Procès Verbal - PV CM 21 03 2025 Signé

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Procès Verbal - PV CM 21 03 2025 Signé Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Courcelles-lès-Lens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 2025 Signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, CA-CCAS_22-9-2022_OJ - 1 / 41

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 21 MARS 2025 – 18h00

Salon d’Honneur de l’hôtel de Ville

Courcelles-lès-Lens

PROCÈS-VERBALPV CM_21-03-2025 - 2 / 41

Le 21 mars 2025 à 18 heures 00,

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie

Sous la Présidence de Madame Édith BLEUZET- CARLIER, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 mars 2025

Étaient présents :

1. Madame Édith BLEUZET-CARLIER

2. Madame Annie PENET

3. Monsieur Brahim MOUTAOUKIL

4. Madame Valérie VIENNE

5. Monsieur Olivier BAEY

6. Monsieur Ludovic BOBELNA

7. Madame Patricia CONEIM

8. Monsieur Frédéric GESELLE

9. Monsieur Necer HAMZAOUI

10. Madame Patricia POQUET

11. Monsieur Michel VIVIER

12. Monsieur Serge VIENNE

13. Madame Emmanuella ZULIANI

14. Madame Nadège FRANCHOMME

15. Madame Monique KUCHARSKI

16. Monsieur Georges MILAN

17. Madame Séverine COSTA

18. Monsieur Hervé BRUAUX

19. Monsieur Philippe DUMARQUEZ

Absents excusés :

1. Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST donne procuration à Madame Edith BLEUZET – CARLIER

2. Monsieur Jérôme GRANDJEAN donne procuration à Monsieur Brahim MOUTAOUKIL

3. Madame Emilie COISNE donne procuration à Madame Nadège FRANCHOMME

4. Monsieur Xavier CARLIER donne procuration à Monsieur Olivier BAEY

5. Monsieur Bernard CARDON donne procuration à Monsieur Philippe DUMARQUEZ

6. Madame Danielle CAFFE donne procuration à Madame Monique KUCHARSKI

7. Monsieur Grégory PETIT donne procuration à Madame Séverine COSTA

8. Madame Aurélie TERZOUTYETTOU-DACQUIN donne procuration à Monsieur Ludovic BOBELNA

Absents :

1. Monsieur Ludovic RICHARD

2. Madame Natacha KARCZYNSKI

Secrétaire de séance : Madame Nadège FRANCHOMME

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Absents - Procuration(s) : 8

Absent(s) : 2PV CM_21-03-2025 - 3 / 41

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 MARS 2025 – 18H00

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance par Madame le Maire

Désignation d’un secrétaire de séance

Installation de Monsieur Philippe DUMARQUEZ en tant que Conseiller Municipal

Appel nominal et Pouvoirs

DEL2025-0321-000 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE

2024

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

LE PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 EST

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Informations : compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de

l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES

DEL2025-0321-001 MOTION

OPPOSITION FORMELLE À LA FERMETURE DE CLASSES DANS NOTRE

COMMUNE

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

MOTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE

DEL2025-0321-002 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE DÉVELOPPEMENT TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ & PATRIMOINE

DEL2025-0321-003 RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS SIS « CITÉ DU VILLAGE » ET

RÉGULARISATION DES EMPIÈTEMENTS DE VOIRIE SIS « RUE LOUIS BLANC »

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE CULTURE - ÉDUCATION & SOLIDARITÉS

DEL2025-0321-004 CONVENTION D’ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITÉ » - ANNÉEPV CM_21-03-2025 - 4 / 41

2025

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-005 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

DROIT DE CITÉ POUR L’ORGANISATION D’UN CONCERT DANS LE CADRE DU

FESTIVAL « LES ENCHANTEURS 2025 »

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-006 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ET LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS POUR L’ACCÈS DES

BIBLIOTHÈQUES STRUCTURANTES AUX SERVICES DE LA MÉDIATHÈQUE

DÉPARTEMENTALE

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-007 RECRUTEMENT D’UN AGENT VACATAIRE POUR LA FONCTION DE « RÉFÈRENT

SANTE & ACCUEIL INCLUSIF »

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-008 ADHÉSION À L’ASSOCIATION FRANCE MÉDIATION

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-009 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION UNIS-CITE HAUTS DE

FRANCE

ACTION ''RE'PAIRS SANTÉ''

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-010 PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE « QUARTIER 2030 »

ANNÉE 2025

PROJET « SANTÉ+ »PV CM_21-03-2025 - 5 / 41

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE TEMPS DE L’ENFANT &, DU JEUNE - CITOYENNETÉ

DEL2025-0321-011 INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS AU DISPOSITIF

« CANTINE À 1€ »

SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION & DE L’AVENANT AU

BONUS EGALIM

TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-012 ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2024 « PISCINE FONCTIONNEMENT »

PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-013 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES

FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2025 - AXE JEUNESSE

ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES

ET SERVICES D’ACCUEIL DE DROIT COMMUN

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEL2025-0321-014 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION GAMINS

EXCEPTIONNELS

ANNÉES 2025 & SUIVANTES

En Exercice : 29 Présents : 19 Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 6 / 41

PRÉAMBULE

• Ouverture de la séance par Madame le Maire

• Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Installation de Monsieur Philippe DUMARQUEZ en tant que Conseiller Municipal suite à la démission de

Monsieur Joffrey CABY en date du 27 janvier 2025.

• Désignation du secrétaire de séance

Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire propose de désigner – Madame Nadège FRANCHOMME - Secrétaire de séance.

• Appel nominal et Pouvoirs

Madame le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum en application de l'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités.

• DEL2025-0321-000

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024

Annexe 0 – Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE

2024 EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 7 / 41

INFORMATIONS

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de

l’article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées (délibération

DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021).

• DÉCISION DU MAIRE N°DM2024-020 DU 5 DÉCEMBRE 2024

OBJET : ATTRIBUTION - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX « TRAVAUX DE FOURNITURE ET POSE D'ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL (COSEC) »

MARCHÉ 2024-033

PROCÉDURE ADAPTÉE - RELANCE À LA SUITE D'UNE PROCÉDURE INFRUCTUEUSE

Décide d’attribuer le marché relatif aux « Travaux de fourniture et pose d'équipements sportifs au sein du

Complexe Sportif Municipal (COSEC) » à la société suivante :

- SPORT FRANCE – Lieu-dit « les Murets » - sis BORAN-SUR-OISE (60820), pour un montant de

132.744,10 € HT

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-001 DU 23 JANVIER 2025

OBJET : FINANCES – SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Considérant le décalage actuel entre le versement des acomptes des subventions octroyées par l’Agence

Nationale du Sport, le Conseil Régional des Hauts-de-France, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais

dans le cadre financement des travaux du COSEC et de la rue Louis Blanc et le calendrier de décaissement

des dépenses d’équipement,

Considérant la nécessité de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la commune par l’ouverture

d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire,

Considérant l’offre de ligne de trésorerie du Crédit Agricole Nord de France dont les caractéristiques

financières et techniques sont les suivantes :

- Montant mis à disposition : 500.000,00 €

- Durée 12 mois à compter de la date de signature du contrat

- Indices de référence : euribor 3 mois moyenné (floré à 0%)

- Marge : 1,10%

- Taux : euribor 3 mois moyenné (floré à 0%) + marge fixe de 1%

- Mode : jour ouvré / jour ouvré, c’est-à-dire comptabilisant à partir du jour ouvré de la mise à disposition

des fonds au jour ouvré de remboursement.

- Mise à disposition des fonds : par virement après une demande par mail au 867LD.SBE-GESTION@ca-

nordfrance.fr au plus tard la veille du jour de tirage avant 16 heures pour virement à J (jours ouvrés) et

remboursement par virement BDF.

