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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 076 1111Tourisme – Fixation des tarifs de la « Taxe de sejour 2024 » + AR Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 076 1111Tourisme – Fixation des tarifs de la « Taxe de sejour 2024 » + AR)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

11. Tourisme – Fixation des tarifs de la « Taxe de séjour

2024 » – Délibération.

Délibération 2023-06-27-076

Rapport

Rapporteur M. HERBET

Nombre de conseillers en exercice 84

Nombre de conseillers présents 61

Nombre de pouvoirs 11

Nombre de votants 72

Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a décidé l’élargissement de la perception de la taxe de séjour, à l’ensemble de son périmètre dès le 1er janvier 2018. Cette taxe de séjour participe au financement de l’action de la communauté en matière de promotion touristique, au travers de l’Office du Tourisme Normandie Caux Vexin, constitué sous forme d’EPIC.

Afin d’optimiser la collecte de taxe de séjour, compte tenu des baisses de recettes généralisées, Monsieur Eric HERBET propose de faire évoluer les tarifs du barème fixe, pour les hébergements classés, et le pourcentage, pour les hébergements non classés, en s’alignant sur les tarifs médians départementaux. Cette évolution des barèmes devrait permettre une augmentation de la taxe de séjour de 50%, sans puiser dans le budget général de la collectivité puisque ce seront les touristes qui seront mis à contribution.

Conformément à la loi de finances pour 2022, la Communauté de Communes doit délibérer sur les modalités de perception de la taxe de séjour avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Après l’exposé du Président concernant les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 juin 2023

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20230627-2023-06-27-076-DE

Date de réception préfecture : 07/07/2023Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

L’évolution de la taxe de séjour est proposée selon les termes suivants :

• Article 1 : La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024. • Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

▪ Palaces,

▪ Hôtels de tourisme,

▪ Résidences de tourisme,

▪ Meublés de tourisme,

▪ Village de vacances,

▪ Chambres d’hôtes,

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. • Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. • Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Catégorie d’hébergement Tarifs applicables sur le territoire de la CCICV au 1er janvier 2024

Palaces 4,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,95 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,25 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,88 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,65 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20230627-2023-06-27-076-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

• Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne

• Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration, par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale, de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet, à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - 15 juin pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril

- 15 octobre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août

- 15 février pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre

• Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé, pour le développement touristique du territoire, au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à :

• adopter l’évolution de la taxe de séjour selon les termes proposés ;

• notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ; • effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Nombre de votants 72

Votes pour 72

Votes contre 0

Abstention 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance

Éric HERBET Jacques PETIT

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20230627-2023-06-27-076-DE

Date de réception préfecture : 07/07/2023