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Déliberation - 2023 86 AUDIT ORGANISATIONNEL
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 86 AUDIT ORGANISATIONNEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République française one Liberté, égalité, fraternité solos
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PR
Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient_présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux
Absents excusés : Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY ; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 22- Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 28
2023-86
AUDIT ORGANISATIONNEL : CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L 123-1 à L 123-10 du CGFP portant sur l'exercice d'une activité accessoire, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n° 7 — IV,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 31 octobre 2023,
Considérant la nécessité d'être accompagné pour réaliser un audit organisationnel, Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s'intègrent dans le cadre demandé, Considérant la nécessité de disposer d'un expert à même d'accompagner la collectivité pour mener à bien cet audit, sachant que celui-ci permettra ainsi d'apporter une communication attendue et transparente sur les enjeux de l'organisation à venir afin de répondre aux attentes
de l'exécutif ainsi que celles de l'ensemble du conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention,
- Procède à la création d'une activité accessoire à compter du mois de janvier 2024 pour
une durée de trois mois,
Rémunère cette activité accessoire à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à 16 750 €
(nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La
prestation sera rémunérée à la finalisation de chaque sous-mission comme présenté dans le document d'accompagnement de la mission,
- Inscrit la dépense au budget principal de la commune, chapitre 012, article 64131,
- Autorise Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de l'agent recruté pour la
réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231221-2023-86-DE am MULOT
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023