Procès Verbal - 2026 01 29 PV

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Procès Verbal - 2026 01 29 PV Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 29 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL 29 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le 29 janvier 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- M. Yves ROUVIERE- - Mme Régine BROIZAT- Mme Marie José RUBIRA - Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - - M. Damien GINESTE- M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Olivier ZANCA -M. Éric FRAYSSINET 7 Conseillers excusés : M. Mickael FAVRO (donne procuration à M. FRAYSSINET), M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à M. BENATRU), Bernard VERNAY (donne procuration à Mme FRIZON), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), M. Rémi SELLES, Mme Nathalie PELLER, Mme Claire NEURY (donne procuration à M ROUVIERE)

3 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Mme LEVIEUX- M. François DOUHERET, Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 décembre 2025

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

II- INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE

Développement économique :

• Création de la zone activité du dépôt par Bievre isère communauté avec une première vente de 9 279m2 pour l’implantation d’une entreprise souhaitant regrouper 2 entités qui correspondent à 35 emplois dans un 1er temps et 50 emplois sous 3 ans.

• L’ouverture de la boulangerie Fornecci est imminente, les travaux de rénovation du magasin sont presque terminés-une bonne nouvelle pour les St Jeannais. • Concernant les espèces invasives, 280 pigeons ont été capturés en 2 mois • Un diagnostic de vulnérabilité des habitations soumises à de potentiels

débordements de cours d’eau est également en cours, piloté par le SIRRA avec le

soutien de la commune, une réunion d’information pour les habitants concernés se

tiendra en Février. Les habitations exposées se verront proposer des systèmes de

protections financés par l’état.

III- INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

2025_CF_31 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession B 101 pour 30 ans

2025_CF_32 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession B 93 pour 30 ans

2025_CF_33 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession B 97 pour 30 ansConseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

2025_CF_34 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession B 119 pour 30 ans

2025_CF_35 – Renouvellement de concession dans le cimetière communal - Concession B 120 pour 30 ans

IV-INSTITUTIONS

2026/01 Changement de lieu des 2 premières séances du conseil municipal suite au renouvellement de l’assemblée délibérante

Les séances du conseil municipal doivent en principe se tenir en mairie. Le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, lorsque des circonstances exceptionnelles sont présentes dans un autre lieu situé sur le territoire.

En raison des élections municipales et de l’installation d’une nouvelle assemblée, cet événement nécessite la mise en place de moyens de communication et de diffusion qui ne sont pas adaptés à la salle du conseil actuel.

La salle du conseil municipal ne bénéficie pas de la possibilité de prises de vues et reste limitée à un public restrient, elle laisse aussi peu de place à l’accueil de la presse, lors d’un renouvellement de l’exécutif. C’est pourquoi au vu des circonstances exceptionnelles avec la mise en place d’une nouvelle équipe municipale, le lieu de la réunion peut être changé. L’assemblée délibérante sera donc provisoirement déplacée pour 2 réunions du conseil municipal à la salle Claire Delage car cet évènement l'exige ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

En raison des élections municipales et afin de déployer des moyens de diffusion et d’accueillir le plus grand nombre, les 2 conseils municipaux suite au 1er tour ou 2ème tour des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 se tiendront à la salle Claire Delage.

Ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et il permet d’assurer la publicité des séances.

M. Gineste ne comprend pas ce vote pour le déplacement du conseil. Il ne sera plus conseiller municipal et il ne comprend pas pourquoi il doit décider sachant que cela ne le concernera plus. Il lui est expliqué que cette décision doit faire l’objet d’un délibéré, qui s’inscrit dans la continuité municipale. Peut importe qui seront les futurs élus.

Le Conseil municipal délibère décide de :

- DEPLACER des 2 premières séances du conseil municipal suite au renouvellement de l’assemblée délibérante

VOTE

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 2 (M. Gineste, Mme Gerboullet)

V – RESSOURCES HUMAINES

2026/02 Adhésion au contrat cadre : Fourniture, la gestion et livraison de titres restaurant dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l’Isère

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la procédure d’appel d’ouvert ouvert organisé par le centre de gestion de l’Isère ;

Vu la délibération n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant le marché relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l’Isère ;

Vu le contrat cadre signé entre le Centre de gestion de l’Isère et Pluxee en date du 21 octobre 2025 avec effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans maximum ;Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Vu la délibération 2025/16 en date du 13 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Considérant la possibilité laissée aux collectivités de souscrire à un ou plusieurs contrats d’action sociale à destination de leurs agents. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