- Paiement des intérêts : chaque fin de trimestre civil,

- Commission réservation flat : 1.000,00 €

- Commission de non-utilisation : néant

- Montant minimum des tirages 10.000,00 €

- Durée maximum / minimum des tirages : néant

Décide de signer le contrat réglant les conditions de cette souscription et les demandes de réalisation de

fonds

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-002 DU 29 JANVIER 2025

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : DETR (DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRESPV CM_21-03-2025 - 8 / 41

RURAUX) – DSIL (DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL) – PRÉFECTURE DU PAS-

DE-CALAIS

RÉHABILITATION / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE / EXTENSION À HAUTE AMBITION

ENVIRONNEMENTALE DU FOYER GARDIN POUR UN ESPACE PLURIVALENT DE RESTAURATION

SCOLAIRE, D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES & INTERGÉNÉRATIONNELLES

Décide d’approuver l’opération de : « Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute Ambition

Environnementale du Foyer Gardin pour un espace plurivalent de restauration scolaire, d’activités

périscolaires & intergénérationnelles » pour un montant prévisionnel de 1.731.405,73 €

Décide de solliciter le soutien financier de l’État et de la Préfecture du Pas-de-Calais pour un montant de

476.136,58 € dans le cadre de l’appel à projet pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’exercice de l’année 2025 pour le projet de

« Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute Ambition Environnementale du Foyer Gardin

»

Décide d’arrêter le plan de financement prévisionnel du projet, selon les éléments suivants :

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-003 du 4 février 2025

OBJET : FINANCES – SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Considérant le décalage actuel entre le versement des acomptes des subventions octroyées par l’Agence

Nationale du Sport, le Conseil Régional des Hauts-de-France, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Total HT Taux

ETUDE DE FAISABILITE 4 500,00 € 5 400,00 € ETAT - DETR / DSIL 432 851,43 € 25,00%

MAITRISE D'ŒUVRE 173 700,00 € 208 440,00 € ETAT - DETR / DSIL - BONIFICATION TRANSITION ENERGETIQUE - 10% 43 285,14 € 2,50%

RELEVE TOPOGRAPHIQUE 11 600,00 € 13 920,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS 250 000,00 € 14,44%

CSPS 10 100,00 € 12 120,00 € COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN FONDS DE CONCOURS - PROJET DE TERRITOIRE ECOLOGIQUE 350 000,00 € 20,21%

DIAGNOSTIC AMIANTE 7 500,00 € 9 000,00 €

CONTRÔLE TECHNIQUE 14 900,00 € 17 880,00 €

ETUDE DE SOL 15 550,00 € 18 660,00 € SOUS-TOTAL SUBVENTIONS 1 076 136,58 € 62,15%

ACQUISITIONS FONCIERE 105 000,00 € 105 000,00 €

TRAVAUX SUR BATIMENT 800 000,00 € 960 000,00 €

Lot 00 - Désamiantage 20 000,00 € VILLE DE COURCELLES-LES-LENS (Fonds Propres) 655 269,15 € 37,85%

Lot 01 - VRD 35 000,00 €

Lot 02 - Gros Œuvre / Terrassement 75 000,00 €

Lot 03 - Charpente / Ossature Bois 210 000,00 €

Lot 04 - Menuiseries extérieures 45 000,00 €

Lot 05 - Menuiseries intérieures 20 000,00 €

Lot 06 - Platerie isolation 60 000,00 €

Lot 07 - Electricité 40 000,00 €

Lot 08 - Chauffage / Ventilation 60 000,00 €

Lot 09 - Plomberie - Sanitaire 30 000,00 €

Lot 10 : Revalorisation eau de pluie 9 000,00 €

Lot 11 - Couverture / Etanchéité 98 000,00 €

Lot 12 - Carrelage / Faïence 18 000,00 €

Lot 13 - Peinture 35 000,00 €

Lot 14 - Espaces verts 5 000,00 €

Lot 15 - Capteurs photovoltaïques en pare-soleil 16 000,00 €

Lot 16 - Clôture et portails 10 000,00 €

Lot 17 - Métallerie 5 000,00 €

Lot 18 - Revêtements acoustiques 9 000,00 €

TRAVAUX SUR CREATION DE PARKING 358 555,73 € 430 266,88 €

MOBILIER 85 000,00 € 102 000,00 €

ALEAS 145 000,00 € 174 000,00 €

TOTAL 1 731 405,73 € 2 056 686,88 € TOTAL 1 731 405,73 € 100,00%

PLAN DE FINANCEMENT

ETAT - PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS - DETR / DSILPV CM_21-03-2025 - 9 / 41

dans le cadre financement des travaux du COSEC et de la rue Louis Blanc et le calendrier de décaissement

des dépenses d’équipement,

Considérant la nécessité de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la commune par l’ouverture

d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire,

Considérant l’offre de ligne de trésorerie du Crédit Agricole Nord de France dont les caractéristiques

financières et techniques sont les suivantes :

- Montant mis à disposition : 500.000,00 €

- Durée 12 mois à compter de la date de signature du contrat

- Indices de référence : euribor 3 mois moyenné (floré à 0%)

- Marge : 1,10%

- Taux : euribor 3 mois moyenné (floré à 0%) + marge fixe de 1,10%

- Mode : jour ouvré / jour ouvré, c’est-à-dire comptabilisant à partir du jour ouvré de la mise à disposition

des fonds au jour ouvré de remboursement.

- Mise à disposition des fonds : par virement après une demande par mail au 867LD.SBE-GESTION@ca-

nordfrance.fr au plus tard la veille du jour de tirage avant 16 heures pour virement à J (jours ouvrés) et

remboursement par virement BDF.

- Paiement des intérêts : chaque fin de trimestre civil,

- Commission réservation flat : 1.000,00 €

- Commission de non-utilisation : néant

- Montant minimum des tirages 10.000,00 €

- Durée maximum / minimum des tirages : néant

Considérant que la décision n° DM2025-001 en date du 23 janvier 2025 était entachée d’une erreur

matérielle dans le montant de la marge qui est de 1,10 % et non de 1 %

Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle, et retirer ainsi cette décision n°DM2025-001

en date du 23 janvier 2025

Décide de retirer la décision n°DM2025-001 du 23 janvier 2024

Décide de signer le contrat réglant les conditions de cette souscription et les demandes de réalisation de

fonds

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-004 DU 5 MARS 2025

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : DETR (DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) – DSIL

(DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL) – PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

RÉHABILITATION / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE / EXTENSION À HAUTE AMBITION ENVIRONNEMENTALE DU FOYER

GARDIN POUR UN ESPACE PLURIVALENT DE RESTAURATION SCOLAIRE, D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES &

INTERGÉNÉRATIONNELLES

Considérant la nécessité de modifier les montants prévisionnels des travaux et de la subvention sollicitée

inscrits dans la décision DM2025-002 du 29 janvier 2025 relative au même objet

Décide d’approuver l’opération de : « Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute Ambition

Environnementale du Foyer Gardin pour un espace plurivalent de restauration scolaire, d’activités

périscolaires & intergénérationnelles » pour un montant prévisionnel de 1.090.200,00 €

Décide de solliciter le soutien financier de l’État et de la Préfecture du Pas-de-Calais pour un montant de

381.570,00 € dans le cadre de l’appel à projet pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’exercice de l’année 2025 pour le projet de

« Réhabilitation / Rénovation Énergétique / Extension à Haute Ambition Environnementale du Foyer Gardin

»

Décide d’accepter les subventions qui seront éventuellement accordées dans le cadre de l’appel à projet

pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL) pour l’exercice de l’année 2025 pour le projet et sollicitation relatifs à la présente décision

Décide d’arrêter le plan de financement prévisionnel du projet, selon les éléments suivants :PV CM_21-03-2025 - 10 / 41

Précise que la présente décision annule et remplace la décision du Maire DM2025-002 du 29 janvier 2025

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-005 DU 14 MARS 2025

OBJET : ALIÉNATION DE BIENS MOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE N’EXCÉDANT PAS 4.600,00 EUROS

RENAULT KANGOO NV PRIVILÈGE 1.5DCI 65 – IMMATRICULÉ 3201VS62 POUR UN MONTANT DE 250,00 €

Décide d’aliéner un bien mobilier comprenant :

- Un bien mobilier correspondant à un véhicule - RENAULT KANGOO NV PRIVILÈGE 1.5DCI 65 –

IMMATRICULÉ 3201VS62 - acquis en date du 25 OCTOBRE 2003 pour un montant de 14.466,16

€ TTC auprès de la société SANDRAH de HENIN BEAUMONT – 62110

Décide d’aliéner ledit lot auprès de Monsieur ZINBI Mohamed – 41 rue d’Alsace à NOYELLES-SOUS-

LENS – 62221 qui accepte en toute connaissance de cause d’acquérir le véhicule pour pièce détachées

uniquement.

Précise que l’aliénation de ce lot s’effectuera en contrepartie de la somme de 250,00 € TTC

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-006 DU 14 MARS 2025

OBJET : ALIÉNATION DE BIENS MOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE N’EXCÉDANT PAS 4.600,00 EUROS

CHARIOT ÉLÉVATEUR POUR UN MONTANT DE 3.000,00 €

Décide d’aliéner un bien mobilier comprenant :

- Un bien mobilier correspondant à un « chariot élévateur acquis en date du 13 mai 2009 pour un

montant de 21.528,00 € TTC (bordereau 17 mandat 1712 de 2009) auprès de la société Multiparts

ManulocPV CM_21-03-2025 - 11 / 41

Décide d’aliéner ledit lot auprès de la société SARL Dupont Motoculture sis 62 route de Brebières –

62490 VITRY EN ARTOIS.

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-007 DU 14 MARS 2025

OBJET : REPRISE DE CONCESSION

CIMETIÈRE DE COURCELLES-LÈS-LENS - DIVISION D - ALLÉE 9 – 3 PLACES

Décide d’accepter la demande de rétrocession présentée par madame Charlyse BOUILLON, habitant

au 10ter rue Anatole France - 59136 WAVRIN et qui concerne la concession funéraire dont les

caractéristiques sont :

