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Déliberation - COM CM 21 11 2024 OJ
Déliberation - CM 21 03 2025 LISTE DELIB
Procès Verbal - PV CM 21 03 2025 Signé
Compte-Rendu - Annexe0 CM 31 3 2023 CR
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Courcelles-lès-Lens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe0 CM 31 3 2023 CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CA-CCAS_22-9-2022_OJ - 1 / 57
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 31 MARS 2023 – 18h00
Salon d’Honneur de l’hôtel de Ville
Courcelles-lès-Lens
COMPTE RENDU
PROCÈS VERBAL CM_31_03-2023- 2 / 57
Étaient présents :
1. Madame Édith BLEUZET-CARLIER
2. Madame Annie PENET
3. Monsieur Brahim MOUTAOUKIL
4. Madame Valérie VIENNE
5. Monsieur Olivier BAEY
6. Monsieur Ludovic BOBELNA
7. Madame Patricia CONEIM
8. Monsieur Frédéric GESELLE
9. Monsieur Necer HAMZAOUI
10. Monsieur Michel VIVIER
11. Monsieur Serge VIENNE
12. Madame Emmanuella ZULIANI
13. Monsieur Jérôme GRANDJEAN
14. Madame Nadège FRANCHOMME
15. Madame Emilie COISNE
16. Monsieur Bernard CARDON
17. Madame Monique KUCHARSKI
18. Madame Danielle CAFFE
19. Monsieur Grégory PETIT
20. Monsieur Joffrey CABY
21. Madame Aurélie TERZOUTYETTOU-DACQUIN
22. Monsieur Hervé BRUAUX
23. Madame Séverine COSTA
Absents excusés :
1. Madame Isabelle JEANNIN donne procuration à Madame Patricia CONEIM
2. Madame Patricia POQUET donne procuration à Monsieur Olivier BAEY
3. Monsieur Ludovic RICHARD donne procuration à Madame Édith BLEUZET-CARLIER
4. Monsieur Xavier CARLIER donne procuration à Monsieur Frédéric GESELLE
Absents :
1. Madame Natacha KARCZYNSKI
2. Monsieur Georges MILAN
Secrétaire de séance : Madame Emilie COISNE
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Absents excusés - Procuration(s) : 4
Absent(s) : 2 CM_31_03-2023- 3 / 57
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 31 MARS 2023 – 18H00
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance par Madame le Maire
Désignation d’un secrétaire de séance
Installation de Monsieur Hervé BRUAUX en tant que Conseiller Municipal
Appel nominal et Pouvoirs
Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Informations : compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
SERVICE SÉCURITÉS – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE – POLICE MUNICIPALE
DEL2023-0331-001
R : Necer HAMZAOUI
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES DE COURCELLES-LÈS-
LENS, DOURGES ET NOYELLES-GODAULT RELATIVE AUX FRAIS ENGAGES
PAR LA COMMUNE DE NOYELLES-GODAULT
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION VOTÉE À
L’UNANIMITÉ
POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DEL2023-0331-002
R : Olivier BAEY
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 21
Contre : 6
- Monsieur Bernard
CARDON
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
LA MAJORITÉ
DEL2023-0331-003
R : Olivier BAEY
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « CENTRE DE
LOISIRS SANS HÉBERGEMENT » CONSTATÉE EN DATE DU 26 JUILLET 2021
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6 CM_31_03-2023- 4 / 57
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
- Monsieur Bernard
CARDON
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DEL2023-0331-004
R : Olivier BAEY
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « LOCATIONS DE
SALLES » CONSTATÉE EN DATE DU 26 JUILLET 2021
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard
CARDON
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DEL2023-0331-005
R : Olivier BAEY
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « RESTAURATION
SCOLAIRE » CONSTATÉE EN DATE DU 26 JUILLET 2021
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard
CARDON
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DEL2023-0331-006
R : Olivier BAEY
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « ENFANCE –
JEUNESSE - ACM » CONSTATÉE EN DATE DU 26 JUILLET 2021
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard
CARDON CM_31_03-2023- 5 / 57
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DEL2023-0331-007
R : Frédéric GESELLE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
POLE DÉVELOPPEMENT URBAIN – TRAVAUX - CADRE DE VIE – TRANSITIONS & ATTRACTIVITÉ
DEL2023-0331-008
R : Brahim MOUTAOUKIL
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU
PAS-DE-CALAIS
APPEL À PROJET MODERNISATION DE L’OFFRE DE SERVICE OFFERTE AUX
HABITANTS EN QUARTIERS PRIORITAIRES
RÉNOVATION OU LA CRÉATION D’ESPACES DE JEUX EXTÉRIEURS, SITUÉS
DANS L’ENCEINTE DE L’ÉTABLISSEMENT ET ACCESSIBLES À TOUS LES
ENFANTS DANS UNE OPTIQUE D’USAGE INCLUSIF ET NON-GENRÉ AU
CENTRE MULTI-ACCUEIL (ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES
ENFANTS) À COURCELLES-LÈS-LENS
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-009
R : Brahim MOUTAOUKIL
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE REVITALISATION DE LA GARE D’EAU -
PHASE I : CHEMINEMENT PIÉTON – TALUS ENTRÉE OUEST /
STATIONNEMENTS OUEST »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE
TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) AU TITRE DU PLAN
D’ACCOMPAGNEMENT DE PROJET (PAP) DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE A
400.000 VOLTS AVELIN ET GAVRELLE
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À CM_31_03-2023- 6 / 57
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-010
R : Brahim MOUTAOUKIL
CONTRACTUALISATION CAHC / COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
SIGNATURE DES CONTRATS D’ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES 2022/2026
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-011
R : Brahim MOUTAOUKIL
ADHÉSION À L’AULA ET À SON PROGRAMME PARTENARIAL D’ACTIVITÉS
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE L’AULA ET LA VILLE DE
COURCELLES-LÈS-LENS
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 21
Contre : 6
- Monsieur Bernard
CARDON
- Madame Monique
KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
LA MAJORITÉ
POLE CULTURE & SOLIDARITÉS
DEL2023-0331-012
R : Patricia POQUET
CONVENTION D’ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITE » -
ANNÉE 2023
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-013
R : Ludovic BOBELNA
CONVENTION DE MUTUALISATION & DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE
COURCELLES-LÈS-LENS ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
COURCELLES-LÈS-LENS
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0 CM_31_03-2023- 7 / 57
Exprimé(s) : 27 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
POLE ÉDUCATION – TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE - CITOYENNETÉ
DEL2023-0331-014
R : Annie PENET
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION GAMINS
EXCEPTIONNELS
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-015
R : Annie PENET
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « PISCINE FONCTIONNEMENT »
PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN - ANNÉE 2022
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-016
R : Annie PENET
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
FPT 2023 (FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES) – AXE HANDICAP
ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES
STRUCTURES ET SERVICES D’ACCUEIL DE DROIT COMMUN
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-017
R : Annie PENET
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
FPT 2023 (FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES) – AXE PETITE ENFANCE
ACTION DE SENSIBILISATION ET SUPERVISION D’ÉQUIPE
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 8 / 57
DEL2023-0331-018
R : Annie PENET
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
REAAP 2023 (RÉSEAUX D’ÉCOUTE, D’APPUI, D’ACCOMPAGNEMENT A LA
PARENTALITÉ) – AXE PETITE ENFANCE
ATELIERS PARENTS / ENFANTS ET PROJET PASSERELLE
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ
DEL2023-0331-019
R : Annie PENET
ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES
ANNÉES SCOLAIRES 2023 – 2024 / 2024 – 2025 / 2025 – 2026
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 9 / 57
PRÉAMBULE
• Ouverture de la séance par Madame le Maire
• Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Rapporteur : Madame le Maire
Installation de Monsieur Hervé BRUAUX en tant que Conseiller Municipal suite à la démission de
Monsieur Antoine FELIX en date du 25 décembre 2022.
• Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Madame le Maire
Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire propose de désigner – Madame Emilie COISNE- Secrétaire de séance.
• Appel nominal et Pouvoirs
Rapporteur : Le secrétaire de séance
Madame le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum en application de l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités.
• Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Rapporteur : Madame le Maire
Annexe 0 - Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2022
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
LE COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE
2022 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 10 / 57
INFORMATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions
prises en vertu de l’article L 2122-21du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire,
précédemment votées (délibération DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021).
• Décision du Maire N°DM2022-011 du 28 Septembre 2022
OBJET :
Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Projet : Complexe Sportif Georges CARPENTIER, rénovation énergétique et modernisation des
équipements sportifs
Décide de solliciter auprès de l'ANS (Agence Nationale du Sport, dans le cadre du Programme de
Rénovation Énergétique et de Modernisation des Équipements Sportifs pour le Projet intitulé«
Rénovation Énergétique et de Modernisation de la salle des sports au sein du Complexe Sportif
Georges CARPENTIER» constituant une des phases du projet globale « Restructuration de l'Espace
Sportif COSEC : Sécurisation - Modernisation - Réhabilitation des équipements et Aménagement
d'Espaces Sportifs de Proximité & Création d'un terrain Synthétique », une subvention pour un montant
de 1.000.000,00 euros HT
• Décision du Maire N°DM2022-012 du 19 Octobre 2022
OBJET :
Désignation d’un avocat pour une mission d’assistance juridique et d’accompagnement dans le
cadre du plan d’intérêt général (GL18052022 PIG)
Décide de charger le cabinet GREENLAW - Avocats - 84 boulevard du Général Leclerc - Paraboles II
– 7e Étage - 59100 Roubaix de conseiller, accompagner et représenter les intérêts de la commune de
Courcelles-lès-Lens dans le cadre des enjeux que constituent, pour la commune de Courcelles-lès-
Lens, eu égard à ses conséquences contemporaines, la pollution historique engendrée par l’usine
METALEUROP Nord.
• Décision du Maire N°DM2022-013 du 28 Octobre 2022
OBJET :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dispositif
« déplacements doux »
Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre
de du dispositif « Déplacement Doux » pour un montant de 40.000,00 € dans le cadre du projet
« Aménagement qualitatif de la rue Louis Blanc »
• Décision du Maire N°DM2022-014 du 1er décembre 2022
OBJET : Désignation d’un avocat pour une mission d’assistance juridique et d’accompagnement
dans l’affaire opposant la commune de Courcelles-lès-Lens à Madame ROSZAK CM_31_03-2023- 11 / 57
Décide de charger le cabinet Ressources Publiques Avocats - 22/24 avenue du Peuple Belge 59000
Lille de cette mission
• Décision du Maire N°DM2023-001 du 16 janvier 2023
OBJET : Désignation du titulaire du Marché Public « Marché Public de travaux d’aménagement du
square Résidence Léo Lagrange »
Décide que le marché public lancé par la commune de Courcelles-lès-Lens relatif aux travaux
d’aménagement du Square de la Résidence Léo Lagrange est attribué à la société dénommée « ID
VERDE », dont le siège social est situé ZAL DE L’EPINETTE- route de Béthune à AIX-NOULETTE
(62160) pour un montant de 498.338.68 euros H.T (quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent
trente-huit euros et soixante -huit centimes hors taxes).
• Décision du Maire N°DM2023-002 du 18 janvier 2023
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Rénovation énergétique à la salle des sports du COSEC
Création d’un terrain synthétique
Aménagement d’un espace sportif de proximité
De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre de ses
dispositifs de soutien aux collectivités territoriales dans le domaine des politiques sportives et
éducatives, ses programmes de soutien sur la création de plateau multisports et la création
d’équipements sportifs de proximité et de rénovation énergétique d’équipement sportif pour un
montant de :
- 750.000.00 € dans le cadre de la rénovation énergétique de la salle des sports
- 150.000.00 € dans le cadre de la création d’un terrain synthétique
- 205.000.00 € dans le cadre de la création d’équipements sportifs de loisirs et de proximité
• Décision du Maire N°DM2023-003 du 23 janvier 2023
OBJET : Avenant au Marché Public « Déconstruction du restaurant l’Opale »
Décide que le marché public « Déconstruction du restaurant l’Opale » nécessite un premier avenant
auprès du titulaire du marché public à savoir la Société par Actions Simplifiées dénommées « ADNE
France » pour des travaux supplémentaires aux travaux de base ; en l’espèce, la découverte en cours
de chantier de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante suite à la déconstruction
des murs mitoyens.
