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Compte-Rendu - CR 13%3A10
Procès Verbal - Annexe0 CM 13 12 2023 PV CR
Procès Verbal - pv 11 avril signe
Compte-Rendu - CR CM 21 11 2024 CR PV
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Courcelles-lès-Lens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 11 2024 CR PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CA-CCAS_22-9-2022_OJ - 1 / 96
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 – 18h00
Salon d’Honneur de l’hôtel de Ville
Courcelles-lès-Lens
PROCÈS-VERBAL
COMPTE-RENDU CM_21-11-2024_CR / PV - 2 / 96
Le 21 novembre 2024 à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie
Sous la Présidence de Madame Édith BLEUZET- CARLIER, Maire
En suite d’une convocation en date du 15 novembre 2024
Étaient présents :
1. Madame Édith BLEUZET-CARLIER
2. Madame Annie PENET
3. Monsieur Brahim MOUTAOUKIL
4. Madame Valérie VIENNE
5. Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST
6. Monsieur Ludovic BOBELNA
7. Madame Patricia CONEIM
8. Monsieur Necer HAMZAOUI
9. Madame Patricia POQUET
10. Monsieur Michel VIVIER
11. Monsieur Serge VIENNE
12. Madame Emmanuella ZULIANI
13. Monsieur Xavier CARLIER
14. Madame Monique KUCHARSKI
15. Madame Danielle CAFFE
16. Monsieur Grégory PETIT
17. Monsieur Georges MILAN
18. Madame Aurélie TERZOUTYETTOU-DACQUIN
19. Madame Séverine COSTA
20. Monsieur Hervé BRUAUX
Absents excusés :
1. Monsieur Olivier BAEY donne procuration à Monsieur Brahim MOUTAOUKIL
2. Monsieur Frédéric GESELLE donne procuration à Madame Edith BLEUZET – CARLIER
3. Monsieur Jérôme GRANDJEAN donne procuration à Monsieur Michel VIVIER
4. Madame Nadège FRANCHOMME Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST
5. Madame Emilie COISNE donne procuration à Madame Valérie VIENNE
6. Monsieur Bernard CARDON donne procuration à Madame Monique KUCHARSKI
7. Monsieur Joffrey CABY donne procuration à Monsieur Grégory PETIT
Absents :
1. Monsieur Ludovic RICHARD
2. Madame Natacha KARCZYNSKI
Secrétaire de séance : Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Absents - Procuration(s) : 7
Absent(s) : 2 CM_21-11-2024_CR / PV - 3 / 96
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 – 18H00
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance par Madame le Maire
Désignation d’un secrétaire de séance
Appel nominal et Pouvoirs
Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 juillet 2024
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2024 EST
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Informations : compte rendu des décisions prises par le Maire dans le
cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES
DEL2024-1121-042 DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT (CODE GENERAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 21 Exprimé(s) : 21
Pour : 21 Contre : 0 Abstention(s) : 6
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-043 MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE GÉOLOCALISATION, DE
SUPERVISION & D’OPTIMISATION DE LA FLOTTE DE VÉHICULES
MUNICIPAUX
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-044 RÉTROCESSION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 4 / 96
POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DEL2024-1121-045 BUDGET 2024 - REPRISE SUR PROVISION POUR CRÉANCE DOUTEUSE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-046 BUDGET 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 21 Exprimé(s) : 21
Pour : 21 Contre : 0 Abstention(s) : 6
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-047 BUDGET 2025
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE
MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 21 Exprimé(s) : 21
Pour : 21 Contre : 0 Abstention(s) : 6
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-048 GARANTIE D’EMPRUNT - RÉHABILITATION DE 38 LOGEMENTS À LA
RÉSIDENCE LÉO LAGRANGE À COURCELLES-LÈS-LENS – BAILLEUR
SOCIAL PAS-DE-CALAIS HABITAT – EMPRUNT CAISSE DES DÉPÔTS &
CONSIGNATIONS
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-049 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-050 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 CM_21-11-2024_CR / PV - 5 / 96
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-051 ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE
DE COURCELLES-LÈS-LENS À L’OCCASION DE NOËL
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-052 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL
COMMUNAL
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-053 MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT POUR LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-054 MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITÉ CAF POUR LES
PERSONNELS EN ACCUEIL COLLECTIF DE LA PETITE ENFANCE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-055 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE / VOLET SANTE
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE
GESTION DU PAS-DE-CALAIS
PROROGATION
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 6 / 96
POLE TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ & PATRIMOINE
DEL2024-1121-056 CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE
TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) AU TITRE DU PLAN
D’ACCOMPAGNEMENT DE PROJET (PAP) DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE A
400.000 VOLTS AVELIN ET GAVRELLE
SIGNATURE AVENANT
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-057 FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
HENIN-CARVIN
AMÉNAGEMENT QUALITATIF DU SQUARE LEO LAGRANGE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS
FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-058 FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
HENIN-CARVIN
CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE, ÉCLAIRAGE SPORTIF ET
ARROSAGE AUTOMATIQUE DU TERRAIN D’HONNEUR, AU SEIN DU
COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL (COSEC), À COURCELLES-LÈS-LENS
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS
FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-059 ACCORD QUANT À LA CESSION PAR LE CCAS DE LA PARCELLE ZA N°
53P SISE LIEUDIT « LE TIERS EST » AU PROFIT DE LA CAHC
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-060 CESSION DES PARCELLES ZA N° 54P & ZA N° 55P SISES LIEUDIT « LE CM_21-11-2024_CR / PV - 7 / 96
TIERS EST » AU PROFIT DE LA CAHC
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-061 RENONCIATION À L’EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX « BIENS
SANS MAÎTRE » SUR LES PARCELLES ZA N° 39 & ZA N° 40 SISES
LIEUDIT « LE TIERS EST » AU PROFIT DE LA CAHC
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-062 CESSION DES PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES AO 771 & AO 772
SISES 2 RUE RAOUL BRIQUET AU PROFIT DE MONSIEUR TONY
CARPENTIER
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-063 ACQUISITION DE LA PARCELLE À USAGE DE JARDIN AE N° 9P SISE 13
RUE FRANCIS DE PRESSENCÉ
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-064 ACQUISITION DE LA PARCELLE ABANDONNÉE ZC N° 195 SISE LIEUDIT
« LA GRANDE TURELLE OUEST »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-065 HABILITATION DU MAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE D’AUTORISATION
DE DÉFRICHEMENT DE LA PARCELLE ZC 1741 SISE LIEUDIT « LA
GRANDE TURELLE OUEST »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 CM_21-11-2024_CR / PV - 8 / 96
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-066 ADHÉSION À L’AULA ET À SON PROGRAMME PARTENARIAL
D’ACTIVITÉS
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE L’AULA ET LA VILLE DE
COURCELLES-LÈS-LENS
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS
DEL2024-1121-067 DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DOCUMENTAIRES DE LA
PASSERELLE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-068 ACTIONS ET PROJETS DU PÔLE CULTURE & SOLIDARITÉS
AGENDA CULTUREL – ANNÉE 2025
SIGNATURE DES CONVENTIONS ET CONTRATS DE CESSION
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-069 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « HARMONIE
L’ESPERANCE »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 26 Exprimé(s) : 26
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 1
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-070 CONVENTION SOCLE LOCALE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA
TFPB 2025- 2030
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-071 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE « FAIRE CM_21-11-2024_CR / PV - 9 / 96
SOCIÉTÉ & BIEN VIVRE ENSEMBLE »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-072 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE « VOYAGE
EN ANGLETERRE »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-073 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE POUR LE
PROGRAMME « PISCINE 2024 - 2025 »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POLE TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE - CITOYENNETÉ
DEL2024-1121-074 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DEL2024-1121-075 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
MISE EN ŒUVRE DU PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-
LENS – DISPOSITIF « JOBS D'ÉTÉ - CHANTIERS JEUNES - CHANTIERS
D'ÉTÉ »
En Exercice : 29 Présents : 20 Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27
Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 10 / 96
PRÉAMBULE
• Ouverture de la séance par Madame le Maire
• Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Madame le Maire
Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire propose de désigner – Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST - Secrétaire de
séance.
• Appel nominal et Pouvoirs
Rapporteur : Le secrétaire de séance
Madame le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum en application de
l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités.
• Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 5 JUILLET 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Annexe 0 - Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 JUILLET 2024
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
LE COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2024
EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 11 / 96
INFORMATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des
décisions prises en vertu de l’article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du
Maire, précédemment votées (délibération DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021).
• Décision du Maire N°DM2024-012 du 10 septembre 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS
DANS LE CADRE DU LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT TERRITORIAL
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE DES SPORTS DU COSEC
Décide de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre
de la mise en œuvre du contrat de territoire 2023 – 2026 pour le projet de rénovation énergétique
de la Salle des Sports du COSEC (250.000,00 €)
• Décision du Maire N°DM2024-013 du 11 septembre 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CADRE
DU FONDS BIODIVERSITÉ INVESTISSEMENT – ACQUISITION FONCIÈRE
RÉALISATION D’UN PARC URBAIN
Décide de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre
dans le cadre du dispositif « Défi Biodiv’62 - Investissement – Acquisition » pour le projet de
création de Parc Urbain (95.786,00 €)
• Décision du Maire N°DM2024-014 du 20 septembre 2024
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
BUDGET 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Décide de procéder aux virements de crédits suivants : CM_21-11-2024_CR / PV - 12 / 96
• Décision du Maire N°DM2024-015 du 20 septembre 2024
BUDGET – ADMISSION EN NON-VALEUR
Décide d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
NOM DU REDEVABLE MONTANT MOTIF
Madame Angélique DUHEM 32,47 € Combinaison infructueuse d’actes
NAUTICAA GESCLUB 4,30 € RAR inférieur au seuil de poursuite
• Décision du Maire N°DM2024-016 du 11 octobre 2024
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX « TRAVAUX DE FOURNITURE ET POSE D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU SEIN
DU COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL (COSEC) »
MARCHÉ 2023-032
PROCÉDURE ADAPTÉE
Décide de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure relative aux travaux de
fourniture et pose d'équipements sportifs au sein du Complexe Sportif Municipal (COSEC).
Décide de relancer la consultation sous la forme d’une procédure de marché sans publicité ni mise
en concurrence en application des articles L2122-1 et R2122-2 du Code de la Commande
Publique.
• Décision du Maire N°DM2024-017 du 14 octobre 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CADRE
DE L’APPEL À PROJET « SOLIDARITÉ URBAINE »
RÉHABILITATION / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE / EXTENSION À HAUTE AMBITION ENVIRONNEMENTALE
DU FOYER GARDIN POUR UN ESPACE PLURIVALENT DE RESTAURATION SCOLAIRE, D’ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES & INTERGÉNÉRATIONNELLES
PREVISIONS 2024
BP2024
MONTANT AFFECTE
A L'OPERATION
Avant DM N°1
PREVISIONS 2024
BP2024
Avant DM N°1
MONTANT DES
CREDITS OUVERTS
APRES DM N°1
AJUSTEMENTS
DM N°1
PREVISIONS 2024
MONTANT AFFECTE
A L'OPERATION
Après DM N°1
Op Eq n°227 Ecole Salengro 45 794,40 € 50 794,40 €
22312 - Bâtiments Scolaires 3 000,00 € 3 000,00 €
2313 - Constructions 42 794,40 € 47 794,40 € +5 000,00 €
Op. Eq. n°276 Voiries 274 352,26 € 334 352,26 €
2031 - Frais d'études 18 000,00 € 18 000,00 €
2313 - Constructions 256 352,26 € 316 352,26 € +60 000,00 €
Op. Eq. n°277 Réfection de l'éclairage public 100 000,00 € 92 500,00 €
2031 - Frais d'études 25 000,00 € 25 000,00 €
22533 - Réseaux Câblés - €
2315 - Installation, matériel et outillage techniques 75 000,00 € 67 500,00 € -7 500,00 €
Op. Eq. n°279 Cimetière 142 000,00 € 134 500,00 €
2031 - Frais d'études 12 000,00 € 12 000,00 €
2116 - Cimetières 25 000,00 € 25 000,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage technique 105 000,00 € 97 500,00 € -7 500,00 €
Op. Eq. n°316 Aménagements urbains et paysagers 108 000,00 € 58 000,00 €
2031 - Frais d'études 8 000,00 € 8 000,00 €
2312 - Agencements et Aménagements de terrains 100 000,00 € 50 000,00 € -50 000,00 €
Op. Eq. n°322 Parc Urbain et Espace de Loisirs 565 120,00 € - € 565 120,00 €
2031 - Frais d'études 55 120,00 € 55 120,00 €
2111 - Terrains nus 510 000,00 € +510 000,00 €
2313 - Constructions 510 000,00 € - € -510 000,00 €
- €
- €
DEPENSES
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES
ARTICLES
TOTAL CM_21-11-2024_CR / PV - 13 / 96
Décide d’approuver l’opération de : « Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute
Ambition Environnementale du Foyer Gardin pour un espace plurivalent de restauration scolaire,
d’activités périscolaires & intergénérationnelles »
Décide de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour un
montant de 250.000,00 € dans le cadre de l’appel à projet « Solidarité Urbaine » pour le projet de
« Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute Ambition Environnementale du
Foyer Gardin »
• Décision du Maire N°DM2024-018 du 6 novembre 2024
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
BUDGET 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Décide de procéder aux virements de crédits suivants :
• Décision du Maire N°DM2024-019 du 7 novembre 2024
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AUTORISANT
L’IMPLANTATION D’UN PIÉZOMÈTRE AU DROIT DE LA PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE
ZD 11 SISE « CHEMIN DE LA PETITE TURELLE »
PREVISIONS 2024
BP2024
MONTANT AFFECTE A
L'OPERATION
Avant DM N°1
PREVISIONS 2024
BP2024
Avant DM N°2
MONTANT DES CREDITS
OUVERTS
APRES DM N°2
AJUSTEMENTS
DM N°2
PREVISIONS 2024
MONTANT AFFECTE A
L'OPERATION
Après DM N°2
Op Eq n°220 Centre Multi Accueil Petite Enfance - € 3 500,00 €
217848 : Autres matériels de bureau et mobiliers - € 3 500,00 € +3 500,00 €
Op. Eq. n°250 Aménagement Qualitatif de la Rue Louis Blanc 883 784,00 € 1 018 784,00 €
2031 - Frais d'études 36 534,00 € 36 534,00 €
2313 - Constructions 847 250,00 € 972 250,00 € +125 000,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage techniques - € 10 000,00 € +10 000,00 €
Op. Eq. n°277 Réfection de l'éclairage public 92 500,00 € 65 000,00 €
2031 - Frais d'études 25 000,00 € 25 000,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage techniques 67 500,00 € 40 000,00 € -27 500,00 €
Op. Eq. n°279 Cimetière 134 500,00 € 87 000,00 €
2031 - Frais d'études 12 000,00 € 12 000,00 €
2116 - Cimetières 25 000,00 € 25 000,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage technique 97 500,00 € 50 000,00 € -47 500,00 €
Op. Eq. n°284 Foyer Gardin - € 10 000,00 €
2031 - Frais d'études 10 000,00 € +10 000,00 €
Op. Eq. n°288 Stand de Tir - € 25 000,00 €
2313 - Constructions 25 000,00 € +25 000,00 €
Op. Eq. n°308 Plan de dématérialisation - Informatique - Equipement numérique 70 000,00 € 61 500,00 €
2031 - Frais d'études 20 000,00 € 20 000,00 €
21838 - Autre matériel informatique 50 000,00 € 41 500,00 € -8 500,00 €
Op. Eq. n°309 Equipement des services éducatif et sportif 29 219,99 € 2 219,99 €
2158 - Autres Installation, matériel et outillage technique 29 219,99 € 2 219,99 € -27 000,00 €
Op. Eq. n°311 Illuminations 5 000,00 € - €
2158 - Autres Installation, matériel et outillage technique 5 000,00 € - € -5 000,00 €
Op. Eq. n°316 Aménagements urbains et paysagers 58 000,00 € 30 000,00 €
2031 - Frais d'études 8 000,00 € 8 000,00 €
2312 - Agencements et Aménagements de terrains 50 000,00 € 22 000,00 € -28 000,00 €
Op. Eq. n°317 Aménagement de proximité 15 000,00 € - € - €
2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € - € -5 000,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage techniques 10 000,00 € - € -10 000,00 €
Op. Eq. n°319 Entretien et équipement général 150 000,00 € - € 125 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 147 700,00 € 122 700,00 € -25 000,00 €
2258 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 300,00 € 2 300,00 €
Op. Eq. n°320 Transition Energétique 15 000,00 € - € 10 000,00 €
2031 - Frais d'études 15 000,00 € 10 000,00 € -5 000,00 €
Op. Eq. n°323 Contrat Partenarial - Investissements Ecoles - € - € 15 000,00 €
2158 - Autres Installation, matériel et outillage technique 8 500,00 € +8 500,00 €
21838 - Autre matériel informatique 4 000,00 € +4 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles - € - €
2184 - Mobilier - € 2 500,00 € +2 500,00 €
- €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRES
ARTICLES
TOTAL CM_21-11-2024_CR / PV - 14 / 96
Décide d’approuver ladite Convention d’Occupation Temporaire relative à l’implantation d’un
piézomètre d’une profondeur de 30 mètres au droit de la parcelle privée communale sise
« Chemin de la Petite Turelle », reprise au cadastre de la section ZD sous le n° 11.
