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Arrêté - 144 2024
Déliberation - 36.Delib acquisition bande de parcelle AI 144 route de Valergues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 36.Delib acquisition bande de parcelle AI 144 route de Valergues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250407-362025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/04/2025)
REPUBLIQUE
FRANCAISERMiCNaDE : 18/04/2025
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
36/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 22
SEANCE
DU
7
AVRIL
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°'
avril
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
-— M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
BAFFALIE
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
PELLET
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-
Mme
DOZ
-
M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-—
M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
MOUSSU
Mme
RAYNAL
est
représentée
par
M.
CHAZALLET
M.
TINEL
est
représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
-—
M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
-
Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AI
144
PAR
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
(ROUTE
DE
VALERGUES)
Rapporteur
: Marie
PELLET-LAPORTE
Madame
la
1?
Adjointe
rappelle
la
nécessité
d'acquérir
une
bande
de
parcelle
de
26
m2,
pour
rétablir
l'alignement
de
la voirie
(chaussée
et trottoir)
et permettre
la sécurisation
des
différents
flux.
Cette
parcelle
à
céder,
d'une
contenance
de
26
m2
fait
partie
de
la
liste
des
emplacements
réservés
(C3)
dans
les
documents
annexés
au
PLU
et
est
déjà
aménagé
en
trottoir.
Par
dématérialisation
via
le
guichet
unique,
une
DIA
n°73.2023
est
parvenue
en
mairie
en
2023
dans
laquelle
Madame
MERY
Thérèse
souhaitait
céder
les
parcelles
AI
143
d'une
contenance
de
414m?2
et
AI
144
d'une
contenance
de
26m?
à
Madame
FALCOU
Delphine
et à
Monsieur
ONFRAY
Olivier,
En
date
du
10/01/2024,
un
protocole
d'accord
transactionnel
a été
signé
entre
Madame
FALCOU
Delphine
et
Monsieur
ONFRAY
Olivier
d'une
part
et
la
Commune
de
Lunel-Viel,
représentée
par
son
Maire,
Fabrice
Fenoy,
d'autre
part
pour
acter
les
modalités
de
cession
réactualisées
suivantes :
-
Cession
de
la
parcelle
AI
144
d'une
contenance
de
26
m2
à
l'euro
symbolique
par
ses
propriétaires,
Madame
FALCOU
Delphine
et
Monsieur
ONFRAY
Olivier
à
la
Commune
de
Lunel-Viel,
représentée
par
son
maire,
Fabrice
Fenoy,
Vu
la
nécessité
de
régulariser
cette
situation
pour
acquérir
officiellement
et
par
acte
notariée
la
parcelle
AI
144,
Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouï
l'exposé
de
madame
Pellet-Laporte,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-_
D'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
AI
144
située
route
de
Valergues
pour
l'Euro
symbolique, D'autoriser
le maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
au
bon
déroulement
des
opérations
et à signer
l'acte de vente
ainsi que
toutes
les pièces
nécessaires
à l'acquisition
de
la parcelle
AI
144
et
à son
intégration
dans
le domaine
public
communal.
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Gilles
CANNA id)
JL
ë