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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 janvier 2017 cle156f6d
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 janvier 2017 cle156f6d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017
6 - 2017
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - JANVIER 2017
1 SOMMAIRE
PREFECTURES DE L’AUDE, DU TARN ET
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter préfectoral portant composition du nouveau conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois à la suite de l'intégration de la commune des Cammazes (81)………………………………………………………………..1
DDFiP
Délégation de signature - Procuration sous seing privé……………………………………...……5
DDTM
DDTM-MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2017-01 relatif à la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre……………………………………………6 Arrêté préfectoral n° 2017-02 relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre…………………………………………...11
DDTM-SPRISR
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-031 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate………………………………………………………………………………………...13 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-034 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan………………………………………………………………………………….…….16 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2017-001 relatif à l'ouverture d'un compte de consignation « Financement des diagnostics » et ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des diagnostics préalables aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Titanobel à Cuxac-Cabardès………………………………….…..21 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/AP/2017/BL.SJ
Arrêté inter préfectoral portant composition du nouveau conseil communautaire de la communauté de
communes Lauragais Revel Sorèzois à la suite de l'intégration de la commune des Cammazes (81)
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 IT ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5211-1 et suivant et L5214-1 et suivant relatifs aux communautés de communes ;
VU le Décret du 12 juin 2014 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région
Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD, préfet du
Tarn ; °
VU le Décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2016-09-19-018 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Jean-Yves CHIARO, sous-préfèt
de Castres ;
3 VU Parrêté préfectoral n° DCT-RCI-2015-067 en date du 4 août 2015 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Blanche BERNARD), secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et, en cas
d'absence où d’empêchement de celui-ci, à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète sous-préfète
de Narbonne, où, en cas d’empêchement de cette dernière, par Madame Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1994 portant création du District « Lauragais Revel
Montagne Noire » ;:
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant transformation du District
& Lauragais Revel Montagne Noire » en Communauté de Communes dénommée « Lauragais
Revel Sorèzois », modifié ;
VU lParrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 portant intégration, au 1% janvier 2017, de la
commune des Cammazes (81) dans le périmètre de la communauté de communes Lauragais
Revel Sorèzois en application des dispositions de l’article 3$ If de la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRe » ;
VU la population municipale en vigueur au 1% janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence, au 15 décembre 2016, de délibérations des communes concernée par le nouveau périmètre de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois proposant un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires de ladite communauté selon les modalités du 2° du I de l’article L,.5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois éfargie doivent être fixés selon les modalités prévues du IT au TI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, conformément à l’article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République :
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, du Tarn et de la Haute-
{raronne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°- Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de la communauté de
communes des Terres du Lauragais est fixé à 57.
ARTICLE 2 — La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est fixée
ainsi qu'il suit :
Communes membres | Population municipale Nombre de conseillers
communautaires
Revel 0387 22
Sorèze (81) 2755 6
Saint-Félix-Lauragais 1289 3
Blan (81) 1147 2
2/4
4 Communes membres Population municipale Nombre de conseillers
communautaires
Lempaut (81) 850 1
Montégut-Lauragais 470 1
Palleville (81) 458 1
Saint-Julia 394 1
Cahuzac (81) 386 1
Garrevaques (81) 373 1
Vaudreuille 367 1
Les Cammazes (81) 298 1
Montgey (81) 294 1
Les Brunels (11) 272 1
Vaux 270 l
Durfort (81) 257 1
Roumens 249 l
Poudis (81) 249 1
Maurens 199 l
Saint-Amancet (81) 191 1
Arfons (81) 177 1
Belleserre (81) 168 1
Mourvilles-Hautes 167 1
Falga 116 1
Bélesta-en-Lauragais 101 1
Puéchoursi (81) 90 1
Juzes 90 1
Nogaret 79 1
TOTAL 21143 57
3/4
5 ARTICLE 4 -- Les secrétaires généraux des Préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-
Garonne, le Président de la Communauté de communes Lauragais Revel
Sorèzois et Jes maires de chacune des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de Ia Haute-
Gaïonne.
