DEPARTEMENT
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
DES HAUTS DE SEINE
Fixation des tarifs du
N° 2023/04 - Objet :
service de repas à domicile
à compter du 1° mars 2023
Séance du jeudi 16 février 2023
Présidée par : Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice-présidente du
Centre Communal d’Action Sociale
Etaient présents: Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame
REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame FRANK, Madame de SAINT
MARTIN, Monsieur RIVET, Madame LAURENT
Absents représentés :
Absents: Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD,
Madame PAINDORGE, Madame SAGLAM, Madame BROUARD
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 10
Votants : 10
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment
convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRESIDENT EXPOSE :
Par délibération du 8 juillet 2021, les tarifs applicables à compter du 1% août 2021 ont été
fixés conformément au règlement de calcul des tarifs adossés aux ressources des usagers, quel que soit le type de repas consommé (avec ou sans régime), ainsi qu’il suit :
TARIF POUR LA JOURNEE REPAS - 8 composantes (régimes standard et spécifiq ues)
2021 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi
Tranche 1 347,00 € 454,00 € 6,01 € 6,01 €
Tranche 2 A54 01 € 746,00 € 6.01 € 6,01 €
Tranche 3 746,01 € 1 061,00 € 6,01 € 7,71 €
Tranche 4 1 061,01 € 1 446,00 € 7,71 € 11,32 €
Tranche 5 1 446,01 € | 1 999,00 € 11,32 € 12,80 €
Tranche 6 1 999,01 € 2 769,00 € 12,80 € 13,31 €
Tranche 7 > à 2769 € 13,31 €
Un supplément de 0,50 € est appliqué pour le menu journée repas à 9 composantes (régimes standard et spécifiques).
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20230216-2023-04-DE
Dale de télélransmission : 23/02/2023
Dale de réception préfecture : 23/02/2023 TARIF POUR LE REPAS DU MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT (régimes
standard et spécifiques)
2021 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi
Tranche 1 347,00 € 454,01 € 4,53 € 4,53 €
Tranche 2 454,01 € 746,00 € 4,53 € 4,53 €
Tranche 3 746,01 € 1 061,00 € 4,53 € 5,86 €
Tranche 4 1 061,01€ | 1 446,00 € 5,86 € 8,89 €
Tranche 5 1 446,01 € | 1 999,00 € 8,89 € 9,67 €
Tranche 6 1 999,01 € | 2 769,00 € 9,67 € 10,09 €
Tranche 7 > à 2769 € 10,09 €
Le tarif invité serait de 10,09 € correspondant au tarif maximum pour un repas du midi ou du soir.
Les tranches de quotient 2023 restent identiques à celles de 2021 conformément à la consigne
donnée par la direction financière de la ville applicable aux prestations municipales payantes.
Considérant l’inflation de 5,8 % sur un an mesurée en août 2022 et l’augmentation de 12,24% entre
janvier et décembre 2022 du point d’indice des prix à la consommation qui fait référence dans le marché passé avec Saveurs et Vie,
Il est proposé d’augmenter les tarifs de 5% selon la projection ci-après :
TARIF POUR LA JOURNEE REPAS - 8 composantes (régimes standard et spécifiques)
QF mini | QF maxi | Tarif mini Tarif maxi
Tranche 1 2021 6,01 € 6,01 €
347,00€ | 454,00 €
+5% 6,31€ 6.31 €
Tranche 2 2021 6,01 € 6,01 €
454,01 € 746,00 €
+5% 6.31 € 631€
Tranche 3 2021 6,01 € 7,71€
746,01 € | 1061,00 €
+5% 6.31 € 8.10 €
Tranche 4 2021 7,71 € 11,32 €
1 061,01 € | 1 446,00 €
45% 8,10 € 11,89 €
Tranche 5 2021 11.32 € 12,80 €
