Acte - FIN.26.00.A14

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Acte - FIN.26.00.A14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANcON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

FIN.26.00.A14

OBJET : Cabinet du Maire - Frais de representation - Regie d'avances n°222 - Nomination dun regisseur et dun mandataire supp leant

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et cornptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a l'exclusion des etablissernents publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besangon,

Vu la decision FIN.19.00.D7 du 12 mars 2019 portant institution apres de la Ville de Besancon d'une regie d'avances au Cabinet du Maire pour les depenses relatives aux frais de representation,

Vu l'arrete FIN.26.00.A8 du 2 avril 2026 portant abrogation du regisseur et du mandataire suppleant,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besangon en date du 20 avril 2026,

ARRETE

Article l er : A compter du l er mai 2026, Juliette LORTHOY est nommee regisseur titulaire avec pour mission de payer exclusivement les depenses enumerees dans l'arrete creant la regie.

Article 2: A compter du l er mai 2026, Caroline GROSPERRIN est nommee mandataire suppleante de la regie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.

Article 3: Le regisseur percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 110E/an integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme chaque mois.

Article 4: La mandataire suppleante percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 44E/an (40 %) integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme chaque mois.

III IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII

Publié le : 24/04/2026Article 5 : Le regisseur et la mandataire suppleante sont, conformement 5 la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables recues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.

Article 6: Le regisseur et la mandataire suppleante ne doivent pas payer de depenses relatives 5 des charges autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise en tete du present arrete, sous peine d'être constitue comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.

Article 7 : Le regisseur et la mandataire suppleante pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, 5 un regime d'amendes pouvant eller jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees 5 la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, al'importance du prejudice.

Article 8 : Le regisseur et la mandataire suppleante sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de controle qualifies.

Article 9 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 10 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.

Besancon, le 4 AVR.

Le IV a re,

Ludovic FAG_Pi\JT

Notifie aux interessees

le:

Nom Prenom : Juliette LORTHOY

Signature

Nom Prenom : Caroline GROSPERRIN

Signature:

1111111111 II HID MI 1111