Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CRCon
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR CC
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 15
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 1
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 3
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 5 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 2 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - Proce
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 14 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
PROCÈS VERBAL
Conseil communautaire
Mardi 14 juin 2022
18h00
Présentation du dispositif ZEFIRE (15 minutes)
« ZEFIRE » est une plateforme départementale dont le but est de proposer des solutions de répit et d’accompagnement pour les aidants familiaux (parents, conjoints, enfants) ou proches aidants de personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap et l’âge. Cette plateforme est portée par l’association APEI. Elle a été créée récemment en réponse à un appel à candidature lancé par la région et l’ARS.
La responsable explique que l’objectif de Zefire est d’agir aux côtés des aidants en proposant des temps d’écoute, de l’aide, du répit, des temps de loisirs. ZEFIRE peut proposer une surveillance au domicile afin de libérer les aidants dans leurs tâches quotidiennes.
Des formations thématiques sont proposées ainsi que des ateliers gratuits.
ZEFIRE propose deux permanences par mois le premier vendredi de chaque mois au Faitout et le troisième lundi au France services de Liesse Notre Dame.Actualités des services (5 minutes)
Les prochains temps forts sont les suivants :
samedi 2 juillet : rando meet à Liesse Notre Dame
mercredi 06 juillet : inauguration de la ludothèque de Goudelancourt lès Pierrepont
vendredi 08 juillet : “partir en livre” à l’abri du pèlerin à Liesse Notre Dame
Samedi 03 septembre : fête des associations à Liesse Notre Dame et Villeneuve sur Aisne
Week end du 16/18 septembre : journées du patrimoine
Le Président informe l’assemblée de plusieurs mouvements du personnel notamment deux départs celui de Bruno Van Uytreckt, animateur numérique et celui de Sandrine Forjan, animatrice France services au Faitout connecté.
Par ailleurs, Frédéric Massart, ambassadeur numérique, a quitté la collectivité d’un commun accord suite à la réalisation d'une partie des missions et Sabrina Meurier sera prochainement placée en congé maternité.
1. ZAC Villeneuve sur Aisne : Acquisitions foncières
La réalisation concrète du projet d’aménagement de ZAC nécessite impérativement l’acquisition du terrain cadastré ZV 95 d’une superficie de 94 556m², cultivé en terre agricole et appartenant à un propriétaire privé Monsieur Aymeric PLUOT domicilié à Villeneuve sur Aisne. Les premières négociations entreprises avec lui sont restées infructueuses. Par délibération en date du 31 mars 2021, il a été approuvé le principe de réaliser l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC sus citée. La Communauté de communes souhaite privilégier l’acquisition de la parcelle par voie amiable afin de s‘assurer de la maîtrise foncière du site à court terme. De nouvelles négociations ont été entreprises.
Un prix ferme et définitif est proposé par le propriétaire à 7€ /m² soit un prix total de 661 892€ pour l’acquisition de la parcelle ZV 95 d’une superficie de 94 556m²
Estelle MAINRECK s’interroge sur les différences de prix de vente que l’on peut observer entre les différentes zones d’activité intercommunales actuelles.
Le Président indique que la communauté de communes a repris les prix pratiqués et votés par les communes au moment du transfert. En théorie, ces prix de vente doivent permettre in fine d'équilibrer les budgets des zones.
Alain NORMAND demande pourquoi les aides du département (API) ne s’appliquent pas pour l’aménagement des ZAC.
Le Président précise que le conseil départemental n’a plus compétences en matière économique. La Région et l’Etat ne financent pas non plus les travaux des zones d’activités. Francis MARLIER souhaite connaître les frais de notaire pour cette acquisition. Monsieur RENARD a interrogé l’étude notariale qui prévoit des frais d’environ 9000 €, moins que pour une acquisition classique.
Estelle MAINRECK insiste sur le fait que la vente des terrains permettra de rembourser les dépenses engagées.