Décide que l’objet de cet avenant portera sur la prise en charge du retrait des matériaux et produits
contenant de l’amiante ainsi que leur évacuation conformément à la réglementation et législation en
vigueur pour un montant de 28.684.00 euros H.T (vingt-huit mille six cent quatre-vingt-quatre euros
hors taxes). L’estimatif du projet est porté à 149.681.55 € H.T (cent quarante-neuf mille six cent
quatre-vingts-et-un euro et cinquante-cinq centimes hors taxes). CM_31_03-2023- 12 / 57
DÉLIBÉRATIONS
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
SERVICE SÉCURITÉS – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE – POLICE MUNICIPALE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-001
OBJET :
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES DE COURCELLES-LÈS-LENS, DOURGES ET
NOYELLES-GODAULT RELATIVE AUX FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE DE NOYELLES-GODAULT
Rapporteur :
Necer HAMZAOUI
Conseiller Municipal Délégué Prévention, Médiation & Sécurité
Vu les articles L. 2121-29 et 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n° DEL2022-0209-002 du 9 février 2022 instaurant la brigade nocturne de la police pluri
communale,
Considérant que la Commune est engagée dans une opération pluri communale avec les deux Villes de
DOURGES et de NOYELLES-GODAULT dans le cadre d’une brigade nocturne de police pluri communale.
Considérant que le siège de la brigade se situe à NOYELLES-GODAULT.
Considérant que les frais inhérents à ce service à la population doivent être partagés à parts égales entre les
trois communes.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Prendre acte de la convention jointe en annexe relative aux frais de la brigade nocturne de police pluri
communale de Courcelles-lès-Lens, Dourges et Noyelles-Godault.
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document et actes
relatifs à ladite convention.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. CM_31_03-2023- 13 / 57
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
- site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 14 / 57
PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
SERVICE FINANCES – ACHATS / MARCHÉS PUBLICS & JURIDIQUE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-002
OBJET :
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Rapporteur :
Olivier BAEY
Adjoint au Maire délégué Environnement, Développement Durable, Transition Écologique et Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1
Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les Villes de 3
500 habitants et plus
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif
Considérant que Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation
Budgétaire (ROB) qui est porté à la connaissance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote
du budget
Le Débat d’Orientation Budgétaire, constitue la phase préalable au vote du budget primitif et un moment
essentiel de la vie d’une collectivité locale.
L’article L.2312-1 du CGCT précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire doit porter sur les orientations
budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière. Il a lieu
au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif.
Une délibération spécifique prend acte de la tenue du débat.
Cette délibération doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée.
Les objectifs sont les suivants :
- Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité
- Proposer les orientations de la collectivité en termes de nouveaux services rendus, d’investissement,
de fiscalité et d’endettement.
Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de
l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.
Madame Le Maire sollicite le conseil municipal afin de procéder au vote du Débat d'Orientation Budgétaire
2023 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
FAVORABLE CM_31_03-2023- 15 / 57
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Confirmer que le Débat d'Orientation Budgétaire s'est tenu conformément à la législation en vigueur
; chacun ayant pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler des avis, commentaires
et propositions
- Prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 sur la base du Rapport d’Orientations
Budgétaires 2023 tel que joint en annexe de la présente délibération.
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 21
Contre : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-003
OBJET :
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT »
CONSTATÉE EN DATE DU 26 JUILLET 2021
Rapporteur :
Olivier BAEY
Adjoint au Maire délégué Environnement, Développement Durable, Transition Écologique et Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux CM_31_03-2023- 16 / 57
Vu l’article 60 modifié par la Loi de finances pour 19636 n° 63-156 du 23 février 1963
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement publics locaux
Vu le procès-verbal en date du 26 juillet 2021 constatant le déficit
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la demande de remise gracieuse du
régisseur de recettes relative à la régularisation du déficit constaté par le comptable public en date du 26
juillet 2021 sur le régie « Centre de Loisirs sans Hébergement », suite au vol effectué au sein des coffres de la
Mairie de la Ville de Courcelles-lès-Lens.
La régie « Centre de Loisirs sans Hébergement » a subi un vol estimé par le comptable public à hauteur de
90,80 euros. Il s’agit d’un vol sans effraction du fond de caisse de la régie.
Une plainte a été déposée en date du 26 juillet 2021 par Madame Edith BLEUZET-CARLIER, en qualité de
Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, auprès du Commissariat de Police de la ville de Hénin-Beaumont.
L’enquête est en cours et les interrogatoires se poursuivent.
La responsabilité pécuniaire et personnelle du régisseur a été engagée en tant que régisseur titulaire de la
régies « Centre de Loisirs sans Hébergement ».
Par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé en date du 20 juillet 2022, Madame le Maire
de la ville de Courcelles-lès-Lens a informé le régisseur qu’un ordre de recouvrer avait été émis à son encontre.
Le régisseur a effectué une demande de remise gracieuse en date du 18 août 2022 auprès de Madame le
Maire de Courcelles-lès-Lens où il précise que, à la vue des conditions dont s'est déroulé l'incident, les
conditions de la force majeure lui semble réunies.
Les conditions de force majeure nécessitent trois critères cumulatifs.
L'évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le cumul des trois critères entraînant une exonération de toute responsabilité de la part de l'agent.
Or, le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement ».
Le Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens est invité à émettre un avis sur la demande de remise
gracieuse de la régie « Centre de Loisirs sans Hébergement » pour le budget principal de la ville de Courcelles-
lès-Lens.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
DÉFAVORABLE
Considérant l’enquête en cours CM_31_03-2023- 17 / 57
Considérant que le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Se positionner sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement »
- Émettre un avis DÉFAVORABLE à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie « Centre
de Loisirs sans Hébergement » pour le vol commis sur cette régie.
Dit que :
- L’ordonnateur, Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, sera également invité à émettre un avis sur la
demande de remise gracieuse
- La décision définitive appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques
- La somme, éventuellement remise pourra faire l’objet d’un mandat de prise en charge sur le budget
principal de la commune de Courcelles-lès-Lens
- Dans ce cas, Les crédits nécessaires seront inscrits sur les crédits ouverts au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » en son article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion »
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site
Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0 CM_31_03-2023- 18 / 57
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-004
OBJET :
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « LOCATIONS DE SALLES » CONSTATÉE EN
DATE DU 26 JUILLET 2021
Rapporteur :
Olivier BAEY
Adjoint au Maire délégué Environnement, Développement Durable, Transition Écologique et Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux
Vu l’article 60 modifié par la Loi de finances pour 19636 n° 63-156 du 23 février 1963
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement publics locaux
Vu le procès-verbal en date du 26 juillet 2021 constatant le déficit
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la demande de remise gracieuse du
régisseur de recettes relative à la régularisation du déficit constaté par le comptable public en date du 26
juillet 2021 sur la régie « Locations de Salles », suite au vol effectué au sein des coffres de la Mairie de la Ville
de Courcelles-lès-Lens.