Fait à TOULOUSE, le f
Le Préfet de l'Aude, éfet du Tarn Le Préfet de Ja Haute-Garonne
Pour le » fer
La Sert ure
Maïe-Blanche BERNARD Jean-Michel MOUGARD
Stéphane BACH
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative ef de la Loi n°78-753 dul7
juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038
Toulouse cedex
Ÿ Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS Y Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond If — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de Pun de ces deux recours. Un rejet est considéré conne implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
6 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Déclare :
Ph EF. sd Constituer pour son mandataire spécial et général M LTPACE RL. 9 AIS M4 Tetra npePergresnsnron pese susssgs sense peéssssssse sers eee frac PÉPPEENN EEE TETE CRETE TETE EEE EEE I TE EEE demeurant à T4... ete. aa Gare. 17NL LATE
W. Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ..........,.....
ti ee nusrsréererse D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière q , P P ; ;
générale, toutes les opérations qui po qe la Esp de la Trésorerie de Van. Lénue ét... 23% A Des PAL Entendant ainsi transmettre à M ........ÿ.’. ( pe... EL. Hot e es fear
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifñier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à... 722 Lane. his srercessres ,leci>./A > yuritun Less Deux mille exDa UT
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mois : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, le, A À I. NY LEA D (2
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration, .
!
7 Liberté « Liboré » Égalté + Fraternité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-01
relatif à la réduction du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la
Jourre
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu l’acte d’association du 10 juin 1937 autorisant l’Assoctation Syndicale d'lirigation des Plaines du Plo et
de la Jourre,
Vu Parrêté préfectoral n° 2015089-0003 du 2 avril 2015 relatif à la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée d’ Arrosage des Plaines du Plo et de la Jourre,
Vu l’arréêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer de l’Aude,
Vu la délibération n°16/2016 du Conseil Syndica] de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et
de la Jourre approuvant la réduction du périmètre pour une superficie de 15ha 52a 67ca soit 4,32 % et listant
les 18 parcelles à distraire,
Vu les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre,
Vu l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 38 de l'ordonnance susvisée sont remplies,
Considérant les pièces annexées au présent arrêté (délibération n°16/2016 et plan),
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/1$h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude . http:/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
8 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le périmètre de lAssociation Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre est modifié
conformément aux documents annexés.
ARTICLE 2 :
Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre sont modifiés
conformément aux documents annexés.
ARTICLE3 :
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci.
ARTICLE4 :
La distraction n’affecte pas l'existence des servitudes décrites à l’article 28 de l’ordonnance n° 2004-632 du
1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, tant qu'elles restent nécessaires à
Paccomplissement des missions de l'association ou à l’entretien des ouvrages dont elle use.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au
président de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre lequel le notifiera aux
propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Lézignan-Corbières dans un délai de quinze jours à compter de la
date de sa publication.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer, madame le Secrétaire Général de la
Préfecture, monsieur le Président de Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre, et
monsieur le Maire de la commune de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le
12 JAN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Marc VETTER
9 uw
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Syndical du 10 novembre 2016
ASA des Plaines
du PLO et de la JOURRE
N° 16/2016
L'An deux mille seize et le 10 novembre, le conseil syndical légalement convoqué, s'est réuni à
18 heures, à la salle Pelloutier de Lézignan-Corbières à la demande du président M. BOUCHE Alain.
9 Présents : Mrs BERTRAND Bruno, BOUCHE Alain, DELMAS Gilbert, FRANC Paul, GELIS Richard, HUC
Pierre, MOUSSA Fabien, PITT Jean-Paul, et TERPIN Marc pour la commune de Lézignan-Corbières.
2 Absents : Mrs GARCIA Christophe et SEGONNE Yves
Date de la convocation : le 03 novembre 2016
Date de la réunion : le 10 novembre 2016
OBJET : Distraction de parcelles.