- Acte n°1602 en date du 21 octobre 2015

- Division les châtaigniers – D – Allée 9 – 3 places

- Caveau 3 places au montant de 1343,33 euros

Décide de définir la valeur de rétrocession au prorata temporis selon le calcul suivant :

Montant initial : 1.343,33 €

Durée : 50 ans à partir de 2015

Durée restante : 40 ans

Valeur nette comptable : (1.343,33 / 50) x 40 = 1.074,66 €

• DÉCISION DU MAIRE N° DM2025-008 DU 14 MARS 2025

OBJET : REPRISE DE CONCESSION

CIMETIÈRE DE COURCELLES-LÈS-LENS - DIVISION B - ALLÉE 7 – 3 PLACES

Décide d’accepter la demande de rétrocession présentée par madame Charlyse BOUILLON, habitant

au 10ter rue Anatole France - 59136 WAVRIN et qui concerne la concession funéraire dont les

caractéristiques sont :

- Acte n°1503 en date du 11 avril 2007

- Division les chênes – D – Allée 7 – 3 places

- Concession de 50 ans au montant de 187,00 euros

- Caveau 3 places au montant de 1.303,64 euros

Décide de définir la valeur de rétrocession au montant initial compte tenu de la demande de Monsieur

et Madame GOGUILLON d’acquérir un caveau de 4 places dans le cimetière communal de Courcelles-

lès-Lens

Décide d’approuver la rétrocession de la concession contre un montant de 1.490,64 €PV CM_21-03-2025 - 12 / 41

DÉLIBÉRATIONS

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-001

OBJET :

MOTION

OPPOSITION FORMELLE À LA FERMETURE DE CLASSES DANS NOTRE COMMUNE

Le groupe majoritaire souhaite, par la présente motion, manifester son inquiétude et sa ferme opposition face aux

annonces de fermetures de classes, mesures, qui si elles se précisent, seront au détriment des enfants Courcellois

et des familles, plus généralement !

Lors d’un premier échange avec Monsieur l’inspecteur de circonscription, nous apprenons la fermeture de six

classes à la rentrée 2025 :

▪ École Paul Sion :

- Maternelle : 2 fermetures prévues. Statu quo aujourd’hui.

- Primaire : 1 fermeture (2 prévues à l’origine).

▪ École Cloez :

- Primaire : 1 fermeture.

▪ École Salengro :

- Primaire : 1 fermeture (2 fermetures prévues, pour rappel 1 classe fermée en 2024).

▪ École Delaby :

- Maternelle : 1 fermeture.

Nous, élus de la majorité, estimons que l’école publique revêt, une importance fondamentale pour les enfants et les

familles, pour une commune. L’école publique est le vecteur de lien social, d’accompagnement, de connaissance et

d’apprentissages.

La Commune de Courcelles-lès-Lens a toujours investi pour les écoles,

En tant qu’élus locaux, notre responsabilité première et notre volonté indéfectible est de garantir à chaque enfant

un accès à une éducation de qualité, levier fondamental d'émancipation et d’intégration citoyenne.

C'est dans cet esprit que nous avons déployé un ambitieux "Plan pour la Jeunesse à Courcelles-lès-Lens" dès 2021

au sein de notre commune, comprenant notamment des mesures concrètes comme les emplois saisonniers, la

cantine à 1 euro, le projet de réussite éducative, les colos apprenantes et, plus récemment, la création d'un service

jeunesse.

Ces actions visent à offrir aux enfants et aux jeunes un cadre propice à leur épanouissement, à leur construction

personnelle et citoyenne.

Or, nous constatons avec inquiétude qu’à l’heure où il est plus que jamais nécessaire d’investir dans l'éducation etPV CM_21-03-2025 - 13 / 41

la formation de nos jeunes, des décisions administratives comme la fermeture de classes, après le démantèlement

des dispositifs d’apprentissage, risquent de fragiliser ces efforts et de priver nos enfants des outils indispensables

pour apprendre à penser par eux-mêmes.

Prendre la décision de fermer des classes, c’est envoyer un signal préoccupant : celui d'un renoncement à

l’éducation comme pilier essentiel de notre société.

C’est aussi nier les réalités locales et les difficultés que nous rencontrons au quotidien, où chaque situation devrait

être examinée au cas par cas, avec une approche adaptée aux besoins des enfants et des familles.

C’est pourquoi nous demandons instamment de revenir sur cette décision et de maintenir ces classes ouvertes, dans

l'intérêt des élèves, des enseignants, et plus largement, de l'avenir de notre territoire déjà suffisamment meurtri et

pour lequel l’éducation demeure le pilier de sa réussite.

Les élus que nous sommes ne pouvons accepter ces décisions qui impactent l’avenir de nos enfants et l’école

publique en général.

Nous demandons la révision de ces mesures.

Cette motion sera transmise à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Demander la révision des mesures qui prévoient la fermeture de 4 classes dans les écoles publiques de la

ville de Courcelles-lès-Lens à la rentrée scolaire de septembre 2025

- Affirmer son opposition à tout projet de fermeture de classes dans les écoles publiques de la commune de

Courcelles-lès-Lens

- Autoriser Madame Le Maire à relayer cette motion le plus largement possible et l’adresser à toutes les

personnes concernées et différents représentants de l’État.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- La présente délibération sous forme de motion du conseil municipal sera adressée à Monsieur le Directeur

Académique des Services de l’Éducation Nationale

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

MOTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 14 / 41

PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE

DIRECTION DES FINANCES / MARCHES PUBLICS

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-002

OBJET :

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

Annexe2025-002 : Rapport d’Orientations Budgétaires 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1

Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les Villes de 3 500

habitants et plus

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif

Considérant que Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire

(ROB) qui est porté à la connaissance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget

Le Débat d’Orientation Budgétaire, constitue la phase préalable au vote du budget primitif et un moment essentiel

de la vie d’une collectivité locale.

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire doit porter sur les orientations

budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière. Il a lieu au

plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif.

Une délibération spécifique prend acte de la tenue du débat.

Cette délibération doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée.

Les objectifs sont les suivants :

- Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité

- Proposer les orientations de la collectivité en termes de nouveaux services rendus, d’investissement, de

fiscalité et d’endettement.

Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de

l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.

Madame Le Maire sollicite le conseil municipal afin de procéder au vote du Débat d'Orientation Budgétaire 2025

sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Confirmer que le Débat d'Orientation Budgétaire 2025 s'est tenu conformément à la législation en vigueur

; chacun ayant pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler des avis, commentaires et

propositions

- Prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires

2025 tel que joint en annexe de la présente délibération.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibérationPV CM_21-03-2025 - 15 / 41

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-003

OBJET : RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS SIS « CITÉ DU VILLAGE » & RÉGULARISATION DES

EMPIÈTEMENTS DE VOIRIE SIS « RUE LOUIS BLANC » AUPRÈS DE LA SA SIA HABITAT

Annexe2025-003 : Plan cadastral

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Considérant que la SA SIA HABITAT est propriétaire des espaces verts sis « Cité du Village », repris au cadastre

de la section AD sous les n° 1000 – 1002 – 1026 – 1103 – 1106 – 1108 – 1110 – 1112 – 1116 – 1122- 1124 –

1134 – 1135 – 1143 – 1146 – 1147 – 1217 – 1222 – 1270 – 1271 pour une superficie totale de 2 539,00 m²,

Considérant que la SA SIA HABITAT est également propriétaire des parcelles objets d’un empiètement de voirie

sis « Rue Louis Blanc », repris au cadastre de la section AD sous les n° 1160 – 1214 – 1227 – 1260 – 1273 – 1275

– 1277 – 1279 – 1281 – 1283 pour une superficie totale de 193,00 m²,

Considérant que la commune a l’opportunité d’acquérir l’ensemble des espaces verts sis « Cité du Village », afin,

notamment, d’en assurer les aménagements paysagers et d’en garantir l’entretien régulier et raisonné,

Considérant que la commune a également l’opportunité de régulariser l’ensemble des empiètements de voirie sis

« Rue Louis Blanc », afin, notamment, de procéder leur incorporation future au domaine public routier communal,

Considérant dès lors qu’il convient ici d’acquérir l’ensemble desdites parcelles appartenant à la SA SIA HABITAT,

reprises au cadastre de la section AD sous les n° 1000 – 1002 – 1026 – 1103 – 1106 – 1108 – 1110 – 1112 – 1116

– 1122- 1124 – 1134 – 1135 – 1143 – 1146 – 1147 – 1217 – 1222 – 1270 – 1271 – 1160 – 1214 – 1227 – 1260

– 1273 – 1275 – 1277 – 1279 – 1281 – 1283 pour une superficie totale de 2 732,00 m², moyennant l’euro

symbolique, frais d’acte à charge de la commune,PV CM_21-03-2025 - 16 / 41

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Approuver l’acquisition de l’ensemble desdites parcelles appartenant à la SA SIA HABITAT, reprises au

cadastre de la section AD sous les n° 1000 – 1002 – 1026 – 1103 – 1106 – 1108 – 1110 – 1112 – 1116 –

1122- 1124 – 1134 – 1135 – 1143 – 1146 – 1147 – 1217 – 1222 – 1270 – 1271 – 1160 – 1214 – 1227 –

1260 – 1273 – 1275 – 1277 – 1279 – 1281 – 1283 pour une superficie totale de 2 732,00 m², moyennant

l’euro symbolique, frais d’acte à charge de la commune,

- Confier la rédaction de l’acte authentique portant transfert de propriété à l’étude de Maître Vincent

PILARCZYK, notaire à Douai, sise 319 boulevard Paul Hayez 59500 DOUAI,

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte authentique ainsi que

l’ensemble des actes subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que :

- Les frais d’acte seront exclusivement à la charge de l’acquéreur (commune) ;

- Les dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts sont applicables ;

- Les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la commune ;

- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le

département ou à son délégué dans l’arrondissement, de sa publication et/ou affichage ;

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente

et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à

compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département, de sa publication et/ou affichage.