La régie « Locations de Salles » a subi un vol estimé par le comptable public à hauteur de 2.620,00 euros. Il
s’agit d’un vol sans effraction du fond de caisse de la régie.
Une plainte a été déposée en date du 26 juillet 2021 par Madame Edith BLEUZET-CARLIER, en qualité de
Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, auprès du Commissariat de Police de la ville de Hénin-Beaumont.
L’enquête est en cours et les interrogatoires se poursuivent.
La responsabilité pécuniaire et personnelle du régisseur a été engagée en tant que régisseur titulaire de la
régies « Locations de Salles ».
Par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé en date du 20 juillet 2022, Madame le Maire
de la ville de Courcelles-lès-Lens a informé le régisseur qu’un ordre de recouvrer avait été émis à son encontre.
Le régisseur a effectué une demande de remise gracieuse en date du 22 juillet 2022 auprès de Madame le
Maire de Courcelles-lès-Lens où il précise que, à la vue des conditions dont s'est déroulé l'incident, les
conditions de la force majeure lui semble réunies.
Les conditions de force majeure nécessitent trois critères cumulatifs.
L'évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le cumul des trois critères entraînant une exonération de toute responsabilité de la part de l'agent.
Or, le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie CM_31_03-2023- 19 / 57
« Locations de Salles ».
Le Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens est invité à émettre un avis sur la demande de remise
gracieuse de la régie « Locations de Salles » pour le budget principal de la ville de Courcelles-lès-Lens.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
DÉFAVORABLE
Considérant l’enquête en cours
Considérant que le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Locations de Salles »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Se positionner sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement »
- Émettre un avis DÉFAVORABLE à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie
« Locations de Salles » pour le vol commis sur cette régie.
Dit que :
- L’ordonnateur, Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, sera également invité à émettre un avis sur la
demande de remise gracieuse
- La décision définitive appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques
- La somme, éventuellement remise pourra faire l’objet d’un mandat de prise en charge sur le budget
principal de la commune de Courcelles-lès-Lens
- Dans ce cas, Les crédits nécessaires seront inscrits sur les crédits ouverts au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » en son article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion »
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY CM_31_03-2023- 20 / 57
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-005
OBJET :
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « RESTAURATION SCOLAIRE » CONSTATÉE EN
DATE DU 26 JUILLET 2021
Rapporteur :
Olivier BAEY
Adjoint au Maire délégué Environnement, Développement Durable, Transition Écologique et Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux
Vu l’article 60 modifié par la Loi de finances pour 19636 n° 63-156 du 23 février 1963
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement publics locaux
Vu le procès-verbal en date du 26 juillet 2021 constatant le déficit
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la demande de remise gracieuse du
régisseur de recettes relative à la régularisation du déficit constaté par le comptable public en date du 26
juillet 2021 sur la régie « Restauration Scolaire », suite au vol effectué au sein des coffres de la Mairie de la
Ville de Courcelles-lès-Lens.
La régie « Restauration Scolaire » a subi un vol estimé par le comptable public à hauteur de 400,00 euros. Il
s’agit d’un vol sans effraction du fond de caisse de la régie.
Une plainte a été déposée en date du 26 juillet 2021 par Madame Edith BLEUZET-CARLIER, en qualité de
Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, auprès du Commissariat de Police de la ville de Hénin-Beaumont.
L’enquête est en cours et les interrogatoires se poursuivent.
La responsabilité pécuniaire et personnelle du régisseur a été engagée en tant que régisseur titulaire de la
régies « Restauration Scolaire ».
Par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé en date du 11 juillet 2022, Madame le Maire
de la ville de Courcelles-lès-Lens a informé le régisseur qu’un ordre de recouvrer avait été émis à son encontre.
Le régisseur a effectué une demande de remise gracieuse en date du 25 juillet 2022 auprès de Madame le
Maire de Courcelles-lès-Lens où il précise que, à la vue des conditions dont s'est déroulé l'incident, les
conditions de la force majeure lui semble réunies. CM_31_03-2023- 21 / 57
Les conditions de force majeure nécessitent trois critères cumulatifs.
L'évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le cumul des trois critères entraînant une exonération de toute responsabilité de la part de l'agent.
Or, le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Restauration Scolaire ».
Le Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens est invité à émettre un avis sur la demande de remise
gracieuse de la régie « Restauration Scolaire » pour le budget principal de la ville de Courcelles-lès-Lens.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
DÉFAVORABLE
Considérant l’enquête en cours
Considérant que le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Restauration Scolaire »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Se positionner sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement »
- Émettre un avis DÉFAVORABLE à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie
« Restauration Scolaire » pour le vol commis sur cette régie.
Dit que :
- L’ordonnateur, Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, sera également invité à émettre un avis sur la
demande de remise gracieuse
- La décision définitive appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques
- La somme, éventuellement remise pourra faire l’objet d’un mandat de prise en charge sur le budget
principal de la commune de Courcelles-lès-Lens
- Dans ce cas, Les crédits nécessaires seront inscrits sur les crédits ouverts au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » en son article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion »
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr CM_31_03-2023- 22 / 57
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-006
OBJET :
RÉGULARISATION DU DÉFICIT CONSTATE A LA RÉGIE « ENFANCE – JEUNESSE - ACM » CONSTATÉE
EN DATE DU 26 JUILLET 2021
Rapporteur :
Olivier BAEY
Adjoint au Maire délégué Environnement, Développement Durable, Transition Écologique et Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux
Vu l’article 60 modifié par la Loi de finances pour 19636 n° 63-156 du 23 février 1963
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement publics locaux
Vu le procès-verbal en date du 26 juillet 2021 constatant le déficit
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la demande de remise gracieuse du
régisseur de recettes relative à la régularisation du déficit constaté par le comptable public en date du 26
juillet 2021 sur la régie « Enfance – Jeunesse - ACM », suite au vol effectué au sein des coffres de la Mairie de
la Ville de Courcelles-lès-Lens.
La régie « Enfance – Jeunesse - ACM » a subi un vol estimé par le comptable public à hauteur de 510,80 euros.
Il s’agit d’un vol sans effraction du fond de caisse de la régie.
Une plainte a été déposée en date du 26 juillet 2021 par Madame Edith BLEUZET-CARLIER, en qualité de
Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, auprès du Commissariat de Police de la ville de Hénin-Beaumont.
L’enquête est en cours et les interrogatoires se poursuivent.
