Acte - 2024 86 MTE 2 REDACTEURS

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Acte - 2024 86 MTE 2 REDACTEURS Document publié le Lundi 30 juillet 2012 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Acte - 2024 86 MTE 2 REDACTEURS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, République française Folio n° 486

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du deux décembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Eloi DIARRA ayant donné pouvoir à Franck PETIT ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Virginie BOTTAIS ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Jean- Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT.

Secrétaire de séance : Marc CHANTERIE

Membres en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 7 — Voix délibératives : 29

N° 2024-86

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CRÉATION DE DEUX EMPLOIS DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Considérant que la restitution des conclusions de l'audit organisationnel, conduit au cours du premier semestre 2024, a mis en lumière, entre autres éléments, la nécessité pour la commune de recruter deux agents :

- Agent responsable de la gestion financière, dont les principales missions consisteront à participer à l'élaboration des budgets ainsi qu’à leur suivi annuel et pluriannuel et à assurer un support sur l'ensemble des enjeux financiers (suivi de la trésorerie et des subventions, établissement de tableaux de bords, ….). Il est dit que ces missions seront exercées auprès de l'ensemble des services et des établissements rattachés à la commune,

- Agent chargé de la commande publique et des contrats d'achats, dont les principales missions consisteront à assurer, de marchés publics et de contrats d'achats, la rédaction et le lancement des procédures, la gestion administrative, et une veille réglementaire dans les domaines de la commande publique et des achats.

Considérant que ces fonctions ont pour objectifs d'optimiser la gestion financière et la politique d'achat de la commune, permettant ainsi d'apporter un support à l'ensemble des services de la commune et aux établissements publics qui y sont rattachés,République française Folio n° 487

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 23 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CRÉE deux emplois permanents à temps complet, à tous les grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, à compter du 1°" janvier 2025,

- AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) à partir de l'exercice 2025.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604748-20241209-2024-86-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 11/12/2024