Procès Verbal - PV 280520

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Procès Verbal - PV 280520 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 280520)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE EN AUDIOCONFERENCE

DU JEUDI 28 MAI 2020 à 20h

PROCES VERBAL

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés :

- Mme Paulette JARDINET, procuration à Mme GONIN

- Mme Colette GAGNIERE, procuration à M. BENATRU

- Mme Raphaèle LENOIR, procuration à Mme PELLER

- M. Lionel GIORDANO, procuration à Mme PELLER

- M. Jean-Pascal VIVIAN, procuration à Mme PELLERIN

- M. Pierre MUSY, excusé

- M. Jacky MONTEILLER, excusé

- M. Christian GALAMAND, excusé

Secrétaire de séance : Mme PELLER

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2020

Débat :

M. Fillon tient à préciser qu’il ne cherchait pas à faire de la polémique lorsqu’il évoquait le comportement de M. le Maire. Il constate que les masques de la Région ont été distribués au dire de M. le Maire « par la municipalité », ce qui pour lui est une récupération politique.

M. le Maire répond que la municipalité englobe tous les élus, aussi bien de la majorité que de la minorité. Cette distribution est sur la base du volontariat, et un membre de la minorité, en l’occurrence M. Vivian, y a participé, au même titre que les autres volontaires.

M. Fillon ajoute qu’il avait demandé à participer à cette opération mais qu’il n’a jamais eu de réponse à sa demande.

M. le Maire précise que les équipes ont déjà été constituées et que la distribution est presque finie. M. Bestieu souhaite préciser que le PV du 20/02/20 mentionne la page facebook de M. Vivian alors que c’est celle de Bien vivre à Saint Jean qui avait été évoquée en séance.

M. Fillon informe l’assemblée qu’il a reçu le dossier du conseil municipal le 27 mai par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, bien que la convocation soit datée du 18 mai. M. le Maire répond que le courrier a été envoyé dans les délais légaux, cachet de la poste faisant foi, qu’il n’est pas responsable des dysfonctionnements de la poste, et que le dossier a également été envoyé par mail dans les délais légaux.

M. Fillon regrette cette pratique manipulatoire.

M. le Maire réfute, et demande à M. Fillon s’il a eu le dossier par mail le 20 mai 2020. M. Fillon répond que oui.

M. le Maire assure que cela fait foi.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 02

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

- Report de la reprise des établissements scolaires

Les établissements scolaires publiques de la Commune n’accueilleront pas les enfants non prioritaires jusqu’au 1er juin 2020 inclus. Cette décision, prise en concertation avec les services municipaux et les services académiques, découle de l’impossibilité immédiate pour la Commune d’assurer des conditions sanitaires satisfaisantes. A compter du 2 juin, les écoles accueilleront de nouveaux les élèves ; ce point sera développé en fin de séance.

-Gratuité estivale pour les commerçants du marché hebdomadaire

Afin de redynamiser le commerce local, la Commune a décidé de suspendre les droits de place des marchands du marché hebdomadaire, pour les mois de juin, juillet et août, pour les abonnés et les fixes. En raison des mesures sanitaires applicables aux marchés communaux, les emplacements seront attribués en priorité aux abonnés.

- Recours en appel contre le projet de construction de logements sociaux La Commune a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble. Cette requête visait à annuler l’arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint Jean de Bournay a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire pour un immeuble comportant 27 logements sociaux sur les parcelles cadastrées AX 153 et AX 154 au lieudit les Cours. A la date du 19 décembre 2019, cette requête a été rejetée par le tribunal.

La requérante a fait valoir son droit à l’annulation de cette décision judiciaire auprès de la cours d’appel de Lyon. La Commune a fait appel aux services du cabinet Adamas pour cette affaire de seconde instance.

- Fourniture de combustible « bois déchiqueté » pour le complexe de rugby (durée de 04 ans) Un marché à procédure adaptée, a été mis en ligne sur les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, le 03 février 2020. Une offre a été reçue.

