Déliberation - cr20170630

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Déliberation - cr20170630 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Lieuvillers. Lien du pdf (Déliberation - cr20170630)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

30 juin 2017

Le trente juin deux mil dix-sept à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge VANDEWALLE, Maire.

Assistaient à la réunion : Mesdames et Messieurs Michaël NEGI, Valérie GUÉNÉ, Thierry LOULIÉ- TUQUET, Hervé DEVILLERS, Marc DAVENNE, Xavier BLÉRY, Sophie DELACHE, , Emmanuel CHRÉTIEN, Aurore LOISEAU.

Absente donnant procuration :

Madame Nathalie HÉNON donne pouvoir à Madame Séverine HUBRY

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le compte rendu de la réunion du 31 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour en ajoutant un sujet :

- demande d’aide financière à la Communauté de Communes pour rénovation d’une maison

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de modifier l’ordre du jour

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le maire expose qu’au-delà des mises à jour des statuts liées aux transfert de nouvelles com- pétences, certaines dispositions des actuels statuts de la communauté de communes du Plateau Picard sont caduques, imprécises ou manquantes ; c’est pourquoi la communauté de communes propose de profiter des procédures en cours de transfert de compétences pour opérer une mise à jour complète des statuts.

Ce « dépoussiérage » permettra de disposer d’une version à jour de ce document d’importance juridi- que.

L’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité quali- fiée des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral.

Le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe à la présente déli- bération.

L’objet de la délibération est d’approuver ou de refuser la modification des statuts en dehors des modi- fications liées aux transferts de compétences. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ap- prouver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard modifiés les 6 juin 2003, 3 novem- bre 2004, 25 janvier 2005, 12 mars 2007, 17 juin 2011, 11 juillet 2013, 10 novembre 2016, 28 novem- bre 2016, notamment l’article 3 relatif aux compétences de l’établissement ;

Page 1Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil communauté de communes du Plateau Picard a approuvé la modification desdits statuts ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération

Considérant les libellés et la répartition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, men- tionnés au Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’évolution des critères de représentation des communes au sein du Conseil et du Bureau, tels que prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la création d’Etablissements Publics chargés de porter les études et mettre en œuvre les actions prévues aux Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau dans chaque bassin-versant des rivières du territoire,

Considérant le transfert de la compétence « transport » des Départements aux Régions imposé par la loi NOTRe,

Considérant l’attribution des fonctions de trésorier de l’établissement au receveur de Saint-Just-en- Chaussée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ACCEPTE de modifier les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard tels qu’annexés à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard ;

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territo- riale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Com- munautés de communes à partir du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, l’article 65 de cette loi prévoit que, pour continuer à bénéficier du régime de « DGF boni- fiée », les communautés devront exercer 9 compétences (obligatoires ou optionnelles) parmi la liste des 12 figurant au Code Général des Collectivités Territoriales.

La communauté de communes du Plateau Picard doit se conformer à cette disposition si elle souhaite continuer à bénéficier de cette bonification.

La compétence « eau » comprend la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau pota- ble s’exerçant sur les réseaux et ouvrage, du captage jusqu’au réservoir, y compris les périmètres de protection.

Il est précisé que concernant cette compétence « eau », la loi NOTRe vient modifier le calendrier ini- tial, mais que la réflexion sur l’intégration de cette compétence dans les statuts communautaires avait déjà fait l’objet de discussions par le passé, notamment lors de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de l’Oise qui prévoyait le transfert de la compétence à un syndicat uni- que. A cette occasion, les syndicats d’eau et la communauté de communes avaient proposé un avenant visant au transfert de cette compétence à la CCPP à l’échéance 2020.

Depuis un an, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus par- tagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence eau » qui a été annexé à la délibération communautaire.

A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « eau » à titre op- tionnel à la communauté de communes du Plateau Picard, à la date du 1er janvier 2018. Monsieur le

Page 2Maire propose d’approuver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe »;

Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi que les articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « eau » et la modification de ses statuts en ce sens ;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le protocole de transfert de la compétence « eau » établi en concertation avec les communes et les syndicats d’eau du territoire, annexé à la délibération du conseil communautaire ; Considérant que la loi dite « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’acquérir la compétence « eau » pour continuer à bénéficier de la DGF dite « bonifiée » ; Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 3 abstentions :

APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « eau » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA C.C.P.P.

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territo- riale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Com- munautés de communes à partir du 1er janvier 2018.

L’article 68-I de la loi dispose que :

A noter que la compétence « assainissement » n’est désormais plus sécable et regroupe les trois volets suivants :

Assainissement Non Collectif,

Assainissement collectif : la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, s’exerçant sur les réseaux et stations,

Assainissement des eaux pluviales urbaines.