La juridiction administrative peut notamment être saisie via l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible depuis le site Internet www. télérecours.fr.

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 17 / 41

POLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS

DIRECTION DE LA CULTURE

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-004

OBJET :

CONVENTION D’ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITÉ » - ANNÉE 2025 ET SUIVANTES

Annexe20025-004 : Projet de convention

L’association « Droit de Cité » qui a été fondée en 1991 avec pour objectif selon l'article 1 de ses statuts :

« L'organisation et le développement d'actions culturelles intercommunales à long terme en partenariat avec les

communes adhérentes ».

L'association Droit de Cité aide et participe au développement intercommunal et vise à faciliter l'accès à la culture

en partenariat avec des organismes dont les buts convergent avec les siens et en particulier les communes du

bassin minier du Pas-de-Calais, les collectivités territoriales, (Région, Département, et communautés de communes),

mais aussi avec les établissements scolaires et autres structures publiques (crèche, accueil de de loisirs,

médiathèque, ...)

L'association « Droit de Cité » a ainsi participer au développement du rayonnement culturel sur le territoire de bassin

minier :

- En mettant en œuvre une politique d'animation et de revitalisation du territoire au bénéfice des populations

de l'ensemble de la région.

- En favorisant la valorisation et le rayonnement régional de la culture.

- En sensibilisant les publics à la découverte du patrimoine culturel régional, national et international.

- En mettant en place des actions pédagogiques pour promouvoir la fréquentation des lieux et la

consommation des biens culturels.

- L'association Droit de Cité organise et coordonne la mise en commun de moyens (humains, techniques...),

l'échange d'information et de services nécessaires à la création d'actions intercommunales.

La participation financière de la ville de Courcelles-lès-Lens est fixée pour l’année 2025 à 0,90€ par habitant au

titre de la dotation annuelle pour frais de fonctionnement :

- Soit : 8213 habitants * 0,90 € = 7 391,70 € (sept mille trois cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix

centimes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider le renouvellement de l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’association de

développement culturel « Droit de Cité » pour l’année 2025

- Approuver les conditions et termes de ladite convention sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la

signature définitive de la convention

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à procéder annuellement au

renouvellement de l’adhésion auprès de l’association de développement culturel « Droit de Cité »

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention d’adhésion avec

l’association de développement culturel « Droit de Cité »

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à ce

dossier

- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de cette

délibérationPV CM_21-03-2025 - 18 / 41

Dit que :

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-005

OBJET :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DROIT DE CITÉ POUR

L’ORGANISATION D’UN CONCERT DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LES ENCHANTEURS 2025 »

Annexe2025-005 : Projet de Convention

La commune de Courcelles-lès-Lens renouvelle sa participation au festival « les Enchanteurs » organisé par

l’association « Droit de Cité », dont l’objectif est le développement d’actions culturelles intercommunales.

Cette année la ville de COURCELLES-LÈS-LENS accueillera l’auteure-compositrice-interprète Française

« CLARIKA » dans la salle Marcel Couture le vendredi 18 avril 2025 à 20h.

Le montant total de l’action s’élève à : 14 890,97 €

Compte tenu que la part prise en charge par « Droit de Cité » via le Conseil Régional des Hauts de France, le Conseil

Général du Pas-de-Calais, la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, les fonds propres pour un montant

de : 2 990,97 €

La participation financière de la ville de Courcelles-lès-à l’organisation de ce concert est de : 11 900,00 € desquels

il convient de déduire une quote-part de billetterie estimé à 5 400,00 €

La participation financière de la commune est donc fixée à 6 500,00 €

L’accès au spectacle fait l’objet d’une vente de tickets, gérée par « Droit de Cité », selon le tarif suivant :

- 12 euros en prévente

- 17 euros tarif plein

- 15 euros tarif réduit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider l’engagement de la commune de Courcelles-lès-Lens dans l’accueil du concert de l’auteure-

compositrice-interprète Française « CLARIKA » dans la salle Marcel Couture le vendredi 18 avril 2025 à

20h dans le cadre du festival « Les enchanteurs 2025 » en partenariat avec l’association de développementPV CM_21-03-2025 - 19 / 41

culturel « Droit de Cité »

- Approuver les conditions financières de la présente convention

- Approuver les conditions et termes de la convention de partenariat avec l’association de développement

culturel « Droit de Cité » pour l’organisation d’un concert dans le cadre du festival « Les Enchanteurs 2025 »

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel que jointe

en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention pour

l’année 2025

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-006

OBJET :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS ET LA

COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS POUR L’ACCÈS DES BIBLIOTHÈQUES STRUCTURANTES AUX

SERVICES DE LA MÉDIATHÈQUE DEPARTEMENTALE

Annexe2025-006 : Projet de Convention

Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique dans le Département adopté par délibération du 24 juin

2024 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente

convention

La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code général des Collectivités

territoriales, entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Département du Pas-de-Calais porte une ambition forte

de coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires.

De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l’épanouissement de chacun et créer les

conditions d’une citoyenneté active.PV CM_21-03-2025 - 20 / 41

Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont

fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent parfois être éloignés du quotidien.

Chaque personne a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d’exprimer sa culture et ses références,

dans le respect des autres droits fondamentaux.

C’est pourquoi le Département s’engage en faveur d’une politique culturelle populaire, qui reconnaît à chacun la

volonté et la capacité de progresser et de s’émanciper, à tous les âges de la vie. Il veille à enrichir les expériences

de chacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant à faire « avec » et pas

seulement « pour ». Bien au-delà du divertissement, la participation à la vie culturelle contribue pleinement à la

construction des personnes et à leur émancipation.

Dès lors, il importe de faire en sorte que la culture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace

de partage.

Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière

de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité de service public.

Les valeurs portées par le Conseil Départemental et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites

citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du

territoire :

- Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

- Orientation 2 : Développer les compétences

- Orientation 3 : Promouvoir l’inclusion

Les communes sont donc invitées à conventionner pour permettre l’accès des bibliothèques structurantes (telle que

celle de Courcelles-lès-Lens) aux services de la Médiathèque départementale du Pas-de-Calais.

Définition

Une bibliothèque structurante rayonne sur son territoire et son bassin de vie. Elle a un effet moteur et porte des

partenariats ambitieux. Elle attire et a la capacité de répondre aux besoins de publics diversifiés. Une médiathèque

structurante facilite l’appropriation des espaces et des collections par les usagers. Elle offre des services multiples

Engagements de la commune

La collectivité signataire s'engage à faire fonctionner sa médiathèque structurante de façon à permettre le libre

accès aux documents par tous les publics.

Elle s’engage à respecter les conditions d’un service public de qualité :

- Un local dédié d’une surface de 0,07 m² par habitant avec un minimum de 70 m² répondant aux normes

d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

- Une ouverture hebdomadaire adaptée aux besoins de la population à desservir, soit au moins : 20 heures à

partir de 5 000 habitants.

- Une équipe composée de 1 équivalent temps plein par tranche de 2 000 habitants dont 1 équivalent temps

plein de catégorie B ou A par tranche de 5 000 habitants.

- Un budget annuel d’acquisitions de documents de 2,50 € par habitant.

- Une programmation annuelle culturelle.

- Elle informe la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports.

- Elle communique la liste de ses agents dont le responsable de la médiathèque.

- Elle s’engage à faciliter la formation de ses agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Approuver les conditions et termes de la convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais

et la commune de Courcelles-lès-Lens pour l’accès des bibliothèques structurâtes aux services de la

Médiathèque départementalPV CM_21-03-2025 - 21 / 41

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel que jointe

en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention pour

l’année 2025

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POLE CULTURE – ÉDUCATION & SOLIDARITÉS

DIRECTION ÉDUCATION – SOLIDARITÉS & PRÉVENTION

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-007

OBJET :

RECRUTEMENT D’UN AGENT VACATAIRE POUR LA FONCTION DE « RÉFÈRENT SANTE & ACCUEIL

INCLUSIF »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3 II.

