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Arrêté - 033 213302482 20171016 arrete312017 ai 1 1 1
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Listrac-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 033 213302482 20171016 arrete312017 ai 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE RÉPURTINIIE FRANÇCABE à
DE
ARRETE PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS
ARRETE N° 31/2017
Le Maire de la commune de Listrac-Médoc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2122-28 du
Code général des collectivités territoriales,
Vu L'article R610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou les manquements
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un
état constant de propreté et d'hygiène, que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des
résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution
et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous.
ARRETE
Article 1° : Les ordures ménagères et les emballages recyclables
Le dépôt des ordures ménagères et les emballages recyclables sont uniquement autorisés dans les
containers et sacs mis à disposition par la Communauté de Communes Médullienne. Par ailleurs les
sacs doivent être déposés sur les containers au plus tôt la veille de la collecte à 17h00, ils doivent être
enlevés et déposés dans les espaces privatifs à l’issue de la collecte et au plus tard à 18h00.
Article 2 : Le nettoiement des rues
Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules, ou par des individus doit être
effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d'office à leurs frais, et sans
préjudice des poursuites encourues.
Article 3 : Les descentes des eaux pluviales
L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour
l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent
veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant
ces eaux.
23, Grande Rue — 33480 LISTRAC-MÉDOC - Tel : 05 56 58 03 16 — Fax : 05 56 58 06 55
email : mlistrac(@wanadoo.fr — site : mairie-listrac-medoc.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2017
Reçu en préfecture le 19/10/2017
Affiché le
ID : 033-213302482-20171016-ARRETE312017-AI MAIRIE RÉPUB' TT FRANÇAISEs > DE
Article 4 : L'entretien des trottoirs, devant de portes et caniveaux
Les services techniques sont chargés du nettoiement de la voie publique. Toutefois en dehors de ces
actions, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la
voie publique. Ils sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur,
au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne aussi le balayage, mais aussi le
désherbage et le démoussage des trottoirs.
Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, soit par tout autre moyen à l'exclusion de l’utilisation
des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques. Les saletés et les déchets collectés lors des
opérations de nettoyage doivent être ramassées et traités avec les déchets impartis à cette catégorie.
Il est recommandé de les composter à domicile, ou de les déposer en déchèterie. En aucun cas ils ne
doivent être brulés. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les
avaloirs des eaux pluviales. Les grilles devant les caniveaux devront également être maintenues dans
un état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les
obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondations en cas de grosses pluies.
Article 5 : La neige
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit
de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que
possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.
Article 6 : Les déjections canines
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les
espaces de jeux pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires
d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 7 : L'entretien des végétaux
Taille des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et
leur hauteur doit être limitée à deux mètres, voir moins là où le dégagement de la visibilité est
indispensable, à savoir l'approche d’un carrefour ou d’un virage.
Elagage : les branches et racines s'avançant sur le domaine public doivent être coupées par le
propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.
A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la collectivité aux frais du propriétaire,
après mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : Responsabilités
En cas de non-respect des dispositions du présent article, la responsabilité du propriétaire ou du
locataire, pourra être engagée.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Une délibération du conseil municipal fixera le barème des prestations de nettoiement les travaux
d'enlèvement des dépôts clandestins.
Article 10 :
Ces mesures annulent et remplacent toutes les dispositions prises antérieurement. Elles seront
applicables dès la publication du présent arrêté.
23, Grande Rue — 33480 LISTRAC-MÉDOC - Tel : 05 56 58 03 16 — Fax : 05 56 58 06 55
email : mlistrac@wanadoo.fr — site : mairie-listrac-medoc.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2017
Reçu en préfecture le 19/10/2017
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ID : 033-213302482-20171016-ARRETE312017-AI MAIRIE RÉPUB''TE FRANÇAIS ©
DE
Article 11 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de LESPARRE,
- Monsieur le Chef de la Brigade e Gendarmerie de Castelnau de Médoc - Monsieur le Trésorier de CASTELNAU DE MEDOC, comptable de la Commune de Listrac-Médoc
Fait à Listrac-Médoc, le 16 octobre 2017
23, Grande Rue — 33480 LISTRAC-MÉDOC - Tel : 05 56 58 03 16 — Fax : 05 5658 06 55
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