L’entreprise BOIS ENERGIE SERVICES a été retenue comme suit :

Désignation des prix Unité Prix unitaire HT

* Fourniture et livraison dans le silo de bois déchiqueté suivant les

articles du Cahier des Clauses Techniques Particulières (par

soufflage)

MAP

(m3 apparent de plaquettes)

34.60 €

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A. MESURES SANITAIRES LIEES A LA CRISE DU COVID19

2020/19 – Modalités de tenue de la séance par audioconférence

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le maire peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par audioconférence.

Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, ont été transmises par courrier et par mail.

Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :

- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ; - les modalités de scrutin.

Ainsi, il est proposé :

-d’ouvrir cette audioconférence à tous les conseillers en exercice, à l’agent communal en charge des conseils municipaux, et aux journalistes afin d’assurer la transparence des débats

-d’effectuer l’audioconférence via Voxatis, qui permet d’enregistrer les débats durant 2 heures, enregistrement qui sera conservé jusqu’à la rédaction du Procès-Verbal de la séance uniquement3

-d’effectuer les votes au scrutin public uniquement, par appel nominal des conseillers ; en cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

-d’apprécier le quorum en fonction de la présence des membres à distance -de ne pas perturber la tenue de la séance, et de respecter l’exposé des motifs, les débats et les votes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-approuver les modalités de tenue de la séance du conseil municipal du 28/05/20 telles que définies ci-dessus -prendre note que ses modalités pourront être reconduites pour les prochaines séances de conseils municipaux pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire

Débat :

Mme Gerboullet demande pourquoi le conseil municipal ne s’est pas tenu dans un espace plus conséquent comme la salle Claire Delage.

M. le Maire répond que la solution de l’audioconférence a été proposée par les services, afin d’assurer un accès simple et sécurisé à tous les conseillers municipaux. Il rappelle qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public sont interdits. Mme Gerboullet s’étonne d’avoir vu des diffusions de conseils municipaux en présentiel. M. le Maire affirme qu’il a choisi d’assurer la sécurité de tous grâce à l’audioconférence.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-approuve les modalités de tenue de la séance du conseil municipal du 28/05/20 telles que définies ci-dessus -prend note que ses modalités pourront être reconduites pour les prochaines séances de conseils municipaux pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire

2020/20 – Vote d’un huis clos pour mesures sanitaires

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut se réunir à huis clos.

Considérant l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur interdisant les réunions de plus de 10 personnes dans un lieu publique et les mesures barrières à mettre en place,

Considérant les difficultés techniques que rencontrent les services municipaux pour assurer un accès en direct à la séance du conseil municipal au public de manière électronique,

Considérant que le nombre de participants à cette séance est limité par le système d’audioconférence, Considérant que les accès disponibles ont été accordés à la presse afin de diffuser rapidement au plus grand nombre les décisions prises lors de la séance,

Considérant le caractère exceptionnel de cette décision,

Monsieur le Maire propose de tenir la séance du conseil municipal du 28/05/20 à huis clos pour l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire précise que la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser la tenue de la séance à huis clos

Débat :

Mme Gerboullet affirme que la tenue de la séance en audioconférence doit avoir un caractère public, le huis clos n’étant possible que si la séance est réalisée en présentiel.

M. le Maire répond que l’ordonnance relative aux mesures sanitaires n’exclut pas le huis clos, et que c’est la loi qui autorise le huis clos.

Mme Gerboullet maintient que la séance n’est pas valable.4

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la tenue de la séance à huis clos

B. FINANCES

2020/21 – Budget Commune 2020 – Taux de fiscalité directe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 et suivants, et 1639A, Vu l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 23 janvier 2020,

Chaque année, il convient de voter les taux des 3 taxes communales – Taxe d’habitation, Taxe foncière sur le bâti, Taxe foncière sur le non bâti.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2020.