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;PV CM_21-03-2025 - 22 / 41

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des

personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu le décret 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6

ans, notamment l’article R.2324-39 dudit décret.

Il est précisé que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale introduit, dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux

agents contractuels de droit public ; une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit

être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi

permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé.

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la

collectivité.

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’un agent vacataire sur les missions de référent santé et

accueil inclusif au sein de la crèche municipale La maison dans les arbres de Courcelles-lès-Lens à hauteur de 20h

par an dont 4 heures par trimestre selon le décret 2021-1131 du 30 août 2021, dont l’article R.2324-39 précise

les missions :

1) Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune

enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique

2) Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au

II de l’article R. 2324-30 ;

3) Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être,

au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service

4) Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de

handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un

traitement ou une attention particulière ;

5) Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la

compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé (PAI) élaboré par le médecin traitant

de l’enfant en accord avec sa famille ;

6) Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du professionnel, notamment en

matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et

de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux

puissent être associés à ces actions ;

7) Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes

mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur

de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information

de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

8) Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement des

protocoles annexés au règlement de 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 14 sur 100 fonctionnements prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur

bonne compréhension par l’équipe ;

9) Procéder, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de

l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement

ou du service, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale ;PV CM_21-03-2025 - 23 / 41

10) Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-

indication à l’accueil en collectivité prévu au 1o du I de l’article R. 2324-39-1.

Le conseil municipal doit se positionner sur les modalités de recrutement et se prononcer sur le montant de la

rémunération, soumise sur les bases suivantes :

- Forfait net à 55,00 € par heure

- Rémunération attachée à l’acte et la durée réalisés

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

- Autoriser le recrutement d’un agent vacataire pour une durée 20h par an dont au moins 4 heures par

trimestre du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur les missions de référent santé et accueil inclusif au

sein de la crèche municipale La maison dans les arbres de Courcelles-lès-Lens

- Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait net de 55.00 € par heure

- Charger Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, de procéder au recrutement

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

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En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-008

OBJET :

ADHÉSION À L’ASSOCIATION FRANCE MÉDIATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Charte de référence de la médiation sociale

France Médiation anime une communauté de plus de 80 adhérents et mène des actions en faveur du

développement et de la reconnaissance du secteur professionnel de la médiation sociale.PV CM_21-03-2025 - 24 / 41

Par son action de promotion de la médiation sociale, France Médiation entend apporter des réponses adaptées, en

favorisant l’expression des besoins et des attentes des populations, notamment les plus fragilisées, l'exercice de la

citoyenneté et l’accès aux droits.

France Médiation fédère les acteurs publics, parapublics et privés, de la médiation sociale qui se reconnaissent dans

ces valeurs. L'association assure leur représentation nationale auprès des instances de décisions (ministères, Haut

conseil du travail social, Conseil national des villes, Commission professionnelle consultative du ministère de

l'emploi et de la formation professionnelle...). Interlocuteur des pouvoirs publics, France Médiation impulse la prise

en compte de la médiation sociale dans les politiques publiques.

France Médiation capitalise les connaissances et les bonnes pratiques relatives à la médiation sociale. Au travers

de travaux (études, évaluations, rencontres...), l'association facilite la diffusion de ces savoirs auprès des acteurs

(dirigeants, encadrants, médiateurs et bénévoles), des partenaires et d'un plus large public.

Dans un esprit d'intelligence collective et de co-production, France Médiation anime un programme de travail

collectif (séminaires des structures adhérentes, journées professionnelles, etc.). Au travers de "missions régionales

d'appui", France Médiation met à disposition, localement, son expérience, son expertise et ses outils. Grâce à la

présence de chargés de mission en régions, le pôle Vie du réseau informe, soutient la certification à la norme métier,

met en relation et conseille les acteurs au plus près de leurs territoires d'action. Dans cette logique d'outillage des

acteurs, France Médiation a mis en place une offre de formation et a forgé une ingénierie en matière d'études et

d’innovation sociale pour la formation obligatoire des médiateurs sociaux.

L’adhésion annuelle est différenciée selon la taille de la commune soit 0,02027 € par habitant.

Le coût pour la commune de Courcelles-lès-Lens est donc de :

0,02027 € X 8213 (habitants) = 166,47 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à France Médiation l’année 2025 et suivantes.

- Autoriser Madame le Maire, à reconduire annuellement l’adhésion de la commune à l’association France

Médiation

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025

- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

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En exercice : 29

Présent(s) : 19

Pour : 27

Contre : 0PV CM_21-03-2025 - 25 / 41

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-009

OBJET :

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION UNIS-CITE HAUTS DE FRANCE

ACTION ''RE'PAIRS SANTÉ''

Annexe2025-009 : Projet de Convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L’association UNIS-CITE a pour objet « d’animer et de développer des programmes de Servie Civique pour les

jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances, (les

"Volontaires d’Unis-Cité"), de mener en équipe pendant une période de six à neuf mois et à temps plein, des projets

de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration

d'un projet d'avenir, et une ouverture sur la citoyenneté. », selon l’article 1 de ses statuts.

L’association Unis-Cité Relais qui bénéficie d’un mandat national de l’Agence du Service civique. Elle propose ainsi

une possibilité d’intermédiation permettant de mettre à disposition des volontaires via l’agrément, préalable

nécessaire à l’accueil de volontaires, ce dont elle dispose.

Constatant la volonté de plus en plus forte des jeunes qui, dans leur grande diversité, souhaitent se mobiliser

pendant une étape de leur vie au service de l’intérêt collectif au sein de notre société.

Constatant le besoin de sensibiliser les jeunes en matière de santé, la ville de Courcelles-lès-Lens et Unis-Cité

Hauts de France ont décidé de conclure un partenariat qui verra des Volontaires réaliser des interventions dans ce

sens au sein de la commune.

Dans un cadre collectif permettant le brassage de jeunes venus d’horizons différents, des Volontaires Unis-Cité

Hauts de France pourront ainsi mettre leur curiosité et leur énergie au service des habitants de la ville.

Re’Pairs Santé, est une mission de Service Civique santé basée sur une approche positive de la santé & de pairs à

pairs : Des jeunes engagés en Service Civique comme relais d’information et de sensibilisation santé auprès d’autres

jeunes.

Les objectifs de cette mission sont :

- Renforcer ou développer les compétences psychosociales des jeunes

- Permettre aux jeunes d’être acteurs de leur santé et celle des autres

- Donner aux jeunes les informations nécessaires en matière de santé sur leur territoire et leur permettre

d’acquérir les bons réflexes

- Contribuer à réduire les risques liés aux comportements excessifs, notamment en milieux festifs

Les jeunes mobilisés par Unis Cité (âgés de 16 à 25 ans) représentant la France dans toute sa diversité, et mobilisés

pour l’intérêt général incarneront une forme innovante d’appui et de soutien auprès de publics précaires dans la

mesure où ils permettront :

- La transmission de savoirs et de pratiques via des méthodes adéquates et éprouvées

- L’humanisation du processus de transformation numérique, très souvent vecteur d’angoisse et de blocage

par les publics éloignésPV CM_21-03-2025 - 26 / 41

Service volontaire durée

La durée du service civique et de 8 mois à hauteur de 28 heures par

24h semaine pour les mineurs.

Coût pour la collectivité : Indemnité de subsistance des volontaires

La somme en numéraire est de 114,00 € par mois et par volontaire au titre de la prise en charge des repas

Participation gestion administrative + formation et suivi des volontaires et tuteur – forfait de 2 volontaires :

1 400,00€

Plan de financement :

114 X 2 X 8 : 1 824.00 € + 1 400.00 €

Total annuel : 3 224.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider le projet Re’Pairs Santé à déployer sur le territoire de la commune

- Valider le recours aux services civiques pour permettre le déploiement de cette action

- Valider le partenariat avec l’association Unis-Cité pour la mise en œuvre du projet « Re’Pairs santé » et le

recours aux services civiques pour le déploiement de cette action

- Approuver les conditions et termes de la convention de partenariat entre le Unis-Cité et la commune de

Courcelles-lès-Lens pour la mise en œuvre du projet « Re’Pairs santé » et le recours aux services civiques

pour le déploiement de cette action

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel que jointe

en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025

- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

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En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 27 / 41

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-010

OBJET :

PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE « QUARTIER 2030 »

ANNÉE 2025

PROJET « SANTÉ+ »

Considérant la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine portant

sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés à l’échelle

intercommunale.

Considérant la circulaire du 3 avril 2023 sur la prochaine génération des Contrats de Ville : « Engagements

Quartiers 2030 ».

Considérant la circulaire du Secrétariat d’État chargé de la Ville du 31 août 2023 sur l’élaboration des Contrats de

Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains.

Considérant la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville.

Considérant le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique

de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le décret n°2014-1750

du 30 décembre 2014

Considérant la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des Contrats de Ville Engagements Quartiers

2030.