La responsabilité pécuniaire et personnelle du régisseur a été engagée en tant que régisseur titulaire de la
régies « Enfance – Jeunesse - ACM ». CM_31_03-2023- 23 / 57
Par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé en date du 22 juillet 2022, Madame le Maire
de la ville de Courcelles-lès-Lens a informé le régisseur qu’un ordre de recouvrer avait été émis à son encontre.
Le régisseur a effectué une demande de remise gracieuse en date du 6 septembre 2022 auprès de Madame
le Maire de Courcelles-lès-Lens où il précise que, à la vue des conditions dont s'est déroulé l'incident, les
conditions de la force majeure lui semble réunies.
Les conditions de force majeure nécessitent trois critères cumulatifs.
L'évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le cumul des trois critères entraînant une exonération de toute responsabilité de la part de l'agent.
Or, le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Enfance – Jeunesse - ACM ».
Le Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens est invité à émettre un avis sur la demande de remise
gracieuse de la régie « Enfance – Jeunesse - ACM » pour le budget principal de la ville de Courcelles-lès-Lens.
Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui
lui est soumis :
DÉFAVORABLE
Considérant l’enquête en cours
Considérant que le comptable public n’a pas reconnu la présence et le cumul des trois critères permettant de
caractériser la force majeure et a sollicité un ordre de reversement à l’attention du régisseur de la régie
« Enfance – Jeunesse - ACM »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Se positionner sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie
« Centre de Loisirs sans Hébergement »
- Émettre un avis DÉFAVORABLE à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie « Enfance
– Jeunesse - ACM » pour le vol commis sur cette régie.
Dit que :
- L’ordonnateur, Maire de la ville de Courcelles-lès-Lens, sera également invité à émettre un avis sur la
demande de remise gracieuse
- La décision définitive appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques
- La somme, éventuellement remise pourra faire l’objet d’un mandat de prise en charge sur le budget
principal de la commune de Courcelles-lès-Lens
- Dans ce cas, Les crédits nécessaires seront inscrits sur les crédits ouverts au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » en son article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion »
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CM_31_03-2023- 24 / 57
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Avis Défavorable : 21
Avis Favorable : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0 CM_31_03-2023- 25 / 57
PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT HUMAIN, QUALITÉ DE VIE ET BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-007
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur :
Frédéric GESELLE
Adjoint au Maire délégué Marchés Publics, Personnel Communal, Moyens Généraux et les Élections
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau des effectifs adopté par délibération DEL2021-1215-080 en date du 15 décembre 2021
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant, la nécessité d’actualiser la grille des effectifs eu égard aux mouvements au sein du personnel
communal et de disposer d’une grille des effectifs permettant de donner une lisibilité au plus près du réel
dans la lecture des effectifs de la collectivité
Considérant, la nécessité d’anticiper d’éventuels mouvements ou besoins
Pour procéder à cette actualisation, il convient de mettre à jour, les éléments dans le nombre de postes
autorisés par la collectivité et le nombre de poste pourvus dans les cadres d’emploi suivants :
Autorisés
Par la collectivité
Autorisés
Par la collectivité
Actualisé
Rédacteur Territorial +1
2
1 - Pourvu
1 – Non Pourvu
Adjoint administratif principal de 1ère classe +1
3
1 – Pourvus
2 – Non Pourvu
Agent de maîtrise principal +1
3
2 – Pourvus
1 – Non Pourvu
Adjoint technique principal de 1ère classe +4 5 1 (Pourvus) CM_31_03-2023- 26 / 57
4 (Non Pourvus)
Considérant, les possibilités d’avancement de grade des agents de la collectivité, il est proposé :
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- La création d’un poste d’agent de maîtrise principal
- La création de 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
Considérant, la nécessité d’anticiper d’éventuels mouvements ou besoins dans la collectivité :
- La création d’un poste de rédacteur territorial
Les postes laissés vacants à l’issu de l’avancement de grade seront supprimés à l’occasion du prochain conseil
municipal.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi (qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas
d’urgence), l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- De l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour les besoins de continuité du service, pour faire face
à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance
d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure
de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir
- Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
▪ 3-3 1° : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes
▪ 3-3 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
▪ 3-3 3° : Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
▪ 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins
de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant,
jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les
emplois
▪ 3-3 4° : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure
à 50 %
▪ 3-3 5° : Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision
d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public
Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies par le cadre d’emploi dans lequel ils seront
recruté
Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade des postes crées selon la
nature des fonctions exercées, l’expérience et le profil du ou des agents retenus
SYNTHÈSE
Créations Suppressions
▪ 1 – Rédacteur Territorial - TC
▪ 1 - Adjoint administratif principal de 1ère classe -
TC CM_31_03-2023- 27 / 57
▪ 1 Agent de maîtrise principal - TC
▪ 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère
classe - TC
* TC : Temps Complet
** TNC : Temps Non Complet
Vu l’avis, sur le champ de ses compétences, du Comité Technique en date du 3 octobre 2022, sur le projet de
délibération qui lui est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Adopter la création des emplois de :
▪ 1 – Rédacteur Territorial - TC
▪ 1 - Adjoint administratif principal de 1ère classe – TC
▪ 1 Agent de maîtrise principal – TC
▪ 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe - TC
- Adopter la modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de procéder au recrutement
éventuel des emplois créés
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération
- Charger Madame Le Maire ou son représentant par délégation, de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 28 / 57
POLE DÉVELOPPEMENT URBAIN – TRAVAUX - CADRE DE VIE – TRANSITIONS & ATTRACTIVITÉ
DIRECTION URBANISME ET GRANDS PROJETS DE VILLE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-008
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS
APPEL À PROJET MODERNISATION DE L’OFFRE DE SERVICE OFFERTE AUX HABITANTS EN
QUARTIERS PRIORITAIRES
RÉNOVATION OU LA CRÉATION D’ESPACES DE JEUX EXTÉRIEURS, SITUÉS DANS L’ENCEINTE DE
L’ÉTABLISSEMENT ET ACCESSIBLES À TOUS LES ENFANTS DANS UNE OPTIQUE D’USAGE INCLUSIF
ET NON-GENRÉ AU CENTRE MULTI-ACCUEIL (ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS) À
COURCELLES-LÈS-LENS
Rapporteur :
Brahim MOUTAOUKIL
Adjoint au Maire délégué Développement Économique, Emploi, Communication, Nouvelles Technologies
de l’Information
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’appel à projet « Aménagement des écoles en quartiers prioritaires » du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais pour l’année 2022
Objectifs structurants de l’Appel à Projet « Modernisation de l’offre de service offerte aux habitants en
Quartiers Prioritaires » du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Le Département est le principal acteur des solidarités humaines et territoriales. Il s’engage au quotidien pour
améliorer le cadre de vie de ses habitants, pour leur apporter en proximité une réponse globale à leurs besoins
mais également pour rendre concret le développement durable à travers ses champs de compétences.