Ainsi les taux demeurent au même niveau depuis 2016 à savoir :

Taxe d’habitation : 12.66 %

Taxe foncière : 22.16 %

Taxe sur le foncier non bâti : 49.92 %

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver les taux tels que ci-dessus présentés

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

M. Bestieu demande pourquoi cette délibération n’a pas été prise lors du vote du budget primitif. M. le Maire répond que ce point a été discuté lors de la commission finances, et que les délais ont été respectés. Il souligne que la municipalité n’a pas augmenté les taux de fiscalité depuis 5 ans.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les taux tels que ci-dessus présentés

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

2020/22 – Subvention exceptionnelle à l’association des conciliateurs de justice

Pour participer au financement de la formation des conciliateurs de justice, l’Association des Conciliateurs de Justice sollicite auprès de la Commune une subvention de fonctionnement.

Pour rappel, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il est au cœur des modes amiables de règlement des différends (voisinage, nuisances, locataires / bailleurs / copropriétaires…), et permet d’éviter de longues procédures tout en préservant le vivre ensemble. Le recours à la conciliation de justice offre donc aux citoyens un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable, sans procès.

A St Jean de Bournay, le conciliateur de justice tient deux permanences par mois au sein de la Mairie. La Commune propose donc de soutenir l’Association des Conciliateurs de Justice et de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 400€.5

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le versement de 400€ € à l’Association des Conciliateurs de Justice - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

Mme Gerboullet demande pourquoi certaines associations n’ont toujours pas perçues leurs subventions. M. le Maire affirme que les mandats ont été signés et que les versements vont intervenir dans les prochains jours.

Mme Gonin ajoute que de nombreuses associations ont déjà perçu leurs subventions et ont remercié la municipalité pour cette rapidité. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, la trésorerie a pris du retard dans les paiements.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le versement de 400€ € à l’Association des Conciliateurs de Justice - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

2020/23 - Patrimoine communal - Autorisation de signature de l'acte de vente des Cours à Bouygues Immobilier

Pour mémoire, la délibération 2018/77 (Cf annexe 1) autorisait la signature de l’acte de vente des parcelles AX 153 et AX 154 à la société Bouygues Immobilier pour un prix de 250 000€. Cette délibération a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble. Par son jugement du 19 décembre 2019 (Cf annexe 2), le tribunal a décidé l’annulation de ladite délibération, par manquement à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » L’unique motif retenu par le tribunal pour prononcer l’annulation porte sur la forme, et plus précisément sur les modalités et date d’envois de la convocation.

Ainsi, la Commune annule et remplace ladite délibération dans les conditions de forme requise par le tribunal, étant entendu que cette annulation n’aura pas de conséquences sur la régularité du projet d’acte de vente, ni sur le permis de construire qui a été délivré puisque la qualité de propriétaire n’est pas une condition pour l’obtention du permis.

Concernant la description de l’opération, il est à noter que ce projet va incontestablement améliorer le secteur tant sur le plan architectural que sur le plan sécuritaire, dans la mesure ou les parcelles concernées supportent actuellement une ancienne épicerie-bar vétuste et mal positionnée. Par ailleurs, le projet répond au besoin de la Commune pour satisfaire aux obligations imposées par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, à savoir réduire son déficit de logements sociaux. En effet, le projet sera repris par Alpes Isère Habitat (OPAC 38).

Une proposition d'acquisition du tènement situé aux Cours, parcelles AX 153 et AX 154, a été faite par la société Bouygues Immobilier, au prix de 250 000€, conformément à l'avis des Domaines réactualisé (Cf annexe 3). Le projet de Bouygues Immobilier consiste en la démolition des bâtiments existants pour permettre la construction de 27 logements sociaux, dont onze T2, douze T3 et quatre T4. Ces appartements seront répartis sur 4 niveaux et bénéficieront chacun d’un espace extérieur. Le bâtiment présentera une architecture sobre, avec des teintes d’ocre-beige, s’harmonisant avec les bâtiments existants alentours. L’aménagement extérieur comprend 37 places de stationnement dont 2 de type PMR, et un espace vert de 366m² (Cf annexe 4). Autorisé par la délibération 2016/48, Monsieur le Maire a signé une promesse de vente le 16 mai 2018. Le permis de construire N°PC 038 399 18 10023 a été accordé en date du 2 août 2018. Il est complété de 2 PC modificatifs N°PC 038 399 18 10023M01 accordé le 7 mai 2019, et N°PC 038 399 18 10023M02 accordé le 30 octobre 2019.