Le Conseil municipal délibère décide de :

- D’ADHERER au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l’Isère ;

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

VI – FINANCES

2026/03 Budget Commune 2026 – Taux de fiscalité directe

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Vu la commission finances, réunie le 9 décembre 2025,

Vu le débat d’orientation budgétaire présenté en conseil municipal du 18 décembre 2025, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit,

Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38.06%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties

49.92%

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale

12.66%

Le Maire remercie Daniel Cheminel avec l’héritage de l’ancienne municipalité sur cette fiscalité. Car depuis 6 exercices il n’y a pas eu d’augmentation des impôts, grâce à la bonne gestion des taux sous l’ancienne équipe municipale. Cette dynamique est liée à une continuité, le Maire souhaite donc remercier l’ancien et le nouveau conseil municipal, ils ont géré de façon prudente. M. Benatru remercie de cette intervention.

Le conseil municipal, délibère pour :

• DÉCIDER de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme ci-dessus : • CHARGER Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/04 Budget commune 2026– Budget primitifConseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Suite à la commission finances réunie les 9 décembre 2025, et au débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025,

La section de FONCTIONNEMENT du BP 2026 s’équilibre,

en recettes et en dépenses, à 4 491 000 €.

La section d’INVESTISSEMENT du BP 2026 s’équilibre,

en recettes et en dépenses, à 2 404 000 €.

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le Budget Primitif 2026 communal

- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : 21

Contre : 1 (Mme Gerboullet)

Abstention : 0

2026/05 Fongibilité des crédits

Vu l’article L.5117-10-6 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article R2321-1 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023/77 en date du 22 novembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le conseil municipal délibère pour :

▪ AUTORISER Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, pour les exercices budgétaires en cours et à venir

▪ HABILITER Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière de la collectivité

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/06 Fixation des tarifs municipaux

Il est proposé pour les années à venir, que si les tarifs restent inchangés, ces montants seront ceux validés dans le tableau ci -joint, jusqu’à une nouvelle délibération soit prise et modifie celui-ci

Monsieur le Maire propose le tableau des tarifs municipaux suivants : NATURE DES SERVICES TARIFS à compter du 30/01/2026

DROIT DE PLACE

* abonnés 0.70 €/ml * non abonnés 1.20 €/ml * droit annexe d’électricité (forfait journalier par commerçant) 1.20 € * fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1.40 €/m2 * fête foraine autres cas (cirques) (jour d’occupation) 0.80 €/m2 * marchand forain autre que jour de marché 140.00 €/jr * caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000.00 €

* droit de stationnement parking du cimetière

* droit d’occupation temporaire des terrasses au m² / par an

45.00 €/jr

12€ m2Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL

* le pavé 1 parution 90 € 90 €

TARIFS DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX

* location du m² par an 0.80 €

CONCESSION CIMETIERE

Les tarifs au mètre carrés sont de 140 € pour les 15 ans et 210€ pour les 30 ans.

Concession « terre » 2 x 1 m (15 ans)

Concession « terre » 2 x 1 m (30 ans)

Concession « terre » 2 x 2 m (15 ans)

Concession « terre » 2 x 2 m (30 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 1,10 m (15 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 1,10 m (30 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 2 m (15 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 2 m (30 ans)

280 €

420 €

560 €

840 €

385 €

577 €

700 €

1050 €

COLUMBARIUM et CAVURNE

Columbarium case (15 ans)

Columbarium case (30 ans)

Cavurne 0,80m x 0,80m (15 ans)

Cavurne 0,80m x 0,80m (30 ans)

850 €

1250 €

700 €

1400 €

PHOTOCOPIE NOIR ET BLANC

* la photocopie N/B

A4 0.15 € A3 0.25 €

PHOTOCOPIE COULEUR

* la photocopie couleur

A4 0.35 € A3 0.50 €

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le tableau des tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus, jusqu’à une nouvelle délibération soit prise et modifie celui-ci

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Mme Frizon relève une incohérence sur les montants entre le colombarium et la cavurne. Il faudra revoir cette question plus tard.

