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unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR CC 11 10 2016
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR CC 11 10 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
1
Etaient présents : MMES RAVAUX, COULBEAUT, DURAND, VITU, POURREAU, DESMAREST, LUTIGNEAUX, MOLINE, KLEIN, CAS, PIROZZINI
MM PREVOT, DEBEAUFORT (suppléant de Mme HALLIER), GERARD, DUCAT, MARLIER, COURTEFOIS, CABON, BERSANO, PHILIPPOT, LIEGEY, DUCATILLON, CALMUS, FERON, GILET, LICETTE, MASSY (suppléant de M. ALLART), BULART, SYLVESTRE, RENARD, BONNET, RUBRECHT (suppléant de M. ROBERT), BOULANGER, BEGARD, NORMAND, FOSSIER, LORAIN, VANNOBEL, SAILLARD
Etaient excusés : MMES HALLIER, DEHOVE
MM CHAUPIN, SANCHEZ, MENUGE, ALLART, ROBERT
Etaient absents : MME PARANT
MM SERIN, BOLLINNE, VAN DEN AVENNE, TIMMERMAN, GAIGNE, BARTELS, LAPOINTE, DERVIN, LANGEVIN, LEBEE, TERRASSIN
Pouvoirs : M SANCHEZ donne pouvoir à M. MARLIER
MME DEHOVE donne pouvoir à M. NORMAND
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Martine RAVAUX a été désignée au sein du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire
ORDRE DU JOUR
Intervention Initiative Aisne (environ 20 minutes)
DELIBERATIONS :
- Modifications statutaires (Loi NOTRe)
- validation des charges transférées : Piscine de SISSONNE
- Approbation des Attributions de Compensation définitives
- Signature d’un avenant au marché « IDEX » (Gestion Piscine)
- Création d’un CDD pour accroissement d’activité (Piscine)
- Validation du CDDL 2016/2018
- Vente d’un bâtiment industriel (modificatif)
- Demande de subvention FNADT - MSAP (modificatif)
- Mise en non-valeur Bâtiment Économique / REOM
- Exonération TEOM – Locaux industriels et commerciaux
- Modification du régime du Compte Epargne Temps
- Décisions budgétaires modificatives
QUESTIONS DIVERSES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 11 octobre 2016 - 18h45
Salle de réunion
13 rue croix Grand-Père - Saint-ErmeCommunauté de Communes de la Champagne Picarde
2
Présentation d’Initiative Aisne par Gérard Leprêtre (Vice Président) et Lucie Gervois (Directrice).
Initiative Aisne est une plateforme de prêts d’honneur (prêts personnels à taux 0, remboursables sur 3 ans après 1 an de différé), présente sur le département depuis plus de 30 ans.
L’objectif de l’association est d’aider à l’accompagnement et au financement de projets de création, reprise et développement d’entreprises dans le département de l’Aisne.
Le prêt d’honneur vient conforter ou constituer l’apport de l’entrepreneur, a un effet levier sur le prêt bancaire.
Sur le premier semestre 2016, 1 million d’€uros de prêts ont été accordés (Prêt d’honneur Initiative Aisne, Prêt Nacre, Prêt Croissance 02).
Pour être plus proches des porteurs de projet, Initiative Aisne s’appuie sur un réseau d’antennes locales.
La communauté de communes de la Champagne Picarde est une antenne pour accueillir les porteurs de projet de son territoire.
Initiative Aisne intervient dans tous les secteurs d’activités (commerce, artisanat, industrie, services,…). Il y a même depuis 2011 un accompagnement spécifique pour les professionnels de santé et un Guichet Unique des Professionnels de Santé pour faciliter leur installation dans l’Aisne.