LES ENJEUX IDENTIFIÉS PAR L’ÉTAT – ‘’QUARTIER 2030’’ :

- La lutte contre toutes les formes d’isolement et de distance via à vis des institutions (service public de l’emploi,

école et structures sociales) ;

- La lutte contre toutes les formes de précarité (difficultés financières, de logement, santé fragilisée, situation de

monoparentalité, violence intrafamiliale) ;

- Le soutien à toutes les initiatives en matière d’éducation avec un objectif d’approche globale et de lutte contre

le décrochage scolaire (PRE, Cités Éducatives, écoles de la deuxième chance)

- Le soutien au retour dans l’emploi durable par la mobilisation des prescripteurs, la réforme France Travail et le

programme Entreprenariat 2030 (parcours « sans coutures », découverte des métiers et accompagnement à la

création d’entreprises) ;

- Le développement du Plan Santé (prise en charge des problématiques de santé mentale, dépistage des cancers,

lutte contre les consommations addictives notamment de tabac et d’alcool).

Les actions financées en 2025 devront répondre aux priorités du Contrat de Ville et couvrir les principales

thématiques que sont :

- L’éducation (dont les PRE et les Cités Éducatives) et soutien à la parentalité ;

- L’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

- La santé et sport (accès aux soins, dépistage, lutte contre les addictions, sport suite aux JO 2024 notamment) ;

- Les enjeux liés au changement climatique (sensibilisation des populations et accompagnement aux

modifications des habitudes) ;

LE PROJET

Anamnèse du Projet SANTE+

Après plusieurs années d’observations et d’échanges avec la population, le constat est devenu évident : la santé

constitue un axe central pour lutter contre les inégalités sociales et favoriser le développement local. Ce projet

SANTE+ s'inscrit dans cette dynamique, en réponse aux besoins identifiés par les acteurs locaux et les analyses

des besoins sociaux menées par la CAHC et la municipalité.PV CM_21-03-2025 - 28 / 41

Constat

La santé dans les quartiers prioritaires de la ville souffre d’une dégradation inquiétante mais elle touche toute la

population Coucelloises. Cette dégradation n’affecte pas seulement la qualité de vie des habitants, mais a

également des répercussions sur d’autres aspects essentiels de leur quotidien : recherche d’emploi, scolarité,

logement, etc. La santé devient alors un vecteur central de réduction des inégalités sociales, de réussite

professionnelle, un domaine où l’intervention peut non seulement améliorer le bien-être mais aussi ouvrir de

nouvelles perspectives pour les habitants.

Problématiques Observées

Les équipes de terrain (médiateur social, coordinateur PRE, directeurs écoles) ont relevé plusieurs difficultés

auxquelles les familles font face : l’hygiène en général, l’alimentation, l’accès au sport, les addictions, la santé des

femmes, l’hygiène bucco-dentaire.

Dans ce contexte, le projet SANTE+ vise à répondre aux besoins repérés en matière de santé pour la population,

besoins repérés par des acteurs de terrain. Aussi, qu’en pensent réellement les personnes concernées ?

Il est nécessaire et essentiel de valider les constats en consultant directement la population. Ce qui permettra

d’affiner les priorités et de s’assurer que les actions envisagées sont alignées avec les attentes réelles des habitants.

OBJECTIF GLOBAL

- Améliorer l'accès à la santé, sensibiliser la population aux enjeux sanitaires et réduire les inégalités sociales de

santé dans les quartiers prioritaires de la ville.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

- Informer, sensibiliser et orienter les habitants du quartier prioritaire en termes de santé au sens large

- Mettre en lien les habitants avec les acteurs du territoire

- Favoriser l'accès aux soins

- Promouvoir l'importance de se soigner et de prendre soin de soi

- Prévenir des risques liés au manque de soin et à la méconnaissance du système de santé

- Accompagner les habitants dans la recherche de professionnels de santé adaptés aux besoins et aux structures

existantes sur le territoire

- Libérer la parole et faciliter les échanges autour de la santé.

PLAN D’ACTIONS

Phase 1 : Bâtir un Village Santé

Créer un environnement de collaboration avec les différents partenaires et acteurs clés de la Santé.

Différents partenaires seront conviés (Médecin du Monde, CMP, PMI, Aced Métalia, et bien d’autres, autour de

l’alimentation notamment, …)

Phase 2 : Réalisation d’un questionnaire

Implication de la population et renforcement de la légitimité du projet

- Distribution d’un questionnaire permettant d’identifier les besoins de la population

o Certaines thématiques ont été identifiées. Toutefois, il est nécessaire de vérifier auprès de la population

les priorités qu’elle souhaite se donner en matière de santé.

o D’autres thématiques émergeront probablement

- Analyse des réponses

Phase 3 : Organisation d’une Conférence-Débat

- Proposer une conférence-débat sur la thématique principale dégagée du questionnaire

- Définir des pistes d’actions pour le projet

- Dégager l’orientation de l’écriture du projet

Phase 4PV CM_21-03-2025 - 29 / 41

Mise en œuvre du projet « Santé+ 2026-2030 »

Écriture du Projet SANTE+ pour 2026-2030 selon les réponses rendues par la population

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

2026

Diagnostic et Mobilisation en lien avec l’ABS de la CAHC et celui effectué par la commune

- Mise en place du comité de pilotage

- Analyser les besoins de santé de la population

- Élaborer d'un plan de communication

o Développer une campagne d'information sur le projet SANTE+ et ses objectifs

o Créer des supports de communication adaptés (affiches, brochures, réseaux sociaux, etc.).

- Lancer les premières actions de sensibilisation

o Mettre en place des ateliers de sensibilisation sur les thèmes de la santé repérées

- Formation des médiateurs sociaux pour faciliter l’accès à l’information.

2027

Mise en œuvre et Accompagnement

- Élargissement des actions de prévention

- Développer des partenariats avec des professionnels de santé locaux pour offrir des consultations

gratuites ou à bas coût.

- Renforcement de l'accès aux soins

- Développer des actions de sensibilisation autour des thématiques retenues

- Créer des points de consultation mobile ou des journées de santé communautaire dans les quartiers.

- Mettre en place un système de suivi personnalisé pour les familles avec des besoins de soins

spécifiques (santé des femmes, enfants, personnes âgées).

2028

Évaluation et Renforcement

- Évaluer les actions réalisées (enquêtes de satisfaction, bilans de santé collectifs).

o Identifier les points forts et les axes d'amélioration pour ajuster les actions.

- Renforcement de l'engagement de chacun

o Encourager la participation active des habitants du quartier dans les activités proposées

(groupes de discussion, participation aux ateliers).

- Amélioration de l'accès aux soins spécialisés

- Développer les actions de prise en charge selon les besoins repérés

2029-2030

Consolidation et pérennisation

- Renforcement des partenariats

o Mettre en place un réseau de solidarité avec les acteurs associatifs et les entreprises locales

pour pérenniser les actions.

- Poursuivre les actions mises en place en les adaptant selon l’analyse effectuée

- Réaliser une évaluation globale des dernières années

- Mise en place du comité de pilotage

o Bilan Suivi et évaluation continue du projet

o Orientation du projet pour les années suivantes

- Écriture du projet Santé+ 2031-2037

PLAN DE FINANCEMENT

L’estimation financière du projet : 7.000,00 €PV CM_21-03-2025 - 30 / 41

Subvention État : 3.500,00 € (50%)

Ville de Courcelles-lès-Lens : 3.500,00 € (50%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider le projet, le Plan d’Actions et le plan de financement du projet « Santé+ » dans le cadre de la

programmation du Contrat de Ville « Quartier 2030 »

- Autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Commissariat Général à l’Egalite des

chances et de l’État dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville « Quartier 2030 » pour l’année

2025

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation à signer les conventions de financement à

venir

- Inscrire les crédits nécessaires au financement de ces différentes actions au budget primitif 2025

- Autoriser Madame le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025

- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 31 / 41

POLE TEMPS DE L’ENFANT &, DU JEUNE - CITOYENNETÉ

DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-011

OBJET :

INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS AU DISPOSITIF « CANTINE À 1€ »

SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION & DE L’AVENANT AU BONUS EGALIM

TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Annexes 011A & 011B : Projet de Convention et avenant

L'accès à la cantine constitue une mesure concrète de lutte contre la pauvreté et favorise les apprentissages dans

de bonnes conditions.

« L’égalité se trouve aussi dans l’assiette »

Mise en œuvre depuis le 1er avril 2019, cette mesure permet à l'État d'aider les communes et intercommunalités

rurales les plus fragiles, de moins de 10 000 habitants, à mettre en place une tarification sociale des repas de

cantine scolaire. Ce dispositif est reconduit dans le cadre du Pacte des solidarités 2024-2027.

Ce dispositif concerne les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui ont

conservé la compétence « restauration scolaire » et les intercommunalités ayant cette compétence, lorsqu'au moins

deux tiers de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Cette mesure prévoit le financement d'une partie des repas servis par la restauration scolaire, si la commune

volontaire met en place une tarification progressive qui doit prévoir au moins trois tranches, dont la plus basse ne

doit pas dépasser 1€ par repas.