VII- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE

2026/07 Incorporation spécifique des immeubles cadastrés section AZ n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685 situé lieudit « Bas » sans propriétaire connu

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Mme MERCIER Marguerite, propriétaire des immeubles cadastrés section AZ n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685, situés lieudit « Bas » à Saint-Jean-de- Bournay, est décédée le 30 octobre 2013. Suite à des recherches généalogiques, faite par Monsieur MARTINO Laurent, généalogiste, aucun héritier retrouvé au degré successible.

Ces immeubles font partie du futur aménagement du carrefour de l’Escale que le Département porte sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay, déclaré d’utilité publique aux termes d’un arrêté préfectoral du 6 mai 2024.Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Pour permettre la réalisation de ces travaux, 4 propriétaires sont concernés. L’accord manquant concerne la parcelle cadastré section AZ n° 685.

Les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du conseil municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n° 2025/P/17 a été pris en date du 18/07/2025 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » sur les parcelles sises lieudit « Bas », cadastrées section AZ n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685. Cet arrêté a été affiché sur le terrain depuis le 22/07/2025.

Le propriétaire de lesdites parcelles ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer les parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Il s’agit pour cette incorporation, d’un bien sans maître dont aucun héritier ne s’est présenté, et aucune taxe d’imposition acquittées depuis plus de 3 ans.

Une fois les biens incorporés dans le domaine privé de la commune, il conviendra de rétrocéder l’emprise nécessaire au projet au profit du Département, afin qu’elle puisse être intégrer dans le domaine public routier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et L.1123-3 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la, différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le Code Civil, et notamment son article 713 ;

VU l’attestation de vaines recherches délivrée par Monsieur MARTINO Laurent, généalogiste ;

VU l’avis favorable émis par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) le 29/04/2025 ;

VU l’arrêté municipal n° 2025/P/17 en date du 18/07/2025 constatant la présomption de bien « présumé sans maître » des parcelles cadastrées section AZ n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685 ;

VU la notification au dernier domicile connu du propriétaire présumé ;

VU la notification au GAEC la ferme des platanes, exploitant des terrains ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AZ n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685 n’ont pas eu de taxes foncières acquittées par un tiers depuis plus de trois ans ;

CONSIDERANT que l’arrêté municipal n° 2025/P/17 en date du 18 juillet 2025 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maître sur lesdites parcelles ;

CONSIDERANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée par un rapport d’information effectué par Jonathan DOS SANTOS, gardien de police municipale et de BROCHIER Damien brigadier- chef principal de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, dûment agréés et assermentés, leConseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

22 juillet 2025 et que le délai réglementaire de six mois prévus pour l’accomplissement des mesures est écoulé ;

CONSIDERANT qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objet de la présente ;

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le conseil municipal délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de bien « présumé sans maître » ;

CONSIDERANT que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;

Une procédure qui va permettre de poursuivre les travaux du giratoire de l’escale et d’être propriétaire

d’une parcelle située dans une OAP dédiée à l’habitat.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- DECIDER d’incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées section AZ

n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685, sises lieudit « Bas »,

- PRÉCISER que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes

relatifs à ce dossier.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/08 Convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association 3ABI VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; VU le projet de convention de mise à disposition jointe à cette délibération ; CONSIDÉRANT que l'autorisation d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, même sans être nécessairement d'utilité publique, ou qui exercent une activité caritative, sociale ou humanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’Association Aide Alimentaire en Bièvre Isère (3ABI) distribue des colis d’aide alimentaire aux personnes en difficultés, et qu’il est souhaitable de soutenir cette association dans ces actions de solidarité ;

CONSIDÉRANT que le nombre de bénéficiaires à Saint-Jean-de-Bournay a augmenté significativement depuis quelques années et que le local actuel est devenu trop petit ;

Il a été proposé de mettre à disposition de l’association un local plus grand pour la distribution de colis alimentaires à l’Espace Viannay.

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition d’un local communal à l’association 3 ABI à compter du 1er février 2026 ;

- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/09 Modification du règlement des jardins familiaux

VU la délibération n°2021/78 relative au règlement des jardins familiaux ;Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

VU le projet de nouveau règlement des jardins familiaux ;

En 2021, la municipalité a mis en œuvre un projet de jardins partagés afin de réunir les habitants sur un

lieu de rencontres et d’échanges. Une parcelle, cadastrée section AV n°312, située Avenue de la

Libération a été aménagée selon le plan joint.

Un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement, les règles de jardinage et de bon usage a

été mis en place.