Décide de préciser que ladite Convention d’Occupation Temporaire est consentie à titre gracieux
pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sans jamais pouvoir excéder douze
ans. CM_21-11-2024_CR / PV - 15 / 96
DÉLIBÉRATIONS
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-042
OBJET :
DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE
L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT (CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
Il est rappelé que le Conseil Municipal, par délibération N°DEL2021-0929-047 en date du 29 septembre
2021, a délégué à Madame Le Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette délibération a été
actualisé et abrogé par délibération du Conseil Municipal N°DEL2024-0705-033 en date du 5 juillet
2024.
Par courrier en date du 9 septembre 2024, Madame La Sous-Préfète de Lens demande à Madame Le
maire de courcelles de bien vouloir inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau, dans un souci de
sécurité juridique, sur le sujet des délégations attribuées au maire par le conseil municipal dans le cadre
de l’article l.2122-22 du CGCT, afin de définir clairement ce que le conseil municipal a entendu consentir
en matière d’autorisation de l’exercice des délégations par le suppléant dans la délibération DEL2024-
0705-033 du 5 juillet 2024.
Par ailleurs, depuis la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 qui comporte une série de mesures
pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et simplifier leur action publique, a actualisé de
nombreuses références.
C’est le cas du code de l’urbanisme qui figure au 15° de l’article précité en ce qui concerne le droit de
préemption et au point 23° en ce qui concerne la réalisation du diagnostic d’archéologique préventive.
Cette même loi ajoute deux matières pouvant être déléguées :
- L’admission en non-valeur des titres de recettes (point 30). C’est ainsi que les admissions en non-
valeur des titres de recettes présentés par le comptable public pouvant être délégué au maire
doivent correspondre à un montant défini en conseil municipal à un seuil fixé par le décret n°
2023-523 du 29 juin 2023.
- La possibilité d’autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil Municipal, ainsi que le
remboursement des frais exposés dans ce cadre (point 31)
De même, pour plus de souplesse de gestion, il est proposé de modifier ou d’ajouter certaines
dispositions comme celles qui concernent l’affectation de biens, l’utilisation du domaine public après que
le conseil municipal en ait fixé les montants, les placements budgétaires autorisés, ou le réaménagement
ou la renégociation d’emprunts.
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), CM_21-11-2024_CR / PV - 16 / 96
Vu l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi « 3 DS » n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, la
déconcentration et portant sur des mesures diverses de simplification de l’action publique
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission
en non-valeurs dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil
régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;
Vu les articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous
certaines conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’Etat,
Vu la délibération n°DEL2021-0929-047 du Conseil Municipal de la Ville de Courcelles-lès-Lens en date
du 29 septembre 2021 précisant les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal,
en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions
limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du CGCT, modifié par les articles 126 et 127 de la loi
portant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge
pour lui d'en rendre compte au conseil municipal en application de l'article L.2122-23 du CGCT.
Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller
municipal, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, sauf si le conseil municipal a
exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire, doit être expressément prévu
dans la délibération portant délégation d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les
matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal sauf nouvelle délibération du conseil
autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au maire, durant l'absence ou l'empêchement
de ce dernier.
Considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, dans
un souci d'efficacité et de réactivité, et pour permettre une parfaite continuité du Service Public, de
déléguer à Madame le Maire les attributions du conseil municipal telles que prévues par l'article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pendant la durée de son mandat,
Considérant les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois n°2015-991 du 7
août 2015, n°2017-257 du 28 février 2017, n°2018-1074 du 26 novembre 2018, la loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique permettant de faciliter la bonne de l’administration
communale
Considérant la modification de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par la
loi n°2022-217 du 21 février 2022, il convient d’abroger la délibération DEL2021-0929-047 du Conseil
Municipal de la Ville de Courcelles-lès-Lens en date du 29 septembre 2021 pour permettre d’actualiser
et de préciser les délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour la durée du mandat
Considérant la nécessité de modifier ou d’ajouter certaines dispositions, CM_21-11-2024_CR / PV - 17 / 96
Il est proposé au Conseil Municipal de confier les délégations au Maire pour la durée de son mandat dans
les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ou assimilés et procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales
2° De fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
; et, compte-tenu de leurs faibles montants, les tarifs applicables à la vente de catalogues
d’expositions, de programmes, de photos, de vidéos, d’objets, reproductions y compris sonores ou
numériques édités à l’occasion de manifestations culturelles, commerciales, sportives ou sociales, des
droits d’entrée perçus lors des concerts, spectacles, démonstrations, expositions organisées par la
ville et ses services ainsi que des droits de reproduction ou photocopies de documents réalisées à la
demande des usagers, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations
résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder dans la limite des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, qui
précisent le régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds de la
commune , et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limités fixés ci-après :
A) Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget chaque année,
le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme, à taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet, les actes
nécessaires.
B) Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
(1) La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
(2) La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d’intérêt.
(3) Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation ;
(4) La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
(5) La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
(6) La faculté de modifier la devise
(7) Par ailleurs, Madame Le Maire, pourra à son initiative exercer les options prévues dans
le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
les caractéristiques ci-dessous.
C) Madame Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de
la dette et ce, quel qu’en soit son montant :
(1) Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions
contractuelles de prêt quitté soit à échéance soit hors échéance ;
(2) Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au capital restant dû à
la date de la renégociation majorée de l’éventuelle indemnité compensatrice due au
titre du remboursement ;
(3) Modifier les dates d’échéances et /ou la périodicité des emprunts quittés ;
(4) Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ; CM_21-11-2024_CR / PV - 18 / 96
(5) Modifier le profil d’amortissement de la dette
(6) De regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la
dette ;
(7) Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts
D) Madame Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux
et/ou de change.
E) Madame le maire pourra prendre toutes les décisions mentionnées au titre III de l’article L. 1618-
2 modifié par la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 article 48, et l’article L 2221-5-1, qui précisent
le régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds de la
commune sous réserve de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
La décision prise dans le cadre de la délégation comporter notamment
(1) L’origine des fonds
(2) Le montant à placer
(3) La nature du produit souscrit
(4) La durée ou l’échéance maximal du placement
Madame Le maire pourra conclure tout avenant, destiné à modifier les mentions ci-dessous et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget et dans le respect des dispositions qui réglementent les marchés publics, tels
qu’elles sont définies dans le règlement budgétaire et financier de la commune
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans
6° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts
12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; CM_21-11-2024_CR / PV - 19 / 96
14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la
commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code dans les limites d’un prix maximum d’acquisition de 500.000 euros.
De déléguer l’exercice du droit de préemption à la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin
(EPCI de rattachement) pour l’exercice de ses compétences Développement Économique,
Aménagement du territoire.
De déléguer l’exercice du droit de préemption au Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le
cadre de la mise en œuvre de la politique départementale des zones naturelles sensibles
16° D'intenter, au nom de la commune, toute action en justice ou défendre la commune dans des actions
intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau dans les conditions suivantes :
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation devant
l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en
première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de
la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou
affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation devant
l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou
toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans
le cadre de tout contentieux ou affaire nécessitante, en demande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la ville ;
- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités
administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitante, en demande ou en
défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
- Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis
par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires
dans le cadre de ces procédures
- Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité
(dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificatives pour
2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie
et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 500 000 euros CM_21-11-2024_CR / PV - 20 / 96
21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1 du Code de
l'urbanisme, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, pour les aliénations à
titre onéreux dans la limite d’un montant maximal de 500 000 euros
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code
de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite
d’un montant maximal de 500 000 euros
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° SANS OBJET POUR LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
26° De solliciter et demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, dans les conditions
suivantes :
- Auprès de tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et
agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- Auprès de tout organisme privé et fondation concourant par son action à l’intérêt général ;
- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur et au vu
des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées.
Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à
permettre l’instruction par l’organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation
lorsqu’elle a été confirmée.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux (permis de construire, permis de démolir,
permis d’aménager, …)
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur au seuil de 100 €
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code. CM_21-11-2024_CR / PV - 21 / 96
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Confier les délégations au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines énumérés ci-
dessus et mentionnés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Décider que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par
un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées
aux articles L2122-18 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales et également
en cas d’empêchement du Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-17 du même
code.
- Autoriser le Maire à déléguer la signature des actes, en référence à la présente délibération, au
Directeur Général des Services, en application de l’article L.2122-19 du CGCT,
- Prendre acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Madame le Maire, l’Adjoint au
Maire ou le Conseiller Municipal chargé de prendre des décisions en son nom, rendra compte à
chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation,
- Prendre acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait
excéder la durée du mandat,
- Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable. Le Conseil Municipal peut
modifier ou mettre fin à tout moment au dispositif de délégation de pouvoir au Maire,
- Prendre acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame
le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures
de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
- Abroger la délibération du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens N°DEL2021-
0929-047 du 29 septembre 2021
- Abroger la délibération du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens N°DEL2024-
0705-033 du 5 juillet 2024
- Remplacer la délibération du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens N°DEL2024-
0705-033 du 5 juillet 2024 par la présente délibération
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- La présente délibération abroge et remplace la délibération abrogée du Conseil Municipal de la
ville de Courcelles-lès-Lens N°DEL2024-0705-033 du 5 juillet 2024
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Pour : 21
Contre :
Abstention(s) : 6 CM_21-11-2024_CR / PV - 22 / 96
Votant(s) : 21
Exprimé(s) : 21
- Monsieur CARDON Bernard par
procuration à Madame KUCHARSKI
Monique
- Madame KUCHARSKI Monique
- Madame CAFFÉ Danielle
- Monsieur PETIT Grégory
- Monsieur CABY Joffrey par procuration
à Monsieur PETIT Grégory
- Madame COSTA Séverine
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-043
OBJET :
MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE GÉOLOCALISATION, DE SUPERVISION & D’OPTIMISATION
DE LA FLOTTE DE VÉHICULES MUNICIPAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29
Considérant notamment qu’une police pluri communale de nuit a été mise en place entre les 3
collectivités voisines : Courcelles-Lès-Lens, Dourges et Noyelles-Godault en juin 2022.
Considérant également que suite aux réunions de bilans des activités de la brigade entre élus et agents
d’une part, et aux échanges réguliers avec le Commandant de Police de secteur d’autre part, les 3 maires
des communes précitées souhaitent équiper le véhicule de cette brigade d’un système de géolocalisation.
Considérant que la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite progressivement étendre ce dispositif à
l’ensemble de sa flotte automobile
En effet, la mise en place d’une solution de supervision et d’optimisation de la flotte de véhicule pourrait
permettre également de bénéficier d’un carnet de bord électronique
Cet outil de gestion vise plusieurs objectifs :
- Répondre aux exigences de suivi et d'optimisation du coût d'exploitation de la flotte publique de
véhicules
- Moderniser l'usage systématique et la supervision de carnet de bord pour chaque véhicule et chaque
chauffeur
- Optimiser l'utilisation et la mutualisation des véhicules au moyen d'une évaluation précise des
habitudes de déplacements et du taux d'utilisation des véhicules. Lorsqu'un véhicule sera sous-
utilisé, il pourra être mis à disposition d'autres utilisateurs au prorata de sa disponibilité plutôt que
d'être immobilisé en stationnement.
- Programmer des formations d'écoconduite au profit des agents municipaux
- La protection des agents : en cas de difficulté, voire d’agression dans le cadre de leurs missions, le
centre de commandement peut immédiatement déterminer la position des agents et piloter au mieux
l’intervention des renforts, voire des secours.
- La rapidité d’intervention : le centre de commandement et d’information, qui oriente l’intervention des CM_21-11-2024_CR / PV - 23 / 96
véhicules de police dans le cadre des appels du 17, en disposant de la position des véhicules, peut
prioriser l’intervention des véhicules les plus proches du lieu d’intervention, permettant de réduire les
délais et d’apporter le plus rapidement possible une réponse.
- L’homogénéité d’intervention : possibilité de s’assurer que l’ensemble du territoire concerné est
couvert.
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Approuver Ia mise en place d’un dispositif de géolocalisation, supervision et d'optimisation de la
flotte de véhicule
- Approuver la mise en place du carnet de bord électronique des véhicules, engins et matériels
roulants municipaux
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-044
OBJET :
RÉTROCESSION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Annexe044 : Courrier de Madame BOUILLON et titre de concession
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et CM_21-11-2024_CR / PV - 24 / 96
L.2122-22
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Charlyse BOUILLON, habitant au 10 ter
rue Anatole France 59136 WAVRIN et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
- Acte n° 1602 en date du 21 octobre 2015
- Division les châtaigniers – D – Allée 9 - 3 places
- Enregistré par la mairie de Courcelles-lès-Lens, le 21 octobre 2015
- Concession temporaire (de 50 ans)
- Au montant réglé de 200 euros
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères,
notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession
- La concession doit être vide de tout corps
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument)
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession
Considérant la demande de rétrocession de deux concessions funéraires faites en date du 15 octobre
2025 à la commune de Courcelles-lès-Lens par courrier adressé à Madame Le Maire auprès du service à
la population par lequel Madame BOUILLON Charlyse déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à
partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté
Considérant que cette demande fait suite à une modification sur le choix de modalités des obsèques.
Considérant que les concessions ont été acquises pour une durée de cinquante ans, au montant de 200
euros
Considérant que les critères permettant la rétrocession de concession sont réunis
Considérant que la commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession
qui reste à courir dans la limite des 2/3 du prix acquitté au profit de la commune
Considérant que la durée qui restait à encourir avant la date d’échéance de la concession au moment de
la demande de rétrocession est de 41 années ;
Considérant que le calcul du remboursement serait le suivant : 200 * 2/3 = (133,33 / 50) * 41 = 109,33 €
La concession n°264 – Division les châtaigniers – D – Allée 9 - 3 places - n'ayant pas été utilisée jusqu'à
ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame BOUILLON Charlyse déclare vouloir
rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté,
contre le remboursement de la somme de 109,33 euros.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Approuver la rétrocession de la concessions 264 - Division les châtaigniers – D – Allée 9 - 3
places du cimetière communal, acquise pour une durée de 50 ans, au motif que le titulaire n’en a
plus usage pour cause d’une modification de choix sur les modalités des obsèques pour un
montant de 109,33 euros.
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que : CM_21-11-2024_CR / PV - 25 / 96
- Les crédits seront inscrits au budget 2024
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DIRECTION DES FINANCES / MARCHES PUBLICS
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-045
OBJET :
BUDGET 2024
REPRISE SUR PROVISION POUR CRÉANCE DOUTEUSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-1 et suivants
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2321-2 / 29° et R.2321-2
Vu l’instruction comptable M 57 applicable au budget
Vu la délibération n°DEL2021-0929-046 du 29 septembre 2021, afférente au provisionnement pour
créance douteuse de 123,18 €
Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par
le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées
par le comptable.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru.
C’est ainsi que par délibération n°DEL2021-0929-046 du 29 septembre 2021, le Conseil municipal a CM_21-11-2024_CR / PV - 26 / 96
constitué une provision pour créance douteuse de 123,18 € :
La provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible
de se réaliser.
La provision peut être reprise, ce qui s’explique par la créance admise en non-valeur à advenir.
Cette reprise de la provision s’effectuera par débit du compte 4912 et par crédit du compte 7817 « reprise
sur provisions pour dépréciation des actifs circulants »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser l’émission d’un titre de recette au compte 7817 « reprise sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants » pour un montant de 123,18 € et un mandat du même montant
au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables (budgétaires)
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération sera dûment transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-046
OBJET :
BUDGET 2024
DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, son article L.1612-1 et suivants
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2024-0411-022 en date du 11 avril 2024 portant CM_21-11-2024_CR / PV - 27 / 96
adoption du Budget Primitif 2024 de la ville de Courcelles-lès-Lens ;
Considérant dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de
procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres des sections de fonctionnement et
d’investissement du budget ;
Considérant la prise en compte des virements de crédits pris par Madame Le Maire dans le cadre de la
délégation générale, décision n° 2024-014 du 20 septembre 2024 et n° 2024-018 du 6 novembre 2024 ;
Cette décision modificative prend en compte la ventilation des crédits telle quelle résulte des virements
de crédits pris par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation générale du maire qui ont fait l’objet
au cours de cette séance d’une information de l’assemblée délibérante :
- Décision n° 2024-014 du 20 septembre 2024 et
- Décision du maire n° 2024-018 du 6 novembre 2024.