1. Modification statutaire (article 64 de la loi NOTRE codifié au 5214-16 du CGCT)
L’article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit que les communautés de communes doivent mettre en conformité leurs statuts avec l’article 64 de la même loi. Si la modification des statuts n’est pas intervenue dans les délais prévus (article 68), la communauté de communes exercera de plein droit l’ensemble des compétences prévues à l’article 64. Concernant ces transferts de compétence prévus par la loi NOTRe, la mise en œuvre de la procédure de transfert est obligatoire pour les compétences obligatoires et optionnelles sachant que :
Les compétences obligatoires et optionnelles sont définies par la loi.
Toutes les communautés doivent exercer les compétences obligatoires correspondant à leur catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les communautés de communes sont également tenues d’exercer un certain nombre de compétences optionnelles parmi celles proposées par la loi (au moins trois parmi neuf au 1er janvier 2017).
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 et notamment ses articles 64 et 68,
Vu les articles 5211-17 et 5211-20 du code général des collectivités,
Vu les statuts de la Champagne Picarde,
Vu le bureau communautaire du 28 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la mise conformité des statuts dans la rédaction figurant en annexe,
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à chaque commune, le conseil municipal disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.Communauté de Communes de la Champagne Picarde
3
2. Évaluation des charges transférées pour la piscine de Sissonne
Depuis le 1er janvier 2016, la Champagne picarde dispose d’un régime de fiscalité professionnelle unique. La Champagne Picarde perçoit désormais la fiscalité professionnelle en lieu et place de ses communes membres. En contrepartie, elle est tenue de leur verser une attribution de compensation (AC) qui est égale à la différence entre :
- le produit de fiscalité professionnelle (y compris les allocations compensatrices « salaires » et «recettes ») que chaque commune percevait l’année précédant la mise en œuvre de la FPU - et le coût net des charges que chaque commune a transféré à l’EPCI, évalué par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), le cas échéant.
Le montant des attributions de compensations provisoires a fait l’objet d’une délibération le 17 décembre 2015 pour permettre le versement aux communes courant 2016.
Pour déterminer le montant des attributions de compensations définitives, les charges liées aux compétences transférées à la communauté de communes doivent être déduites des attributions pour les communes concernées.
Un équipement a été transféré lors du passage en fiscalité professionnelle unique : la piscine de SISSONNE. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 11 juillet et le 26 septembre 2016 pour procéder à l’évaluation des charges transférées pour la piscine.
Lors de sa réunion du 26 septembre, la CLET a approuvé le rapport concernant l’évaluation des charges transférées pour la piscine de sissonne.
Le montant du prélèvement sur l’attribution de compensation de sissonne est fixé à 151 901 € pour une année complète (à compter de 2017).
Pour l’année 2016, considérant que la commune a continué à assurer le paiement des salaires des personnels de la piscine jusqu’à la date de leur transfert effectif (1er mai 2016), le montant du prélèvement pour 2016 est exceptionnellement réduit à 99 947 €.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 instaurant la fiscalité professionnelle unique et celle déterminant le montant provisoire des attributions de compensation Vu l’avis de la CLECT en date du 11 juillet 2016 et son rapport du 26 septembre 2016 relative au transfert des charges pour la piscine de Sissonne,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
VALIDE le montant des charges transférées relative à la piscine de SISSONNE, conformément au rapport de la CLECT et tel que précisé ci-dessus,
FIXE le montant de l’attribution de compensation de SISSONNE, après déduction du montant des charges transférées (piscine) à 173 737 € au titre de l’année 2016 et à 121 783 € à compter de l’année 2017,
SOLLICITE la validation de la commune de SISSONNE, commune intéressée, sur le montant de l’attribution de compensation
3. Approbation des attributions de compensations définitives
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté un régime de fiscalité professionnelle unique et a validé les attributions de compensations provisoires des communes.Communauté de Communes de la Champagne Picarde
4
Suite au rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées relatives à la piscine de Sissonne et à la précédente délibération validant le montant du prélèvement sur l’attribution de compensation de la commune de SISSONNE, il est proposé de délibérer pour fixer les attributions de compensation définitives des 48 communes en l’état actuel des compétences transférées.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 instaurant la fiscalité professionnelle unique et celle déterminant le montant provisoire des attributions de compensation
Vu l’avis de la CLECT en date du 11 juillet 2016 et son rapport du 26 septembre 2016 relative au transfert des charges pour la piscine de Sissonne,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
VALIDE les attributions de compensations définitives,
NOTIFIE la présente délibération aux communes.