Le projet d’acte de vente est établi par Me Chaize-Logerot (Cf partie normalisée en annexe 5).6

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. Ie Maire à signer I’acte de vente

- autoriser M. Ie Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

M. Fillon assure que le regroupement de logements sociaux dans cette partie de la Commune n’est pas judicieux. Il compte 27 logements pour 37 places de stationnements, et demande le ratio en vigueur dans ce cadre.

M. Meyrieux indique que dans le cadre de ce permis de construire, le ratio n’est pas le même. Cet élément sera vérifié au PLUi.

Mme Pellerin indique que la reprise par l’OPAC n’est pas mentionnée dans le bail à construction en annexe 7. M. le Maire répond que l’annexe 7 concerne une autre délibération. Il ajoute que la délibération le précise et que la Commune a déjà signée une convention avec l’OPAC dans ce cadre, et garantit leur emprunt. Le recours sur la délibération initiale était basé sur la forme et non le fond.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. Ie Maire à signer I’acte de vente

- autorise M. Ie Maire à signer tout document relatif à ce sujet

C. TECHNIQUE

2020/24 - Construction d’une aire de lavage phytosanitaire collective – bail à construction et convention tripartite

Dans le cadre du programme d’actions des captages prioritaires du Siran et du Carloz, il est indispensable de maitriser les risques de pollutions ponctuelles par les pesticides.

Dans ce but, une aire de lavage phytosanitaire collective sera construite sur notre Commune (Cf annexe 6) par la Communauté de Commune de Bièvre Isère, afin de sécuriser la phase de remplissage et de lavage des pulvérisateurs.

Cette installation sera gérée par l’association « Aire des 4 sapins » comprenant 18 agriculteurs de type polyculture élevage ou céréalier.

La Commune souhaite participer en fournissant un terrain communal pour la réalisation de ce projet qui permettra de répondre au défi environnemental et de faciliter le travail des agriculteurs. Ainsi, il est nécessaire de signer un bail à construction avec la Communauté de Commune, pour définir les modalités techniques, administratives et financières liées à ce projet, et de signer une convention tripartite entre la Commune, la Communauté de Commune et l’association pour l’exploitation de cette station.

Concernant le bail à construction (Cf annexe 7), la Commune s’engage à mettre à la disposition de Bièvre Isère Communauté les parcelles communales AK106 et AK107 en contrepartie d’un loyer annuel d’un euro symbolique.

Concernant la convention tripartite, la Commune s’engage à agréer la cession du bail à construction et de la station par Bièvre Isère à l’association (Cf annexe 8).

Une convention, validée par délibération du 6 mai 2019, a déjà été signée entre l’association « Aire des quatre Sapins » et Bièvre Isère Communauté afin d’engager les études et le permis de construire afférents à ce projet.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à signer le bail à construction

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet7

Débat :

Mme Gerboullet demande plus de précisions sur le projet, et notamment sur les statuts de l’association et l’évacuation des eaux usées.

M. le Maire répond que ce projet est géré par les jeunes agriculteurs. La commune souhaite les aider en mettant à disposition un terrain, en étant assuré qu’il n’y aura aucun rejet sur place. M. Bouvard ajoute que le Président de l’association est M. Peyrola. Sur le principe, l'eau de pluie qui tombe sur la surface bétonnée est enfouie. Mais l'eau de traitement et l'eau de lavage sont retraitées puis répandues par aspersion sur un paillage, puis évaporation. Le paillage est nettoyé tous les 5 ans. M. le Maire remercie les jeunes agriculteurs pour ce beau projet qui assurera le respect de l’environnement. Mme Gerboullet confirme l’importance de ce projet mais aurait souhaité plus d’informations techniques. M. Bouvard confirme que les informations seront données au conseil municipal dès que possible. En effet, la chambre d’agriculture, qui est maitre d’œuvre, a pris du retard sur le projet en raison de la crise sanitaire, et les éléments techniques sont en cours de finalisation.