En l’absence de modification statutaire au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Plateau

(…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exis- tants à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispo- sitions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relati- ves à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018.

Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences pré- vues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les re- présentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modifi- cation nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

Page 3Picard, compétente en matière d’assainissement non collectif, devrait exercer l’intégralité des compé- tences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT. Le Préfet de l’Oise procèderait en conséquence à une modification des statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2018.

Pour réunir les conditions favorables à l’organisation de cette prise de compétence, il est proposé de prendre acte du transfert de la compétence « assainissement » prévu par la loi et de mettre les statuts de la Communauté en conformité avec la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018.

Depuis un an, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et de concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a per- mis d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compé- tence assainissement » et annexé à la délibération du conseil communautaire.

A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de la CCPP de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « assainissement » à titre optionnel à la Communauté de communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 64, 65, 66 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ter- ritoriale de la République, dite « Loi NOTRe »;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.2224-7 et L.2224-8 ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « assainissement» et la modifica- tion de ses statuts en ce sens ;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard qui ne mentionnent que l’as- sainissement non collectif

Vu le protocole de transfert de la compétence « assainissement» établi en concertation avec les commu- nes et les syndicats d’assainissement du territoire, annexé à la délibération communautaire ; Considérant que la « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux com- munautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date pour notamment continuer à bénéficier de la DGF « bonifiée » ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 2 abstentions :

APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « assainissement » au 1er janvier 2018 et la modifi- cation des statuts en ce sens ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GEMAPI » A LA C.C.P.P.

Monsieur le Maire informe le conseil que la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 a créé une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations » (GEMAPI).

Cette compétence se voit confiée de droit aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018, par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015.

Dans le principe, la mise en place de la compétence GEMAPI doit garantir les objectifs de bon état des masses d’eau exigées par la Directive cadre sur l’eau pour les horizons 2021 et 2027. Elle se caractérise plus précisément par la mise en œuvre de « l’étude, l’exécution, et l’exploitation de tous travaux, ac-

Page 4tions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre d’un SAGE s’il existe ».

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement :

l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès, la défense contre les inondations et la mer,

la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que leurs zones boisées riveraines.

L’attribution de cette compétence aux EPCI (Établissement Publique de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre aura des conséquences sur les syndicats intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne pourront plus exister sous leur forme actuelle ; les EPCI se substituant à eux. Deux situations peu- vent se présenter :

les syndicats qui sont intégralement dans un EPCI et qui n’exercent que des missions inclues dans la GEMAPI verront l’EPCI se substituer de plein droit et seront dissous dès la prise de la compé- tence (au 1er janvier 2018),

les syndicats qui s’étendent sur plusieurs EPCI pourraient continuer leur activité jusqu’au 1er janvier 2020. L’EPCI représenterait chacune de ses communes membres au sein du comité syndical. Après cette date, ils devront recevoir un transfert de la compétence de la part de l’EPCI pour continuer leur activité.

Trois syndicats de rivières existent sur notre territoire (le Syndicat Intercommunal de l’Arré, le Syndi- cat d’Aménagement des Eaux de la Haute Brêche et le Syndicat Intercommunal Vallée de l’Aronde) et seront concernés par l’un des deux cas de figure précédents.

Pour les communes adhérentes d’un syndicat qui serait concerné par la première situation indiquée ci- dessus, la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) définira au cours de l’année 2018, les conditions financières des transferts de la compétence.

A noter que le transfert de la GEMAPI ne modifie pas les obligations des propriétaires sur les cours d’eau non domaniaux qui relèvent de leur propriété ; c’est à eux qu’appartient l’obligation d’un entre- tien régulier.

La compétence GEMAPI est sécable, les missions de la gestion des milieux aquatiques pouvant être sé- parées de celles liées à la gestion des inondations. L’exercice de la compétence peut donc être transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Terri- torial de Bassin (EPTB). Il est proposé d’intégrer cette disposition dans le cadre de la délibération qui vous est proposée.

Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code de Général des Impôts, les communes ou Etablissement Publics de coopération Intercommunal compétents en matière de GEMAPI peuvent insti- tuer et percevoir une taxe dont les produit est exclusivement affecté aux financements des charges de fonctionnement et d’investissement relevant de l’exercice de la compétence. Le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante.

A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence obligatoire GEMAPI à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant une compétence obligatoire relative à la gestion des mi- lieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Page 5Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui transfère en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI vers l’éche- lon intercommunal à la date du 1er janvier 2018 ;

Vu l’article L.211-7 art 1 du Code de l’Environnement définissant les missions de la GEMAPI ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations » et la modification de ses statuts en ce sens ;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Plateau Picard de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » avant le 1er janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence intitulée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018, et la modification des sta- tuts de ladite communauté en conséquence,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.