Le Président précise que les recettes attendues pour une commercialisation autour de 12€/m2 permettent de financer à peine 50% du prix de revient. Ce coût de revient prévisionnel ( acquisition ettravaux ) est en effet estimé entre 25 et 30€. Par ailleurs, il sera nécessaire de faire bénéficier les futures entreprises d’exonérations fiscales pour les attirer.
M ALLUCHON souhaite savoir si nous aurons la possibilité de réviser le prix de vente si les terrains devenaient rares.
Hubert RENARD indique que le prix devra être réévalué au regard des investissements consentis. Le prix de revient s’établira aux alentours de 30€/m2 . Ce prix de vente serait trop élevé . Le coût sur les zones voisines dans l'Aisne est plutôt de 12€. Cette question sera traitée ultérieurement et pourrait varier en fonction de la taille de l’entreprise qui souhaite s’implanter et des emplois nouveaux.
Monsieur PHILIPPOT souhaite savoir pourquoi le projet porte sur 10 hectares et non moins. Il reste 60 000 m2 disponibles actuellement. Des projections ont elles été faites afin de savoir en combien de temps nous pourrions vendre? Ne faudrait-il pas mieux dépolluer des sites existants ?
Le Président précise que la superficie du projet est liée notamment au PLU de la commune. Le dossier de ZAC engagé depuis 2 ans, propose un projet d'aménagement cohérent qui porte sur l'ensemble de la parcelle classée en zone favorable au PLU de la commune. Contrairement à des villes, il existe très peu de grosses friches dans nos communes.
La durée de commercialisation est impossible à prévoir. Monsieur RENARD fait état de plusieurs sollicitations actuellement et insiste sur la nécessité de disposer d’une réserve foncière pour répondre à la demande le moment venu. Par ailleurs , les terrains dont nous sommes propriétaires ne sont pas desservis. Le dossier ZAC permet de rationaliser les travaux et de proposer un aménagement cohérent. Ce dossier de ZAC a nécessité 2 ans d’études et de procédures administratives. Dans quelques années , créer un dossier de ZAC en extension agricole sera d’autant plus compliqué avec la politique de "zéro artificialisation nette” . Disposer des parcelles modulables et constructibles rapidement mais aussi d'une réserve foncière pour une future tranche de travaux ou pour une cession en l'état, à une grosse entreprise, est une vrai opportunité.
Alain WEHR rappelle que la dernière expropriation réalisée par la commune de Villeneuve sur Aisne s'est soldée par une vente à 7€/m2 et même 9€ avec l'indemnité d'éviction de l'exploitant. Monsieur RASSIN s’oppose à l’idée qu’il puisse y avoir des cadeaux aux entreprises de taille importante qui s’installeraient en créant beaucoup d'emplois. Cela pourrait créer des injustices vis-à-vis des prix d’achat des autres entreprises déjà installées sur le site.
Le Président précise que nous avons plutôt vendu des petites parcelles ( 2 500 à 5 000 m 2) à des entreprises locales. Si demain une grosse entreprise avec perspective de création d’emplois souhaite s’installer, on ne peut pas s’interdire une négociation sur le prix. Le conseil communautaire décidera. Des élus exposent la situation de Brienne sur Aisne où la zone est pratiquement entièrement vide. M RENARD précise que VILLENEUVE possède l'avantage de l'échangeur Autoroute A 26 à 1 km de la zone .
Denis SERIN met en avant la somme importante que représente cette acquisition foncière à laquelle les travaux de viabilisation s’ajouteront, soit un projet de 1,5M€. Il ne faut pas minimiser l'investissement.
M RENARD ne minimise pas l'investissement mais précise que c' est un investissement sur le long terme donc les dépenses pourront être financées par emprunt puis, par les reventes progressives des terrains.