1 446,01 € | 1 999,00 €
+ 5% 11,89€ 13,44 €
Tranche 6 2021 12,80 € 1331€
1 999,01 €| 2 769,00 €
+35% 13,44 € 13,98 €
Tranche 7 2021 13.31 €
> à 2769 €
+ 5% 13,98 €
Supplément menu journée à 9 composantes 0,50 €
(régimes standard et spécifiques) 0,53 €
Accusé de réceplion en préfecture
092-268200549-20230216-2023-04-DE
Date de télélransmission : 23/02/2023
Date de réceplion préfecture : 23/02/2023 TARIK POUR LE REPAS DU MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT (régimes standard et spécifiques)
QF mini | QF maxi | Tarifmini | Tarif maxi
Tranche 1 2021 4,53 € 4,53 €
347,00 € 454,00 €
+ 5% 4,76 € 4,76 €
Tranche 2 2021 4,53 € 4,53 €
454,01 € 746,00 €
+5% 4,76 € 4,76 €
Tranche 3 2021 4,53 € 5.86 € 746,01€ |1 061,00 €
+5% 4,76€ 6,15€
Tranche 4 2021 5,86 € 8,89 €
1 061,01 € | 1 446,00 €
+5% 6,15 € 9,33 €
Tranche 5 2021 8,89 € 9,67 € 1 446,01 € | 1 999.00 €
+5% 9,33 € 10,15 €
Tranche 6 2021 9,67 € 10,09 € 1 999,01 € | 2 769,00 €
+ 5% 10,15 € 10,59 €
Tranche 7 2021 10,09 € > à 2769 €
+ 5% 10,59 €
Tarif invité correspondant au tarif maximum pour 0.50 €
un repas du midi ou du soir 0,53 €
À noter : les bénéficiaires du portage de repas peuvent obtenir un forfait selon leur situation par le
département des Hauts-de-Seine (APA), leur caisse de retraite ou leur mutuelle en sortie d’hospitalisation.
Le prestataire Saveurs et Vie étant agréé service à la personne, le CCAS établit pour chaque
bénéficiaire une attestation pour permettre l’obtention d’un crédit d’impôt sur la partie service du portage de repas évalué pour 2023 à 34,46% du tarif qui lui est facturé.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Monsieur le Président,
DELIBERE
Article 1 : Fixe, à compter du 1“ mars 2023, les tarifs des repas à domicile ainsi qu’il suit conformément au règlement du mode de calcul des tarifs adossés aux ressources des usagers :
TARIF POUR LA JOURNEE REPAS
Tarif 2023 QF mini QE maxi Tarifmini | Tarif maxi
Tranche 1 347,00 € 454,01 € 6,31 € 631€
Tranche 2 454.01 € 746,00 € 6,31€ 6,31 €
Tranche 3 746.01 € 1 061,00 € 6,31€ 8,10 €
Tranche 4 1061.01€ | 1446,00 € 8,10 € 11,89€
Tranche 5 1 446,01 € 1 999,00 € 11,89 € 13,44 €
Tranche 6 1 999.01 € 2 769,00 € 13,44 € 13,98 €
Tranche 7 > à 2769 € — 13-98 €
Supplément menu journée à 9 composantes D (régimes standard et spécifiq uëes) Date dé réception préfecture: 23/02/2023 TARIF POUR LE REPAS DU MIDI UNIQUEMENT ET DU SOIR UNIQUEMENT
Tarif 2023 QF mini QF maxi Tarif mini | Tarif maxi
Tranche { 347,00 € 454,01 € 4,16€ 4,16€
Tranche 2 454.01 € 746.00 € 4,76 € 4,76 €
Tranche 3 746,01 € 1 061,00 € 4,76 € 6,15 €
Tranche 4 1 061,01 € 1 446,00 € 6,15 € 9,33 €
Tranche 5 1 446,01€ | 1 999,00 € 9,33 € 10,15 €
Tranche 6 1999,01€ | 2 769,00 € 10,15 € 10,59 €
Tranche 7 > à 2769 € 10,59 €
Tarif invité correspondant au tarif maximum pour
un repas du midi ou du soir 1052€
Article 2 : Les recettes en résultant seront affectées au budget du Centre Communal d’Action Sociale.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat
le 23 février 2023
et publié/affiché le 23 février 2023
Pour le Maire et par délégation, Directrice du CCAS T B. VIGNOL Ÿ
À Je
Pour extrait conforme
Pour le Président,
| La Vice-Présidente
«
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20230216-2023-04-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023