Souhaitant contribuer au bien-être des plus jeunes ainsi qu’à la réussite éducative des enfants du Pas-de-
Calais, le Département accompagne les collectivités urbaines dans leurs projets d’aménagement, permettant
le mieux-vivre dans leurs écoles, ainsi que dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches, micro-
crèches, jardins d’enfants, haltes garderies, multi-accueil, espaces publics des crèches familiales).
L’objectif de cet appel à projet vise à améliorer les conditions d’accueil et à faciliter les apprentissages des
enfants pour tendre vers un éveil et une éducation plus inclusive et bienveillante.
À ce titre, le Département du Pas-de-Calais, en tant qu’acteur majeur de l’inclusion durable des publics
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, portera une attention particulière à ce que les
associations inclusives et notamment les structures d’insertion par l’activité économique soient, dans la
mesure du possible, associées à ces travaux. Il peut s’agir ici d’associations intermédiaires, d’entreprises
d’insertion (du type régie de quartiers…), d’ateliers et chantier d’insertion…
Les écoles maternelles et primaires, ainsi que les établissements d’accueil de jeunes enfants situés en quartier
prioritaire de la politique de la ville ou dans un rayon de 500 mètres pourront bénéficier de cet appel à projets
Objectifs opérationnels de l’Appel à Projet « Modernisation de l’offre de service offerte aux habitants en
Quartiers Prioritaires » du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Financement des dépenses d’aménagement des écoles maternelles et primaires, et des établissements CM_31_03-2023- 29 / 57
d’accueil de jeunes enfants du Pas-de-Calais, situés en quartier prioritaire politique de la ville, visant à faciliter
les apprentissages et à améliorer le cadre de vie et le bien-être des enfants.
Porteur de projet
Communes présentant des écoles et des établissements d’accueil de jeunes enfants situés en quartiers
prioritaires politique de la ville ou à proximité directe (jusqu’à 500 mètres de la limite du quartier).
Critères
L’établissement doit être propriété de la commune et implanté en quartier prioritaire politique de la ville ou
dans une bande de 500 mètres autour du quartier,
- La commune est invitée à déposer une seule et même demande lorsque des travaux sont envisagés
dans plusieurs établissements situés en QPV ou dans une bande de 500 mètres,
Les travaux pourront porter sur :
- L’embellissement (sol, peinture, éclairage…),
- L’acquisition de mobilier,
- L’achat de tableaux blancs numériques (hors câblage) ou de tablettes numériques pour les écoliers,
- L’acquisition de mobiliers pédagogiques alternatifs et ergonomiques, en particulier ceux favorisant
l’inclusion des enfants en situation de handicap (modules flexibles),
- L’aménagement et la transformation des salles de classes, d’évolution et d’éveil (mise en place de
cloisons mobiles favorisant les déplacements et permettant la recomposition des espaces en fonction
des activités, aménagements favorisant l’inclusion des enfants en situation de handicap) ou des salles
de restauration (hors acquisition de matériel de cuisine type four, réfrigérateur, plan de travail…),
- La réalisation de petits travaux d’étanchéité ou d’isolation,
- La recomposition et la déminéralisation des espaces extérieurs (réalisation de cours oasis :
végétalisation et désimperméabilisation des espaces extérieurs, création de potagers, aménagement
de zones ombragées pour lutter contre les îlots de chaleur…), la rénovation ou la création d’espaces
de jeux extérieurs, situés dans l’enceinte de l’établissement et accessibles à tous les enfants, dans une
optique d’usage inclusif et non-genré,
- La réalisation de circuits d'éducation à la sécurité routière dans les cours d'écoles et l’acquisition de
vélos, porteurs, trottinettes, …
- La mise aux normes de blocs sanitaires et des accès, répondant aux situations de handicap.
Inéligibilité
Ne sont pas éligibles :
- Les dépenses de rénovation et réhabilitations lourdes des bâtiments (extension, réfections
structurelles, toitures, changement de l’intégralité des menuiseries extérieures),
- Les travaux de mise en sûreté (murs d’enceinte, portail, interphones, alarmes),
- Les dépenses relevant de la section de fonctionnement,
- Les consommables,
- Les dépenses de maîtrise d’œuvre
- Les dépenses de VRD,
- Les travaux réalisés dans un établissement d’accueil de jeunes enfants, dont la gestion est déléguée
à une structure privée à but lucratif,
- Les travaux réalisés en régie.
Financement
L’aide du Département pourra atteindre jusqu’à 80 % du montant HT des travaux réalisés, dans la limite du
montant maximum attribué pour chaque commune CM_31_03-2023- 30 / 57
Les travaux devront impérativement débuter avant le 31 décembre 2023
Le plafond de la subvention à obtenir pour la ville de Courcelles-lès-Lens, calculé au regard de la population
de la commune résidant en quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, est de : 6.875,00 €
DÉFINITION DE L'OPÉRATION :
RÉNOVATION OU LA CRÉATION D’ESPACES DE JEUX EXTÉRIEURS, SITUÉS DANS L’ENCEINTE DE
L’ÉTABLISSEMENT ET ACCESSIBLES À TOUS LES ENFANTS DANS UNE OPTIQUE D’USAGE INCLUSIF
ET NON-GENRÉ AU CENTRE MULTI-ACCUEIL (ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS) À
COURCELLES-LÈS-LENS
Dans le cadre du développement de ses politiques éducatives, notamment en matière de Petite Enfance, et
afin d’améliorer et renforcer la qualité d’accueil des enfants, la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite
installer une aire de jeux (inclusive et non genrée) dans l’enceinte du Centre Multi Accueil – Crèche « La maison
dans les arbres », Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants, située à moins de 500 m du quartier prioritaire
et dont elle accueille les enfants.
La ville de Courcelles-Lès-Lens sera attentive à ce que l’aire de jeux puisse favoriser les matériaux naturels
et que la provenance des matériaux utilisés et le circuit d’approvisionnement des matières premières soient
écoresponsables afin de proposer des solutions de jeux durables et ludiques.