Permettre aux familles de bénéficier de la cantine à 1€, c'est garantir aux enfants au moins un repas complet et

équilibré par jour, garant d'une meilleure concentration et visant à favoriser les apprentissages.

En retour, l’État compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles

éligibles.

Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.

La commune de Courcelles-lès-Lens a rejoint le dispositif en octobre 2021 dans le cadre de son « Plan pour la

jeunesse à Courcelles-lès-Lens et a décidé d’appliquer le tarif maximum de 1€ pour toutes les familles éligibles au

dispositif selon les critères définis par le dispositif.

La convention triennale passée avec l’État est arrivée à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le

dispositif et peut se targuer d’un doublement des effectifs de fréquentation et plus de 500 convives jours depuis

son engagement dans le dispositif.

Nouveauté, depuis 1er janvier 2024, l’État applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas tarifié 1€ aux

familles : l’État subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4€ le repas tarifié 1€ aux familles, au lieu de

3€ jusqu’alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique restauration respectant et soutenant les

prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim).

Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles maternelles et élémentaires.

Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, en fonction des revenus, dont

au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1€

Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesPV CM_21-03-2025 - 32 / 41

Vu la délibération DEL2021-0929-053 du 29 septembre 2021 portant inscription de la commune de Courcelles-

Lès-Lens au dispositif « cantine à 1€ » dans le cadre des plans de relance de l’État et portant nouvelle tarification

de la restauration scolaire

Vu la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires signée entre la commune et l’agence de

services et de paiement représenté par son directeur Général en date du 6 octobre 2021

Vu la décision du Maire N°DM2023-018 du 29 septembre 2023 portant définition des tarifs d’accueil périscolaire

et de de restauration scolaire

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre son engagement dans le développement d’une ambition

éducative à la hauteur des enjeux du moment

Considérant l’engagement de la municipalité de faire reposer son projet éducatif autour de l’articulation cohérente

des 3 temps de l’enfant (École – Famille – Péri et Extrascolaire)

Considérant le temps de la pause méridienne comme un temps stratégique et structurant pour l’enfant

Considérant la volonté municipale de poursuivre dans sa détermination à construire autour de la restauration

scolaire, une structure et un temps éducatif pleinement inscrit dans les enjeux d’un territoire en transition,

d’éducation alimentaire, d’éducation à la santé, de promouvoir la qualité dans les assiettes, le bio et les circuits

courts, de faire ce temps et de cette structure un temps d’apprentissage accessible au plus grand nombre

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre son ambition à apporter des réponses nouvelles qui

répondent aux besoins d’aujourd’hui et aux crises mondiales touchant en premier lieux les jeunes générations, les

personnes et les familles les plus fragiles et les plus isolées en matière d’éducation et de solidarités

Considérant le dispositif « cantine à 1€ » de l’État dans le cadre du pacte des solidarités 2024 – 2027 afin de

soutenir et d’accompagner les collectivités pour faire face à ces enjeux

Considérant l’éligibilité de la Commune de Courcelles-lès-Lens à la fraction « Péréquation » de la Dotation de

Solidarité Rurale des communes de moins de 10 000 habitants

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre son engagement dans le dispositif « Cantine à 1€ » et de

répondre aux conditions pour la signature de l’avenant « Bonus Egalim »

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de la commune de Courcelles-lès-Lens de

poursuivre son engagement dans le dispositif « Cantine à 1€ », d’adhérer au dispositif « Bonus Egalim » et de

confirmer le maintien de la tarification en vigueur pour l’accès au service de restauration scolaire de la ville de

Courcelles-lès-Lens répondant aux exigences du dispositif « Cantine à 1€ ».

Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur depuis le 1er novembre 2021 et les modalités de mise en œuvre

définis applicable depuis le 1er octobre 2023, selon les éléments suivants :

 Tarifs adoptés applicables depuis le 1er novembre 2021, toujours applicable et en vigueur depuis le 1er

janvier 2025 (pas de modifications des tarifs) :

Quotient Familial Maternels

Primaire

0 < QF ≤ 300 0.80 €

300 < QF ≤ 617 0,90 €

617 < QF ≤ 1000 1,00 €

QF > 1000 1,50 €

 Modalités de mise en œuvre définies applicables depuis le 1er octobre 2023

➔ Inscriptions via le portail famille ou aux horaires d’ouverture de l’hôtel de ville, jusque la veille pour

le lendemain soit :

- Jusqu’au lundi 9 heures 30 pour le mardi

- Jusqu’au mercredi 9 heures 30 pour le jeudi

- Jusqu’au jeudi 9 heures 30 pour le vendredi

- Jusqu’au vendredi 9 heures 30 pour le lundi

➔ Tarification unique à 5 € pour tout repas non réservé ou pour les inscriptions hors délais.PV CM_21-03-2025 - 33 / 41

➔ Les réservations s’effectuent en mairie ou sur le portail famille selon les modalités décrites ci-

dessus

➔ Les paiements sont à effectuer au moment de l’inscription.

➔ Les surfacturations seront à régulariser avant la réservation suivante ou dans un délai d’un mois

maximum.

➔ L’inscription peut être régulière ou occasionnelle.

➔ Toute annulation, intervenue après les délais de réservation ne pourra faire l’objet d’un

remboursement que sur présentation d’un justificatif motivant l’impossibilité d’annulation dans les

délais impartis et justifiant du cas de force majeure.

➔ Toute facture impayée ne rendra plus possible l’inscription d’un enfant à l’accueil périscolaire ou à

la restauration scolaire et bloquera automatiquement toutes les inscriptions jusqu’à l’acquittement

de celle-ci. Un titre de recette pourra, le cas échéant, être généré au trésor public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Autoriser la poursuite de l’engagement de la commune de Courcelles-lès-Lens dans le dispositif « Cantine

à 1€ » dans lequel elle est engagée depuis octobre 2021

- Engager la commune de Courcelles-lès-Lens dans le dispositif « Bonus Egalim » en complément du

dispositif « Cantine à 1€ »

- Maintenir et définir les tarifs de restauration scolaire selon les modalités suivantes :

Quotient Familial Maternels

Primaire

0 < QF ≤ 300 0.80 €

300 < QF ≤ 617 0,90 €

617 < QF ≤ 1000 1,00 €

QF > 1000 1,50 €

Tarification unique pour tout repas non réservé

ou pour les inscriptions hors délais telles que

définies dans la présente délibération

5,00 €

- Confirmer les modalités de mise en œuvre appliquées depuis le 1er octobre 2023 et telles que définies ci-

dessus

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la nouvelle convention triennale

de tarification sociale des cantines scolaires telle que jointe en annexe avec l’agence de services et de

paiement représentée par son Président Directeur Général

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’avenant Egalim à la convention

triennale de tarification sociale des cantines scolaires tel que joint en annexe avec l’agence de services et

de paiement représentée par son Président Directeur Général

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut êtrePV CM_21-03-2025 - 34 / 41

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-012

OBJET :

ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « PISCINE FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN – ANNÉE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales selon lequel la communauté

d'agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement. Dans ce cadre, le fonds de concours ne peut pas contribuer au financement du

service public rendu au sein de cet équipement,

Vu la délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin portant sur

la mise en œuvre d'une politique communautaire concertée autour des piscines et actant du principe de

l'attribution de fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique et ce dès 2015, afin de les

accompagner dans le cadre d'une politique communautaire en faveur de l'apprentissage de la natation,

Vu la délibération n°15/222 du 19 novembre 2015 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin fixant les

critères d'attribution du fonds de concours « piscine fonctionnement »,

Vu la délibération cadre n°18/052 du 5 avril 2018 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin portant sur

la déclinaison stratégique de la politique sportive communautaire

Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN, conformément aux dispositions de l’article

L5216-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé par délibération du 18 décembre 2014, de créer

un fond de concours aux Communes membres de l’EPCI afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un

équipement nautique.

Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN a délibéré sur la mise en œuvre d’une politique

communautaire concertée autour des piscines et acté le principe de l’accompagnement des communes en faveur

de l’apprentissage de la natation, définissant les critères d’éligibilité au fonds de concours.

Enfin, le 17 décembre 2015, l’EPCI a proposé l’attribution du fonds de concours communautaire pour les Communes

ne disposant pas d’un équipement, dont COURCELLES-LÈS-LENS.

Considérant que le fonds de concours est décomposé en deux parties :

- 450.000,00 euros plafonnés et calculés au prorata sur le droit d'entrée des scolaires et dans la limite de

5,50 € par ticket à destination des piscines (conditions cumulatives) pour les communes disposant d'un

équipement nautique

- 50.000,00 euros plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires pour les autres

communes

Considérant que la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin participe aux charges inhérentes au transport des

scolaires pour les Communes ne disposant pas d’une piscine municipale, dans la limite de 50 % du montant desdites

charges.