En effet, les virements de crédits qui font l’objet d’une décision expresse du maire doit être transmise au
représentant de l’État pour être exécutoire, d’échanges entre le comptable et l’ordonnateur via les flux
XML, mais doivent également être intégrés dans une délibération budgétaire.
Cette décision modificative reprend plus généralement :
▪ Section d’Investissement - Dépenses :
Le montant du chapitre d’ordre 040 diminue de - 103 553,03 € pour se situer à un montant de 46 446,97
€ qui enregistre uniquement au compte 13911 la comptabilisation de subventions d’équipement
transférables qui sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds « non transférables
» qui subsistent durablement au bilan.
Ces subventions doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et
disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.
La reprise annuelle est constatée au débit du compte 13911 par le crédit du compte 777 « Quote-part
des subventions d’investissement transférée au compte de résultat via une opération d’ordre budgétaire
(040/042).
La ventilation des crédits budgétaires au sein des différentes opérations pour un montant de
2 403 270,65 € s’équilibrent avant et après la décision modificative.
En effet, il s’agit de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations en fonction de
leur avancement et de créer également une nouvelle opération n° 323 « contrat partenarial » pour les
dépenses d’investissement des écoles.
Dépenses d'investissement Chapitre Compte avant la DM après la DM
13911 - € 46 446,97 € 46 446,97 €
2313 150 000,00 € - € 150 000,00 € - 103 553,03 € -
Montant DM
040 Opération d'ordre transfert entre sections CM_21-11-2024_CR / PV - 28 / 96
BP 2024 articles DM 1 montants après DM
45 794,40 €
22312 batiments scolaires 3 000,00 € 3 000,00 €
2313 construction 42 794,40 € 5 000,00 € 47 794,40 €
50 794,40 €
274 352,26 €
2031 frais d'études 18 000,00 € 18 000,00 €
2313 construction 256 352,26 € 60 000,00 € 316 352,26 €
334 352,26 €
100 000,00 €
2031 frais d'études 25 000,00 € 25 000,00 €
22533 réseaux cablés 35 000,00 €
2315 installation matériel et outillage techniques 75 000,00 € 35 000,00 € - 40 000,00 €
65 000,00 €
142 000,00 €
2031 frais d'études 12 000,00 € 12 000,00 €
2116 cimetiière 25 000,00 € 25 000,00 €
2315 installation matériel et outillage technique 105 000,00 € 55 000,00 € - 50 000,00 €
87 000,00 €
108 000,00 €
2031 frais d'études 8 000,00 € 8 000,00 €
2312 Agencement et aménagement de terrains 100 000,00 € 78 000,00 € - 22 000,00 €
30 000,00 €
565 120,00 €
2031 frais d'études - 55 120,00 € 55 120,00 € 55 120,00 €
2111 terrains nus 510 000,00 € 510 000,00 €
2313 constructions 510 000,00 €
565 120,00 €
- €
217848 autres matériels de bureau et mobilier - € 3 500,00 €
3 500,00 €
883 784,00 €
2031 frais d'études 36 534,00 € 36 534,00 €
2313 constructions 847 250,00 € 125 000,00 € 972 250,00 €
2315 Installation matriel et outillage technique 10 000,00 € 10 000,00 €
1 018 784,00 €
- €
2313 constructions 10 000,00 €
2111 terrains nus
2115 terrains batis
2315 constructions
10 000,00 €
- €
2031 frais d'études 25 000,00 €
2313 constructions
25 000,00 €
70 000,00 €
2031 etudes 20 000,00 €
21838 autres matériels informatique 50 000,00 € 8 500,00 € - 61 500,00 €
29 219,99 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 27 000,00 € - 2 219,99 €
2 219,99 €
5 000,00 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 5 000,00 € 5 000,00 € - - €
15 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 5 000,00 € - - €
2315 Installations matériel et outillage technique 10 000,00 € 10 000,00 € - - €
- €
150 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 147 700,00 € 25 000,00 € - 122 700,00 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 2 300,00 € 2 300,00 €
125 000,00 €
15 000,00 €
2031 frais d'études 15 000,00 € 5 000,00 € - 10 000,00 €
- €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 8 500,00 €
21838 autre matériel informatique 4 000,00 €
2188 autres immobilisations corporelles
2184 mobilier 2 500,00 €
15 000,00 €
2 403 270,65 € 2 403 270,65 €
opération 276
Opération 227
Plan dématérialisation - informatique - equipements numériques
opération 308
Entretien et équipement général
opération 319
opération 316
opération 279
opération 277
opération 220
Centre Multi Accueil Petit Enfance
Aménagement qualititif rue Louis Blanc
Foyer Gardin
Stand de tir
Voiries
opération 323
opération 322
Equipement des services éducatif et sportif
Parc Urbain et espaces de loisirs
illuminations
opération 311
opération 320 transition énergetique
Aménagement de proximité
opération 317
opération 288
opération 309
opération 284
opération 250
Ecole Salengro
réfection de l'éclairage public
Cimetière
aménagements urbains et paysagers
Contrat partenarial investissement écoles CM_21-11-2024_CR / PV - 29 / 96
▪ Section d’Investissement - Recettes :
Le chapitre 131 (subvention d’investissement) enregistre un montant de 150 000,00 € de subventions
attribuées pour le financement du terrain synthétique.
Le chapitre 021 enregistre une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement d’un montant de - 253 533,03 €.
Les recettes et dépenses de la section d’investissement s’équilibrent à 10 732 283,01 € en diminution -
103 553,03 € par rapport au budget primitif.
▪ Section de Fonctionnement - Dépenses :
Le chapitre 023 virement à la section d’investissement diminue du même montant que le chapitre 021
soit - 253 533,03 €.
Le montant total des dépenses se situe à 9 627305,60 €
▪ Section de Fonctionnement - Recettes :
La reprise annuelle des subventions d’amortissement est constatée au débit du compte 1391 (chapitre
040) en dépense d’investissement et sont créditées au compte 777 « Quote-part des subventions
d’investissement transférée via une opération d’ordre budgétaire (042) pour un montant +46 446,97 €.
Le chapitre 042 diminue donc de 103 553,03 €.
Le montant total des recettes se situe à 12 373 141,78 € en suréquilibre de 2 745 836,18 € en
conformité aux articles L.1612-6&7 du CGTC.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Procéder aux virements de crédits tels qu’ils figurent sur les tableaux suivants :
Recettes d'investissement Chapitre Compte avant la DM après la DM
Virement de la section de fonctionnement 021 1 826 128,63 € 1 572 575,60 € 253 553,03 € -
Subvention d'investissement 131 - € 150 000,00 € 150 000 € 103 553,03 € -
Montant DM
Dépenses de fonctionnement Chapitre Compte avant la DM après la DM
Virement à la section d'investissement 023 1 826 128,63 € 1 572 575,60 €
Montant DM
253 553,03 € -
Recettes de fonctionnement Chapitre Compte avant la DM après la DM
777 - € 46 446,97 € 46 446,97 €
722 150 000,00 € - € 150 000,00 € - 103 553,03 € -
Montant DM
Opération d'ordre transfert entre sections 042 CM_21-11-2024_CR / PV - 30 / 96
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
Recettes d'investissement Chapitre Compte avant la DM après la DM
Virement de la section de fonctionnement 021 1 826 128,63 € 1 572 575,60 € 253 553,03 € -
Subvention d'investissement 131 - € 150 000,00 € 150 000 €
Dépenses d'investissement Chapitre Compte avant la DM après la DM
13911 - € 46 446,97 € 46 446,97 €
2313 150 000,00 € - € 150 000,00 € -
Dépenses de fonctionnement Chapitre Compte avant la DM après la DM
Virement à la section d'investissement 023 1 826 128,63 € 1 572 575,60 €
Recettes de fonctionnement Chapitre Compte avant la DM après la DM
777 - € 46 446,97 € 46 446,97 €
722 150 000,00 € - € 150 000,00 € -
103 553,03 € -
Montant DM
103 553,03 € -
Montant DM
Montant DM
253 553,03 € -
103 553,03 € -
Montant DM
040 Opération d'ordre transfert entre sections
Opération d'ordre transfert entre sections 042
BP 2024 articles DM 1 montants après DM
45 794,40 €
22312 batiments scolaires 3 000,00 € 3 000,00 €
2313 construction 42 794,40 € 5 000,00 € 47 794,40 €
50 794,40 €
274 352,26 €
2031 frais d'études 18 000,00 € 18 000,00 €
2313 construction 256 352,26 € 60 000,00 € 316 352,26 €
334 352,26 €
100 000,00 €
2031 frais d'études 25 000,00 € 25 000,00 €
22533 réseaux cablés 35 000,00 €
2315 installation matériel et outillage techniques 75 000,00 € 35 000,00 € - 40 000,00 €
65 000,00 €
142 000,00 €
2031 frais d'études 12 000,00 € 12 000,00 €
2116 cimetiière 25 000,00 € 25 000,00 €
2315 installation matériel et outillage technique 105 000,00 € 55 000,00 € - 50 000,00 €
87 000,00 €
108 000,00 €
2031 frais d'études 8 000,00 € 8 000,00 €
2312 Agencement et aménagement de terrains 100 000,00 € 78 000,00 € - 22 000,00 €
30 000,00 €
565 120,00 €
2031 frais d'études - 55 120,00 € 55 120,00 € 55 120,00 €
2111 terrains nus 510 000,00 € 510 000,00 €
2313 constructions 510 000,00 €
565 120,00 €
- €
217848 autres matériels de bureau et mobilier - € 3 500,00 €
3 500,00 €
883 784,00 €
2031 frais d'études 36 534,00 € 36 534,00 €
2313 constructions 847 250,00 € 125 000,00 € 972 250,00 €
2315 Installation matriel et outillage technique 10 000,00 € 10 000,00 €
1 018 784,00 €
- €
2313 constructions 10 000,00 €
2111 terrains nus
2115 terrains batis
2315 constructions
10 000,00 €
- €
2031 frais d'études 25 000,00 €
2313 constructions
25 000,00 €
70 000,00 €
2031 etudes 20 000,00 €
21838 autres matériels informatique 50 000,00 € 8 500,00 € - 61 500,00 €
29 219,99 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 27 000,00 € - 2 219,99 €
2 219,99 €
5 000,00 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 5 000,00 € 5 000,00 € - - €
15 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 5 000,00 € - - €
2315 Installations matériel et outillage technique 10 000,00 € 10 000,00 € - - €
- €
150 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 147 700,00 € 25 000,00 € - 122 700,00 €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 2 300,00 € 2 300,00 €
125 000,00 €
15 000,00 €
2031 frais d'études 15 000,00 € 5 000,00 € - 10 000,00 €
- €
2158 autres installations matériel et outillages techniques 8 500,00 €
21838 autre matériel informatique 4 000,00 €
2188 autres immobilisations corporelles
2184 mobilier 2 500,00 €
15 000,00 €
2 403 270,65 € 2 403 270,65 €
opération 276
Opération 227
Plan dématérialisation - informatique - equipements numériques
opération 308
Entretien et équipement général
opération 319
opération 316
opération 279
opération 277
opération 220
Centre Multi Accueil Petit Enfance
Aménagement qualititif rue Louis Blanc
Foyer Gardin
Stand de tir
Voiries
opération 323
opération 322
Equipement des services éducatif et sportif
Parc Urbain et espaces de loisirs
illuminations
opération 311
opération 320 transition énergetique
Aménagement de proximité
opération 317
opération 288
opération 309
opération 284
opération 250
Ecole Salengro
réfection de l'éclairage public
Cimetière
aménagements urbains et paysagers
Contrat partenarial investissement écoles CM_21-11-2024_CR / PV - 31 / 96
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération sera dûment transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 21
Exprimé(s) : 21
Pour : 21
Contre :
Abstention(s) : 6
- Monsieur CARDON Bernard par
procuration à Madame KUCHARSKI
Monique
- Madame KUCHARSKI Monique
- Madame CAFFÉ Danielle
- Monsieur PETIT Grégory
- Monsieur CABY Joffrey par procuration
à Monsieur PETIT Grégory
- Madame COSTA Séverine
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-047
OBJET :
BUDGET 2025
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Afin de permettre l'engagement d'opération d'investissement avant le vote du budget. L'article L1612-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s’applique. L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. CM_21-11-2024_CR / PV - 32 / 96
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite d’un montant de crédits de paiement égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice
précédent, sans requérir une autorisation préalable de l'organe délibérant.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du
budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Vu les crédits inscrits en section d'investissement au budget 2024 pour un montant total de 948.500,00
€ (hors restes à réaliser, dépenses imprévues et chapitre 16 remboursement de la dette et hors
opérations inscrites en AP / CP) par la délibération N°DEL2024-0411-022 du 11 avril 2024 (vote du
budget), les décisions du Maire N°DM2024 -014 du 20 septembre 2024 (Décision Modificative N°1),
N°DM2024-018 du 6 novembre 2024 (Décision Modificative N°2) et délibération N°DEL2024-1121-046
du 21 novembre 2024 (Décisions Modificatives)
Le montant maximum de l'autorisation ne peut excéder 25 % de ce montant soit un total de 237.125,00 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’autorisation d’engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025, à partir des éléments ci-
après :
TOTAL OPERATIONS CHAP 20 CHAP 21 CHAP 22 CHAP 23
237 125,00 € 24 000,00 € 101 550,00 € 6 325,00 € 105 250,00 €
Op. Eq. n°257 - Installation de la Vidéoprotection 5 000,00 € 5 000,00 €
Op. Eq. n°276 - Voiries 51 000,00 € 1 000,00 € 50 000,00 €
Op. Eq. n°279 - Cimetière 20 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 € 15 000,00 €
Op. Eq. n°284 - Foyer GARDIN 6 000,00 € 1 000,00 € 5 000,00 €
Op. Eq. n°292 - Police Municipale 3 000,00 € 3 000,00 €
Op. Eq. n°305 - Matériel fêtes et cérémonie 1 500,00 € 1 500,00 €
Op. Eq. n°306 - Equipements des services Culturel et sociaux 1 500,00 € 1 500,00 €
Op. Eq. n°307 - Equipements des services administratifs 1 500,00 € 1 500,00 €
Op. Eq. n°308 - Plan de dématérialisation - Informatique - Equipement numérique 40 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Op. Eq. n°309 - Equipement des services éducatif et sportif 1 500,00 € 1 500,00 €
Op. Eq. n°310 - Défense incendie 4 500,00 € 4 500,00 €
Op. Eq. n°312 - Renouvellement du Parc automobile 15 000,00 € 15 000,00 €
Op. Eq. n°313 - Equipement des services techniques 10 000,00 € 10 000,00 €
Op. Eq. n°314 - Equipement service entretien et hygiène des bâtiments 4 000,00 € 4 000,00 €
Op. Eq. n°316 - Aménagements urbains et paysagers 9 000,00 € 1 000,00 € 8 000,00 €
Op. Eq. n°317 - Aménagement de proximité 5 000,00 € 5 000,00 €
Op. Eq. n°318 - Sécurité routière 5 000,00 € 5 000,00 €
Op. Eq. n°319 - Entretien et équipement général 48 625,00 € 29 550,00 € 6 325,00 € 12 750,00 €
Op. Eq. n°323 - Contrat Partenarial - Investissements Ecoles 5 000,00 € 5 000,00 €
OPERATIONS CM_21-11-2024_CR / PV - 33 / 96
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et à mandater les dépenses d'investissement
reprises dans le tableau ci-dessus avant le vote du budget 2025 dans la limite du quart des
crédits d'investissement de l'exercice précédent soit un montant total de 237.125,00 €
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits seront inscrits au budget 2025
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 21
Exprimé(s) : 21
Pour : 21
Contre :
Abstention(s) : 6
- Monsieur CARDON Bernard par
procuration à Madame KUCHARSKI
Monique
- Madame KUCHARSKI Monique
- Madame CAFFÉ Danielle
- Monsieur PETIT Grégory
- Monsieur CABY Joffrey par procuration
à Monsieur PETIT Grégory
- Madame COSTA Séverine
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-048
OBJET :
GARANTIE D’EMPRUNT - RÉHABILITATION DE 38 LOGEMENTS À LA RÉSIDENCE LÉO LAGRANGE
À COURCELLES-LÈS-LENS – BAILLEUR SOCIAL PAS-DE-CALAIS HABITAT – EMPRUNT CAISSE
DES DÉPÔTS & CONSIGNATIONS
Annexe048A : courrier de demande de garantie d’emprunt – projet de convention – contrat de prêt CM_21-11-2024_CR / PV - 34 / 96
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 163858 en annexe signé entre PAS-DE-CALAIS HABITAT ci-après l’emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de garantie d’emprunt émise par la société PAS DE CALAIS HABITAT en date
du 23 septembre 2024 pour la réhabilitation de 38 logements à la résidence Léo Lagrange à
COURCELLES-LÈS-LENS ;
Le présent contrat est destiné au financement de l’opération COURCELLES-LÈS-LENS - Résidence LEO
LAGRANGE-PAM-RH-38, parc social public, réhabilitation de 38 logements situés Résidence LEO
LAGRANGE.