M. le Maire ajoute que Bièvre Isère Communauté mène et finance le projet.

VOTE

Pour : 18 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Capouret, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano, Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu)

Contre : 0

Abstention : 1 (M. Fillon)

M. Gimard et M. Bouvard ne prennent pas part au vote

M. le Maire demande à M. Fillon les raisons de son abstention.

M. Fillon répond qu’il est favorable au projet mais qu’il ne dispose pas de suffisamment d’informations sur le projet, il remercie M. Bouvard pour ses explications.

M. le Maire précise que la délibération porte sur la mise à disposition du terrain et non sur le projet qui est réalisé par Bièvre Isère Communauté.

M. Fillon ajoute qu’il est normal qu’il souhaite connaitre l’installation pour laquelle la Commune fournit un terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à construction

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

2020/25 – Pôle scolaire – Avenant 3 – Mission de maîtrise d’œuvre

Conformément à la délibération 2016/73 du 12 juillet 2016 portant désignation du lauréat du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire, le Cabinet VURPAS ARCHITECTES, le montant forfaitaire de la rémunération du Maître d’œuvre s’élevait à 847 179.00 € HT.

Ce montant était provisoire ; la rémunération définitive du Maître d’œuvre a été arrêtée à la remise de l’Avant- Projet Définitif (APD) comme mentionné sur les pièces du marché et notamment dans l’Acte d’Engagement. Le montant définitif de la rémunération du Maître d’œuvre s’élève donc à 834 240.16 € HT. Il est nécessaire de prendre en considération la variation de ce montant à travers la mise en œuvre d’un avenant. Ce présent avenant résulte de la prolongation de la durée prévisionnelle initiale des travaux (Cf annexe 9).

Total du présent avenant + 57 466.39.00 € HT

En prenant compte de l’avenant précédent :

_ avenant n° 2 d’un montant de + 8 512.83 € HT (réalisation de la remise en état de la rue Joseph Chavrier), le pourcentage d’augmentation est de 7.90 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

Débat :

Aucune observation.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 08

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer cet avenant.

2020/26 – Pôle scolaire – Avenant 7 – Lot 2 – Terrassement – Gros œuvre

Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction du groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation du lot 02, Terrassement et Gros œuvre, à travers la mise en œuvre d’un avenant. Ce présent avenant résulte de travaux supplémentaires (Cf annexe 10).

Total général du présent avenant + 8 440.00 € HT.

Le montant du marché initial pour le lot 02 s’élevait à 1 497 292.89 € HT.

En prenant compte des avenants précédents :

_ ordre de service n° 2 d’un montant de – 30 082.66 € HT,

_ ordre de service n° 4 d’un montant de + 242 168.57 € HT,

_ ordre de service n° 5 d’un montant de - 23 058.54 € HT

_ ordre de service n° 7 d’un montant de + 13 104.35 € HT,

_ ordre de service n° 9 d’un montant de + 29 688.00 € HT,

_ ordre de service n° 10 d’un montant de + 11 538.00 € HT,

le pourcentage d’augmentation du lot 02 est de 16.81 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

Débat :

Aucune observation.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer cet avenant.

2020/27 – Pôle scolaire – Avenant 7 – Lot 3 – Charpente bois – Couverture tuiles et zinc Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction du groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation du lot 03, Charpente bois et Couverture tuiles et zinc, à travers la mise en œuvre d’un avenant.

Ce présent avenant résulte de travaux supplémentaires dont le détail est mentionné sur les documents ci-joints : _ ordre de service n° 11 : + 3 721.00 € HT (Cf annexe 11),

_ ordre de service n° 12 : + 1 295.00 € HT (Cf annexe 12).

Total général du présent avenant + 5 016.00 € HT.

Le montant du marché initial pour le lot 03 s’élevait à 493 415.12 € HT.

En prenant compte des avenants précédents :

_ ordre de service n° 2 d’un montant de + 1 274.80 € HT,

_ ordre de service n° 4 d’un montant de + 1 735.17 € HT,

_ ordre de service n° 5 d’un montant de + 7 541.00 € HT

_ ordre de service n° 6 d’un montant de + 781.32 € HT,

_ ordre de service n° 8 d’un montant de + 770.00 € HT,

_ ordre de service n° 10 d’un montant de + 11 024.96 € HT,

le pourcentage d’augmentation du lot 03 est de 5.70 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.9

Débat :

Aucune observation.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer cet avenant.

