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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 12 JANVIER 2016 cle28adb7
Document publié le Mardi 12 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 12 JANVIER 2016 cle28adb7)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 JANVIER 2016
DDFIiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - JANVIER 2016 SOMMAIRE
DDFiP
Décisions de délégations de signature……………………………………..………..pages 1 à 36 TRÉSORERIE DE CARCASSONNE ETS HOSPITALIERS SE
AMENDES- OPH
Route de St Hilaire D4i
118909 CARCASSONNE
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné : PEYRARD PIERRETTE
Trésorier de : CARCASSONNE ETS HOSPITALIERS. AMENDES- OPH
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la Hquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Décide de donner délégation à :
Mme Brigitte AUGEV Inspecteur Adioint
Mr Frédéric FAURE Inspecteur Adjoint
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CARCASSONNE ETS
HOSPITALIERS. AMENDES- OPH
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sottimes qui Sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luf est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par Îles réglements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le
représenter auprés des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes fes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CARCASSONNE ETS
HOSPITALIERS- AMENDES- OPH
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Carcassonne le OS septembre 2014...
Le mandant, (1) Le mandataire, (2) Le mandataire, (2)
Nom Prénom : PEYRARD Pierrette Nom Prénom : AUGEV Brigitte Nom Prénom : FAURE Frédéric
Qualité : Frésorière P
Signature :
rincipale Qualité :Inspectrice Adjointe Qualité :Inspecteur Adjoint
Signature : Signature :
on pour accaptiton Su
è
(1) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir Gc tp pra OA (2) Faire précéder le signature des mots : bon pour acrepiation 1 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dc 4 nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BRAM le 01/09/2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRAM
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame HERMET Catherine, inspectrice adjoint au comptable chargé de la trésorerie de BRAM, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1
2 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
ARNOULT Stéphanie Contrôleur
PEYRAS Marie Madeleine Contrôleur
FRAISSE Marie Agent
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A BRAM…, le 01/09/2015
Le comptable, Jean Jacques SALAVY
responsable de la
trésorerie de BRAM
2
3 4
| È Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 23 septembre 2015,
æ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne Agglomération,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam ZUCHETTO , Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne Agglomération à
l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
25) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°} d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
39) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
D,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
4 À
| | Liber + Égeltié + Fraiernbé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des fgents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents | Grade
WINDENBERGER Armaud Inspecteur des FP
BELONDRADE Mylène Contrôleur Principal des FP
FAURE Gilles Contrôleur Principal des FP
MARTY Jacqueline Contrôleur Principal des FP
VILLELAS CAMBRA Valèrie Contrôleur des FP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 23 embre 2015,
la
À
Akin GUINTANE
Trésorier de
CARCASSONNE AGGLOMERATION
TE
MINISTÈRE DRS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
5 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Castelnaudary, le 28 septembre 2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Casteinaudary
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M ESCUDE Eric ,Inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Castelnaudary à l’effet de signer :
1°) Pensembie des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
29) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque
de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
PENNAVAIRE Franck Contrôleur Principal
BENAZET Robert Contrôleur Principal
PENNAVAIRE Valérie Contrôleur Principal
MARQUIER Monique Contrôleur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Castelnaudary ,le 28 Septembre 2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Castelnaudary
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
7 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dc 4 nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALABRE
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme PEREZ Rose-Marie, contrôleur principal, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de CHALABRE, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1
8 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
BOISSIERE Fabrice Agent
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Chalabre, le 28 septembre 2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de CHALABRE
Jean-Marc ESTREM
2
9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 24/09/2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de COUIZA
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décancentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme PETITIEAN Agnès, contrôleur Principal,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de COUIZA, à l'effet de signer :
1°} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs au créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°} de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées. de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
10 Ex L Liberté + Égoliré + Prouernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signér les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
PETITJEAN Agnès Contrôleur principal
LEPROUST Stéphane Agent
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Couiza, le 24/09/2015
Le comptable, respansable de la
trésorerie de Couiza
Eliane Husié
:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
11 à
EX E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CUXAC - LARRARDE L Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à ta liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. TERES Philippe Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Cuxac Cabardes, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion tui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
PuS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
12 EX 5 a Liberté » Égalité r Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de Le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
TERES Philippe Contrêleur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
ACUxAC-CABARNES, le. AS OeXbre Po AS
Le comptable, responsable de la
trésorerie de
| are Conde
Linspecteur des Finiicès Publiques
“ <
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
13 Liberré + Egalité + Froternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de DURBAN CORBIERES.....
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises.