L’établissement public PAS-DE-CALAIS Habitat a contracté auprès de la Banque des Territoires un prêt
PAM d’un montant de 399.803,00 € au taux de 3.60% sur 20 ans.
Ce prêt social de location-accession est assorti des garanties solidaires habituelles, tant de la Commune
que du Département du Pas-de Calais.
Ce dernier apporte sa garantie à hauteur de 50 %.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à concurrence des 50 % restant, soit
199.901,50 € (il est précisé que les ratios prudentiels définis par la loi n°BB-13 * dite loi Galland - ne
s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Accorder la garantie de l’emprunt par la commune de Courcelles-lès-Lens à hauteur de 50,00
% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 399.803,00 euros souscrit par
l'emprunteur (Pas-de-Calais Habitat) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163858 constitué
de 1 Ligne du Prêt.
- Apporter la garantie aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
!'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Engager la commune de Courcelles-lès-Lens pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin d’approuver les
conditions et termes de la convention entre la commune de Courcelles-lès-Lens et Pas-de-Calais
Habitat pour la garantie du remboursement d’un emprunt n°163858
- Permettre à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, de procéder à d’éventuelles
adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention entre
la commune de Courcelles-lès-Lens et Pas-de-Calais Habitat pour la garantie du remboursement CM_21-11-2024_CR / PV - 35 / 96
d’un emprunt n°163858
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération sera dûment transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-049
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Annexe049 : Tableau des Effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération DEL2023-0707-049 en date du 7 juillet 2023 CM_21-11-2024_CR / PV - 36 / 96
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant, la nécessité d’actualiser la grille des effectifs eu égard aux mouvements au sein du
personnel communal et de disposer d’une grille des effectifs permettant de donner une lisibilité au plus
près du réel dans la lecture des effectifs de la collectivité, il est proposé :
- La suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normal
Considérant, la volonté municipale de porter à terme l’effectif de la Direction de la sécurité et tranquillité
public à 4 agents de Police Municipale et afin d’anticiper les mouvements et recrutements éventuels, il
est proposé :
- La création d’un poste de gardien-brigadier de Police Municipale
Considérant, la nécessité d’anticiper d’éventuels mouvements ou besoins et permettre les recrutements
envisagés, il est proposé :
- Pour permettre le recrutement du responsable de la Direction de la culture et de la Médiathèque,
la création de :
▪ Un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe
▪ Un poste de rédacteur territorial
▪ Un poste de technicien territorial principal de 2e classe
▪ Un poste de technicien territorial
- Pour permettre un recrutement au sein de la Direction de la culture et de la Médiathèque sur les
thématiques de littérature de jeunesse, la création de :
▪ Un poste d’adjoint territorial du patrimoine
- Pour le recrutement du responsable de la Direction « Éducation – Solidarités & Prévention », la
création de :
▪ Un poste d’Assistant territorial socio-éducatif
Considérant, les possibilités d’avancement de grade des agents de la collectivité, il est proposé :
- La création de 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- La création de 1 poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère classe
- La création de 2 postes d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
- La création de 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Les postes laissés vacants à l’issu des nominations et recrutements seront supprimés à l’occasion d’un
prochain conseil municipal
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi (qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas
d’urgence), l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- De l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour les besoins de continuité du service, pour faire
face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance
d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir CM_21-11-2024_CR / PV - 37 / 96
- Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
▪ 3-3 1° : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes
▪ 3-3 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
▪ 3-3 3° : Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
▪ 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de
moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le
cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette
création, pour tous les emplois
▪ 3-3 4° : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est
inférieure à 50 %
▪ 3-3 5° : Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la
décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de
création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public
Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies par le cadre d’emploi dans lequel ils
seront recrutés
Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade des postes crées
selon la nature des fonctions exercées, l’expérience et le profil du ou des agents retenus
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Adopter la création des emplois de :
▪ 1 poste de gardien-brigadier de Police Municipale
▪ 1 poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe
▪ 1 poste de rédacteur territorial
▪ 1 poste de technicien territorial principal de 2e classe
▪ 1 poste de technicien territorial
▪ 1 poste d’assistant territorial socio-éducatif
▪ 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
▪ 1 poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère classe
▪ 2 postes d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
▪ 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
▪ 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine
- Adopter la suppression des emplois de :
▪ 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale
- Adopter la modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de définir le niveau de
recrutement et de rémunération en référence au grade des postes crées selon la nature des CM_21-11-2024_CR / PV - 38 / 96
fonctions exercées, l’expérience et le profil du ou des agents retenus
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de procéder au
recrutement éventuel des emplois créés
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-050
OBJET :
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE
FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale CM_21-11-2024_CR / PV - 39 / 96
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Commune de Courcelles-lès-Lens dans
le cadre de :
- L’organisation des congés annuels
- L’absence de personnel
- Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
- Remplacement temporaire dans le cadre d'une vacance de poste en l’attente de recrutement d’un
agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents,
Il est donc nécessaire de faire appel à certains nombres d’agents pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2025.
Ces besoins sont estimés à :
- 5 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet ou non-complet
- 30 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet ou non complet
- 1 poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet ou non complet
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture territoriale à temps complet ou non complet,
- 15 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ou non complet
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider les recrutements, dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
▪ À un accroissement temporaire d’activité,
▪ À un accroissement saisonnier d’activité,
▪ Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
▪ Au remplacement temporaire dans le cadre d'une vacance de poste en l’attente de
recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents,
- Charger, Madame le Maire, ou son représentant par délégation, de :
▪ Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement
saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents
contractuels,
▪ Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
▪ Procéder aux recrutements
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte et les documents
à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la
mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CM_21-11-2024_CR / PV - 40 / 96
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-051
OBJET :
ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
À L’OCCASION DE NOËL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L731-1 à 5
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (n°369315)
Vu la délibération DEL2016-0064 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date du 28
novembre 2016 portant attribution de carte cadeau pour le personnel municipal de la ville de Courcelles-
lès-Lens
Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme
de chèque cadeau, à l’occasion de noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel
de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un
complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des
dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP)
Considérant la nécessité d’actualiser et mettre en conformité la délibération DEL2016-0064 du Conseil
Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date du 28 novembre 2016 portant attribution de carte
cadeau pour le personnel municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens
Il est proposé d’actualiser les critères d’attribution des cartes cadeaux à l’attention des agents de la
commune de Courcelles-lès-Lens à l’occasion des fêtes de Noël selon les éléments ci-après :
- Agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé d’une durée de contrat supérieur CM_21-11-2024_CR / PV - 41 / 96
à 6 mois sans interruption
- Agent en contrat d’apprentissage
- Être présents dans les effectifs de la collectivité au 30 novembre de l’année considérée.
- Le 30 novembre constitue la date de prise en compte des critères d’attribution
- Présenté une période effective de travail supérieur à 6 mois hors congés maternité
- Forfait de 120,00 € par agent célibataire
- Forfait de 140,00 € par agent marié ou pacsé
- Forfait supplémentaire de 20,00 € par enfant à charge de moins de 18 ans, lycéen ou étudiant si
majeur. Ce dernier forfait ne s’applique qu’une seule fois pour les agents d’un même couple
travaillant au sein de la collectivité
- Forfait maximum de la carte cadeau : selon la plafond règlementaire (193,00 € / agent en 2024)
- Les cartes cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël et
devront être utilisés dans l’esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour
l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard, …
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Décider l’attribution de cartes cadeaux aux agents de la commune de Courcelles-lès-Lens à
l’occasion des fêtes de Noël selon les critères ci-dessus
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits sont inscrits au budget 2024 et suivants– Chapitre 012 – Article 6488
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0 CM_21-11-2024_CR / PV - 42 / 96
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-052
OBJET :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Considérant ce qui suit :
Les agents territoriaux qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation,
commission) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, peuvent prétendre,
dans l’exercice de leurs fonctions et sous certaines conditions, au remboursement de leur frais de
transport, de leurs frais de repas ou leurs frais d’hébergement éventuels selon des dispositions qu’il
appartient à l’organe délibérant de fixer.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à
une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le
remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un
complément de prise en charge des frais de transports.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
- Aux agents titulaires et stagiaires ;
- Aux agents contractuels de droit public ;
- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail (P.E.C.,
contrats d’apprentissage, etc.) ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS CM_21-11-2024_CR / PV - 43 / 96
1. Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements pour motif professionnel, effectués
dans les cas suivants :
- La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Il est prorogé tacitement pour les
déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
- Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation
continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des
personnels ;
- La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux (ou
communautaires), les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les
Comités Techniques, les Comités d’Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
- Les frais de déplacement liés à la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen
professionnel ne sont pas pris en charge.
2. Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen
de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Les transports à forte valeur environnementale et les transports en commun seront privilégiés
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans
les conditions ci-dessous énumérées :
- Le recours au véhicule personnel :
- L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand
l’intérêt du service le justifie.
- Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant
reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les frais de déplacements sont remboursés selon les indemnités ci-dessous :
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Puissance fiscale du
véhicule Jusqu’ à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€
6 et 7 cv 0,41€ 0,51€ 0,30€ CM_21-11-2024_CR / PV - 44 / 96
8 cv et plus 0,45€ 0,55€ 0,32€
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
L’autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement
et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement
engagés.
Le déplacement entre domicile et lieu de travail ne donne lieu à aucun remboursement.
Ces taux s’appliquent également pour le remboursement des frais de déplacement engagés par les élus
locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du
remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
comme suit :
Taux de base
Grandes villes et
communes de la
métropole du grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€
Déjeuner 20€ 20€ 20€
Dîner 20€ 20€ 20€
1. Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour
tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et
de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle
effectivement engagée.
Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables
par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour
majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui CM_21-11-2024_CR / PV - 45 / 96
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
2. Remboursement des frais de repas :
Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas
Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe
délibérant de la collectivité peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas
effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul
ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- De retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité
kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnée,
- De retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions
règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents
De retenir le principe d’un remboursement aux frais réel des frais de repas effectivement engagés
par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 euros par
repas au maximum
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, la mise en œuvre de l’ensemble
des dispositions liées à cette délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0 CM_21-11-2024_CR / PV - 46 / 96
Exprimé(s) : 27 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-053
OBJET :
MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIÈRE
POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Considérant la délibération DEL2016-0030 en date du 12 avril 2016 relative au régime indemnitaire
applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des
gardes champêtres et instaurant l’indemnité spéciale de fonction
Considérant la délibération DEL2016-0044 en date du 29 juin 2016 relative au régime indemnitaire
applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des
gardes champêtres et instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant
des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent
bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes
réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17
novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B), CM_21-11-2024_CR / PV - 47 / 96
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles
de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée
obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux
organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret
n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par
le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n°
2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731
du 24 août 1994.
2. LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel maximum fixé à :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et le taux
déterminé par arrêté individuel
3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction
de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien
professionnel.
Seront appréciés :
- L'implication au sein de la collectivité
- Les aptitudes relationnelles
- Le sens du service public
- La réserve, la discrétion et le secret professionnel CM_21-11-2024_CR / PV - 48 / 96
- La capacité à travailler en équipe et en transversalité
- L’adaptabilité et l’ouverture au changement
- La ponctualité et l'assiduité
- Le respect des moyens matériels
- Le travail en autonomie
- La rigueur et la fiabilité du travail effectué
- La réactivité face à une situation d’urgence
- La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
- L’implication dans les projets de la collectivité
- Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent
- La disponibilité
- L’esprit d’innovation et de créativité
- La capacité à partager et transférer ses connaissances
- …
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
- 9 500,00 € brut par an pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- 7 000,00 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 5 000,00 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
- 5 000,00 € brut par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités
concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement et
complétée par un versement annuel.
Un arrêté individuel déterminera le montant pour chaque agent dans la limité des plafonds ci-dessus.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés
individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
- Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
- Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions
que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
- L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une
validité permanente et peut-être révisé à discrétion
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une
validité limitée à l'année.
5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES CM_21-11-2024_CR / PV - 49 / 96
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :
- Les congés annuels,
- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
- Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,
- Les périodes de temps partiel thérapeutique à proportion du temps de travail.
En cas de congés maladie ordinaire, un abattement de 1/30ème du régime indemnitaire par jour d’absence
sera effectué au-delà du 15e jour d’absence. Le calcul s’effectue sur les 12 mois précédent le mois
considéré.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est suspendue
L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire
ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie
avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les
périodes :
- D’autorisations spéciales d’absence,
- De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le régime indemnitaire est suspendu en cas de période préparatoire au reclassement.
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
- De congé de formation professionnelle,
- De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
6. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du
12 juillet 2001. CM_21-11-2024_CR / PV - 50 / 96
7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire
mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur,
à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du
plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Adopter les modalités d’attributions et les montants de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- Abroger les délibérations DEL2016-0030 du 12 avril 2016 et DEL2016-0044 du 29 juin 2016
relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant du cadre d’emplois de la police
municipale et du cadre d’emplois des gardes-champêtres
- Décider de l’application des dispositions de présente délibération à compter du 1er janvier 2025
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits seront inscrits aux budgets
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025 après
transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 51 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-054
OBJET :
MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITÉ CAF POUR LES PERSONNELS EN ACCUEIL COLLECTIF
DE LA PETITE ENFANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit
d'attractivité des métiers ce qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit dans certains
secteurs à des phénomènes de fermetures de places et des tensions sur le fonctionnement dans les
crèches collectives.
À terme, ce sont le niveau de l'offre pour les familles et la qualité de l'accueil des enfants qui s'en trouvent
fragilisés.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la caisse Nationale d'Allocations Familiales
a souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires gestionnaires de crèches et
donc également aux agents en poste.
La Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 – 2027 engage la branche Famille à
contribuer à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d’une partie
des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la
prestation de service unique (Psu) des gestionnaires publics comme privés.
Cet accompagnement s’inscrit dans une dynamique plus générale de renforcement de l’intervention des
Caf au bénéfice des Eaje visant à répondre aux défis majeurs identifiés pour pérenniser le parc de places
existantes et développer des places nouvelles et de qualité : la persistance des écarts de financement
historiques entre établissements, les limites de financement du bloc communal amplifiées par un
contexte inflationniste, et la pénurie de personnel qualifié au sein des établissements.
Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière et en cohérence avec les
travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance, les Caf verseront à compter de 2024
un bonus « attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la Psu qui revaloriseront
le niveau des rémunérations. Le montant de ce bonus forfaitaire sera calculé par place sur la base d’un
montant déterminé pour représenter 66% du coût pour l’employeur de revalorisations qui devront
correspondre, pour les professionnels, à des augmentations de 100€ nets mensuels minimum pour le
secteur public et de 150€ nets mensuels en moyenne pour le secteur privé.
Le montant de ce bonus attractivité se calcule de la manière suivante :
- 475€ par place et par nombre de place agréées par Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants. Il
est vié directement à la collectivité qui exploite les établissements.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s'engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne de
100€ nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant
auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Cette revalorisation salariale doit porter sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du
régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel CM_21-11-2024_CR / PV - 52 / 96
(RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
La mise ne place de ce bonus attractivité pourrait avoir lieu à compter du 1er janvier 2025.
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Décider de la mise en œuvre du bonus attractivité CAF à compter du 1er janvier 2025
- Décider de la revalorisation d’un montant de 130 euros bruts pour l’ensemble des agents petite
enfance travaillant dans les établissements d'accueil de jeunes enfants gérés par la commune
- Procéder à la revalorisation de ce montant de 130 euros bruts sur les montants individuels d'IFSE.
- Décider de proratiser le montant en fonction du temps de travail hebdomadaire
- Décider de l’application des dispositions de présente délibération à compter du 1er janvier 2025
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à
l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits seront inscrits aux budgets
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 53 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-055
OBJET :
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE / VOLET SANTE
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
PROROGATION
Annexe055 : courrier CDG62
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et
Prévoyance par le Centre de Gestion
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 1er janvier 2025 et prolongation de la
convention de participation du volet santé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2025
Vu la délibération n°DEL2018-0074 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date du
30 octobre 2018 autorisant l’adhésion au contrat de groupe de protection sociale complémentaire pour
le risque santé
Vu la convention passée à cet effet entre la commune de Courcelles-lès-Lens et le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais
Considérant que la collectivité de Courcelles-lès-Lens souhaite continuer de proposer une offre de
protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d'une année de son
offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « Santé »
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion
joints en annexe de la présente délibération
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Prolonger d'une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 l'adhésion à la convention
de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « Santé » pour le compte de ses agents.
- Participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé
- Prolonger d'une année la convention signée entre la commune ou l'établissement et le Centre de
Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et
notamment sur la participation financière de 2 euros par agent versée par la collectivité ou
l'établissement public au Centre de Gestion à ce titre.
- Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les actes et les
documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à CM_21-11-2024_CR / PV - 54 / 96
l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 55 / 96
POLE TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-056
OBJET :
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MÉDIATHÈQUE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
(RTE) AU TITRE DU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DE PROJET (PAP) DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE A
400.000 VOLTS AVELIN ET GAVRELLE
SIGNATURE D’UN AVENANT
Annexe056 : projet d’avenant
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Courcelles-lès Lens N°DEL2018-0038 du 26 juin
2018 et DEL2018-0055 du 28 septembre 2018 portant demande de subvention auprès de la société
réseau de transport d’électricité (RTE) au titre du Plan d’accompagnement de projet (PAP) de la ligne
électrique à 400000 volts entre Avelin et Gavrelle pour le projet de construction de la médiathèque
Vu la convention de financement entre la commune de Courcelles-lès-Lens et RTE pour la construction
d’une médiathèque dans le cadre du Plan d’accompagnement de Projet (PAP) de la ligne à 400 000 volts
Avelin – Gavrelle signée en date du 29 août 2019
Considérant le plan d’accompagnement du projet AVELIN – GAVRELLE signé entre l’État et RTE prévoir
le financement de projets locaux par la société RTE à l’occasion de la reconstruction de la ligne 400 000
volts entre Lille et Arras
En continuité de l’accord « Réseaux Électriques et Environnement 2001-2003 », le Contrat de Service
Public en vigueur (CSP) conclu entre RTE et l'État, prévoit des mesures d'accompagnement
environnementales et financières liées à la construction des lignes aériennes du réseau de transport.
Dans le respect du règlement administratif et financier pour la mise en œuvre du Programme
d'Accompagnement de Projet (PAP) de la reconstruction à 2 circuits 400 000 volts de la ligne aérienne
Avelin-Gavrelle, signé le 29/06/2017, le Comité Stratégique, réuni le 23/11/2022 en Préfecture de Lille,
a décidé l’octroi d’une aide complémentaire pour les communes, pour la réalisation des projets en cours,
validés ou nouveaux, avec en priorité compte tenu de la situation énergétique actuelle, un enjeu de
sobriété énergétique.
Le Comité de pilotage, réuni le 07/02/2024 en Préfecture d’Arras, a décidé de réaffecter immédiatement
une aide complémentaire de 5 628 €, pour les 9 communes du Pas-de-Calais, de la tranche « autres »
(50 655 €), sur des projets communaux déjà achevés ou en cours de réalisation et validés en COPIL ainsi
que 1 047 € correspondant au reliquat de la tranche « autre » suite à l’abandon d’un projet.
Le Comité Stratégique, réuni le 23/11/2022 en Préfecture de Lille, a décidé l’octroi d’une aide
complémentaire de 10 118 € par commune du Pas-de-Calais, pour la réalisation des projets en cours,
validés ou nouveaux
Le Comité de pilotage a décidé, lors de sa réunion du 07/02/2024, la réallocation des dotations de la
tranche « autres » vers la tranche communale (5 628 € et le reliquat de 1 047 €, par commune du Pas-
de-Calais). CM_21-11-2024_CR / PV - 56 / 96
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin a décidé, le 15 avril 2024, d’affecter la
somme de 70 555,50 €, 2024 – reliquat de l’enveloppe intercommunale, de l’aide PAP, à la commune
de Courcelles-lès-Lens, pour le projet de construction de la médiathèque.
Le projet d’aménagement de la gare d’eau est abandonné dans le cadre du PAP (suite au délai de
réalisation, le PAP se terminant en décembre 2024).
Il a été proposé par la commune de Courcelles-lès-Lens d’affecter les aides de 10 118 € et de 6 675 €
sur le projet de construction de la médiathèque.
Madame Le Maire de Courcelles-lès-Lens a émis un avis favorable à l’aide de 70 555,50 € de la part de
la CAHC, pour son projet de construction de la médiathèque.
Un avenant doit être conclu entre la commune Courcelles-lès-Lens et RTE dans le cadre du règlement
administratif et financier pour la mise en œuvre du « Programme d’Accompagnement de Projet », en
application du Contrat de Service Public.
Par conséquent le montant proposé à l’affectation du projet de construction de médiathèque s’élève à :
- PAP tranche « communale » (Comité Stratégique du 23/11/2022) : 10 118 €
- PAP tranche « communale » (COPIL du 07/02/2024) : 6 675 €
- PAP tranche « intercommunale » (Délibération du Conseil Communautaire de la CAHC le
15/04/2024) : 70 555,50 €
- Soit 87 348,50 € HT
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider l’affectation des 87.348,50 € de subvention RTE dans le cadre du Plan
d’accompagnement de Projet (PAP) de la ligne à 400 000 volts Avelin – Gavrelle sur le projet
« Construction d’une médiathèque »
- Valider le projet d’avenant à la convention de financement entre la commune de Courcelles-lès-
Lens et RTE pour la construction d’une médiathèque dans le cadre du Plan d’accompagnement
de Projet (PAP) de la ligne à 400 000 volts Avelin - Gavrelle
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’avenant à la convention
de financement entre la commune de Courcelles-lès-Lens et RTE pour la construction d’une
médiathèque dans le cadre du Plan d’accompagnement de Projet (PAP) de la ligne à 400 000
volts Avelin – Gavrelle telle que joint en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à
la signature définitive de l’avenant à la convention de financement.
- Utiliser l’Aide uniquement à la réalisation du Projet en considération duquel le Comité de Pilotage
l’a accordée, sans ne le dénaturer ni le modifier.
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette CM_21-11-2024_CR / PV - 57 / 96
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-057
OBJET :
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HENIN-CARVIN
AMÉNAGEMENT QUALITATIF DU SQUARE LEO LAGRANGE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE
DU FONDS DE CONCOURS FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Annexe057 : projet de convention
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifiant la
Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186
Vu l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux Établissements
Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres
afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement
Vu le projet de territoire écologique adopté par délibération n°21/060 par le Conseil communautaire de
la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 30 septembre 2021
Vu le pacte de gouvernance adopté par délibération n°21/061 par le Conseil communautaire de la
communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 30 septembre 2021
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité adopté par délibération n°22/021 par le Conseil
communautaire de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 31 mars
2021
Vu le principe de contractualisation, et du règlement budgétaire et financier des fonds de concours
adopté par la délibération n°22/022 par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 31 mars 2021
Vu la contractualisation entre la CAHC et chacune des 14 communes adoptée par délibération n°22/022
par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion
du 17 novembre 2022,
Vu le règlement cadre pour l'instruction et l'attribution de quatre fonds de concours d'intervention dits
« fongibles dans l’enveloppe de transition écologique des 2,5 millions d’euros » adopté par délibération
n°22/106 par le Conseil communautaire de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de
sa réunion du 17 novembre 2022 et modifié par la délibération n°24/020 du Conseil Communautaire du
22 février 2024 et par la délibération n°24/035 du Conseil Communautaire du 15 avril 2024 CM_21-11-2024_CR / PV - 58 / 96
Vu le règlement cadre pour l'instruction et l'attribution d'un fonds de concours d'intervention spécifique
pour les projets à enjeu communautaire adopté par délibération n°22/107 par le Conseil communautaire
de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 17 novembre 2022 et
modifié par la délibération n°24/020 du conseil communautaire du 22 février 2024.
Vu la délibération N°DEL2023-0331-010 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date
du 31 mars 2023 adoptant le projet de contractualisation entre la Communauté d’Agglomération Hénin-
Carvin et la commune de Courcelles-lès-Lens
Considérant que la commune de Courcelles-lès-Lens est concernée
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son pacte financier et fiscal de solidarité la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin accompagne ses communes membres dans leurs projets de transition
écologique.
La Communauté d’Agglomération met ainsi en œuvre dans le cadre d’une contractualisation quatre fonds
d’intervention dits « fongibles au sein de l’enveloppe des 2,5 millions d’euros » et un fonds de concours
spécifique, en dehors de cette enveloppe relatif aux projets de voirie et d’espaces publics répondant à un
enjeu communautaire.
Les projets que la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite mettre en œuvre et faire soutenir par
l’Agglomération ont ainsi été identifiés dans le contrat d’engagements réciproques entre la commune et
la CAHC signé en date du 7 mars 2023, modifié et complété par avenant en date du 11 octobre 2024.
La commune de Courcelles-lès-Lens a déposé une demande de fonds de concours par le biais de la
plateforme numérique de la CAHC le 16 mars 2023 pour le projet intitulé : « Aménagement qualitatif
du square Leo Lagrange ».
Ce projet est bien inscrit au contrat d’engagement réciproque 2022-2026 et son avenant signés entre la
CAHC et la commune.
La demande porte sur un fonds de concours études et travaux.
LE PROJET : AMÉNAGEMENT QUALITATIF DU SQUARE LEO LAGRANGE
Contexte et besoin
Le square de la Résidence Léo Lagrange à Courcelles-lès-Lens est un espace public désuet, entouré d’un
parc locatif de 37 logements. Cet espace est caractérisé par la faiblesse de la qualité de son
aménagement sans dimension paysagère aucune, souffre de nombreux dysfonctionnements notamment
en matière de stationnement et par l’absence de mobilier urbain lui permettant d’offrir un cadre de vie
agréable.
Ce square principalement occupé par la voiture, constitue un potentiel foncier de 3025 m², ceinturé par
une chaussée à sens unique et un front bâti (espace en impasse/raquette).
L’espace contient :
- Une esplanade en schistes aux ambiances de cour urbaine
- Un couvert végétal dense constitué d’un mail d’arbres
- Un motif végétal restrictif qui s’explique par l’absence d’autres strates végétales
- L’absence d’usages définis hormis le stationnement des véhicules des riverains (0 banc, 0 jeu)
- Un linéaire de mobilier type pergola sans vocation et gênant le stationnement. CM_21-11-2024_CR / PV - 59 / 96
Description technique du projet
- Optimiser le stationnement et délimiter des espaces récréatifs pour les riverains
- Maintenir le patrimoine arboré
- Introduire d’autres formes végétales (arbres en cépées, arbustes, graminées, vivaces, plantes
grimpantes, …)
- Verdir le sol aujourd’hui très minéral
- Rendre le stationnement fonctionnel (aujourd’hui les places ne sont pas assez grandes et contraintes
par les pergolas) et empêcher l’accès des véhicules au cœur de l’espace
- Mettre en place des usages pour rendre le site vivant (jeux et bancs)
- Préserver la perspective depuis le square vers le centre-ville
- Récupérer et recycler le mobilier présent.
Objectif du projet
Une démarche participative est engagée dans la construction de ce projet avec les habitants, des espaces
partagés seront envisagés.
Il s’agit donc de reconstituer un espace public aux aménagements paysagers qualitatifs, vecteur de lien
social, s’inscrivant dans une dimension de réappropriation de l’espace par le citoyen et s’inscrivant par
ses aménagements dans une démarche de transition et de lutte contre le réchauffement climatique.
Planning
- Date prévisionnelle du lancement des études : 01/02/2022
- Date prévisionnelle de début de travaux : 15/04/2023
- Date prévisionnelle de fin des travaux : 10/07/2023
- Date prévisionnelle du solde administratif : 30/09/2023
Éléments financiers
- Cout du projet : 539.209,00 €
- Subventions autres partenaires : 316.580,00 €
- Reste à charge de la commune avant fonds de concours : 222.629,00 €
Éligibilité de l’opération
- Thématique : Équipements sportifs et de loisirs de plein air / Voiries et espaces Publics
- Enjeu Thématique : Adaptation aux changements climatiques
L’instruction du dossier par les services de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin a estimé
l'ensemble des postes de travaux éligibles au fonds de concours à : 111.314,00 €
Déduction faite du taux de 59% de subvention à percevoir et d’ores et déjà notifiées, le reste à charge
éligible pour la commune est donc de : 222.629,00 €.
La commune peut ainsi prétendre à un fonds de concours de la part de la CAHC d'un montant de
111.314,00 €.
L'ensemble des éléments décrivant le projet, le respect des critères d'éligibilité de l'opération, les
engagements de la commune, et les modalités de versement du fonds de concours sont repris dans le
projet de convention joint en annexe. CM_21-11-2024_CR / PV - 60 / 96
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Accepter le versement par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin d’un fonds de
concours d’un montant estimé à 111.314,00 € dans le cadre du fonds de concours fongible en
faveur de la transition écologique de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin pour le
projet de la Commune de Courcelles-lès-Lens : « Aménagement qualitatif du square Léo
Lagrange »
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à solliciter auprès de la CAHC,
le versement d’un premier acompte de 50% au démarrage de projet (soit 55.657,00 €)
conformément aux dispositions de la convention à conclure et des pièces accompagnants la
demande
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à solliciter auprès de la CAHC,
le versement du solde (soit 55.657,00 €) après la réalisation des travaux conformément aux
dispositions de la convention à conclure et des pièces accompagnants la demande
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à solliciter auprès de la CAHC,
le solde de la subvention conformément aux dispositions de la convention à conclure et des pièces
accompagnants la demande à l’issue de l’opération
- Prendre acte que la part communale est au moins égale au montant du fonds de concours versé
par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
- Approuver les termes de la convention de versement d’une participation financière au titre du
fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique à conclure entre la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin et la Commune de Courcelles-lès-Lens pour le projet de «
Aménagement qualitatif du square Léo Lagrange »
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel
que jointe en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la
convention
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer les éventuels avenants
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et de ce projet
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes, pièces, conventions et avenants afférents à l’application et la mise en œuvre
de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0 CM_21-11-2024_CR / PV - 61 / 96
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-058
OBJET :
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HENIN-CARVIN
CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE, ÉCLAIRAGE SPORTIF ET ARROSAGE AUTOMATIQUE
DU TERRAIN D’HONNEUR, AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL (COSEC), À
COURCELLES-LÈS-LENS
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE
DU FONDS DE CONCOURS FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Annexe058 : projet de convention
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifiant la
Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186
Vu l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux Établissements
Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres
afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement
Vu le projet de territoire écologique adopté par délibération n°21/060 par le Conseil communautaire de
la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 30 septembre 2021
Vu le pacte de gouvernance adopté par délibération n°21/061 par le Conseil communautaire de la
communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 30 septembre 2021
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité adopté par délibération n°22/021 par le Conseil
communautaire de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 31 mars
2021
Vu le principe de contractualisation, et du règlement budgétaire et financier des fonds de concours
adopté par la délibération n°22/022 par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 31 mars 2021
Vu la contractualisation entre la CAHC et chacune des 14 communes adoptée par délibération n°22/022
par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion
du 17 novembre 2022,
Vu le règlement cadre pour l'instruction et l'attribution de quatre fonds de concours d'intervention dits
« fongibles dans l’enveloppe de transition écologique des 2,5 millions d’euros » adopté par délibération
n°22/106 par le Conseil communautaire de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de
sa réunion du 17 novembre 2022 et modifié par la délibération n°24/020 du Conseil Communautaire du
22 février 2024 et par la délibération n°24/035 du Conseil Communautaire du 15 avril 2024
Vu le règlement cadre pour l'instruction et l'attribution d'un fonds de concours d'intervention spécifique
pour les projets à enjeu communautaire adopté par délibération n°22/107 par le Conseil communautaire
de la communauté d’Agglomération Hénin-Carvin au cours de sa réunion du 17 novembre 2022 et
modifié par la délibération n°24/020 du conseil communautaire du 22 février 2024.
Vu la délibération N°DEL2023-0331-010 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date
du 31 mars 2023 adoptant le projet de contractualisation entre la Communauté d’Agglomération Hénin-
Carvin et la commune de Courcelles-lès-Lens CM_21-11-2024_CR / PV - 62 / 96
Considérant que la commune de Courcelles-lès-Lens est concernée
Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Courcelles-lès Lens N°DEL2022-0414-
028 du 14 avril 2022 portant sur la création d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour
l’opération AP/CP – 2022/3 « Restructuration de l’Espace Sportif COSEC : Sécurisation – Aménagement
d’Espaces Sportifs de Proximité & Création d’un terrain Synthétique »
Considérant la délibération N°DEL2024-0411-019 du 11 avril 2024 portant ajustements de l’AP / CP
(Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) 2022/3 pour l’opération « Restructuration de l’Espace
Sportif COSEC : Sécurisation – Aménagement d’Espaces Sportifs de Proximité & Création d’un terrain
Synthétique »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son pacte financier et fiscal de solidarité la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin accompagne ses communes membres dans leurs projets de transition
écologique.