2020/28 – Pôle scolaire – Avenant 4 – Lot 8 – Menuiserie intérieure bois

Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction du groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation du lot 08, Menuiserie intérieure bois, à travers la mise en œuvre d’un avenant. Ce présent avenant résulte de travaux supplémentaires (Cf annexe 13).

Total général du présent avenant + 14 440.80 € HT.

Le montant du marché initial pour le lot 08 s’élevait à 293 124.86 € HT.

En prenant compte des avenants précédents :

_ ordre de service n° 3 d’un montant de + 8 786.06 € HT,

_ ordre de service n° 4 d’un montant de - 4 708.31 € HT,

_ ordre de service n° 6 d’un montant de - 1 782.25 € HT,

le pourcentage d’augmentation du lot 08 est de 5.70 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

Débat :

Aucune observation.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer cet avenant.

2020/29 – Pôle scolaire – Avenant n° 5 – Lot 16 – VRD – Plantations

Dans le cadre du marché concernant les travaux de construction du groupe scolaire, il est nécessaire de prendre en considération la variation du lot 16, V.R.D. et Plantations, à travers la mise en œuvre d’un avenant. Ce présent avenant résulte d’une régularisation administrative (suppressions et rajouts de travaux) dont le détail est mentionné sur les documents ci-joints :

_ ordre de service n° 9 : + 8 575.38 € HT (Cf annexe 14)

_ ordre de service n° 10 : - 6 072.50 € HT (Cf annexe 15)

_ ordre de service n° 11 : + 1 389.00 € HT (Cf annexe 16).

Total général du présent avenant + 3 891.88 € HT.

Le montant du marché initial pour le lot 16 s'élevait à 443 448.40 € HT.

En prenant compte des avenants précédents :

_ ordre de service n° 2 d’un montant de – 18 510.00 € HT,

_ ordre de service n° 4 d’un montant de + 5 981.00 € HT,

_ ordre de service n° 6 d’un montant de + 12 145.39 € HT,

_ ordre de service n° 7 d’un montant de + 99 930.99 € HT

le pourcentage d’augmentation du lot 16 est de 23.32 %.10

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

Débat :

Mme Gerboullet dit qu’elle a constaté lors de la consultation du dossier de travail du conseil municipal en Mairie, que des espaces verts vont être transformés en enrobé. Elle souhaite savoir de quel espace vert il s’agit. M. Benatru répond que les modifications interviendront dans la cours arrière de l’école, côté restauration scolaire, qui comprend du bitume pour les livraisons, une allée en béton désactivé et un jardin pédagogique. La modification est à la marge.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer cet avenant.

D . POUVOIRS DE POLICE

2020/30 – Règlement du cimetière municipal

Afin d’assurer le bon fonctionnement du cimetière, le maire et le conseil municipal assurent un pouvoir de gestion : création, aménagement, entretien, extension du cimetière ; délivrance et reprise des concessions (reprise pour non-renouvellement ou état d’abandon), ainsi que la fixation des conditions de délivrance et les tarifs, via un règlement intérieur.

Ce règlement a pour vocation de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence au sein même des cimetières communaux et ceci conformément aux articles L 2213-8, L 2213-9, R 2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire.

Considérant le travail des services administratifs pour faciliter la gestion du cimetière, et notamment l’installation d’un logiciel de gestion du cimetière communal, et les aménagements récents réalisés, il convient d’approuver le nouveau règlement (Cf annexe 17).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-approuver le règlement intérieur du cimetière communal

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Débat :

Mme Gerboullet souhaite connaitre les modifications par rapport à l’ancien règlement. Mme Gonin répond que ce document n’existait pas jusqu’à présent, le cimetière étant régi par la loi uniquement, seul un règlement du colombarium existait. Elle précise que suite à l’adoption de ce règlement, les allées du cimetière seront nommées et un plan établi et installé à l’entrée du cimetière. M. Bestieu demande pourquoi ce travail n’a pas été effectué en commission. Mme Gonin répond que ce travail a été réalisé par les services, suite à une formation effectuée par l’agent concerné. Ce règlement est un règlement type classique pour une collectivité de notre taille. M. le Maire ajoute que ce règlement pourra faire l’objet de modifications si besoin. Il remercie le service en charge du cimetière qui a travaillé durant de nombreuses années avec des planches de contreplaqué en mauvais état.

