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Arrêté - 2022 160 arrete
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Listrac-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 160 arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Commune de Listrac-Médoc - Département de la Gironde - République Française
LL 4 " as
RO SD <,
SD Arrêté municipal prescrivant la lutte contre les
LISTRAC-MÉDOC
aboiements de chiens
N° 2022 / 160
Le maire de la commune de Listrac-Médoc
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 et R1334-30 et suivants.
Vu le Code Pénal, notamment l'article R. 610-5
ARRETE
Article 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de
jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Il'est interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos ou dans un terrain clôturé sans que son
gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés :
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans une maison d'habitation
un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Article 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les
aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Article 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
qui seront transmis aux tribunaux compétents.
La violation des arrêtés municipaux en matière de police est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal,
lequel prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la première classe,
soit 38 euros.
Article 4 - Le directeur général des services, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de
Castelnau de Médoc, le service de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification
Fait à Listrac- Médoc, le 22 Avril 2022 Madame le Maire
Commune de Listrac-Médoc - 23 Grande Rue — 33480 LISTRAC-MÉDOC - Tél : 05 56 58 03 16 - Mail mairie@listrac-medoc.fr