Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2021 35 vente F277 pref
Déliberation - Delib 2021 34 DM2 Pref
Déliberation - Delib 2021 33 BA Pref
Déliberation - RETOUR PREF Delib acquisitions parcelles Mme Duran
Déliberation - 36.Delib acquisition bande de parcelle AI 144 rout
Déliberation - delib 2022 09 BP 2022 Copie
Déliberation - Delib 2025 34 Autorisation de vente parcelle C420
Déliberation - delib acquisition parcelles au sdis
Déliberation - 2013 36 acquisition parcelle
Procès Verbal - PV acquisition parcelles pref
Déliberation - delib 2021 36 acquisitions parcelles Pref Copie
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021 36 acquisitions parcelles Pref Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 2 NOV. 2021
DEPARTEMENT HERAULT D.R.C.L
GREFFE -PFR.A.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 04 novembre 2021
Délibération n°2021-36
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 13 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 12 Absentions : 0 Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 26 octobre 2021 Date d’affichage de la convocation : mardi 26 octobre 2021
Présents: Séverine RAMON, Florence LAUSSEL, Yves LEBORGNE, Vincent BOUBAL,
Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel CLAREY, Catherine DUSCHA,
Valérie GROS, Claudie BERARD, Pierre AMALOU, Thierry AILLAUD Absents :
Absents excusés : Gaëlle ROUX-MENON
Pouvoirs : Gaëlle ROUX-MENON à Claudie BERARD
Secrétaire de séance : Florence LAUSSEL
Acquisition de parcelles
Vu Particle L 1111-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'inscription au budget communal du montant nécessaire à l'acquisition, Vu le Procès-verbal de délimitation des parcelles section D n°536-15-510-509 pour une contenance totale de 6 220 m°,
Vu le Procès-verbal de délimitation des parcelles section E n°2 65 pour une contenance totale de 1 078 m?,
Vu la négociation aboutie avec les propriétaires consorts ROUQUETTE de la parcelle D 81 d’une contenance de 1 755 m°, et D 643 lot A issue de la parcelle D 536 pour une contenance de 421 m°,
Vu la négociation aboutie avec la SCI Le Ranch des parcelles D 646 lot D issue de la parcelle D 15 pour une contenance de 1 191 m°, D 649 lot G issue de la parcelle D 510 pour une contenance de 2 175 m°? et D 651 lot H issue de la parcelle D 510 pour une contenance de 847 m?,
Vu la négociation aboutie avec Mr G. UHL propriétaire de la parcelle D 640 lot K issue de la parcelle D 509 pour une contenance de 1 586 m?°,
Page 1 sur 3 Vu la négociation aboutie avec la Société Cantagrils Service et Promotion propriétaire de la parcelle E374 d’une contenance de 5 917 m?,
Vu la négociation aboutie avec l’ensemble Immobilier Hameau de Saugras propriétaire de la parcelle E 265 en cours de découpage, pour l’acquisition du lot N d’une contenance de 1 078 m° (en attente de numérotation par le cadastre),
Bernard TREMOULET rappelle au conseil municipal le projet de création d’une voirie communale afin de relier le hameau de Cantagrils au centre bourg.
En effet, la commune d’Argelliers a la particularité d’avoir un hameau (Cantagrils) qui abrite une centaine de familles et qui se trouve à plus de 12km (par la route) de son bourg centre et à seulement 4Km de Viols le Fort.
Les habitants se tournent donc naturellement, y compris pour la scolarisation des enfants vers la commune de Viols le Fort.
Le maire de Viols le Fort a informé la collectivité qu’il n’était plus en mesure d’accueillir les enfants d’Argelliers à la rentrée scolaire de 2022.
Une piste forestière en partie privée relie Argelliers à Cantagrils en seulement 4 Km. La commune a donc décidé d’acquérir cette dernière afin de :
*__ Raccourcir le trajet des enfants qui seront dorénavant scolarisés à l’école d’Argelliers *__ Rendre pérenne les effectifs de la nouvelle école (ouverture rentrée 2022) ° _ Intégrer les 250 habitants du hameau de Cantagrils sur la commune et la communauté de communes de la Vallée de l’Hérault (CCVH)
Il est donc prévu une voirie de 4 m de large sur 4 km de long, traitée avec un revêtement tri-couches en harmonie avec les chemins existants, afin d’intégrer au mieux cette dernière au paysage.
Bernard TREMOULET précise que le prix d’acquisition de chaque parcelle est proposé à 1 euro hors frais et honoraires de notaire.
Les frais et honoraires du notaire seront à la charge de la commune.
Bernard FREMOULET ajoute le projet distinct d’acquisition du lot N d’une contenance de 1 078 m° de la parcelle E 265 appartenant à l’ensemble Immobilier Hameau de Saugras. Le chemin alors découpé permettra à terme, la création d’un nouvel accès et la sécurisation du hameau.
Cette décision a été validée par le syndicat de co propriété lors de son Assemblée Générale du 07/09/2021 (résolution 14) et l’acte de cession autorisé pour un euro symbolique avec la commune d’Argelliers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition des parcelles D 81, D 643 lot À, D 646 lot D, D 649 lot G, D 651 lot H, D
640 lot K, E 374 et à signer toutes les pièces du dossier,
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
acquisition le lot N issu de la parcelle E 265 et à signer toutes les pièces du dossier,
Page 2 sur 3 * _ PRECISE que Maitre Eric NAMHE, Notaire à Gignac (34150) établira les actes de vente correspondants,
*_ PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2021.
Fait à ARGELLIERS, le 04/11/2021
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 0%). 1 +|
Après affichage le O1 M 121 Le Maire Pierre AMALOU
(éranity
PREFECTURE
DE L'HÉRAULT
1 2 NOV. 2021
D.R.C.L
GREFFE - PF.R.A.
Page 3 sur 3