Ce règlement est modifié, dans son article 3 – Tarif de location et dépôt de garantie, afin de supprimer les

phrases relatives au dépôt de garantie.

Cette décision vise à se conformer aux prescriptions du Trésor Public qui n’autorise plus la conservation en

Mairie de chèques de caution pour des locations longue durée, tout en évitant de pénaliser les ménages

par l’encaissement d’une caution de 300,00€.

Le Conseil Municipal délibère pour :

- VALIDER la mise à jour du nouveau règlement des jardins familiaux ; - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet et notamment les contrats avec les jardiniers ;

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/10 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour la pose d’un câble Haute Tension et de ses ouvrages accessoires et autorisation de réaliser les travaux – Parcelle ZA 10

VU les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire présente au Conseil Municipal des travaux à réaliser par ENEDIS concernant la confection d’une tranchée pour la pose d’un câble Haute Tension souterrain sur la parcelle ZA 10.

La Commune est propriétaire de cette parcelle qui est située au lieu-dit «Les Hautes Echarrières » à ST JEAN DE BOURNAY.

Il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.

Cette convention a pour objet de consentir des droits de servitude au bénéficiaire, Maître de l’ouvrage.

Ces droits consentis sont les suivants :

• Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une

longueur totale d’environ 250 m ainsi que ses accessoires,

• Etablir si besoin des bornes de repérage,

• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou

arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient

par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé

qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à

respecter la règlementation en vigueur, notamment la règlementation relative à l’exécution de

travaux à proximité de certains ouvrages (article L 554-1 et suivants et article R 554-1 et suivants

du Code de l’Environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V

du livre V du Code de l’Environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution),Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc ...).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation,

le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 8 de la présente convention, au propriétaire et/ou l’exploitant qui accepte une indemnité unique et forfaitaire de 250 € (deux cent cinquante euros).

Le Conseil Municipal délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès de ENEDIS pour la constitution

de ces servitudes concernant la parcelle cadastrée section ZA 10 conformément à la convention

annexée à la présente délibération,

- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune

de ST JEAN DE BOURNAY

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/11 Résiliation partielle de bail à construction entre la commune de Saint-Jean-de-Bournay et la Communauté de Communes Bièvre Isère et la constitution d’une servitude

VU la délibération n°2020-24 du 28 mai 2020 relative à la construction d’une aire de lavage phytosanitaire collective – bail à construction et convention tripartite ;

VU la délibération n°2025-07 du 13 février 2025 relative à l’autorisation donnée au Maire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour la division parcellaire de l’aire de lavage ;

Le programme d’actions des captages prioritaires du Siran et du Carloz est un programme visant à maîtriser les risques de pollutions ponctuelles par les pesticides. Son plan d’actions prévoyait la construction d’une aire de lavage phytosanitaire collective sur notre commune par la Communauté de Commune de Bièvre Isère, afin de sécuriser la phase de remplissage et de lavage des pulvérisateurs. Cette installation, inaugurée en novembre 2023 est gérée par l’association « L’aire des 4 sapins ».

La commune de Saint-Jean-de-Bournay avait souhaité participer en fournissant un terrain communal. Un bail à construction a été signé le 25 mars 2022 avec la Communauté de Communes pour définir les modalités techniques, administratives et financières liées à ce projet. Une convention tripartite entre la commune, la Communauté de Communes et l’association a également été signée.

Il s’avère que Bièvre Isère Communauté et l’association « L’aire des 4 sapins » n’ont pas l’usage de la totalité des parcelles désignées dans le bail initial ; soit les parcelles cadastrées AK 106 et AK 107. Les 3 parties ont donc décidé d’un commun accord de résilier partiellement le bail par diminution de l’assiette.

Il est précisé que toutes les dispositions concernant cette résiliation partielle de bail, modifient corrélativement la convention tripartite régularisée entre l’Association « L’aire des 4 Sapins », la Commune de Saint-Jean-de-Bournay et la Communauté de Communes Bièvre Isère, aux termes d’un acte reçu par Maître MERLIER, Notaire soussigné, le 25 mars 2022, ce qui est accepté expressément par leurs représentants, et notamment par le représentant de l’Association L’aire des 4 Sapins.