4. Signature d’un avenant avec IDEX
La commune de Sissonne avait signé en décembre 2015 avec IDEX, un marché pour la gestion thermique des bâtiments communaux. Suite au transfert de la compétence « piscine », les marchés et contrats en cours doivent être repris par la communauté de communes.
La signature d’un avenant de scission est donc nécessaire pour que la Champagne Picarde puisse prendre en charge les coûts liés au chauffage et au traitement d’eau de la piscine figurant dans ce marché global. La finalisation de cet avenant intègre également un prix nouveau suite à la réalisation de la tranche conditionnelle du marché (réalisation du réseau de chaleur bois dans le cadre d’un autre marché porté par l’USEDA). Suite à la réalisation du réseau de chaleur, les coûts définitifs des travaux ainsi que les modalités de répartition des coûts d’investissement et de fonctionnement du réseau de chaleur sont désormais définitifs et peuvent remplacer les coûts estimatifs qui figuraient dans le marché communal initial. Un accord définitif ayant été trouvé sur la répartition des coûts liés au réseau de chaleur (investissement et fonctionnement), l’avenant avec IDEX peut désormais être signé. Le montant maximal (hors actualisation contractuelle) de la prestation IDEX pour la tranche conditionnelle représente donc un montant annuel pour la Champagne picarde de 141 040,23 € TTC.
Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2015 relative à la modification des statuts communautaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 intégrant la compétence statutaire « équipements sportifs d’intérêt communautaire : Piscine de SISSONNE »
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
AUTORISE le président à signer l’avenant ci-joint avec la société IDEX concernant la gestion thermique de la piscine intercommunale de SISSONNE,
PRESISE que la dépense est inscrite au budget principal.Communauté de Communes de la Champagne Picarde
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5. CDD pour accroissement temporaire d’activité sur la piscine (Karl LEROY)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant néanmoins l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Le président rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2015, la Communauté de Communes a décidé de modifier ses statuts par l’ajout de la compétence optionnelle : « Équipements sportifs d’intérêt communautaire : piscine de Sissonne ».
Afin de permettre le fonctionnement normal de la piscine, il est nécessaire de recruter un agent à temps complet, sur un grade d’éducateur territorial des APS pour exercer la mission suivante :
- Maître-nageur sauveteur
Le contrat à durée déterminée sera conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs. L’agent sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire afférente à la grille indiciaire des éducateurs territoriaux des APS et pourra bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels dans la collectivité.
Après avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
CREER un emploi pour accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’éducateur territorial des APS à temps complet, pour une durée de 6 mois, du 17 octobre 2016 au 16 avril 2017, renouvelable dans la limite de 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire afférente à la grille indiciaire des éducateurs territoriaux des APS, et pourra bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels dans la collectivité.
ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié :
Emploi : maître-nageur sauveteur
Grade : Educateur territoriaux des APS
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 1
AUTORISE le président à signer le contrat de travail ainsi que les avenants éventuels,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2016.
6. Validation du Contrat Départemental de Développement Local.
Le Conseil Départemental de l’Aisne s’est engagé depuis 2005 dans une politique d’intervention visant à développer, avec les regroupements intercommunaux et leurs communes adhérentes, un nouveau mode de relation basé sur la contractualisation des interventions départementales.