Monsieur RASSIN relate le contenu des échanges lors de la commission économique où cette proposition d’achat a fait l’objet de vifs débats. 7€/m2 pour l'agriculteur restent exagérés dans l'esprit de beaucoup. Le projet par tranches reste néanmoins finançable. La seconde commission économie avait finalement validé le projet global avec une une tranche initiale de 1,5M€ (acquisition et travaux) financée par un emprunt sur 20 ans, soit une annuité d'emprunt de 100 000 € /an . Il regrette que les chiffres ne soient pas présentés en détail comme lors de la commission.Le Président ajoute que le financement de l'investissement sera fait par emprunt dans les conditions rappelées. Dans tous les cas , ces terrains d'activité ne génèrent pas de coûts de fonctionnement mais une perspective de recettes pour financer partiellement le remboursement d’emprunt.
Le Conseil Communautaire décide ( 10 abstentions, 1 contre)
D’ACQUERIR la parcelle ZV95 d’une superficie de 94 556m² appartenant à Monsieur Aymeric PLUOT, agriculteur domicilié au à Villeneuve sur Aisne par voie amiable
D’ACCEPTER la proposition de Monsieur Aymeric PLUOT fixant à 7€ HT / m² le prix des terres sans aucune indemnité supplémentaire, soit un prix ferme et définitif de 661 892 € PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe ZAE de Villeneuve PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par la communauté de communes AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération et à signer l’acte de vente.
2. Partenariat avec les chambres consulaires
Vu le projet de convention avec la Chambre de commerce et de l’industrie de l’Aisne Vu le projet de convention avec la Chambre de métiers et de l’artisanat
Vu l’avis favorable de la commission économique du 7 juin 2022,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité, de
SIGNER la convention avec la Chambre de commerce et de l’industrie de l’Aisne pour un engagement financier total de 2 500€
SIGNER la convention avec la Chambre de métiers et de l’artisanat pour un engagement financier total de 4 500€ en précisant que la Commission Territoriale de Laon-Chauny désireuse de soutenir l’artisanat prendra en charge 50 % du budget global
PRECISER que les crédits seront inscrits au BP 2023
3. Demande de subvention (mobiliers ludothèque)
Dans le cadre du contrat qui nous lie avec la CAF, des financements à hauteur de 80 % peuvent être obtenus pour l’équipement des ludothèques (mobiliers, jeux, aménagements divers).
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,( 1 abstention) de
SOLLICITER une subvention à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne de 11 632,23 €, soit 80% du montant des investissements hors taxes engagés pour le mobilier et l’aménagement (14 540,29€ HT). AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à signer la convention correspondante et tous actes subséquents.
Il est précisé que la commune de Goudelancourt lès Pierrepont remboursera le coût résiduel lorsque le taux de participation de la CAF sera arrêté. Une nouvelle délibération sera proposée en conseil communautaire pour ce remboursement.4. Convention pour la création d’une agence postale intercommunale à Saint-Erme
Dans le cadre de l'évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la Poste envisage la fermeture du bureau de poste de Saint Erme.
Plusieurs temps d’échange ont été organisés avec le directeur régional de la poste, les élus de Saint Erme ainsi que le Président de la communauté de communes.
A l’issue de ces échanges, la réflexion a été menée sur la création d’une agence postale intercommunale(API) intégrée au Faitout connecté afin d’offrir aux administrés un service plus efficient. Cette décision a été entérinée par le conseil municipal de Saint Erme réuni le 14 avril 2022. La création de l’agence postale intercommunale est programmée au cours du dernier quadrimestre de l'année 2022.
L’API offrira les services Courrier/colis ainsi que les services de la Banque Postale. Les modalités de fonctionnement se feront dans le cadre réglementaire d’une convention signée entre la Champagne Picarde et la Poste, d’une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction, par une participation aux travaux possible et plafonnée à 80 000 euros TTC et par la formation de l’agent intercommunal qui sera affecté à cette mission, ainsi qu’une indemnité compensatrice mensuelle de 1 209,00 €. Cette participation est évolutive et indexée au prix de la consommation. A l’ouverture, la communauté de communes de la Champagne bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’installation correspondant à trois fois l’indemnité mensuelle.