Le bailleur et le preneur conviennent d’un commun accord que le bail à construction portera désormais sur les parcelles cadastrées AK 912 et AK 914, pour une superficie totale de 967m². Les parcelles cadastrées AK 913 et AK 915 sont désormais exclues du bail à construction et de la convention tripartite.Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Cet acte établit également la création d’une servitude de passage au bénéfice des preneurs. Cette servitude est modalisée sur le plan établi par le Cabinet SINTEGRA – Madame RIVIER-VIAL, géomètre expert et est joint à cette délibération.

Le Conseil Municipal délibére pour :

- APPROUVER la résiliation partielle de bail à construction entre la commune de Saint-Jean-de-

Bournay et la Communauté de Communes Bièvre Isère et la constitution d’une servitude ; jointe à

cette délibération

- AUTORISER le Maire à conclure cette résiliation

- ACTER la modification corrélative de la convention tripartite

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/12 Règlement du site « Aire de lavage collective des 4 sapins » Le programme d’actions des captages prioritaires du Siran et du Carloz est un programme visant à maîtriser les risques de pollutions ponctuelles par les pesticides. Son plan d’actions prévoyait la construction d’une aire de lavage phytosanitaire collective sur notre commune par la Communauté de Commune de Bièvre Isère, afin de sécuriser la phase de remplissage et de lavage des pulvérisateurs. Cette installation, inaugurée en novembre 2023 est gérée par l’association « L’aire des 4 sapins ».

Dans le but de définir les conditions d’accès à cette structure et de préciser l’entretien des abords, un règlement a été établit entre les 2 parties : commune et association « les 4 sapins ».

VU le projet de règlement ; jointe à cette délibération ;

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVE le règlement du site « aire de lavage collective des 4 sapins » ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce règlement ;

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

VIII - CULTURE et PATRIMOINE

2026/13 Réforme et cession de matériel communal (fauteuils du cinéma « Le St Jean »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion des biens communaux,

VU la nécessité pour les services municipaux de procéder à la réforme de certains matériels devenus inutiles, obsolètes ou hors d’usage,

VU la fiche de réforme établie par les services techniques en date du 26 décembre 2025

CONSIDERANT que le matériel décrit ci-dessous n’est plus utilisé pour les besoins du service :

Désignation 283 fauteuils du cinéma « Le St Jean »

Marque/Modèle Avec revêtements type VELTOSAIT

Etat Fonctionnel mais obsolète – Remplacement par du matériel

neuf

Numéro d’inventaire (si existant)Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Valeur estimée GRATUITE ou DON au CCAS

CONSIDERANT que ce matériel peut être cédé dans le respect des principes de bonne gestion des biens publics, car il est destiné à l’évacuation et à la destruction.

La cession autorisée n’excèdera pas 06 fauteuils par demandeur.

Les dons, si les personnes veulent en faire, seront imputés au profit du CCAS de la commune,

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER la réforme du matériel décrit ci-dessus,

- AUTORISER la cession à titre gratuit (matériel sans valeur) avec possibilité de don volontaire au profit du CCAS de la commune

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la cession et d’organiser la publicité nécessaire.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/14 Concert KAINOS « Loup y es-tu ? » le vendredi 3 juillet 2026 à la Tour Lesdiguières.

VU le Code des Collectivités territoriales,

VU l’article L.2131-1du CGCT

VU l’article 103 de la loi NOTRe

VU l’article L.2122-21 du CGCT, autorisant le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

- Un contrat va être signé entre la collectivité et l’ensemble musical KAÏNOS pour la soirée du vendredi 3 juillet à la « Tout Lesdiguières ».

- Cette animation a pour objectif de contribuer à l’animation culturelle de la commune, de renforcer l’attractivité locale et de permettre à la population de bénéficier d’un événement de qualité. - Le montant de la prestation du concert « Loup y es-tu ? » est de 2500€, - Les services compétents de la collectivité, veilleront au bon déroulement de cet événement, notamment en matière d’organisation logistique et de communication auprès du public.

Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le concert KAINOS « Loup y es-tu ? » lors de la soirée du vendredi 3 juillet 2026. - CHARGER le Maire à informer le Responsable de la Trésorerie de Saint Marcellin, de l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette manifestation.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/15 Animations « Inauguration la Tour Lesdiguières » les 4 et 5 juillet 2026.

- Vu le Code des Collectivités territoriales,

- Vu l’article L.2131-1du CGCT

- Vu l’article 103 de la loi NOTRe

- Vu l’article L.2122-21 du CGCT, autorisant le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

- Un contrat va être signé entre la collectivité et La Cotterie de l’Iverel Poquet pour les animations lors de l’inauguration de La Tour Lesdiguières les 4 et 5 juillet 2026.