Le périmètre définitif déposé avec les statuts de l'ASA des Plaines du Plo et de la Jourre suite à
l'assemblée extraordinaire des propriétaire était de 359 ha 74 à 84 ca.
Selon l'article 12 « Délibération du syndicat » des statuts de l'ASA, là modification du périmètre est
prévu aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004.
Le président explique qu'en 2015 et 2016 il a reçu plusieurs courriers ou rencontré des adhérents
voulant sortir leur parcelle du périmètre de l’ASA, ces dernières étant incultes et non utilisées.
Il présente la liste des parcelles concernées pour un total de 7 ha 77 a 37 ca:
PARCELLES À DISTRAIRES
T nom PRENOM | N°PARCELLE | SURFACE LIEU-DIT
H FRANCES Jacques WO0117 | 04115 |Boriode Baille 2 | GARCIA Christian WR 0029 | 05000 |lLaSisterne
3 |LUX Pierrette WOo039 | 02105 ste Candille 4 |MARCEROU | Claude WO0108 | 04660 |Pegarau. « [MEuE Didier WO 0031 13730 |Ste Candille
WO 0033 | 04720 |Ste Candille
6 [PAGES René WE 0065 | 09110 |Montcens | | WR 0033 0 1843 7 |PALENZUELA Marie-Antoinette WR 0034 | 01597
[8 [PORTAL Rose WO 0092 | 04964
| 9 [RIQUELME | Salvador | _Wwioo58 | 01890 MLeploouest ...
10 | SAURA André WOG093 | 02456 [ravie
11 | TEIXIDO Jacques WO 0056 02820 |BoriodeBaille-
12 |VARENNES Jacqueline WE 0067 04475 |Montcens
13 | VILLEFRANCHE | Thierry Wi 0057 04980 |LePloOuest
14 |XIMENES Eric WO 0048 02342 |Borio de Baille.
15 - WO0052 | 06890 i i XIMENES Jean-Paul _ OT j - PREFET
Le 9 JAN, 207 asian wr | __ i
Contrôle de légalité
10 A cette liste il faut rajouter la parcelle de la SCI Les Basques référencé au cadastre : WK 10 pour une
superficie de 7 ha 75 à 30 ca qui à été mise par erreur dans le périmètre initial.
Le total à distraire est de 15 ha 52 a 67 soit 4,32 % du périmètre initial.
La distraction représentant — de 7 % de la surface de l'ASA, elle peut être adoptée à la majorité des
membres du Syndicat (Article 38 de l'ordonnance).
Le président demande à l’ensemble des membres présents d'en délibérer.
Les membres du conseil syndical après en avoir délibéré, approuvent à l'unanimité la délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
Le président,
Alain BOUCHE
ASA DU PLO ET DE LA JOURRE
DDTM 1j -PREFE* Tél. :
Contrôle de égalité
11 Es
ASA d'irrigation des plaines du PLO et de la JOURRE
Légende
| | ASA des plaines du PLO et de la JOURRE
ET Parcelles retirées du périmètre de l'ASA
Echelle : 0 250 500 750 1000 m
ES
1: 15 000
05/01/2017 12 x L À 8 Liberté RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Froiernité
Arrêté préfectoral n° 2017-02
relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Plaives du Plo et de la
Jourre
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu Pacte d'association du 10 juin 1937 autorisant l’Association Syndicale d'Irrigation des Plaines du Plo et
de la Jourre,
Vu Parrêté préfectoral n° 2015089-0003 du 2 avril 2015 relatif à la mise en conformité des statuts de
lPAssociation Syndicale Autorisée d’ Arrosage des Plaines du Plo et de la Jourre,
Vu la délibération n°15/2016 du Conseil Syndical de l’Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et
de la Jourre approuvant la modification du nombre de membres du Syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
« Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 11 titulaires et de 3
suppléants.
Les fonctions de membres titulaires du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par fiers tous les deux ans
ainsi que les suppléants.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par
l’Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
- Les membres du Syndicat sont élus au cours d’un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des
membres présents ou représentés. En cas d’égalité pour le demier poste à pourvoir, le choix entre les ex
æquo se fera par tirage au sort.
- Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat qui, sans un motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou
qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu’à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de
l'Assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat, élus en remplacement à cette occasion, le sont
pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
En cas de nouvelle candidature pour être membre du Syndicat, c’est le vote du bureau syndical qui élira ce
dernier en tant que membre suppléant ».
52 re Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouvenure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;//www.aude gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
13 ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au
président de l'Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre lequel le notifiera aux
propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Lézignan-Corbières dans un délai de quinze jours à compter de la
date de sa publication.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 4:
Monsieur. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la
Préfecture, monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée des Plaines du Plo et de la Jourre et
monsieur le Maire de la commune de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 12 JAN. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et-de la Mer
[UV
Mare VETTER
14 Liberté « Liberté» Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-031 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0010 du 11 octobre 2012 portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-020 du 7 octobre 2015 portant prorogation de
l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate,
VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Municipal de la commune de Leucate en date du
3 juin 2016,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 11 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Départemental de l'Aude à compter du 25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne à
compter du 25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude à compter du 25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à
compter du 25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du
25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
25 juin 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-017 du 14 juin 2016 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Leucate,
15 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22/03/2016,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 8 décembre 2016,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles Litforaux {(PPRL) sur la commune de Leucate.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
+ une note de présentation,
+ un règlement,
+ des documents graphiques.
H est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Leucate,
+ de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Leucate,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'environnement, de l'énergie et de la mer.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Leucate et au siège de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne pendant un (1) mois à partir de la date de réception de la
notification du présent arrêté et mention en sera faite (par l'Etat) en caractères apparents dans un
journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité,
Dans ce même délai, un recours gracieux où un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision où auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
16 ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Maire de là commune de Leucate, le Président de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
æ Fait à Carcassonne, le 6
Le Préfet,
if À nr QAR A"
Jean-Marc SABAÏ
17 DE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-034 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0008 du 11 octobre 2012 portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-019 du 7 octobre 2015 portant prorogation de
l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan,
VU l'avis défavoräble du Conseil Municipal de la commune dé Gruissan en date du'20 juin 2016,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 11 juin 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude émis lors de sa Commission Permanente
du 24 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne à
compter du 11 juillet 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude à compter du
11 juillet 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à
compter du 11 juillet 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du
11 juillet 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
11 juillet 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-023 du 27 juillet 2016 prescrivant l'ouverture de
18 l'enquête publique relative au plan de prévention des risques littoraux sur la commune de
Gruissan,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28/11/2016,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 16 décembre 2016,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan.
ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
+ une note de présentation,
- un règlement,
+ des documents graphiques.
Il'est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la mairie de Gruissan,
+ de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3 : .
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Gruissan,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'environnement, de l'énergie et de la mer.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Gruissan et au siège de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne pendant un (1) mois à partir de la date de réception de la
notification du présent arrêté et mention en sera faite (par l'État) en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
19 alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Maire de la commune de Gruissan, le Président de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 5 JA
Le Préfet,
20 XX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2017-001 relatif à l’ouverture d’un compte de consignation «
Financement des diagnostics » et ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des diagnostics préalables aux travaux prescrits par le plan de prévention des
risques technologiques de Titanobel à Cuxac-Cabardès
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012200-0004 du 24 juillet 2012 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Titanobel sur la commune de Cuxac-
Cabardès
VU la convention de financement des diagnostics préalables aux travaux de réduction de la
vulnérabilité prescrits par le PPRT de Titanobel signée en date du 19 décembre 2016
CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du
bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition aux risques
soumis à prescriptions,
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
nécessite la création préalable d'un compte,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
ARRÊTE
Article 1°
Est ordonnée l'ouverture à la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un compte de consignation
ouvert au nom de « TITANOBEL DREAL Pref Aude PPRT » pour y recevoir les contributions
financières des financeurs tels que définis dans la convention de financement signée le 19
décembre 2016 fixant les modalités et répartition de financement des diagnostics préalables aux
travaux prescrits par le PPRT de Titanobel sur la commune de Cuxac-Cabardès
Article 2
Le Préfet de l'Aude autorise les collectivités territoriales et les exploitants des installations à
l'origine du risque, les contributeurs définis par la convention de financement sus-considérée à
consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de leurs contributions respectives,
la somme de 117 000 € correspondant aux montants des contributions obligatoires fixés par
accord de l’ensemble des financeurs, au profit des particuliers bénéficiaires de la convention de
financement des diagnostics susvisée.
