Déliberation - 2024 10 Fixation des tarifs du service de repas a domicile a compter du 1er juin 2024

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 2024/10 - Objet :

Fixation des tarifs du

service de repas à domicile

à compter du 1° juin 2024

Séance du mardi 21 mai 2024

Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE,

Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale

Etaient_présents: Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame

REBER, Madame du MESNIL, Madame FRANK, Madame de SAINT MARTIN, Monsieur RIVET, Madame LAURENT, Madame BROUARD

Visioconférence : Madame DELAPORTE,

Absent : Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD),

Nombre de membres

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.

Suite à la démission de 2 administratrices le nombre d’administrateurs actuellement est de 15.

Secrétaire de séance : Madame REBER

LE PRESIDENT EXPOSE :

Par délibération du 16 février 2023 applicable à compter du 1° mars 2023 ont été fixés les

tarifs conformément au règlement de calcul des tarifs adossés aux ressources des usagers, quel que soit le type de repas consommé (avec ou sans régime), ainsi qu’il suit :

TARIF POUR LA JOURNEE REPAS - 8 composantes (régimes standard et spécifiques)

2023 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi

Tranche 1 347,00 € 454,00 € 6,31€ 6,31€

Tranche 2 454 01 € 746,00 € 6,31€ 6.31€

Tranche 3 746,01 € 1 061,00 € 6,31€ 8,10€

Tranche 4 1 061,01 € 1 446,00 € 8,10€ 11,89€

Tranche 5 1 446,01 € 1 999,00 € 11,89€ 13,44€

Tranche 6 1 999,01 € 2 769,00 € 13,44€ 13,98€

Tranche 7 > à 2769 € 13,98€

Un supplément de 0,53 € est appliqué pour le menu journée repas à 9 composantes (régimes standard et spécifiques).

Accusé de réceplion en préfecture

092-269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/2024TARIF POUR LE REPAS DÙÜ MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT (résimes

standard et spécifiques)

2023 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi

Tranche 1 347,00 € 454,01 € 4,76€ 4,76€

Tranche 2 454,01 € 746,00 € 4,76€ 4,76€

Tranche 3 __ 746,01 € 1 061,00 € 4,76€ 6,15€

Tranche 4 1 061,01 € | 144600€ | 6,15€ 9,33€

Tranche 5 1 446,01 € | 1 999,00 € 9,33€ 10,15€

Tranche 6 1 999,01 € | 276900 € 10,15€ 10,59€

Tranche 7 » à 2769 € 10,59€

Le tarif invité est de 10,59 € correspondant au tarif maximum pour un repas du midi ou du soir.

Les tranches de quotient 2024 restent identiques à celles de 2023.

Considérant que le coût consolidé d’une journée repas est de 14,93€,

Considérant que sans augmentation des tarifs appliqués par le CCAS, le déficit de la prestation passerait de 71 K€ en 2023 à 117 K€ en 2024, selon les informations disponibles.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 7,25 %, ce qui permet d’atténuer l’aggravation du déficit en l’établissant à 93 K€ pour 2024.

Il est précisé que les tranches 1 et 2 de revenus bénéficient d’une compensation totale par le CCAS et que cette participation est décroissante vers les tranches des plus hauts revenus.

A titre indicatif, l’accès à la prestation de Saveurs et Vie sans recours au CCAS coûte 21,95 € par journée repas. Les tarifs en tranche 7 restent donc favorables aux usagers en étant portés à 14,99 € maximum.

Il est donc proposé d’augmenter les tarifs de 7,25% selon la projection ci-après :

Accusé de réception en préfecture

092:269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/2024TARIF POUR LA JOURNEE REPAS - 8 composantes (régimes standard et spécifiques)

Fr | Tarif Tarif QF mini | QF maxi mini mai

Tranche 1 2023 6,31€ | 631€ 347,00 € 454,00 €

7,25% 6,77€ | 6,77€

Tranche 2 2023 631€ | 6,31€ 454,01 € 746,00 €

725% 6,77€ | 6,77€

Tranche 3 2023 6,31€ | 810€ 746,01€ | 1 061,00 €

7,25% 6,77€ | 8.69€

Tranche 4 2023 8,10€ |11,89€ 1 061,01 € | 1 446,00 €

7,25% 8,69€ |12,75€

Tranche 5 2023 11,89 € | 13,44€ 1 446,01 € | 1 999,00 €

7,25% 12,75 € | 14,41€

Tranche 6 2023 13,44 € | 13,98€ 1 999,01 € | 2 769,00 €

7,25% 14,41 € | 14,99€

Tranche 7 2023 13.98 €

> à 2769 €

7,25% 14,99 €

Supplément menu journée à 9 composantes 0,53 €

{régimes standard et spécifiques) 0,57 €

TARIF POUR LE REPAS DU MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT (régimes standard et spécifiques)