- Ces animations ont pour objectif de contribuer à l’animation culturelle de la commune, de renforcer l’attractivité locale et de permettre à la population de bénéficier d’un événement de qualité. - Le montant de la prestation des animations est de 1200.00€,

- Les services compétents de la collectivité, veilleront au bon déroulement de cet événement, notamment en matière d’organisation logistique et de communication auprès du public.

Le conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER les animations proposées par l’Association La Cotterie de l’Iverel Poquet pour l’Inauguration de la Tour Lesdiguières les 4 et 5 juillet 2026

- CHARGER le Maire à informer le Responsable de la Trésorerie de Saint Marcellin, de l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette manifestation

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/16 Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération : CONSIDÉRANT que la commune de Saint Jean de Bournay compte une vingtaine d’exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant plus de 30 emplois directs et encore plus nombreux indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ; CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud- américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ; CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ; CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ; CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ; CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;Conseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay, après en avoir délibéré, décide, - D’APPORTER son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur. La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

- DEMANDER solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

- DE FONDER cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

- DE TRANSMETTRE la délibération à :

 Monsieur le Président de la République

 Monsieur le Premier ministre ;

 Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

 Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;  Monsieur le Député de la circonscription ;

 Messieurs et Madame les sénateurs du département ;

 Monsieur Président du Conseil départemental ;

 Monsieur le Président du Conseil régional ;

 Les organisations agricoles locales.

Le MAIRE demande de prendre une prise de position concrète pour protéger nos agriculteurs, mesure bien plus concrète que d’enlever le drapeau européen du fronton de la mairie comme nous le reproche les champions des réseaux sociaux.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

• o Rue de la barre : La peinture routière pour signaler les plateaux surélevés a été appliquée. La signalisation verticale va suivre.

• Suite à une question d'un conseiller municipal, la suppression du panneau stop de la rue Bayard au carrefour de la rue de la Barre est issue du projet du bureau d'étude. Le fait que la rue de la Barre ne soit plus prioritaire peut être un élément modérateur de la vitesse des véhicules. Des réajustements pourront se faire à l'usage si nécessaire.

• o Les travaux de création de nouveaux espaces de jeux pour enfants au jardin de ville sont en cours de réalisation

• o Carrefour giratoire de l'Escale : les travaux concernant les réseaux humides se poursuivent, ceux concernant les réseaux secs vont enchaîner avec en suite la réalisation des travaux de voirie proprement dits, pour une livraison vers l'automne 2026

• La déviation du trafic routier sur la route des Echarrières et rendue nécessaire par ces travaux du carrefour de l'Escale, et engendre bien sûr une augmentation du trafic sur cette voie communale. Les ralentisseurs ont été adoucis provisoirement par les services du Département (ce qui limite leurs effets sur la vitesse), car c'est une voie classé stratégique au niveau national. Le trafic supplémentaire pourra conduire à des dégradations de la voie, comme alerte un conseiller municipal ,et cela sera examiné en fin de chantier avec les services concernés. • o Devant le Collège : pour augmenter l'espace des élèves entrant et sortant du collège, des butées pour les roues des cars ont été placées par les services techniques devant les places de stationnement pour bloquer l'empiètement de l'avant de ces véhicules sur le trottoir. Des neutralisation de 2 places de stationnement vont suivre pour augmenter cet espace des élèves. • o La gare routière, qui vient d'être crée devant la salle Claire Delage, nécessite des aménagements complémentaires, notamment un éclairage public plus efficace dans la traverséeConseil municipal du 29 janvier 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

des élèves de la voie d'accès (il sera réalisé en fonction des délais demandés par le TE38), et des réajustements provisoires du diamètre du carrefour giratoire pour éviter l'étalement de boue sur la voie (réalisés par les ST en fonction de leur planning).

Un piquetage de géomètre est signalé vers le collège, mais nous n'avons pas connaissance de son but vu que le terrain n'est pas communal

o Téléthon : un peu moins que l’année dernière, environ 5 900 €. Le comité des fêtes a versé le montant de ses 2 actions (Playmobil, et pliage cadeaux King Jouets)

Tour de table pour la mise en place du planning des élections, et des possibilités pour chacun.

20h41 clôture du conseil municipal