Un contrat départemental de développement local (CDDL) a été signé le 8 juillet 2013 entre la Communauté de Communes de la Champagne Picarde et le Conseil Général de l’Aisne, couvrant la période 2013-2018.Communauté de Communes de la Champagne Picarde
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Le premier triennal 2013-2015 a été approuvé par délibération en date du 28 mai 2013. Dans le cadre de la programmation 2016-2018, le soutien financier du Département représente 1 375 200€,
Vu les demandes de subventions déposées par les Communes, les Syndicats et la Communauté de communes au titre du CDDL,
Vu la décision du Comité de Pilotage du CDDL en date du 6 juillet 2016 relative au Contrat Départemental de Développement Local 2013 – 2018 et validant la programmation 2016 – 2018, Vu l’avis du Bureau du 26 septembre 2016,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
APPROUVE la programmation CDDL 2016–2018 telle que figurant sur le tableau annexé à la présente délibération, et validé lors du comité de pilotage.
7. Vente d’un bâtiment industriel (remplace et annule la délibération du 28 juin 2016.
Vu l’avis de la commission économie,
Vu l’avis du bureau communautaire du 26 septembre 2016,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 260-5° bis
Vu l’avis des domaines en date du 6 octobre 2010,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : AUTORISE la vente à M. DENEAUX Philippe, de la parcelle cadastrée YM 147 à SISSONNE de 3a 74ca comprenant un bâtiment de 144m 2 sur SISSONNE au prix de 36 000 € TTC, PRECISE que le vendeur exerce sa faculté d’option à la TVA sur le prix de cette vente AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles YM 148 et YM 117 au profit de la parcelle YM 147,
PRECISE que cette recette sera inscrite au budget annexe bâtiments industriels
8. Demande de subvention FNADT pour les RSP (Remplace la délibération du 8 mars 2016)
Vu les arrêtés de labellisation des Maisons de Services aux Public (anciennement Relais de Services Publics) de Guignicourt et de Saint-Erme en date du 29 mai 2008,
Vu la circulaire du 18 avril 2016, du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) relatives aux modalités d’application de l’article 100 de la Loi Notre et son décret d’application ;
Vu le montant de la contribution de l’Etat sur le FNADT limité à 25% des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel des MSAP avec un plafond de 17 500€ ;
Vu la possibilité de solliciter en plus du FNADT le fonds inter-opérateurs (FIO) à la même hauteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel 2016 ci-dessous,
SOLLICITE les subventions correspondantes au titre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) et du FIO (fonds inter-opérateurs) pour le fonctionnement 2016 :
Maison de services au public de Guignicourt Maison de services au public de St-Erme Dépenses prévisionnelles : 47 000€
Subvention FNADT (25%) : 11 750€
Subvention FIO (25%) : 11 750€
Reste à charges : 23 500€
Dépenses prévisionnelles : 44 585€
Subvention FNADT (25%) : 11 146,25€
Subvention FIO (25%) : 11 146,25€
Reste à charges : 22 292,50€Communauté de Communes de la Champagne Picarde
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INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2016,
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire aux demandes d’aides financières de l’Etat et des différents partenaires.
9. Mises en non valeurs Bâtiments économiques
Afin d’apurer les comptes, les loyers des bâtiments économiques non payées par les locataires peuvent faire l’objet d’une inscription à l’article 6542 « créances éteintes » en cas de liquidation judiciaire. Vu la proposition de la Trésorerie de Guignicourt,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : AUTORISE le Président à procéder à l’apurement comptable suivant sur le budget des Bâtiments Economiques à vocation industrielle et commerciale :
- Article 6542 « créances éteintes » : 17 103,00 €
10. Mises en non valeurs OM
Vu la proposition de la Trésorerie de Guignicourt,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire AUTORISE le Président à procéder à l’apurement comptable suivant :
Budget principal pour les créances antérieures à 2010
- Article 6541 « Créances admises en non-valeurs » : 852,00 € - Article 6542 « Créances éteintes » : 7 410,00 € Par prélèvement sur excédent
Budget OM 2016 pour les créances de 2010 à 2015
- Article 6541 « Créances admises en non-valeurs » : 6 950,00 € - Article 6542 « Créances éteintes » : 6 420,00 €
11. Exonération TEOM : locaux industriels et commerciaux
L’article 1521 III du code général des impôts prévoit que le conseil communautaire détermine « annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée au siège de la communauté». L’exonération annuelle nominative doit être approuvée annuellement par le conseil communautaire et avant le 15 octobre de l’année pour être effective l’année suivante.