Les équipements seront fournis par la Poste (enseigne extérieure, coffre-fort, meuble, d’accueil et ilot numérique). La Poste approvisionnera et apportera un soutien technique, logistique et commercial.
Des élus demandent si la subvention mensuelle est conditionnée à des honoraires minimum d'ouverture .
Béatrice COULBEAUT précise que l’indemnité est la même, quelque soit l'amplitude horaire. Il n'y a plus de minimum dans les nouvelles conventions.
Monsieur RASSIN demande où sont situés les locaux de la Poste actuelle et à qui ils appartiennent. Monsieur NORMAND indique que le local se trouve en face de l'école et appartient à la commune. Monsieur MESSIEUX s’interroge sur l’extension du Faitout connecté certainement nécessaire pour accueillir ce nouveau service.
Le DGS indique que l'agence postale trouvera sa place dans un des bureaux actuels et précise que ce soutien au fonctionnement est un atout pour la pérennité du faitout. Les premières réflexions sont en cours pour un projet d' extension du Faitout ( campus connecté, nouveaux services, cuisine, salle de réunion …)
Jeanine MONTCOURTOIS fait un parallèle avec la fermeture des trésoreries et déplore le désengagement de ces opérateurs.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,( 1 abstention) de
VALIDE le projet d’agence postale intercommunale qui sera installée au Faitout connecté à Saint-Erme AUTORISE le président à signer la convention avec la Poste pour l’ouverture de l’agence postale intercommunale.5. Création d’un contrat de projet pour l’accompagnement des jeunes de 12 à 17 ans
La politique de la communauté de communes en faveur de l'adolescence et de la jeunesse vise à répondre aux besoins de construction et d'émancipation des adolescents et des jeunes résidant sur un territoire rural, éloignés du dynamisme urbain parfois esseulés et souvent non mobiles. Il s'agit également de favoriser, d'encourager leur participation à la vie publique, les inciter à s’investir dans leurs communes et de soutenir leurs initiatives.
Pour ce faire, le référent jeunes s’appuie sur les volontés locales, les élus impliqués ou désireux de l’être. Il s’attache à fédérer et coordonner les initiatives et propose des activités éducatives afin de créer du lien social entre les jeunes du territoire et leur ouvrir de nouvelles perspectives à travers les activités culturelles et sportives qui leurs sont proposées.
Mickael BRETON , notre référent jeune, est actuellement sous contrat PEC.
Un renouvellement pour 6 mois a été sollicité pour parfaire sa formation. Si ce contrat est refusé, il est proposé de maintenir ses missions à la Champagne en créant un contrat de projet.
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi non permanent dans le grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie C pour mener à bien des projets d’accompagnement des jeunes de 12 à 17 ans.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents
6. Contrat de canal des Ardennes
En 2016, considérant le potentiel touristique du canal des Ardennes, VNF a engagé une démarche visant à dynamiser cet axe par une mise en tourisme concertée et coordonnée et à s’assurer de la volonté partagée des collectivités ardennaises d’animer ce canal.
Cette démarche a abouti en juillet 2018 à la signature d’une Charte d’engagements réciproques par VNF, les départements des Ardennes et de l’Aisne, et les EPCI de l’Aisne et des Ardennes traversées par le canal : Communauté d’agglomération Ardenne Métropole, et les communautés de communes des Portes du Luxembourg, de l’Argonne Ardennaise, des Crêtes Pré-Ardennaises, du Pays Rethelois et de la Champagne Picarde.
Organisée autour de trois axes stratégiques et 43 fiches actions, cette Charte d’engagements constituait un préambule au contrat.
