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Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 19 2024 Fixation des tarifs applicables aux prestations daide a domicile a compter du 1er mars 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER
Publié le 01/03/2024
ID :027-200070142-20240229-19_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 23 février 2024
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Étaient excusés : MM. Gavelle, Vieux.
M. Cordier,
M. Collette,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet,
M. Godebout,
Mme Damois, M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Simon, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
M. Bézirard,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Calais à Mme Hequet, M. Cramer à M. Dulondel, Mme Dalissier à M. Chivot, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Emo à M.
Baldari, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Romet, M. Vieillard G. à M. Vieillard R., M. Ziélinski à M. Minier.
Action sociale et santé: Fixation des tarifs applicables aux prestations d’aide à domicile à compter du 1° mars 2024 :
approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 13 décembre 2023 ;
Depuis le 1° janvier 2024, le tarif national plancher encadrant les prestations d'aide à domicile est passé de 23 € à 23,50 € de
l'heure d'intervention pour les prises en charge relevant de l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), de la PCH (Prestation
de Compensation du Handicap) et des services ménagers.
1 CDCLA/CC/29/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER
Publié le 01/03/2024
ID : 027-200070142-20240229-19_2024-DE
A la même date, le tarif applicable aux prestations d'aide à domicile encadré par les caisses de retraite pour les prises en charge
relevant des plans d'aide des GIR 5 et 6 est passé :
- De 25,60 € à 26,30 € pour une heure d'intervention d’aide à domicile du lundi au samedi,
- De 28,70 € à 29,50 € pour une heure d'intervention les dimanches et jours fériés.
Il'appartient à chaque service dispensant des prestations d’aide à domicile de fixer librement les tarifs applicables à ses usagers
dès lors que ces derniers ne bénéficient d'aucune prise en charge financière.
Dans ce cadre, et au regard de l’évolution du coût de revient du service aide à domicile porté par la Communauté de communes,
il est proposé d'augmenter les tarifs applicables aux prestations d'aide à domicilie à compter du 1° mars 2024.
L'augmentation des tarifs proposée ne concerne que 10 % de l’activité annuelle du service soit environ 6 000 heures puisque la
plupart des usagers bénéficient aujourd’hui d’une prise en charge du Département ou d’une caisse de retraite.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
-_ fixe les tarifs applicables aux prestations d'aide à domicile à compter du 1°’ mars 2024 dans les conditions ci-dessous
définies :
+ Prestations réalisées du lundi au vendredi 24 € de l’heure d'intervention contre 23 € en 2023 ;
e Prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés 29 € de l'heure d'intervention contre 27€ en 2023.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/29/02/2024