21 En application des dispositions visées précédemment, les sommes spécifiées dans le tableau
suivant seront versées, dans les deux mois suivant la date de signature du présent arrêté, sur le
compte de consignation n°2840961 intitulé « TITANOBEL DREAL Pref Aude PPRT» ouvert à la
Caisse des Dépôts et Consignations et qui a pour objet de recueillir les contributions financières
des parties visées à l’article L. 515-19 1 du code de l'environnement.
Contributeurs financiers Somme à consigner Pourcentage de la somme
en euros totale prévue par la
convention pour la
re dl É consignation |
Société Titanobel 14 625,00 € 50 % L
| Commune de Cuxac-Cabardès 12 179,70 € 50 %
| Communauté de Commune de la Montagne- 1 064,70 € 50 %
ENS u > : | Département de l'Aude 1 450,80 € 100 %
Région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon 737,10 € 100 % Syndicat de Bassin Clamoux-Orbiel-Trapel 292,50 € 100 % | Syndicat Intercommunal d'Aménagement 280,80 € 100 % Hydraulique du Bassin du Fresquel
Une fois la contribution versée, la Caisse des Dépôts et Consignations fournira à chaque financeur
un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues par les
parties au titre de la convention de financement susvisée.
ARTICLE 3 :
Pour les contributeurs financiers n'ayant pas versé en consignation la totalité de la somme prévue
‘dans la convention de financement signé en date du 19 décèmbre 2016, le versément de la
somme restante à consigner sera décidé par le comité de pilotage selon les besoins pressentis
pendant l’année qui suit la date de signature du présent arrêté et un nouvel arrêté préfectoral
ordonnera la consignation des fonds restant à consigner.
Article 4
A la fin du dispositif d'accompagnement, les sommes restantes n'ayant pas été déconsignées
seront redistribuées entre les parties prenantes au prorata de leur participation initiale de chacune
d'elle.
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du
Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les intérêts générés par la consignation des fonds seront versés à la Commune de Cuxac-
Cabardès, une fois la déconsignation complète du capital réalisée.
Article 5
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un
délai de dix jours ouvrées à compter de la date de réception de la demande, sur la base d’un
courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, après
décision du Comité de Pilotage, établissant un récapitulatif des bénéficiaires et du montant dû par
chaque contributeur financier au dispositif d'accompagnement des particuliers pour la réalisation
des diagnostics préalables à la réalisation des travaux prescrits par le PPRT.
22 Les éléments suivants devront être mentionnés dans le courrier de la DDTM de demande de
déconsignation :
Référence au présent arrêté de création du compte de consignation ;
Référence à la convention de financement ;
Nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;
Relevé de décisions du comité de pilotage faisant office de décision de déconsignation ;
Montant à verser au bénéficiaire avec la participation respective de chaque contributeur
financier;
Numéro de compte bancaire international du bénéficiaire.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président de la société Titanobel
Monsieur le Maire de la commune de Cuxac-Cabardès
Monsieur le Président de la communauté de communes de la Montagne-Noire
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie
Monsieur le Président du Syndicat be Bassin Clamoux-Orbiel-Trapel
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin
du Fresquel
Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude
Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie
Monsieur le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations
Article 8
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Général de la Caisse des
dépôts et consignations, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 12 JAN. 907
Pour le Pré sgatIon La Secréta
Marie-Blancne BERNARD
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