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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 JANVIER 2014 cle78e71b
Document publié le Lundi 6 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 JANVIER 2014 cle78e71b)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 17 JANVIER 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - JANVIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2014002-0012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE SIGEAN 01-01-2014 .................................... 1
Arrêté N °2014002-0013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE LEUCATE 01-01-2014 .................................... 3 4 {y oo? -oo1e
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SIGEAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable charge de la trésorerie de Sigean, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites el
portant remise, modération, transaclion ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
GONZALEZ Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSANES Francine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Sigean, le 2 Janvier 2014
Le comptable,
LE TRESORIER , LoAUoe?. -00/3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEUCATE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du Ÿ novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire el comptable publique, el
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Leucate, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiles et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisèe dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relalives aux demandes de délai de paiement, dans les limiles de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés cI-aprés :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracleuses paiement délai de paiement
. peut être accordé
ONDE Christine Controleur 10 000 € 6 mois 10 000 € VIGUIER Nicolas Contrôleur 10 000 € 6 mois 410 000 €
BELKIRI Patricia Agent 200 € 3 mois 2000 €
Article 3
Le prèsent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Leucate, le 2 Janvier 2614
Le comptable,
=. LÉ TREBORIER ,