un : Tarif Tarif QF mini | QF maxi mini maxi

Tranche 1 2023 4,16€ | 4,76€

347,00 € 454,00 €

7,25% 5,11€ | S.11€

Tranche 2 2023 476€ | 4,76€

454,01 € 746,00 €

7.25% 5,11€ | 5,11€

Tranche 3 2023 4,76€ | 6,15€

746,01 € | 1 061,00 €

7,25% 5,11€ | 6.60€

Tranche 4 2023 6,15€ | 9,33€

1 061,01 € | 1 446,00 €

7,25% 6,60€ | 10,01 €

Tranches 2023 9,33€ |10.15€

1 446,01 € | 1 999,00 €

7,25% 10,01 € | 10,89 €

Tranche6 2023 10.15 € | 10,59€

1 999,01 € | 2 769,00 €

7,25% 10.89 € | 11,36€

Tranche 7 2023 10,59 €

> à 2769 €

7,25% 11,36€

Tarif invité correspond au tarif maximum | 10.59 €

pour un repas du midi et du soir 11,36€

Accusé de réception en préfecture

092-269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réceplion préfecture : 28/05/2024

LU)À noter : les bénéficiaires du portage de repas peuvent obtenir un forfait selon leur situation par le département des Hauts-de-Seine (APA),- leur caisse de retraite ou leur mutuelle en sortie d’hospitalisation.

Le prestataire Saveurs et Vie étant agréé service à la personne, le CCAS établit pour chaque bénéficiaire une attestation pour permettre l’obtention d’un crédit d’impôt sur la partie service du portage de repas évalué pour 2024 à 49 % du tarif qui lui est facturé.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Sur rapport de Monsieur le Président,

DELIBERE

Article 1 : Fixe, à compter du 1° juin 2024, les tarifs des repas à domicile ainsi qu’il suit conformément Article L P P q au règlement du mode de calcul des tarifs adossés aux ressources des usagers :

TARIF POUR LA JOURNEE REPAS

Tarif 2024 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi

Tranche 1 347,00 € 454,01 € 6,77 € 6,77€

Tranche 2 454,01 € 746.00 € 6,77€ 6,77€

Tranche 3 746,01 € 1 061,00 € 6,77 € 8,69 €

Tranche 4 1 061,01 € 1 446,00 € 8,69 € 12,75 €

Tranche 5 1 446,01 € 1 999,00 € 12,75€ 14,41 €

Tranche 6 1 999,01 € | 2769.00 € 14,41 € 14,99 €

Tranche 7 >à2769 € 14,99 €

Supplément menu journée à 9 composantes

(régimes standard et spécifiques) Te

TARIF POUR LE REPAS DU MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT

Tarif 2024 QF mini QF maxi Tarif mini Tarif maxi

Tranche 1 347,00 € 454,01 € 5,11 € 5,11 €

Tranche 2 454,01 € 746.00 € 5,11 € 5,11 €

Tranche 3 746.01 € 1 061,00 € 5,11€ 6,60 €

Tranche 4 1061.01 € | 1446,00€ 6,60 € 10,01 €

Tranche 5 1 446,01 € | 1 999,00 € 10,01 € 10,89 €

Tranche 6 1 999,01 € | 2 769,00 € 10,89 € 11,36 €

Tranche 7 >à2769€ 11,36 €

Tarif invité correspondant au tarif maximum pour

un repas du midi ou du soir 11,36€

Accusé de réception en préfecture

092-269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/2024Article 2 : Les recettes en résultant seront affectées au budget du Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS

ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.

Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article Pour extrait conforme

L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que Pour le Président,

le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat £ ARS La Vice-Présidente le 28/05/2024

et publié/affiché le 28/05/2024

Pour le Maire et par délégation, Directrice du CCAS

ETES

nas qnee de SEPTENVILLE

B. VIGNOL

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Se

Accusé de réception en préfecture

092-269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/2024Accusé de réception en préfecture

092-269200549-20240521-2024-10-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/2024