Le choix privilégiera une structure en extérieur pour les tout-petits (dès 1 an) dans l’objectif de développer
la perception spatiale et permettre aux plus jeunes d'escalader et de sauter
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider l’opération « Création d’espace de jeux extérieurs, situés dans l’enceinte de l’établissement et
accessibles à tous les enfants, dans une optique d’usage inclusif et non-genré au Centre Multi Accueil
– Crèche : La maison dans les arbres, Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants »
- Solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre de l’appel
à projet 2023 « Modernisation de l’offre de service offerte aux habitants en Quartiers Prioritaires »
pour un montant de 6 875,00 euros
- Acter l’inscription l’opération « Création d’espace de jeux extérieurs, situés dans l’enceinte de
l’établissement et accessibles à tous les enfants, dans une optique d’usage inclusif et non-genré au
Dépenses Recettes Montant Taux
Acquisition et Aménagement d'une aire de Jeux 52 194,53 € Subventions Sollicitées
- CAF 20 877,97 € 40,00%
- Conseil Départemental du Pas-de-Calais 6 875,00 € 13,17%
Ville de Courcelles-lès-Lens (Fonds Propres) 24 441,56 € 46,83%
TOTAL 52 194,53 € TOTAL 52 194,53 € 100,00%
Montant HT CM_31_03-2023- 31 / 57
Centre Multi Accueil – Crèche : La maison dans les arbres, Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants »
au budget de l’exercice 2023
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à accepter la subvention qui sera
éventuellement accordée à ce projet après instruction du dossier de la ville de Courcelles-lès-Lens et
décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document relatif à ce
dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-009
OBJET :
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE REVITALISATION DE LA GARE D’EAU - PHASE I : CHEMINEMENT
PIÉTON – TALUS ENTRÉE OUEST / STATIONNEMENTS OUEST »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE)
AU TITRE DU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DE PROJET (PAP) DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE A 400.000
VOLTS AVELIN ET GAVRELLE
Rapporteur :
Brahim MOUTAOUKIL
Adjoint au Maire délégué Développement Économique, Emploi, Communication, Nouvelles Technologies
de l’Information
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Courcelles-lès Lens N°DEL2022-0414-028 du 12 avril
2022 portant sur la création d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’opération AP N°2 CM_31_03-2023- 32 / 57
« La Gare d’Eau »
LA GARE D’EAU : UN ENJEU STRUCTURANT DU DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNE
Creusée entre 1902 et 1905, approfondie en 1907, la gare d’eau était un lieu aménagé pour amarrer jusqu’à
200 péniches, l'important trafic fluvial exigeant des installations adaptées aux besoins. Deux chantiers de
réparation de bateaux s’y sont implantés, les bassins de radoub en étant les meilleurs témoins.
Après le déclin de ces activités, la commune acquiert le site en 1979 et y implante une base nautique et
un relais fluvial.
Le projet est à la croisée de plusieurs démarches territoriales :
- Schéma stratégique de la Chaine des Parcs, où la gare d’eau est intégrée à l’un des sept grands
parcs identifiés en 2015, celui du canal de la Deûle
- Le réseau vélo de la Chaine des Parcs
- L’étude sur les retombées économiques et le potentiel de développement de l’usage de la voie d’eau
à l’échelle du Pôle Métropolitain de l’Artois
Le projet recouvre 4 enjeux :
- L’INSERTION : s’approprier et appliquer au site les enjeux supra-communaux des projets en cours
(chaîne des parcs et terrils, boucle des 3 cavaliers, boucle 25, chemins de randonnées de Douaisis
agglo, VNF).
- LA PERCEPTION : l’ouverture visuelle depuis l’extérieur et l’identité du lieu
- L’ACCESSIBILITÉ : la capacité à accueillir du public. La desserte, l’offre de stationnement à la
hauteur des aménagements envisagés ; la connexion du site aux réseaux viaires (RD 162 E2 et la rue
Carrel), aux chemins (le développement des modes doux) ; l’orientation du public via la signalétique.
- L’OCCUPATION : l’identification d’enjeux écologiques et la définition d’un équilibre entre tourisme
et biodiversité ; permettre une appropriation du lieu par le public et par les investisseurs ; redonne-
du dynamisme au tourisme et à l’économie locale. Favoriser l’offre de loisirs et de culture.
Livré à lui-même cet espace contenant un port de plaisance s’est auto organisée présentant de nombreux
dysfonctionnements qui ne permettent pas de donner la vocation et la dimension que représente cet écrin
communal. Or, son potentiel rayonnement est supra-communal ! La gare d’eau est le serpent de mer de la
commune de Courcelles-lès-Lens, de nombreuses promesses ont bercé les Courcellois.es à ce sujet. Une
première phase de travaux sera engagée en 2023.
La majorité municipale souhaite en faire un vecteur de développement à l’échelle du territoire, un espace de
loisirs, d’activités et de tourisme, exemplaire en matière d’environnement et de biodiversité, exploiter les
potentialités offertes par le port de plaisance et le développement du tourisme fluvial, et le plan d’eau pour
le développement d’activités nautiques. L’écrin de verdure que représentent l’espace de la gare d’eau permet
aussi d’envisager le déploiement d’activités de pleine nature, intergénérationnelles ou spécifiques.
Une étude de faisabilité à l’échelle de l’ensemble du site a été confié au cabinet UrbyCom (Hénin-Beaumont
- 62) en 2020
Cette étude en cours a pour objectif de définir la vocation des espaces à l’échelle de l’ensemble du site,
d’élaborer une évaluation financière du projet d’élaborer un phasage prévisionnel du projet qui s’étendra au
regard de son ampleur sur plusieurs années.
Une mission « Recherches de financements et de subventions et suivi de dossiers » a été confiée au cabinet
Envu2 (LEVAL – 59)
Un comité de pilotage stratégique avec l’ensemble des partenaires concernés sera constitué dans le cadre du CM_31_03-2023- 33 / 57
pilotage de l’étude globale et une démarche participative sera engagée.