Dans le cadre du contrat de canal, la Champagne Picarde s’engage à :
● participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique
avec les partenaires signataires,
● associer et accompagner les porteurs de projets privés et associatifs s’inscrivant dans la
stratégie partagée,
● être facilitateur dans le cadre des démarches liées à la mise en tourisme et l’animation
touristique du canal des Ardennes.
Les actions seront orientées autour de 3 axes :
● le développement de l’offre touristique en terme d’hébergements, d’activités et
d’aménagements autour du canal latéral à l’Aisne entre Neufchâtel-sur-Aisne et Berry-au-Bac, ● le développement de l’image d’un territoire de nature et d’itinérance,● la promotion de l’itinéraire V34, comme axe structurant au niveau national.
Monsieur VANNOBEL a le sentiment que cette délibération est prise sans concertation et que la prochaine portera sur les travaux d’aménagement avec des coûts considérables que les élus seront contraints d’accepter.
Le directeur indique à l’assemblée que les élus n’auront aucun engagement. Comme le CRTE ou le contrat de ruralité, l'inclusion dans le dispositif est seulement un gage de pouvoir bénéficier de soutien financier dans le cadre d'une politique globale soutenue par l'Etat.
Alain WEHR précise qu’une fois les travaux ardennais achevés, il manquera 14 km entre les Ardennes et la Marne ( neufchâtel /Berry au bac)
Monsieur ALLUCHON souhaite connaître le détail précis des aménagements envisagés.
Alain WEHR précise que le contrat n'engage pas la Champagne Picarde sur des aménagements. Des projets touristiques futurs (voies cyclables, acquisition des maisons éclusières) ,le cas échéant , être financés grâce à ce contrat de Canal .
Rémy GILET et Francis MARLIER souhaitent que le contrat de Canal inclut le linéaire jusqu'à Maizy. Monsieur BONNET précise qu’à Pignicourt il y a une maison éclusière qui appartient à VNF Alain WEHR répond que la maison est située dans le village mais pas sur les écluses. C'est une maison VNF ancien logement, moins intéressante.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,( 1 abstention) de
SIGNER le contrat de canal des Ardennes
RESPECTER les ENGAGEMENTS contenus dans ce contrat sur la période 2022-2031
7. Mise en place de contrat d’apprentissage
Madame COULBEAUT se demande si cette délibération est liée à un besoin immédiat
Le directeur explique qu’il n’y a pas de projet ou précis pour le moment mais qu’il est judicieux d’ouvrir cette possibilité à la Champagne Picarde pour pouvoir accueillir des apprentis et répondre à d' éventuels besoins de la collectivité
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE le recours au contrat d’apprentissage
SOLLICITE automatiquement le Comité Technique qui devra rendre un avis sur les postes en apprentissage avant signature des contrats et conventions
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget,8. Création du comité social et technique ( CST)
Laurent ALLART demande comment sont désignés les membres du comité.
Il est précisé qu’ils sont élus la date des élections est fixée le 8 décembre. Faute de candidat , ils sont tirés au sort.
Aline CHARPENTIER souhaite savoir si sa commune peut adhérer alors même qu’elle n’a pas encore d'agent mais un emploi PEC en prévision.
Il est précisé que cette instance est dévolue aux fonctionnaires qui dépendaient auparavant du centre de gestion. Le CST est mutualisé. Les communes peuvent adhérer à notre CST pour leurs agents. Cette proposition a été faite aux communes du service commun de secrétaire de mairies dont les secrétaires titulaires dépendent d'office.
Beatrice COULBEAUT demande si un agent est désigné pour cette mission. Le DGS indique que Cindy Gérard sera chargée de la mise en place du CST et de son fonctionnement.
Christian VANNOBEL souligne l'importance de la mission santé et prévention des métiers à risques ou pénibles qui ne semble pas figurer dans les missions du CST.