La Communauté d’Agglomération met ainsi en œuvre dans le cadre d’une contractualisation quatre fonds
d’intervention dits « fongibles au sein de l’enveloppe des 2,5 millions d’euros » et un fonds de concours
spécifique, en dehors de cette enveloppe relatif aux projets de voirie et d’espaces publics répondant à un
enjeu communautaire.
Les projets que la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite mettre en œuvre et faire soutenir par
l’Agglomération ont ainsi été identifiés dans le contrat d’engagements réciproques entre la commune et
la CAHC signé en date du 7 mars 2023, modifié et complété par avenant en date du 11 octobre 2024.
La commune de Courcelles-lès-Lens a déposé une demande de fonds de concours par le biais de la
plateforme numérique de la CAHC le 25 juin 2024 pour le projet intitulé : « Création d'un terrain
synthétique et aménagement d'un arrosage intégré pour le terrain enherbé ».
Ce projet est bien inscrit au contrat d’engagement réciproque 2022-2026 et son avenant signés entre la
CAHC et la commune.
La demande porte sur un fonds de concours études et travaux.
LE PROJET : CRÉATION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE ET AMÉNAGEMENT D'UN ARROSAGE
INTÉGRÉ POUR LE TERRAIN ENHERBÉ
Contexte et besoin
Le redéploiement du complexe Georges CARPENTIER - création d’installations sportives de proximité,
réhabilitation thermique du bâti ou encore création du terrain synthétique – répond à des besoins
identifiés :
- Il s’agit d’un espace très sollicité, et dont la vétusté renvoie une image contrastée de la commune.
- L’implantation de nouveaux équipements permettra de diversifier l’offre sportive et ludique en
accès libre.
Description technique du projet
Le projet consiste en la réalisation d’un terrain de grands jeux en gazon synthétique - dimensions
réglementaires aire de jeux 105 x 68 m - de son éclairage sportif, pour un usage associatif, ainsi que la
mise en œuvre d’un réseau d’arrosage automatique pour le terrain d’honneur, alimenté par des cuves de
récupération d'eau de pluie (240 m3), avec 35 arroseurs, et nécessitant la remise en état des tranchées.
- Dimensions : 105 x 68 m aire de jeux ; CM_21-11-2024_CR / PV - 63 / 96
- Sports pratiqués : Football à 11 et à 8 (en travers) ;
- Équipements : Buts de Foot à 11, buts de foot à 8 rabattables, piquets de corner ;
- Le terrain est dimensionné pour un Niveau T3, mais le classement ne pourra se faire qu’en T5.
- Les installations d’éclairage sportif seront dimensionnées en niveau E6.
Objectif du projet
- Permettre des usages spontanés : en complément des équipements sportifs traditionnels, dont
l’utilisation est restreinte en termes d’horaire et de public.
- Favoriser la mixité et l’inclusion : une attention particulière est portée aux groupes exclus de
l’espace public et aux individus éloignés de la pratique d’une activité physique. Le projet propose
ainsi des activités accessibles au plus grand nombre, en autonomie ou de manière encadrée.
- Inciter à la pratique sportive.
- Assurer la qualité urbaine : une attention importante est portée à l’insertion architecturale et
paysagère du projet, qui participe activement à l’attractivité de la ville et du quartier.
- Préserver et économiser la ressource naturelle
- Réduire drastiquement le recours à l'eau potable et la ressource naturelle
- Structurer, pour la rendre plus performante et efficace, la gestion de l'arrosage de la pelouse
naturelle par un système automatique, programmable par horloge (arrosage la nuit).
Moyens matériels et humains mis en œuvre
- Étude pré opérationnel
- Définition d'une mission de maitrise d'œuvre
- Réalisation d'une AP/CP sur la restructuration du COSEC
- Projet d'envergure inscrit dans un plan pluriannuel
Planning
- Date prévisionnelle du lancement des études : 01/03/22
- Date prévisionnelle de début de travaux : 01/07/24
- Date prévisionnelle de fin des travaux : 30/04/25
- Date prévisionnelle du solde administratif : 30/06/25
Éléments financiers
- Cout du projet : 1.405.039,00 €
- Subventions autres partenaires : 365.000,00 €
- Reste à charge de la commune avant fonds de concours : 1.040.039,00 €
Éligibilité de l’opération
- Thématique : Équipements sportifs et de loisirs de plein air / Voiries et espaces Publics
- Enjeu Thématique : Déconnexion des eaux pluviales
L’instruction du dossier par les services de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin a estimé
l'ensemble des postes de travaux éligibles au fonds de concours à : 1.405.039,00 €
Déduction faite du taux de 26% de subvention à percevoir et d’ores et déjà notifiées, le reste à charge
éligible pour la commune est donc de : 1.040.039,00 €.
La commune peut ainsi prétendre à un fonds de concours de la part de la CAHC d'un montant de
520.019,00 €. CM_21-11-2024_CR / PV - 64 / 96
L'ensemble des éléments décrivant le projet, le respect des critères d'éligibilité de l'opération, les
engagements de la commune, et les modalités de versement du fonds de concours sont repris dans le
projet de convention joint en annexe.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Accepter le versement par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin d’un fonds de
concours d’un montant estimé à 520.019,00 € dans le cadre du fonds de concours fongible en
faveur de la transition écologique de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin pour le
projet de la Commune de Courcelles-lès-Lens : « Création d'un terrain synthétique et
aménagement d'un arrosage intégré pour le terrain enherbé »
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à solliciter auprès de la CAHC,
le versement d’un premier acompte de 50% au démarrage de projet (soit 260.009,50 €)
conformément aux dispositions de la convention à conclure et des pièces accompagnants la
demande
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à solliciter auprès de la CAHC,
le versement du solde (soit 260.009,50 €) après la réalisation des travaux conformément aux
dispositions de la convention à conclure et des pièces accompagnants la demande
- Prendre acte que la part communale est au moins égale au montant du fonds de concours versé
par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
- Approuver les termes de la convention de versement d’une participation financière au titre du
fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique à conclure entre la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin et la Commune de Courcelles-lès-Lens pour le projet de «
Création d'un terrain synthétique et aménagement d'un arrosage intégré pour le terrain
enherbé »
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel
que jointe en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la
convention
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer les éventuels avenants
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et de ce projet
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes, pièces, conventions et avenants afférents à l’application et la mise en œuvre
de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits ont été inscrits au budget 2024 et au budget 2025 (délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Courcelles-lès Lens N°DEL2022-0414-028 du 14 avril 2022 portant sur la création
d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’opération AP/CP – 2022/3
« Restructuration de l’Espace Sportif COSEC : Sécurisation – Aménagement d’Espaces Sportifs de
Proximité & Création d’un terrain Synthétique »)
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CM_21-11-2024_CR / PV - 65 / 96
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-059
OBJET : ACCORD QUANT À LA CESSION PAR LE CCAS DE LA PARCELLE ZA N° 53P SISE LIEUDIT
« LE TIERS EST » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN (CAHC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-5,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L. 123-8,
Vu la délibération du Conseil d’Administration n° DELCCAS2024-1113-016 en date du 13 novembre
2024 portant approbation de la cession par le CCAS de la parcelle ZA n° 53p sise lieudit « Le Tiers Est »
au profit de la CAHC,
Considérant que par acte authentique en date du 19 août 1999, le CCAS est devenu propriétaire de la
parcelle sise lieudit « Le Tiers Est », reprise au cadastre de la section ZA sous le n° 53 pour une superficie
de 4 466 m²,
Considérant que dans le cadre de la reconstruction de la station d’épuration sur le territoire de la
commune, l’agglomération souhaite se porter acquéreur de la partie Nord de ce terrain (ZA n° 53p) pour
une superficie approximative de 1 500 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m²,
Considérant que ce terrain en friches, avec taillis, en nature de lande a notamment ici fait l’objet d’une
estimation domaniale en date du 26 mars 2024 correspondant au prix,
Considérant que par délibération du Conseil d’Administration n°DELCCAS2024-1113-016 en date du
13 novembre 2024, le CCAS a approuvé la cession de la parcelle ZA n° 53p sise lieudit « Le Tiers Est »
pour une superficie approximative de 1 500 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m², au profit de
la CAHC,
Considérant qu’en application des articles L. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.
2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisés, « Les délibérations par lesquelles les
commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent
en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à
la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires
qu'après accord du conseil municipal. »,
Considérant dès lors que l’accord du Conseil du Municipal est ici requis, CM_21-11-2024_CR / PV - 66 / 96
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver la cession par le CCAS de la parcelle ZA n°53p sise lieudit « Le Tiers Est » pour une
superficie approximative de 1 500 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m², au profit de
la CAHC,
- Confier à Madame Le Maire ou à son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Ampliation de la présente délibération sera dûment transmise à Madame La Présidente du CCAS ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 67 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-060
OBJET : CESSION DES PARCELLES ZA N° 54P & ZA 55P SISES LIEUDIT « LE TIERS EST » AU PROFIT
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN (CAHC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l’Avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 26 mars 2024,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles sises lieudit « Le Tiers Est », reprises au
cadastre de la section ZA sous les n° 54 & 55 pour une superficie de 6 690 m²,
Considérant que dans le cadre de la reconstruction de la station d’épuration sur le territoire de la
commune, l’agglomération souhaite se porter acquéreur de la partie Nord de ce terrain (ZA n° 54p & ZA
55p) pour une superficie approximative de 2 000 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m²,
Considérant que ce terrain, dont la superficie exacte sera déterminée par document d’arpentage, figure
actuellement en zone UH au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en zone 2 du « PIG METALLEUROP NORD
»,
Considérant que ce terrain en friches, avec taillis et en nature de lande a notamment fait l’objet d’une
estimation domaniale en date du 26 mars 2024 correspondant au prix,
Considérant dès lors qu’il convient ici d’approuver la cession des parcelles ZA n° 54p & ZA 55p pour une
superficie approximative de 2 000 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m², au profit de la CAHC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver la cession des parcelles ZA n° 54p & ZA 55p pour une superficie approximative de
2 000 m² environ, moyennant le prix de 11,50€ HT/m², au profit de la CAHC,
- Confier la rédaction de l’acte authentique portant transfert de propriété à l’étude de Maître
Vincent PILARCZYK, notaire à Douai, sise 319 boulevard Paul Hayez 59500 DOUAI,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte authentique ainsi
que l’ensemble des actes subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou à son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- Le prix de vente définitif sera fixé à partir de la superficie arpentée d’un commun accord ;
- Les frais d’acte et d’arpentage seront exclusivement à la charge de l’acquéreur (CAHC) ;
- Les crédits seront inscrits au budget de la commune ;
- Ampliation de la présente délibération sera dûment transmise à Monsieur Le Président de la CM_21-11-2024_CR / PV - 68 / 96
CAHC ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-061
OBJET :
RENONCIATION À L’EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX « BIENS SANS MAÎTRE » SUR LES
PARCELLES ZA N° 39 & ZA N° 40 SISES LIEUDIT « LE TIERS EST » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN (CAHC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Considérant que dans le cadre de la reconstruction de la station d’épuration sur le territoire de la
commune, l’agglomération souhaite se porter acquéreur des parcelles sises lieudit « Le Tiers Est »,
reprises au cadastre de la section ZA sous les n° 39 & 40 pour une superficie de 373 m²,
Considérant qu’à ce jour, lesdites parcelles n’ont pas de propriétaires connus,
Considérant qu’en application de l’article 713 du Code Civil susvisé, « Les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil
municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens
sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. »,
Considérant dès lors qu’il convient ici de renoncer à l’exercice des droits relatifs aux « Biens sans Maître »
sur les parcelles sises lieudit « Le Tiers Est », reprises au cadastre de la section ZA sous les n° 39 & 40
pour une superficie de 373 m², au profit de la CAHC, CM_21-11-2024_CR / PV - 69 / 96
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Renoncer à l’exercice des droits relatifs aux « Biens sans Maître » sur les parcelles sises lieudit
« Le Tiers Est », reprises au cadastre de la section ZA sous les n° 39 & 40 pour une superficie de
373 m², au profit de la CAHC,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des actes
subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou à son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- Ampliation de la présente délibération sera dûment transmise à Monsieur Le Président de la
CAHC ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 70 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-062
OBJET :
CESSION DES PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES AO 771 & AO 772 SISES 2 RUE RAOUL
BRIQUET AU PROFIT DE MONSIEUR TONY CARPENTIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l’Avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 11 juillet 2024,
Vu l’accord écrit de Monsieur Tony Carpentier en date du 01 août 2024,
Considérant que la commune est propriétaire des 2 parcelles privées sises 2 rue Raoul Briquet, reprises
au cadastre de la section AO sous les n° 771 & 772 pour une superficie de 11,00 m²,
Considérant que lesdites parcelles font l’objet d’une occupation privative irrégulière depuis plusieurs
années au profit de l’immeuble à usage d’habitation sis 2 rue Raoul Briquet, propriété de Monsieur Tony
Carpentier,
Considérant que Monsieur Tony Carpentier souhaite à ce jour se porter acquéreur desdites parcelles
communales AO n° 771 & AO n° 772 pour une superficie de 11,00 m², moyennant le prix de 500,00 €
HT,
Considérant que l’estimation domaniale en date du 11 juillet 2024 s’élève notamment à 500,00 € HT,
Considérant dès lors qu’il convient ici de régulariser la situation litigieuse et d’approuver la cession
desdites parcelles privées communales sises 2 rue Raoul Briquet, moyennant le prix de 500,00 € HT au
profit de Monsieur Tony Carpentier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver la cession des 2 parcelles privées communales sises 2 rue Raoul Briquet, reprises au
cadastre de la section AO sous les n° 771 & 772 pour une superficie de 11,00 m², moyennant le
prix de 500,00 € HT, au profit de Monsieur Tony Carpentier,
- Confier la rédaction de l’acte authentique portant transfert de propriété à l’étude de Maître
Guillaume THEETTEN, Notaire Associé, sise 214 rue Montpencher 62110 HÉNIN-BEAUMONT,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte authentique ainsi
que l’ensemble des actes subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou à son représentant par délégation le soin de prendre toutes les CM_21-11-2024_CR / PV - 71 / 96
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- Les frais d’acte seront exclusivement à la charge de l’acquéreur (Monsieur Tony Carpentier) ;
- Les crédits seront inscrits au budget de la commune ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-063
OBJET :
ACQUISITION DE LA PARCELLE À USAGE DE JARDIN AE 9P SISE 13 RUE FRANCIS DE PRESSENCÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l’estimation notariée sur la valeur vénale en date du 23 juillet 2024,
Vu l’accord écrit de Monsieur MEILLET & Madame HURIÈRE en date du 09 septembre 2024,
Considérant que Monsieur MEILLET & Madame HURIÈRE sont propriétaires de l’immeuble à usage
d’habitation sis 13 rue Francis de Pressensé, reprise au cadastre de la section AE sous le n° 9 pour une
superficie de 689,00 m²,
Considérant que ces derniers proposent de céder à la commune une partie de leur jardin jouxtant
plusieurs propriétés communales, pour une superficie approximative de 360,00 m² environ (AE n° 9p),
Considérant que l’acquisition de cette parcelle à usage de jardin pourrait notamment permettre
l’agrandissement des abords paysagers de la Médiathèque et/ou la création d’une connexion piétonne
vers le site de l’ancien garage, en cours de réhabilitation,
Considérant que l’estimation notariée sur la valeur vénale en date du 23 juillet 2024 s’élève à 20,00
€/m² HT,
Considérant dès lors qu’il convient ici d’acquérir la parcelle à usage de jardin sise 13 rue Francis de
Pressensé, reprise au cadastre de la section AE sous le n° 9p pour une superficie approximative de 360,00
m² environ, moyennant le prix de 20,00 €/m² HT, CM_21-11-2024_CR / PV - 72 / 96
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver l’acquisition de la parcelle à usage de jardin sise 13 rue Francis de Pressensé, reprise
au cadastre de la section AE sous le n° 9p pour une superficie approximative de 360,00 m²
environ, moyennant le prix de 20,00 €/m² HT, frais d’acte et d’arpentage à charge de la commune,
- Confier la rédaction de l’acte authentique portant transfert de propriété à l’étude de Maître
Vincent PILARCZYK, notaire à Douai, sise 319 boulevard Paul Hayez 59500 DOUAI,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte authentique ainsi
que l’ensemble des actes subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- Le prix de vente définitif sera fixé à partir de la superficie arpentée d’un commun accord ;
- Les frais d’acte et d’arpentage seront exclusivement à la charge de l’acquéreur (commune) ;
- Les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la commune ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 73 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-064
OBJET :
ACQUISITION DE LA PARCELLE ABANDONNÉE ZC 195 SISE « LA GRANDE TURELLE OUEST »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l’accord écrit de Madame GUICHARD en date du 24 septembre 2024,