Considérant que le versement du fonds de concours est conditionné à l'existence de délibération concordante duPV CM_21-03-2025 - 35 / 41

conseil municipal et du conseil communautaire, et que le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50%

du reste à charge pour la commune bénéficiaire,

La communauté d’Agglomération Hénin-Carvin poursuit sa politique en faveur de l’apprentissage

de la natation au travers du fonds de concours annuel doté d’un budget maximal de 500.000,00 €

décomposé en deux parties

D’une part, ce fonds de concours est attribué afin d’accompagner les communes dans les charges supportées sur

l’exercice n-1 (dernier compte administratif) et porte exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de

l’équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public).

D’autre part, la collectivité favorise la mise en œuvre d’une véritable politique concertée à l’échelle du territoire en

participant aux charges inhérentes au transport des scolaires vers les équipements nautiques.

Ce fonds de concours est réparti comme suit, étant précisé que le montant total de ce dernier ne peut excéder

50% du reste à charge pour la commune bénéficiaire :

- 450 000 euros plafonnés et calculés au prorata sur le droit d’entrée des scolaires et dans la limite de 5,50

€ par ticket à destination des piscines (conditions cumulatives)

Les communes concernées produisent chaque année auprès de l’agglomération, un état précis des dépenses

affectées strictement au fonctionnement de l’équipement et non au service rendu à l’usager, ainsi que les recettes

perçues.

Les communes communiquent également, pour la même année, le nombre total d’entrées piscine des écoles

primaires de l’agglomération, comptabilisé pour l’équipement nautique de la commune.

- 50 000 euros plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires vers les équipements

nautiques.

Les communes produisent chaque année auprès de l’agglomération, un état précis des dépenses liées au transport

des scolaires vers un équipement nautique.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L5216-VI du Code Général des Collectivités

Territoriales, le fonds de concours est subordonné à l’existence de délibérations concordantes de la commune

bénéficiaire et du conseil communautaire

La commune de COURCELLES-LÈS-LENS n’est concernée que par le transport.

Le coût du transport des scolaires vers une piscine en 2024 pour la commune de Courcelles-lès-Lens représente

un coût de 8.085,00 euros.

Compte tenu du calcul au prorata de l’enveloppe contrainte des 50 000,00 validé par la délibération 15/222 du

19 novembre 2015 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin et répartie entre les communes concernées,

le montant du fonds de concours dit « piscines » au titre de l’année de 2024 est définit pour un montant à hauteur

de de 3.618,68 €

Le Conseil Municipal est invité à solliciter l'attribution du fonds de concours « Transport » auprès de la

Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin au titre de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN

l’attribution d’un fonds de concours dit « piscines » d’un montant de 3.618,68 € correspondant à sa

participation aux frais inhérents au transport des scolaires vers un équipement nautique au titre de l’année

2024.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibérationPV CM_21-03-2025 - 36 / 41

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-013

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2025 - AXE JEUNESSE

ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES D’ACCUEIL

DE DROIT COMMUN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment ses articles L2122-22, 26°

Vu la signature de la convention territoriale globale signée le 9 février 2018 par la ville et la Caisse d’Allocations

Familiales, qui prend en compte les différents projets en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

Dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais a

lancé pour 2025 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser les offres aux familles, réduire

les inégalités territoriales et sociales sur son territoire et soutenir l’innovation sociale.

Considérant que dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d'Allocations Familiales du

Pas de Calais a lancé pour 2025 sa campagne d'appel à projets « Fonds Publics et Territoires » contribuant à

accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires

Considérant qu'à ce titre, elle participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction des

inégalités territoriales et sociales, réaffirmés dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion

Considérant que dans ce cadre, l'axe 1 de la Convention d'Objectifs et de Gestion contribue à l'objectif « zéro refus

» d'accueil permettant de structurer une dynamique territoriale mettant en synergie les acteurs des milieux

ordinaires et spécialisés au travers du développement de pôles ressources

Considérant que le dispositif Fonds Publics et Territoires permet de soutenir une pluralité d'actions mises en place

de manière complémentaire telles que :

- Le renforcement du personnel accueillantPV CM_21-03-2025 - 37 / 41

- La formation des personnels

- Des actions d’'accompagnement des professionnels dans leurs pratiques

- Le développement du partenariat entre les structures d'accueil du jeune enfant et les professionnels du

milieu spécialisé

- …

La municipalité souhaite :

- Poursuivre son projet de développement avec toute sa dimension éducative et citoyenne en faveur de tous

les enfants y compris ceux atteints de handicaps

Une demande de subvention au titre des Fonds Publics et Territoires « Axe Jeunesse » peut être sollicitée pour cette

année 2025 dans le cadre de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit

commun.

Le coût total du projet s’élève à 10 000 €

Celui-ci pourra être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %

- Achats / Communication /

Missions et autres services

extérieurs

- Frais de personnel

2 500,00 €

7 500,00 €

Subventions Sollicitées

- CAF - FPT

Ville de Courcelles-lès-Lens

8 000,00 €

2 000,00 €

80 %

20 %

TOTAL 10 000,00 € TOTAL 10 000,00 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider le projet « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit

commun » tel que présenté ci-dessus pour un montant estimé à 10 000,00 €

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à candidater à l’appel à projets FPT 2025

auprès de la Caisse d’Allocations Familiales

- Solliciter et Accepter la subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l’appel à

projet 2025 « FPT » - « Axe Jeunesse » pour un montant de 8 000,00 €

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

télérecours.frPV CM_21-03-2025 - 38 / 41

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION : DEL2025-0321-014

OBJET :

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION GAMINS EXCEPTIONNELS

ANNÉES 2025 & SUIVANTES

Vu le Code Général des Collectivités

Dans le cadre de son offre globale de service aux familles de la commune de Courcelles-lès-Lens, l’association

Gamins Exceptionnels est un pôle d’appui et de ressources qui vise à favoriser l’inclusion de tout enfant en situation

de handicap reconnu ou non par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au sein des

structures et services de droit commun, et en particulier les établissements d’accueils du jeune enfant (EAJE), les

séjours de vacances et les accueils collectifs de mineurs (ACM).

Il est proposé à l’assemblée de poursuivre le partenariat avec l’association « Gamins Exceptionnels ».

Considérant que la municipalité s’est engagée à prôner l'objectif « zéro refus » d'accueil permettant de structurer

une dynamique territoriale mettant en synergie les acteurs des milieux ordinaires et spécialisés au travers du

développement de pôles ressources

Considérant que l’association propose l’accompagnement et le soutien dans l’accueil des enfants en situation de

handicap afin de favoriser l’inclusion en milieu ordinaire

Considérant que leur expertise permet alors d’apporter un éclairage théorique et un soutien dans la gestion des

situations complexes et spécifiques rencontrées par les professionnels en charge de l’accueil des enfants

notamment par le biais de :

- La formation des personnels par des sensibilisations in situ

- Des actions d’'accompagnement des professionnels dans leurs pratiques

- Le développement du partenariat entre les structures d'accueil du jeune enfant et les professionnels du

milieu spécialisé avec le prêt gratuit de malles didactiques et autres supports

- …

La municipalité souhaite :

- Poursuivre son projet de développement avec toute sa dimension éducative et citoyenne en faveur de tous

les enfants y compris ceux atteints de handicaps

Une demande de convention peut de nouveau être sollicitée pour cette année 2025 dans le cadre de l’accueil des

enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.

Le coût total du projet s’élève à 486 €PV CM_21-03-2025 - 39 / 41

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Valider le projet « conventionnement avec l’association Gamins Exceptionnels » tel que présenté ci-

dessus pour l’EAJE, la Passerelle et les ACM

- Approuver les conditions financières d’adhésion à l’association « Gamins Exceptionnels » pour un montant

de 486,00 €

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention sous réserve

d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention pour l’année 2025 et suivantes

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à procéder annuellement au

renouvellement de l’adhésion auprès de l’association « Gamins Exceptionnels »

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au

contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.

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En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPV CM_21-03-2025 - 40 / 41

QUESTIONS ORALES & INFORMATIONS DIVERSES

▪ Prochain conseil Municipal

Programmer le vendredi 11 avril 2025 à 18 heures 00 (date prévisionnelle)

Vote du budget

La séance est levée à 19 heures 59PV CM_21-03-2025 - 41 / 41

ADOPTION DU COMPTE-RENDU

ADOPTION DU COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

21 MARS 2025

LE PRÉSENT COMPTE-RENDU EST SOUMIS À APPROBATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA VILLE DE COURCELLES-LÈS-LENS AU COURS DE SA SÉANCE DU 11 AVRIL 2025

En exercice : 29

Présent(s) : 19

Procuration(s) : 8

Votant(s) : 27

Exprimé(s) : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention(s) : 0

LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE COURCELLES-LÈS-LENS DU

21 MARS 2025

EST ADOPTE A L’UNANIME

A Courcelles-lès-Lens,

Le 11 avril 2025

Date de la publication le : 15 avril 2025

Madame Édith BLEUZET-CARLIER Madame Nadège FRANCHOMME

Maire Secrétaire de séance