VOTE

Pour : 16 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Gimard, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano)

Contre : 0

Abstention : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon)11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-approuve le règlement intérieur du cimetière communal

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

2020/31 – Police municipale – Vacations funéraires

Conformément au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires, les opérations visées à l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent lieu à vacations, à savoir :

-Fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la Commune de décès ou de dépôt -Fermeture du cercueil, avec ou sans changement de Commune, lorsque le corps est destiné à la crémation -Exhumation d’un corps réalisée à la demande des familles, suivie d’une ré-inhumation, d’une ré-inhumation et d’une translation, ou d’une crémation

Cette fonction est assurée par la police municipale, ou à défaut, le Maire ou l’un de ses adjoints. Il est proposé de confier ces missions à l’agent de police municipale en poste actuellement.

En application du premier alinéa de l’article L2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du Maire, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 à 25€ par vacation.

Considérant les sujétions particulières liées à ces missions, et l’usage de la Commune en la matière, il est proposé de fixer le montant de l’indemnité par vacation à 25€.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à fixer le montant de l’indemnité par vacation à 25€ et à rédiger l’arrêté correspondant - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

Mme Gonin précise que durant 3 ans, les élus ont effectué ces missions gratuitement ; depuis le recrutement d’un agent de police municipale, ces missions lui seront attribuées, comme avant, et au même tarif qu’avant.

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à fixer le montant de l’indemnité par vacation à 25€ et à rédiger l’arrêté correspondant - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

2020/32 – Police municipale – Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de l’ordre de l’Etat

Conformément au décret N°2012-2 du 2 janvier 2012 et à la circulaire du 30 janvier 2013 prise pour son application, une convention communale de sécurité doit être établie afin d’assurer la sécurité juridique des missions exercées par les polices municipales.

Cette convention tripartite, signée entre M. le Préfet, M. le Maire et M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Isère, vise à déterminer la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale, et les modalités de coordination avec celles des services de gendarmerie du territoire (Cf annexe 18). Elle pourra faire l’objet d’avenants après concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire. Elle devra également faire l’objet d’un renouvellement tous les 3 ans par reconduction expresse.

In fine, elle permettra d’unir les compétences respectives de chacun afin d’accroitre la sécurité, l’ordre et la tranquillité publique sur la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer une convention de coordination de la police municipale avec les services des forces de sécurité de l’Etat

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet12

Débat :

Mme Gerboullet s’étonne d’apprendre que la Commune souhaite armer la police municipale, alors que M. le Maire a affirmé être contre l’armement de la police municipale.

M. le Maire répond que son avis n’a pas changé, mais qu’il s’agit d’une demande de l’agent qui souhaite conserver son accréditation qui est difficile à obtenir. Cet élément a été une des conditions acceptée lors de son embauche.

Mme Gerboullet regrette qu’elle ne devienne une cible, considérant qu’elle est seule à ce poste. M. le Maire rétorque que l’agent en question est une personne qualifiée avec beaucoup d’expérience, capable de gérer l’armement.

M. Trouilloud rajoute qu’en la matière, le débat fait rage depuis longtemps. A l’inverse, elle est peut-être moins exposée en étant armée. La question était de savoir si on l'armait ou pas, mais aux vues de ses qualités et de son professionnalisme, cela n’a pas été un problème. Nous avons mis longtemps à trouver la bonne personne. C'est une très bonne professionnelle, on espère en trouver d'autres de son niveau. On peut la comprendre car son accréditation est très dure à obtenir ; c'est pour cette raison que collégialement nous avons accepté sa demande.