Considérant que Madame GUICHARD, née LANNEY, est propriétaire d’une parcelle abandonnée sise
« La Grande Turelle Ouest », reprise au cadastre de la section ZC sous le n° 195 pour une superficie de
17,00 m²,
Considérant que dans le cadre de la création du terrain synthétique au droit du complexe sportif
« Georges Carpentier », la commune a l’opportunité d’acquérir cette parcelle délaissée jouxtant plusieurs
propriétés communales, moyennant l’euro symbolique,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle délaissée permettra notamment l’aménagement et la
sécurisation des abords du futur terrain synthétique, en cours de création,
Considérant dès lors qu’il convient ici d’acquérir la parcelle abandonnée sise « La Grande Turelle Ouest »,
reprise au cadastre de la section ZC sous le n° 195 pour une superficie de 17,00 m², moyennant l’euro
symbolique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver l’acquisition de la parcelle abandonnée sise « La Grande Turelle Ouest », reprise au
cadastre de la section ZC sous le n° 195 pour une superficie de 17,00 m², moyennant l’euro
symbolique, frais d’acte à charge de la commune,
- Confier la rédaction de l’acte authentique portant transfert de propriété à l’étude de Maître
Vincent PILARCZYK, notaire à Douai, sise 319 boulevard Paul Hayez 59500 DOUAI,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte authentique ainsi
que l’ensemble des actes subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CM_21-11-2024_CR / PV - 74 / 96
Dit que :
- Les frais d’acte seront exclusivement à la charge de l’acquéreur (commune) ;
- Les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la commune ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-065
OBJET :
HABILITATION DU MAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DE
LA PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE ZC 1741 SISE LIEUDIT « LA GRANDE TURELLE OUEST »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/03/2013, modifié les 25/09/2013, 17/09/2014 et
08/01/2016, révisé de manière allégée le 10/02/2017 et modifié les 12/06/2017, 13/04/2018,
05/04/2019, 18/10/2019 et 30/09/2021, notamment ses annexes,
Vu la délibération N°DEL2024-0411-025 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date
du 11 avril 2024 portant acquisition d’une parcelle de terrain auprès de la Communauté d’Agglomération
d’Hénin-Carvin sise ZC1741 – Lieu-dit « La Grande Turelle » Courcelles-lès-Lens (62970)
Vu l’acte authentique en date du 23 octobre 2024 portant acquisition de la parcelle sise lieudit « La
Grande Turelle Ouest », reprise au cadastre de la section ZC sous le n° 1741 pour une superficie de
36 900,00 m²,
Considérant le projet d’aménagement d’un parc urbain de plus de 5,6 hectares, à forte dimensions
paysagère et environnementale, ayant pour vocation principale de créer un espace familial, récréatif et
de loisirs,
Considérant que ledit projet intègre notamment la rénovation énergétique du COSEC, la création d’un
terrain synthétique et la reconnexion du site au quartier de « La Marlière » et du centre-ville,
Considérant que le terrain d’assiette dudit projet est constitué des parcelles reprises au cadastre de la
section ZC sous les n° 193 – 301 – 303 – 309 – 310 et 1741, CM_21-11-2024_CR / PV - 75 / 96
Considérant que la parcelle privée communale, reprise au cadastre de la section ZC sous le n° 1741 est
un espace boisé délaissé, notamment composé d’arbres dont l’état phytosanitaire s’avère être vicié,
Considérant que cet espace boisé délaissé présente également un grave danger de chutes d’arbres en
cas de tempête et/ou de vents violents nécessitant un défrichement, ici, soumis à autorisation,
Considérant en effet l’article L. 214-13 du code forestier suivant lequel « Les collectivités (…) ne peuvent
faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans
autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »,
Considérant de surcroît l’article R. 341-1 du code forestier suivant lequel « La demande d'autorisation
de défrichement (…) est accompagnée d'un dossier comprenant (…) : 3° Lorsque le demandeur est une
personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la
demande ; (…) »,
Considérant dès lors qu’il convient ici d’habiliter Madame le Maire à déposer ladite demande
d’autorisation de défrichement de la parcelle privée communale sise lieudit « La Grande Turelle Ouest »,
reprise au cadastre de la section ZC sous le n° 1741 pour une superficie approximative de 36 900,00 m²
environ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Habiliter Madame Le Maire à déposer la demande d’autorisation de défrichement de la parcelle
privée communale sise lieudit « La Grande Turelle Ouest », reprise au cadastre de la section ZC
sous le n° 1741 pour une superficie approximative de 36 900,00 m² environ,
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des actes
subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Confier à Madame Le Maire ou à son représentant par délégation le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dit que :
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa
publication et/ou affichage. La juridiction administrative peut notamment être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.
télérecours.fr.
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 76 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-066
OBJET :
ADHÉSION À L’AULA ET À SON PROGRAMME PARTENARIAL D’ACTIVITÉS
L’Agence d’Urbanisme de l’Artois (AULA) est une association régie par la loi 1901 et l’article L132-6 du
Code de l’urbanisme ayant pour objet, dans un souci d’harmonisation des politiques urbaines et de
cohérence des projets de ses membres et dans le cadre des missions fixées par l’État de :
- Participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration
des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Suivre les évolutions
urbaines et développer l’observation territoriale
- Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable
et la qualité paysagère et urbaine
- Préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche
intégrée et d’harmonisation des politiques publiques
- Accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines
L’agence a été créé en novembre 2005, son périmètre d’intervention est composé de 322 communes qui
représente une population de 715000 habitants (près de la moitié de celle du Département du Pas-de-
Calais).
Les instances de l’Agence ont décidé de réorienter l’activité de l’Agence pour la période 2022-2026 selon
les trois axes suivants :
- Transformer la connaissance territoriale à la faveur des innovations numériques (DATA
territoriale...).
- Développer les démarches et travaux de prospective territoriale pour mieux accompagner et
préparer les territoires aux transitions et adaptations aux changements sociaux, économiques,
environnementaux, climatiques (études, appel à experts, conférences, séminaires…).
- Poursuivre l’appui des territoires à la définition de leurs politiques publiques.
Les instances de l’Agence d’urbanisme ont ainsi décidé de réorienter l’activité de l’Agence pour la période
2022-2026 selon les 3 axes suivants :
- Transformer la connaissance territoriale à la faveur des innovations numériques (DATA
territoriale…)
- Développer les démarches et travaux de prospective territoriale pour mieux accompagner et
préparer les territoires aux transitions et adaptations aux changements sociaux, économiques,
environnementaux, climatiques (études, appel à experts, conférences, séminaires, …)
- Poursuivre l’appui des territoires à la définition de leurs politiques publiques,
Elles ont également arrêté une répartition des activités scindée en 2 types de missions pour ses
partenaires membres :
- Les missions partagées par tous les membres
- Les missions spécifiques propres à chaque membre
Ainsi, le PPA est constitué à partir de 2022 d’un socle commun de missions d’intérêt général réparties
comme suit : CM_21-11-2024_CR / PV - 77 / 96
- Axe 1 : Connaissance territoriale et DATA territoriale ;
- Axe 2 : Prospective territoriale ;
- Axe 3 : Appui à la définition des politiques publiques.
À cela, ont été ajoutés 2 autres types de missions d’intérêt général ne relevant pas du socle commun :
- Axe 4 : Démarches et études en matière de planification et
- Axe 5 : Missions complémentaires spécifiques à des membres.
LE PROJET DE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
La ville a connu un important boum démographique avec l’aménagement du quartier de La Marlière (750
logements). Entre 2013 et 2019, la ville a gagné 19,9% de population ; Entre 2008 et 2019, la population
est passée de 5943 habitants à 7918 soit +1975 habitants (1/3 de population en plus).
Cette situation, non anticipée, n’est pas sans poser de problème de service et d’infrastructure. Il convient
désormais de faire une force de ce boum démographique et de poursuivre un développement progressif,
préparé et adapté, inscrit dans une réponse aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
La municipalité est engagée dans la construction et la formalisation d’un schéma directeur
d’aménagement et des investissements pour :
- Mener une réflexion globale et cohérente sur la ville de demain
- Inscrire le développement de la commune vers une démarche de transition
- Répondre aux enjeux et besoins d’aujourd’hui et de demain
- Accompagner et structurer le développement de la commune notamment en matière
d’évolution des services et des infrastructures
- Saisir les opportunités, notamment foncières et se mettre en veille active
Positionnée sur des opportunités foncières en cours de près de 40.000 m² en cœur de ville, la commune
a, également, engagé un travail avec l’EPF (Établissement Public Foncier).
Une convention vient de s’achever (ferme Facompré) ; une autre est en cours (Ferme Bartier) de
réalisation ;
Ces opportunités ont permis d’engager une réflexion sur le développement du cœur de ville pour penser
la connexion de ces espaces potentiellement disponibles entre eux, mais aussi avec les espaces existants
ou à venir, ainsi que leur vocation (logements, espaces publics, équipements, …).
Cette réflexion doit mettre en perspective les stratégies et les orientations de développement en lien
avec les évolutions, notamment en matière démographique et la nature de cette évolution pour définir
les besoins en termes de logements et de leur typologie, en termes d’équipements et notamment en
termes d’infrastructures éducatives et associatives.
Cette étude inclus une analyse de l’existant et définir des stratégies de développement en lien avec les
évolutions envisagées.
L’étude urbaine définit comme principales orientations :
Inscrire le développement de Courcelles-Lès-Lens dans une stratégie de transition, de
développement et d’attractivité
Développer un cadre de vie agréable et des espaces de vie et de proximité avec et pour les
habitants CM_21-11-2024_CR / PV - 78 / 96
Définir une stratégie d’adaptation des infrastructures et des services en lien et concomitamment
avec la stratégie de développement
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la ville de Courcelles-lès-Lens et l’Agence d’Urbanisme
de l’Artois sont s’associées dans un partenariat pour le développement de travaux communs dans les
domaines de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, de la transition et de l’urgence climatique et de
l’attractivité du territoire conformément aux orientations qui ont été fixées à l’agence à travers son Projet
stratégique approuvé pour 2022 à 2026.
Au regard de ses missions et des intérêts mutuels existants entre l’Agence et la ville de Courcelles-lès-
Lens, cette dernière entend apporter son soutien à la réalisation du programme de travail partenarial de
l’Agence.
Par l’adhésion de la commune de Commune de Courcelles-lès-Lens à l’AULA, la commune souhaite
mobiliser les compétences de l’agence pour poursuivre le travail engagé.
Dans ce contexte, l’AULA propose un projet partenarial avec la commune de Courcelles-lès-Lens.
Ces travaux d’accompagnement et d’études seront développés grâce aux données et analyses
territoriales issues des missions réalisées dans le cadre des Programmes Partenariaux d’Activités
annuels de l’AULA conformément au Projet stratégique de l’Agence pour 2022-2026 validé lors du
Conseil d’Administration du 12 décembre 2022.
Le montant de l’adhésion à l’agence d’urbanisme est fixé de la manière suivante :
Pour les communes de moins de 10 000 habitants et dont les EPCI n’adhèrent pas à AULA : 0,20 € par
habitant plafonné à 1000,00 euros et une remise de 50% la première année.
La commune a adhéré à AULA en 2023 par délibération N°DEL2023-0331-011 du 31 mars 2023
Ainsi le calcul pour la commune de Courcelles-lès-Lens s’élève à :
▪ 2024 : 8154 * 0,20 € = 1630,80 € plafonnée à 1000,00 €
▪ 2025 : 8154 * 0,20 € = 1630,80 € plafonnée à 1000,00 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Renouveler l’adhésion de la ville de Courcelles-lès-Lens à l’agence d’urbanisme de l’Artois AULA
pour les années 2024 et 2025
- Autoriser le versement du montant de l’adhésion de 1000,00 € pour l’année 2024 et 1000,00 €
pour 2025
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin d’approuver les
conditions et termes des documents d’adhésion à l’agence d’Urbanisme AULA
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer les documents
afférents à la signature de l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’agence
d’urbanisme de l’Artois AULA
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer les éventuels
avenants relatifs à la mise en œuvre de cette délibération
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et CM_21-11-2024_CR / PV - 79 / 96
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 80 / 96
POLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS
DIRECTION DE LA CULTURE
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-067
OBJET :
DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DOCUMENTAIRES DE LA PASSERELLE
Conformément au Code général des Collectivités Locales, et notamment les articles qui régissent les
modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la
Médiathèque Municipale,
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de
documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet
d'un tri régulier, Il est donc proposé de définir une politique de régulation des collections de la
Médiathèque Municipale (La Passerelle) et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités
d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Médiathèque
Municipale :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Autoriser dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents de la Passerelle à sortir les
documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
− Suppression de la base bibliographique informatisée
− Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
− Suppression des fiches
- Décider que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des associations,
au CCAS, aux établissements scolaires et être vendus à l’occasion d’une bourse aux livres ou enfin
détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération CM_21-11-2024_CR / PV - 81 / 96
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-068
OBJET :
ACTIONS ET PROJETS DU PÔLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS
AGENDA CULTUREL – ANNÉE 2025
SIGNATURE DES CONVENTIONS ET CONTRATS DE CESSION
Vu le Code Général des Collectivité
Considérant qu’une programmation culturelle est mise en œuvre chaque année par le Pôle Culture –
Éducation & Solidarités, en plus des accueils de classes, des ateliers thématiques, des animations
courantes et des lectures publiques.
Pour la période de l’année 2025, il est proposé aux différents publics de nombreux projets autour de
genres et de thèmes variés :
- Projections de type « Ciné-club »
- Jeu sous différentes formes de médiations et de supports (vidéo, plateau etc.)
- Lectures et ateliers autour d’évènements nationaux comme le « Printemps des poètes, la journée
de l’art, journée des droits de l’enfant »
- Ciné soupe avec rencontre audiovisuelles
- Spectacles de petites et moyennes formes à destination de tous les publics
- Actions destinées à la petite enfance comme le festival « Tiot Loupiot » et l’action « du bout des
doigts »
- Projets avec le réseau RCM des médiathèques de la CAHC comme l’action « mots en émoi »
- Ateliers de découverte artistiques ou de rencontres
- Actions portant sur la vie quotidienne (santé, emploi, cuisine etc.)
- Évènements culturels d’envergures seront également organisés comme la participation de la CM_21-11-2024_CR / PV - 82 / 96
commune au Festival « Les Enchanteurs ». Festival est organisé par l’association « Droit de Cité »
qui vise à faciliter l'accès à la culture sur le territoire de l’agglomération.
- Collaborations avec les écoles, le collège et des auteurs pour la création et la mise en œuvre d’un
prix littéraire.
- Recrutement de techniciens nécessaires à la bonne marche des actions du Pôle Culture, Éducation
& Solidarités
- …
La mise en œuvre de cette programmation n’est possible qu’à travers le partenariat avec les acteurs
culturels locaux ou le recours à des prestataires : la CAHC (Communauté d'Agglomération Hénin-
Carvin), le RCM (Réseau Communautaire des Médiathèques), le 9-9 bis, le Conseil départemental du
Pas-de-Calais, L’Association de Développement Culturel « Droit de Cité », les associations Courcelloises,
les partenaires institutionnels, le centre d’animation culturelle « L’Escapade », ou à l'initiative du ministère
de la Culture, des partenaires institutionnels et de leurs services, …
Le montant prévisionnel consacré par la commune pour réaliser la programmation culturelle et les
actions du pôle Culture et Solidarités est estimé à 40.000,00 € pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à la mise en œuvre de ces
actions et de ces projets, à développer les partenariats dans le cadre de la programmation 2025
du Pôle Culture & Solidarités
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, conventions, avenants, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre
de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits seront inscrits au budget 2025
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À CM_21-11-2024_CR / PV - 83 / 96
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-069
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « HARMONIE L’ESPERANCE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération d’u Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens N° DEL2024-0411-023 en
date du 11 avril 2024 portant attribution d’une subvention à l’association « Harmonie l’Espérance » pour
un montant de 37.500,00 € au titre de l’année 2024
Le Conseil Municipal est invité à statuer sur la demande présentée par le Président de l’association
« Harmonie l’Espérance » adressée par courrier en date du 30 septembre 2024 par lequel il sollicite une
aide exceptionnelle de 18 000 euros afin de faire face à l’échéance de charges reportées et de permettre
la pérennité de l’activité musicale et des actions « hors les murs » sur la commune de Courcelles-lès-Lens
par l’association l’Harmonie l’Espérance.