PROJET DE PERIMETRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) OISE-ARONDE

Conformément aux articles L.212-3 et R.212-27 du Code de l’Environnement, par courrier en date du 03 juin 2017, l’Etat a transmis pour avis à la Commune de Lieuvillers le projet de périmètre révisé du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde.

Le périmètre du SAGE Oise-Aronde a été arrêté le 16 octobre 2001. Mis en œuvre depuis le 08 juin 2009, le SAGE est actuellement en phase de révision. Cette nouvelle étape a pour objectif d’actualiser les documents du SAGE et de recadrer les orientations et objectifs de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

En parallèle de cette étude, la révision du périmètre du SAGE a été engagée dans le but de respecter les limites hydrographiques et prendre en considération les SAGE limitrophes (Nonette, Automne, Brèche, Oise-Moyenne, Somme aval et cours d’eau côtiers).

Le périmètre proposé, joint en annexe, respecte au maximum les limites de l’Unité Hydrographique Oi- se-Aronde.

Le périmètre proposé inclut entièrement la Commune de Lieuvillers.

Après consultation de ce périmètre et lecture du dossier justifiant ce dernier,

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 4 mois à compter de la notification susmen- tionnée pour se prononcer,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de périmètre ré- visé du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde qui englobe dorénavant la totali- té de la Commune au lieu d’une partie dans le schéma précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide d’approuver le schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Page 6Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été convenu de demander une aide financière à la Communauté de Communes du Plateau Picard pour les travaux de rénovation du logement communal situé au 485 allée des Marronniers.

Après avoir rencontré la technicienne en charge du dossier, plusieurs devis, déjà obtenus, ont fait l’ob- jet de modifications. Le dossier sera complet lorsque la présente délibération aura été prise et une dé- claration préalable de travaux pour le changement de fenêtres déposée.

Le montant hors taxe des travaux a été arrêté à la somme de 52 178.90 euros. Le montant de l’a sub- vention sera de 26 089 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite une aide financière de la Com- munauté de Communes du Plateau Picard de 26 089 euros pour la rénovation du logement situé au 485 de l’allée des Marronniers à Lieuvillers.

QUESTIONS DIVERSES

Mise en place de caméras de vidéo-protection

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a, ce matin-même, accompagné de Monsieur le 1er Adjoint, rencontré la directrice de la Société ATVS, spécialisée dans la pose de caméras urbaines qui a travaillé avec plusieurs Communes des environs dont Saint-Just-en-Chaussée, Clermont, Cresson- sacq.

Après un tour de village, plusieurs points de mise en place de caméras ont été définis. Ce projet sera contrôlé et éventuellement amendé par un technicien dans le courant du mois de juillet.

Monsieur NEGI présente un dossier qu’il a élaboré suite à la visite. Sur le principe, le Conseil Munici- pal est favorable au déploiement des caméras tel que proposé.

Rapport de Monsieur le 1er Adjoint

Monsieur NEGI informe le Conseil Municipal que les ouvriers travaillent actuellement à l’entretien de la Commune, tout particulièrement sur le fleurissement (arrosage, entretien …) et sur la tonte. Dès que possible, les travaux de d’arrachage de la moquette et de l’ancien papier peint pourront être entrepris dans le logement de l’allée des Marronniers. Les travaux, par les entreprises, ne pourront commencer qu’après accord de la commission en charge du dossier à la Communauté de Communes.

Rapport de Madame la 2ème Adjointe

Madame GUÉNÉ fait le point sur les différentes actions menées par le Conseil de Jeunes. Elle présente une série d’affiches, dessinées par les jeunes sur le thème de la sécurité et du respect des règles simples de conduite (vitesse, dépôts sauvages, déjections canines …). Ces affiches seront disposées à divers en- droits de la Commune.

Rapport de Monsieur le 3ème Adjoint

Monsieur LOULIÉ-TUQUET fait le point sur l’assainissement. Un courrier va être prochainement adressé au Tribunal Administratif afin qu’un commissaire-enquêteur soit nommé. En parallèle, Mon- sieur le Maire adressera un courrier à Madame la Directrice de l’Agence de l’Eau afin de l’aviser du choix de la Commune de modifier le plan de zonage.

Page 7Dès que le zonage communal en non-collectif sera approuvé, les administrés qui le souhaitent pourront entamer les travaux de réhabilitation à leur domicile. Concernant les modalités d’accord et de distribu- tion des subventions accordées aux particuliers, elles sont encore imparfaitement connues. Une réunion entre Agence de l’Eau, Communauté de Communes et Commune permettra de définir exactement ces modalités. Une information sera alors donnée aux habitants, une séance publique pourra également être organisée.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 10 minutes. La date de la pro- chaine réunion sera fixée ultérieurement.

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