Il est proposé d’exonérer les locaux industriels et commerciaux en activité uniquement si l’entreprise est en mesure de fournir comme justificatif le contrat justifiant qu’elle assure par ses propres moyens et à ses frais la collecte de ses déchets conformément au code de l’environnement.
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 contre, 1 abstention), le Conseil communautaire :
APPROUVE l’exonération des entreprises suivantes pour l’année 2017 :
- SCI GEM : 5283, routy des moutons à Montaigu
- CRISTAL UNION : 9406, la gloie des bas prés à Condé sur SuippeCommunauté de Communes de la Champagne Picarde
8
- EPHESE : 25 place du bailly à Liesse
2, 4 et 6 rue de l’espérance, à Liesse
1 et 3 rue du maréchal leclerc, à Liesse
1, 3, 5 et 7 rue de la princesse charlotte, à Liesse
9001 rue sainte suzanne, à Liesse
CERTIFIE avoir reçu les contrats justifiant qu’elles assurent par leurs propres moyens et à leurs frais la collecte de leurs déchets conformément au code de l’environnement.
12. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS : définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d’utilisation des droits (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 15 décembre 2010).
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 12 octobre 2010,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer de nouvelles modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,
Après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
ADOPTE le dispositif de compte épargne temps conformément au règlement joint en annexe avec une prise d’effet au 1er novembre 2016.
13. décisions budgétaires modificatives
Budget des Bâtiments Economiques à vocation Industrielle et Commerciale
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 63512 « Taxes foncières » ……………………………………………………………………………. + 6 510,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Article 6541 « Créances admises en non-valeur » …………………………………………………… + 2 137,00 Chapitre 66 – Charges Financières
Article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » …………………………………………………………. + 901,00 Article 66112 « Intérêts – Rattachement des ICNE » ……………………………………………… + 424,00Communauté de Communes de la Champagne Picarde
9
Recettes de Fonctionnement :
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Article 774 « Subventions exceptionnelles » …………………………………………………………. + 9 972,00
Budget de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Recettes de Fonctionnement :
002 – Résultat d’exploitation reporté ……………………………………………………………….. + 447,63 (Report du résultat dans le budget 743 516,46 au lieu de 743 964,09)
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 66 – Charges financières
Compte 668 « Autres charges financières » ……………………………………………………… - 150,00
Budget principal
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Article 657364 « A caractère industriel et commercial » ……………………………………… + 9 972,00 Chapitre 66 – Charges Financières
Article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » ……………………………………………………… + 200,00 Article 66112 « Intérêts – Rattachement des ICNE » ……………………………………………. + 60,00 Par prélèvement sur excèdent
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 6182 « Documentation générale » …………………………………………………………… - 260,00 Chapitre 014 : Atténuation de charges
Article 73921 « attributions de compensation » ………………………………………………….. + 51 000,00 Recettes de Fonctionnement :
002 – Résultat d’exploitation reporté ………………………………………………………….. - 70,65 (Report du résultat dans le budget 886 050,32 au lieu de 885 979,67)
Recettes d’Investissement :
Les sommes indiquées au fil des années sur les comptes 28 sont, par erreur, supérieures au montants figurant aux comptes 21
Au 2811 : 21 323,00 € par rapport au compte 211
28158 : 432,00 € par rapport au compte 2158
28181 : 3 025,53 € par rapport au compte 2181
040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
28156 « Amortissement matériel et outillage d’incendie » : + 24 780,53 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
ACCEPTE les modifications budgétaires ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES :
Alain LORAIN
Le Président