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Acte - FIN.23.00.A10
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
if FIN.23.00.AlO Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Sécurité et Tranquillité Publique - Droits de place - Régie de
recettes n° 9 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A19 - Nomination d'un régisseur et de mandataires suppléants
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.19.00.024 du 16 septembre 2019 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place, Vu l'arrêté FIN.22.00.A19 du 13 juin 2022 portant nomination du régisseur et des mandataires suppléants,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 16 février 2023,
ARRÊTE
Article l°' : A compter du 1e, mars 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A19 du 13 juin 2022 sont abrogées.
Article 2 : A compter du 1" mars 2023, M. Hamoud AOUINA est nommé régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 3 : Mme Fabienne ADOUCI et MM. Jean-Michel AFONSO, Ali SALEM et Lionel SIRON sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 160€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
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Publié le : 28/02/2023 Article 5 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 64€/an (40 % 6) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 6 : Le régisseur peut prétendre à l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.
Article 7 : Les mandataires suppléants ne peuvent pas prétendre à l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Article 8 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 9 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 10 : Le régisseur et les mandataires suppléants pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. lis sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 11 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 13 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés
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l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIII Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom: AOUINA Hamoud
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : ADDUCI Fabienne
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : AFONSO Jean-Michel
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : SALEM Ali
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : SIRON Lionel
Signature:
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