Vu le décret n° 2068-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article {°° : Délégation de signature est donnée
à M.PERICON BERNARD CONTROLEUR PRINCIPAL DGFIP adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de DURBAN CORBIERES
à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
25) d'acquitter ious mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par Les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
rs
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
14 a
= | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
GAZANIOL MARTINE CONTROLEUR
NUTINI CYRIL AGENT
DUMAS EMMANUEL AGENT
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A. DURBAN ..., le... 03 112015...
Le comptable, responsable de ta
trésorerie de
LE MANDANT
JEAN CHARLES FERRAS
CFP-TRESORERIE
GATE D'ALBAS
11200 DIRGAN CBS
SIGNATURES MANDATAIRES
PERICON BERNARD GAZANIOL MARTINE NUTINI CYRIL DUMAS EMMANUEL
w
ruse
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRS COMPTES PUBLICS
15 Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté =
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 15/10/2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
41000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de fa trésorerie de Ginestas
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-3605 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
* Article 1°: Délégation dé signature est donnée à Madame SEGUY Jenny Controleur Principal, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Ginestas, à l'effet de signer :
1) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°} de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par fous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en rétirer récépissé à talon
5°} de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DAS COMPTES PUBLICS
16 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°} de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°} de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer fes virements intemationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des acents Grade
AUTIE OLIVIER Contrôleur Principal
RICARD DANIEL Contrôleur
ORTOLA MARIE-FRANCOISE Agent Administratif
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A. Gsineffan... le. .\8..40, DOS,
Le comptable, responsabls de {a
trésorerie de Ginestés "7"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DBS COMPTES PUBLICS
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17 er À
Liberté * Égalité - Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lagrasse, le 24/09/2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Lagrasse
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique, °
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme CASTEL Marie-Paule, contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Lagrasse à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
29) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
18 DE ‘| ee À * Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
JENIN Cécile Agent d’administration principal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Lagrasse , le 24/09/2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Lagrasse
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
19 Liberté s Égalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le
CHRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEUCATE,.
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-3095 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Fiances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LEUCATE, à l'effet de signer :
1°} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
Ce
29} tous actes d’admirustration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°} d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quitfances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°} de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion fui
est confiée
4°) d'opérer à fa Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fourair tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
PS
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
20 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
79} de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements intemationaux, de
Signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
DENIS Coringe CP
ONDE Christine Ctri
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À... Leucate...... ,le 20 octobre 2015
Le comptable, responsable de a
trésorerie de Leucate
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D mans."
MENISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS
21 Liberté + Egalité » Festernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 24 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEZIGNAN CORBIERES / 011,046
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et À la fiquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à :
Mine COMBAL Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de LEZIGNAN CORBIERES
Mine SIGE-BRUGIDOU Carole , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de LEZIGNAN CORBIERES
à l’effet de signer :
19) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour eésfer en justice
29) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2? : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;:
2°} d’acquifter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont Îa gestion lui est confiée
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DAS COMPTES PUBLICS
22 à
| f È Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) d’apérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
MARTY ISABELLE CONTROLEUR PRINCIPAL
TÈRES HELENE CONTROLEUR PRINCIPAL
CATHALA MARGUERITE AGENT FP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
TRÉSORERIE de LEZIGNAN
15 Rue Guynemer
B.P. 205 Le comptable, responsable de la
11202 LEZIGNAN Cedex trésorerie de
Tél." 4.68.270308
TE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
23 #
LS b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoux ,le 24 Septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Limoux
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 .