M. Fillon est partagé, il reconnait les qualités professionnelles, mais continue de croire que la violence engendre la violence, et que l’on ne peut pas prévoir les réactions humaines face à l’agressivité ou la peur. Il ne comprend pas que l’on puisse recruter un agent qui souhaite être armé alors que l’on est contre. M. le Maire recentre le débat sur la convention, qui permettra de travailler en collaboration avec la gendarmerie.

M. Meyrieux également souhaite souligner le caractère de protection juridique de l’agent grâce à cette convention.

VOTE

Pour : 20 (M. Cheminel, M. Benatru, Mme Gonin, M. Trouilloud, M. Gimard, Mme Peller, M. Meyrieux, M. Capouret, M. Bouvard, Mme Jardinet, M. Tournier, Mme Gagnière, M. Pellet, Mme Lenoir, M. Senechal, M. Giordano, Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu)

Contre : 0

Abstention : 1 (M. Fillon)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer une convention de coordination de la police municipale avec les services des forces de sécurité de l’Etat

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

En raison de l’état d’urgence qui durera jusqu’au 24 juillet 2020, la fête de la musique, la fête du 14 juillet sont annulées. La vogue ne se tiendra pas fin juin, mais pourra faire l’objet d’un report à une date ultérieure, en fonction de l’évolution de l’épidémie. Les cérémonies de commémoration telles que le 18 juin auront lieu en comité restreint. La piscine municipale n’ouvrira pas ces portes cet été.

Durant le confinement, plus de 300 paniers solidaires ont été distribués aux personnes les plus vulnérables de la Commune. 5 000 masques en tissus ont été réalisés et distribués à tous les Saint Jeannais. Un grand remerciement à tous les bénévoles pour cet élan de solidarité.

Le bulletin municipal ne sortira pas au mois de juin, une bartifèle est en cours d'impression et sera distribuée dans les jours à venir.

Il a été décidé d’offrir l’insertion d’encarts publicitaires au prochain bulletin municipal de fin d’année à tous les commerçants et artisans de Saint Jean.

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

SOCIAL

Mme Gonin informe que les services de téléalarme ont été perturbés durant le confinement, mais que depuis le 11 mai, les services ont repris une activité normale. 5 nouvelles installations depuis lors. Un travail avec les associations est en cours pour revoir les articles à paraitre au prochain bulletin municipal.13

ENFANCE

M. Benatru informe l’assemblée de la problématique de la reprise des écoles. Toutes les décisions ont été prises en concertation avec les élus représentant de la commission scolaire, les services municipaux et les services académiques.

Ainsi, les conditions d’accueil n’étant pas jugées conforme aux recommandations du ministère de l’Education Nationale entre le 11 mai et le 1er juin, il a été décidé de ne maintenir que l’accueil des enfants prioritaires. A compter du 2 juin, les mesures sanitaires sont dorénavant applicables, grâce à l’implication de tous. Un gros travail a été réalisé pour l’aménagement des classes, le recensement des enfants volontaires et la répartition des enseignants et des agents communaux.

De ce fait, l’école sera en présentiel les matins et en distanciel les après-midis, pour tous les élèves volontaires, à l’exception des Petites et Moyennes sections de maternelle.

Une rentrée échelonnée est prévue : les CP, CM2 et Grandes sections à compter du 2 juin, et toutes les classes à partir du 8 juin. La cantine et la garderie ne pourront pas être assurées au vu des conditions actuelles, et resteront réservées aux enfants prioritaires.

M. Bestieu demande si le centre aéré sera en activité cet été.

M. Benatru lui répond que Bièvre Isère Communauté, qui est en charge des ALSH, travaille sur le sujet actuellement.

M. Bestieu demande si l’ALSH se tiendra sur la Commune.

M. Benatru répond que non, au vu des travaux actuellement en cours au groupe scolaire, les locaux de l’école Joannès Lacroix ne seront pas disponibles. Bièvre Isère Communauté a été informée de cet état de fait il y a plusieurs mois et cherche d’autres locaux pour accueillir les enfants.

M. le Maire informe l’assemblée que le recrutement des jobs d’été sera réduit, 2 postes en juillet, 2 en août, et un éventuel renfort en août si besoin.

VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS

Aucune question écrite.

La séance est levée à 21h45.