Les missions du CST reprennent celles du CTP et du CHSCT. Les actions de prévention sont donc bien incluses dans le rôle du CST.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de
CREER un Comité Social Territorial Local mutualisé
FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial local à 3 représentants
FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial local à 3 représentants
APPLIQUER le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l’avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel
AUTORISER l’implantation du siège du Comité Social Territorial au sein de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde
AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
INFORMER le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne et les organisations syndicales de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
9. Instauration du Forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Pour pouvoir bénéficier du forfait “mobilités durables” , l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.
Monsieur PHILIPPOT s’interroge sur la distance minimale à parcourir pour obtenir cette aide. Le décret ne précise pas de distance minimale.
Madame REDMER se demande si cette mise en place répond à une demande d'agents ou serait simplement incitative. Alain WEHR indique que c'est en cohérence avec notre politique de développement des mobilités douces. Le but du décret est clairement de générer une prise de conscience .
M ZIOMEK affirme , par expérience dans son entreprise , que tous les employés attestent covoiturer ou “velotaffer”.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,( 2 abstentions) de
INSTAURE , à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Champagne Picarde, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
10. Décisions Modificatives
10.1 Crédits supplémentaires pour la section d’investissement (Budget général) Afin de couvrir des dépenses d’investissement non prévues ou supplémentaires : Aménagements mobiliers de la ludothèque de Goudelancourt les Pierrepont ; Signalétique Rezo Pouce ; Equipements supplémentaire pour l’espace aquatique Révéo, travaux du multi-accueil de Villeneuve sur Aisne, il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022_03_31_12 adoptant le budget principal de la Champagne picarde,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative suivante:Section de fonctionnement
Dépenses
023 – Virement à la section d’investissement …………………………………………………..... 70 000 € Section Investissement
Recettes
021 – Virement de la section de fonctionnement ………………………………………………… 70 000 € Dépenses
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 2158 « autre installations, matériel et outillage technique» ………………...…. + 1 000 € Article 21848 « Autre matériel matériels de bureau et mobiliers » …………………….. + 10 000 € Article 2188 « Autres »............................................................................................. + 42 000 € Article 2181 « Installations générales, agencements et aménagements ».............. + 17 000 €
10.2 Crédits supplémentaires pour la section fonctionnement (Budget général) Afin de permettre la régularisation de dépenses sur des exercices antérieurs, il convient d’inscrire des crédits complémentaires.
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative suivante:
Dépenses
Chapitre 67 « charges exceptionnelles »
Article 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs)............................................ + 5 000€
10.3 Crédits supplémentaires pour la section de fonctionnement (Budget ZAE Sissonne) Courant 2021, les ventes sur Sissonne du bâtiment économique à Monsieur DERVILLEZ ( le bon abrasif) ainsi que la cession d’une partie de la cour du bâtiment à monsieur DENEAUX ont été inscrites à tort sur le budget de la ZAE de Sissonne.
Ces recettes doivent être imputées au budget annexe bâtiments économiques (et non au budget ZAE de Sissonne)
Il convient d’inscrire des crédits supplémentaires en dépenses de fonctionnement au budget ZAE afin de régulariser les écritures budgétaires (vente DENEAUX pour l’euro symbolique et vente DERVILLEZ pour un montant 90 000€ HT)
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative suivante:
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 67 « charges exceptionnelles »
Article 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs)............................................ + 90 001 €11. SPL-Xdemat – Répartition du capital social
La société publique locale SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.La Champagne picarde est adhérente à cette SPL.
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,
- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
12. Echange de terrain avec la commune de Saint-Erme (zone d'activités) ANNULE ET REMPLACE la délibération du 22 juin 2021
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l'échange de parcelles sans soulte avec la commune de Saint-Erme dans les conditions précisées ci-dessus
PRECISE que les frais de division ou frais de notaire relatifs à cet échange seront à la charge de la commune de Saint-Erme
AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange
****
Questions diverses
Alain WEHR indique que le journal intercommunal sortira le 20 juin et compte sur les élus locaux pour la bonne distribution;
La séance est levée à 21 heures
Le président
Alain LORAIN