des Justices — 24 chemin des Justices 25000 BESANÇON. cgd.besancon@gendarmerie.interieur.souv.fr Monsieur
le
Préfet
du
Doubs
(Direction
de
l’Administration
Générale
—
3%
bureau-
Circulation).
Fait à FRANOIS, le 21 juillet 2026 Le Maire, Émile BOURGEOIS.