En effet, l’association a dû faire face à des dépenses exceptionnelles au cours de ces dernières années et
depuis la période COVID :
- Frais d’avocat pour contentieux avec une ancienne salariée de l’association
- Paiement des cotisations URSSAF reportées et issues de la période COVID (échéances
échelonnées jusque mars 2025)
- Augmentation du taux horaires brut des professeurs
- Charges incompressibles en augmentation : salaires, cotisations sociales, adhésion à la
fédération, assurance, frais de location de matériel, …
Cette aide exceptionnelle doit être conditionnée à la présentation de l’ensemble des pièces et rapports
justifiant de cette situation et l’engagement à retravailler le projet de l’association.
La municipalité accompagnera l’association pour redéfinir les objectifs des politiques publiques
poursuivies, permettre le développement des actions culturelles et musicales, l’accès au plus grand
nombre et préserver le caractère exceptionnel de ce soutien de la ville de Courcelles-lès-Lens.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Décider d'attribuer une subvention d'un montant de 18.000,00 euros à l'association « Harmonie
l’Espérance » afin de faire face à une situation exceptionnelle liées à un report de charges et des
dépenses exceptionnelles
- Conditionne cette aide à la présentation de l’ensemble des pièces et rapports justifiant de cette
situation et l’engagement à retravailler le projet de l’association en partenariat avec la commune
de Courcelles-lès-Lens pour permettre le développement des actions culturelles et musicales et
l’accès au plus grand nombre
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération CM_21-11-2024_CR / PV - 84 / 96
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 26
Exprimé(s) : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention(s) : 1
- Monsieur MILAN Georges
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
POLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS
DIRECTION ÉDUCATION – SOLIDARITÉS & PRÉVENTION
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-070
OBJET :
CONVENTION SOCLE LOCALE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB 2025- 2030
Annexe070 : projet de convention
Considérant la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
et le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le décret
n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ;
Considérant l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux
des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30% s’ils sont situés dans un quartier
prioritaire de la Politique de la Ville ;
Considérant l’article 73 de la loi de finances 2024 du 29 décembre 2023 qui modifie l’article 1388 bis
du code général des impôts en appliquant l’abattement TFPB sur la période 2025-2030 ;
Considérant la circulaire USH 57/18 du 9 juillet 2018 qui conditionne cet abattement à la signature d’une
convention, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’Etat dans le département.
Considérant le Contrat de Ville de l’agglomération « Engagements Quartiers 2030 » approuvé par
délibération n°24/014 du 22 février 2024 et signé le 11 avril 2024.
La loi de finances pour 2024 a prorogé l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties CM_21-11-2024_CR / PV - 85 / 96
(TFPB) concernant le patrimoine bâti des bailleurs sociaux situé dans les quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV) sur la durée du Contrat de Ville, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Sur le territoire de la ville de Courcelles-lès-Lens cela concerne 1100 habitants du quartier prioritaire tel
que définis dans le Contrat de Ville soit le quartier « du Village au Moulin » et les bailleurs suivants :
Maisons et cités, Norévie, ICF Habitat et SIA Habitat.
Au total, cela représente 32 372,86 € (montant indicatif) annuels (sur la base des données 2019).
L’abattement de la TFPB permet aux organismes HLM de traiter des besoins spécifiques des quartiers
sur les thématiques suivantes :
Axe Actions
Renforcement de la présence Renforcement du gardiennage et surveillance
du personnel de proximité Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur HLM de la GUP
Référents sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d'intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs)
Gestion des déchets Gestion des encombrants
et encombrants / épaves Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation/sensibilisation Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
des locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
vivre ensemble Actions d'accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en cas de
panne d'ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services CM_21-11-2024_CR / PV - 86 / 96
Petits travaux d'amélioration
de la qualité de service
Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...)
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de
qualité de service de ces quartiers, en y renforçant leurs interventions sur des thématiques définis.
Pour la période 2025-2030, il est proposé de renouveler la convention-socle (arrivant à son terme le 31
décembre 2024) pour l’utilisation de cet abattement dans les quartiers prioritaires de la CAHC sur la
durée du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ».
Les signataires sont composés des communes ayant des QPV (Hénin-Beaumont, Carvin, Libercourt,
Courrières, Evin-Malmaison, Rouvroy, Courcelles-lès-Lens et Montigny-en-Gohelle), de la CAHC, de
l’État et de cinq bailleurs sociaux. Cette convention instaure un fonctionnement pluriannuel afin de mieux
suivre et décliner les plans d’actions dans les quartiers.
À noter que la commune de Courcelles-lès-Lens ne dispose pas – à ce jour – des montants de
l’abattement TFPB actualisés pour son quartier prioritaire défini par le décret n°2023-1314 du 28
décembre 2023. Les montants utilisés sont ceux définis par l’État dans la précédente convention socle.
Un avenant en 2025 viendra compléter ces informations et actualiser les montants par bailleur et par
quartier.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention socle
locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025 – 2030 avec une clause de revoyure en 2027
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document lié à
la présente convention-socle
- Autoriser à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer les éventuels
avenants relatifs à la mise en œuvre de cette convention et de cette délibération
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette convention et de
cette délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr CM_21-11-2024_CR / PV - 87 / 96
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-071
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE « FAIRE SOCIÉTÉ & BIEN VIVRE
ENSEMBLE »
La politique de l’établissement Collège Adulphe DELEGORGUE est de proposer la gratuité de toutes les
activités (en dehors du voyage).
Le collège, conformément au projet d’établissement validé en conseil d’administration propose de mettre
en œuvre des actions sur trois volets :
- Volet 1 : Faire société, bien vivre ensemble : former des citoyens éclairés, accepter l’autre, favoriser
un climat serein (lutte contre le harcèlement), construire une communauté
- Volet 2 : Égalité des chances : Développer l’ambition, l’épanouissement des élèves, réduire les
inégalités liées au milieu d’origine, réduire le déficit culturel
- Volet 3 : L’accomplissement et l’émancipation de l’élève.
Pour chaque volet, le collège souhaite proposer une action par an pour chaque élève du collège :
VOLET 1 et 2 : Programme d’actions 2024 – 2025
VOLET 1
Le bien vivre ensemble : les journées d’intégration, un atelier pour les élèves ambassadeurs de la lutte
contre le harcèlement, un projet pour les éco délégués, un projet égalité filles et garçons en 3e et 3 projets
développement durable.
L’ensemble représente 12 000 euros (pour le volet 1), financés par le collège pour environ la moitié, le
FSE (500 euros) et une aide du département pour moitié
VOLET 2
Il s’agit du volet culturel
- Journée à la coupole sur le devoir de mémoire pour les 3e,
- Sortie au palais des beaux-arts et un concert de l’ONL pour les 6e
- Concert pour sensibiliser les élèves aux risque auditifs en 4e
- Deux spectacles de théâtre en 4e
- Projet sur la culture hispanique en 5e et en 6e bilangue
- Projet autour des chevaliers en 5e
Le budget pour l’ensemble des actions des volets 1 et 2 est de : 25.700,00 €
Participation du collège à hauteur de 11.200,00 €
Conseil Départemental du Pas-de-Calais : 9.000,00 € CM_21-11-2024_CR / PV - 88 / 96
FSE : 3.000,00 €
La commune de Courcelles-lès-Lens est sollicitée à hauteur de 2.500 euros.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- Accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.500,00 € au Collège Adulphe
Delegorgue de Courcelles-lès-Lens dans le cadre de son programme d’actions 2024 – 2025 de
son projet d’établissement (volet 1 et 2)
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des pièces
afférentes à ce dossier et à cette délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Dit que :
- Les crédits sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-072
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE « VOYAGE EN ANGLETERRE »
La politique de l’établissement Collège Adulphe DELEGORGUE est de proposer la gratuité de toutes les
activités (en dehors du voyage).
Le collège, conformément au projet d’établissement validé en conseil d’administration propose de mettre
en œuvre des actions sur trois volets :
- Volet 1 : Faire société, bien vivre ensemble : former des citoyens éclairés, accepter l’autre, favoriser
un climat serein (lutte contre le harcèlement), construire une communauté
- Volet 2 : Égalité des chances : Développer l’ambition, l’épanouissement des élèves, réduire les
inégalités liées au milieu d’origine, réduire le déficit culturel
- Volet 3 : L’accomplissement et l’émancipation de l’élève. CM_21-11-2024_CR / PV - 89 / 96
Pour chaque volet, le collège souhaite proposer une action par an pour chaque élève du collège :
VOLET 1 - 2 et 3 : VOYAGE EN ANGLETERRE
- Hébergement en famille
- Visite de Rochester
- Visite de Londres : British muséum, Camden, Natural, History muséum, City of westminster
- Voyage proposé à des élèves de 4e (51 élèves)
Coût du Voyage : 18.000,00 € - 353,00 € / élève
Participation des familles : 6.120,00 € - 120,00 € / élève
Collège : 1.380,00 €
Conseil Départemental du Pas-de-Calais : 1.500,00 €
FSE : 3.500,00 €
APE (Association de Parents d’Élèves) : 500,00 €
La commune de Courcelles-lès-Lens est sollicitée à hauteur de 5.000 euros.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- Accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000,00 € au Collège Adulphe
Delegorgue de Courcelles-lès-Lens dans le cadre de son programme d’actions 2024 – 2025 de
son projet d’établissement (volet 1 – 2 et 3) : « Voyage en Angleterre »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des pièces
afférentes à ce dossier et à cette délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Dit que :
- Les crédits sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 90 / 96
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-073
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DELEGORGUE POUR LE PROGRAMME « PISCINE
2024 - 2025 »
La politique de l’établissement Collège Adulphe DELEGORGUE est de proposer la gratuité de toutes les
activités (en dehors du voyage).
Le collège, conformément au projet d’établissement validé en conseil d’administration propose de mettre
en œuvre des actions sur trois volets :
- Volet 1 : Faire société, bien vivre ensemble : former des citoyens éclairés, accepter l’autre, favoriser
un climat serein (lutte contre le harcèlement), construire une communauté
- Volet 2 : Égalité des chances : Développer l’ambition, l’épanouissement des élèves, réduire les
inégalités liées au milieu d’origine, réduire le déficit culturel
- Volet 3 : L’accomplissement et l’émancipation de l’élève.
Pour chaque volet, le collège souhaite proposer une action par an pour chaque élève du collège :
VOLET 3 : Programme « Piscine 2024 – 2025 »
La noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les jeunes moins de 25
ans en France, elle est l’une des priorités du collège, dans le cadre du parcours citoyen et de santé des
élèves.
Parmi les actions de prévention et d’éducation, les équipes du collège Adulphe DELEGORGUE vise le «
savoir nager » et le développement des compétences des élèves en milieu aquatique
Le Collège Adulphe DELEGORGUE souhaite proposer à chaque élève de 6e un cycle des séances de
piscine au cours de l’année scolaire
La dépense correspondante représente la somme de 11 500,00 euros pour la période de l’année scolaire
2024 – 2025.
Afin de clôturer le financement, Madame la principale du Collège Adulphe DELEGORGUE sollicite la
municipalité pour un soutien financier complémentaire d’un montant de 6 500,00 euros
Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ne finançant plus la pratique de la natation à hauteur de la
dépense totale comme il le faisait jusqu’à fin 2019. Sa participation à l’opération 2024 s’élève à 5 000,00
€
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- Accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.500,00 € au Collège Adulphe
Delegorgue de Courcelles-lès-Lens dans le cadre de son programme « Piscine 2024 - 2025 »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des pièces
afférentes à ce dossier et à cette délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Dit que : CM_21-11-2024_CR / PV - 91 / 96
- Les crédits sont inscrits au Budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 92 / 96
POLE ÉDUCATION, TEMPS DE L’ENFANT, DU JEUNE & CITOYENNETÉ
DIRECTION JEUNESSE & CITOYENNETÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-074
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération DEL2024-0411-022 du 11 avril 2024 relative au Budget Primitif 2024
Vu la délibération N°DEL2023-0411-023 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date
du 11 avril 2024 relative au vote des subventions aux associations pour l’année 2024
Dans le cadre de l’élaboration de son Budget Primitif 2024, le Conseil Municipal de la ville de Courcelles-
lès-Lens a inscrit un montant de 160.000 euros au Chapitre 65 – Compte 6574 : Subventions de
fonctionnement aux associations et personnes de droit privé.
Afin de soutenir le tissu associatif, il est proposé de compléter le versement des subventions au titre de
l’année 2024, afin de permettre aux associations d’assurer les charges inhérentes à leurs activités et à
leur fonctionnement et de leur permettre d’engager leur nouvelle saison dans de bonnes conditions
financières. Ces demandes ont été remises après le vote de la délibération du 11 avril 2024
Après réception et analyse des dossiers de demandes transmis de manière complète, le conseil municipal
est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions complémentaires aux associations au titre de
l’année 2024, selon le tableau ci-après :
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider le montant des subventions 2024 aux associations tel que défini dans le tableau
complémentaire ci-dessus
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des
documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- La dépense sera imputée au :
ASSOCIATIONS : SPORTIVES PROPOSITION 2024
BATONS D'OR DE COURCELLES-LES-LENS 150,00 € CM_21-11-2024_CR / PV - 93 / 96
▪ Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion Courante
▪ Compte 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations & autres
personnes de droits privés
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2024-1121-075
OBJET :
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE
FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
MISE EN ŒUVRE DU PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS – DISPOSITIF « JOBS
D'ÉTÉ - CHANTIERS JEUNES - CHANTIERS D'ÉTÉ »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
Conformément au « PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS » soumis à approbation
du Conseil Municipal par délibération n°20210623-30 en date du 23 juin 2021 et dans le cadre de sa
mise en œuvre afin de répondre aux enjeux et aux besoins déterminés par le « PLAN POUR LA
JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS », CM_21-11-2024_CR / PV - 94 / 96
Il est proposé de déployer un dispositif « Jobs d'été - Chantiers Jeunes - Chantiers d'Été » par le
recrutement de 30 jeunes en contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois (maximum) sur la période
du 1er juin au 30 septembre 2025.
Un appel à candidatures sera lancé et un jury spécifiquement créé procédera aux recrutements.
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est envisageable de renforcer les services
techniques pour l'organisation d'une opération ville propre, et ce pour la période du 1er juin 2025 au 30
septembre 2025, correspondant également à la période de congés engendrant un effectif moindre dans
les services ;
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est envisageable de renforcer les services
administratifs et techniques correspondant également à la période de congés engendrant un effectif
moindre dans les services ;
Considérant que dans le cadre du « PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS », le
dispositif « Jobs d'été - Chantiers Jeunes - Chantiers d'Été » est l'occasion pour les jeunes recrutés de
bénéficier de premières expériences professionnelles au service de la commune, et pour la collectivité de
faire face à des besoins temporaires pour mener des actions ponctuelles ou expérimentées de nouveaux
services.
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire
face à des Besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - I - 2° de la
loi n°84-53 précitée ;
À cet effet, il est envisagé la création :
- Du 1er juin au 30 septembre 2025
- Pour le Centre Technique Municipal :
▪ Entre 15 et 25 emplois saisonniers dans le grade d'Adjoint technique territorial à temps
complet ou non complet. La rémunération est fixée par référence aux indices de la fonction
publique correspondant au grade de recrutement.
- Pour les autres services :
▪ Entre 5 et 15 emplois saisonniers dans le grade d'Adjoint administratif territorial à temps
complet ou non complet. La rémunération est fixée par référence aux indices de la fonction
publique correspondant au grade de recrutement.
- Les affectations seront déterminées en fonction des profils recrutés et de besoins recensés
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 10 octobre 2024, sur le
projet de délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le recrutement de 30 emplois saisonniers entre le 1er juin au 30 septembre 2025 dans le
cadre de la mise en œuvre du « PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS »
- Autoriser de procéder à ces recrutements dans le cadre des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité pour une période telle que définie du 1er juin au 30 septembre 2025 (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois) en application des articles 3, 3-1 et 3-2 de la
loi n°84-53 précitée
- Charger Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, de déterminer les niveaux de CM_21-11-2024_CR / PV - 95 / 96
recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions
exercées, leur expérience et leur profil
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de procéder au
recrutement des emplois créés sous le principe d’un jury de recrutement spécifiquement composé
à cet effet
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte et les documents
à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la
mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les
mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et
la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits seront inscrits au budget 2025
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) : 7
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_21-11-2024_CR / PV - 96 / 96
QUESTIONS ORALES & INFORMATIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à : 19 heures et 35 minutes
Date de la publication le : 26 novembre 2024
Madame Édith BLEUZET-CARLIER Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST
Maire Secrétaire de séance