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M Jourdam, Eric, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Limoux, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et Les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
24 | $ 4 Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de La
Banque de France,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Limoux, le 24 Septembre 2015
Le comptable, responsable de la
; trésorerie de Limoux
Philippe VALLEREAU
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Narbonne, le 02/10/2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Flaca Gaston Jourdanne
11000 GARGASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Narbonne agglomération
Vu l'article L622-24 du cude de commerce relktif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directian générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment sun article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Mare FABRY, inspecteur, M Philippe
CORBION, inspecteur, Me Danielle HUSSEINI, inspectrice, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Narbanne agglomération à l'effet de signer
19} Pensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment Les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°} tous actes d'administration el de gestion du service
Artiele 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
19 signer l’ensemble des actes refatits au recouvrement et notamment les actes de poursuite ct fes
déclarations de créances ;
29) d'acquitter tous mandsls et d'exiger a remise des titres, quitrances et piéces justificatives
prescrites par les règlements :
29) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
tre que ce soit, par tous cantribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°} d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites ct
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quiltance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances el décharges, de foumir tous états de situation et loutes autres pièces demandées par
L'administration
MENTETÈRE DES FISANCES
26 bei» Élu à Paru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
79) de signer les virements de geos montants et / où urgents, de signer les virements interustionaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de Le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Marc FABRY inspecteur
Philippe CORBION inspecteur
Denielle HUSSHINT Tinspectrice
Artiele 3 : Le présent anèêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude,
A Narbonne Le 2/10/2015
MINISTÈRE De FINANCES
BF DES COMPTES FUYLES
27 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité - Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 4 octobre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de l'Aude
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. BAILLET, Julien, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie départementale de l'Aude, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances; ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
28 Fi
EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
ESCARGUEIL Marguerite Contrôleur des Finances publiques de lére classe
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 4 octobre 2015
Le comptable, responsable de la
Paierie départementale de l'Aude
L'inspefteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Eric GERARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Peyriac-Minervois, le 25/09/3016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES BUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gasion Jourdanne
11006 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PEVRIAC-MINERVORS,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et 4 la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-1309 du 3 avril 20068 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2005 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1746 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mine ALRAN, Myriam, Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de PEYRIAC-MINERVORS, à f'effet de signer :
1°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acauitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°} d'opérer à fa Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°} de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
RE RSS
MINISTÈRE DES FINANCES
PT DES COMPTES FURLICS
30 6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
lALRAN Myriam (Contrôleur
ALLIER Dominique lAgent d'Administration Principal
IBRICE Mylène Agent d'Administration Principal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A PEYRIAC-MINERVOIS, le 25/09/2015
Le comptable, responsable de la trésorerie de PEYRIAC-MINERVOIS
TR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
31 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dc 4 nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de QUILLAN
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme TAILHAN Caroline, inspectrice, Mr DUPUY Jean-François, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de QUILLAN, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1
32 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
COMAS Laurent Contrôleur Principal
FERRAND Béatrice Contrôleur
LECLERCQ Jean-Yves
FERRIER Sébastien
Contrôleur
Agent Principal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Quillan, le 28 septembre 2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de QUILLAN
Jean-Marc ESTREM
2
33 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Salles sur l'Hers, le 28 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saiïles sur l'Hers
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. PENNAVAIRE Franck Contrôleur Principal
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Salles sur l'Hers à l’effet de signer :
1°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
49) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
79) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
GRILLERES Jean Luc Agent Principal
L_
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Salles sur l'Hers le 28 Septembre 2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Salles sur l’Hers
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
35 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALDE
Place Gaston Jourdanne
41000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SIGEAN.
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
ENÉTeDrises,
Vu le décret n° 2008-3609 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à a direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Fiances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SIGEAN, à l'effet de signer :
1°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment Îles actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°} tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
L°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats ei d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont fa gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner où reürer quittance vaiable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
PAR.
À
MINISTÈRE DES PINANCES
ST DES COMPTES PUBLICS
36 Liberté - Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°} de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°} de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
LOUSTANAU Simone CP
MASSANES Fragcine Ctrl
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude,
À... Sigean, le 20 Octobre 2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Sigean
En,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRS COMPTES PUBLICS
to
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