La commune sollicitera le label « Euralens » auprès du Pôle Métropolitain de l’Artois dans le cadre des
labellisations 2023
L’ADEME sera sollicité pour l’accompagnement et le soutien à la réalisation d’un plan de gestion en
perspective des aménagements envisagés par l’étude de faisabilité
Phase I des travaux : 2023 - 2024
Montant estimé : 548 791,79 euros
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
AMÉNAGEMENT ET REVITALISATION DE LA GARE D’EAU
« PHASE I : REQUALIFICATION DE LA GARE D’EAU : CHEMINEMENT PIÉTON – TALUS ENTRÉE OUEST
/ STATIONNEMENTS OUEST »
Considérant le plan d’accompagnement du projet AVELIN – GAVRELLE signé entre l’État et RTE prévoir le
financement de projets locaux par la société RTE à l’occasion de la reconstruction de la ligne 400 000 volts
entre Lille et Arras
Considérant le soutien aux communes de la CAHC (Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin) dans le
cadre du Projet de Territoire Écologique
Considérant les éventualités de soutien des partenaires institutionnels (Conseil Régional des Hauts de
France, Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Fédération Départementale de L’Energie du 62, …) et
l’éligibilité du projet de la commune de Courcelles-lès-Lens « Aménagement de la gare d’eau - Phase I :
requalification de la gare d’eau : cheminement piéton – talus entrée ouest / stationnements ouest » dans le
cadre des dispositifs de soutien aux collectivités développés par les différents partenaires institutionnels
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider l’opération « Requalification et Revitalisation de la Gare d’Eau - Phase I : Cheminement piéton
– Talus entrée Ouest / Stationnements Ouest » pour un montant estimé à : 548.791,79 €
Dépenses Recettes Montant Taux
Maitrise d'œuvre 40 651,24 € Subventions Attendues
- RTE 160 118,00 € 29,18%
Travaux 508 140,55 € - Conseil Départemental du Pas-de-Calais "FIET" 15 000,00 € 2,73%
- Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 60 000,00 € 10,93%
Cheminement Piéton et talus Ouest 230 106,35 € - Autres 40 000,00 € 7,29%
- Travaux Préparatoires 25 245,00 €
- Réseaux divers 39 484,00 €
- Chaussée et Stationnement 73 555,50 € Ville de Courcelles-lès-Lens (Fonds Propres) 273 673,79 € 49,87%
- Mobilier 16 505,00 €
- Aménagement paysager 75 316,85 €
Stationnement Ouest 183 034,20 €
- Travaux Préparatoires 31 510,00 €
- Réseaux divers 22 250,00 €
- Assainissement - Eaux Pluviales 450,00 €
- Chaussée et Stationnement 84 636,00 €
- Mobilier 8 730,00 €
- Aménagement paysager 35 458,20 €
Démolition de logement 95 000,00 €
TOTAL 548 791,79 € TOTAL 548 791,79 € 100,00%
Montant HT CM_31_03-2023- 34 / 57
- Solliciter la subvention auprès de RTE dans les proportions maximales définis par ce partenaire
financeur
- Solliciter le soutien et les subventions complémentaires auprès d’autres partenaires potentiels
(Conseil Régional des Hauts de France, Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Communauté
d’Agglomération d’Hénin-Carvin, FDE 62, ADEME, …)
- Assurer de la faisabilité et du caractère certain et non aléatoire de la réalisation du projet
« Requalification et Revitalisation - Phase I : Cheminement piéton – Talus entrée Ouest /
Stationnements Ouest »
- S’engager à compenser une éventuelle baisse et/ou défection des cofinancements par une
augmentation de sa part d’autofinancement »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer l’ensemble des pièces
afférentes à ce dossier et à ce projet
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-010
OBJET :
CONTRACTUALISATION CAHC / COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
SIGNATURE DES CONTRATS D’ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES 2022 / 2026
Rapporteur :
Brahim MOUTAOUKIL
Adjoint au Maire délégué Développement Économique, Emploi, Communication, Nouvelles Technologies
de l’Information
Vu le Code Général des Collectivités CM_31_03-2023- 35 / 57
Vu le pacte de gouvernance adopté par délibération n°21/061 du 30 septembre 2021 par la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin
Vu le Projet de Territoire Écologique adopté par délibération 21/060 du 30 septembre 2021 par la
Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Vu le pacte de gouvernance adopté par délibération 21/061 du 30 septembre 2021 par la Communauté
d’Agglomération Hénin-Carvin
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité adopté par délibération n°22/021 du 31 mars 2021 par la
Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Vu la délibération n°22/022 du 31 mars 2022 portant adoption du principe de contractualisation, et du
règlement budgétaire et financier des fonds de concours par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Vu la délibération n°22/105 du 17 novembre 2022 portant adoption du cadre général du contrat
d’engagements réciproques entre la CAHC et chaque commune membre, et portant approbation des contrats
d’engagements
Vu la délibération n°22/106 du 17 novembre 2022 portant adoption d’un règlement cadre pour l’instruction et
l’attribution es fonds d’intervention communautaire fongibles en faveur de la transition écologique
Considérant que suite à l’adoption du Projet de Territoire Écologique de la CAHC, la Communauté
d’Agglomération s’est engagée dans une démarche de contractualisation avec ses communes en vue
notamment d’amplifier les résultats attendus en matière de transition écologique et soutenir l’investissement
des communes.
Considérant que la Communauté d'Agglomération s'est engagée dans une démarche de contractualisation
avec ses communes en vue notamment d'amplifier les résultats attendus en matière de transition écologique
et soutenir l'investissement des communes.
Le Projet de Territoire Écologique dédie spécifiquement un chantier à la coopération avec les communes et les
partenaires de l'agglomération, qui identifie la transition écologique et l'efficacité de l'action publique comme
les moteurs de la coopération.
Les objectifs stratégiques attendus sont les suivants
- Rendre l'action publique plus efficace, coordonnée, et performante,
- Renforcer la solidarité avec les communes, et renforcer l'impact du PTE,
- Capitaliser sur les multiples partenariats pour répondre à l'ambition du PTE.
L’intention de la contractualisation, comme aiguillon du changement, est de rendre l’action publique plus
cohérente et performante. La mutualisation, la coopération et le soutien financier étant des outils à décliner au
service de cette ambition. La contractualisation attendue permet d’apporter une réponse opérationnelle aux 3
actions du PTE susvisées.
Le contrat entre la CAHC et chacune de ses communes, qui se veut global, cohérent, ajusté et adaptatif prévoit
donc des engagements réciproques, dont les reversements de fiscalité, et des engagements respectifs :
Pour les communes, il s’agira de :
- S’engager à mettre en œuvre les projets soutenus par l’agglomération, en répondant aux critères
techniques qui en définissent l’éligibilité dans le calendrier défini, assortis d’objectifs qualitatifs et
quantitatifs mesurables et atteignables, au service de la transition écologique.
Grâce aux projets mis en œuvre, les communes viendront amplifier les efforts collectifs attendus en
matière de sobriété, de mobilité, de renaturation et réduction des pollutions, d’adaptation aux CM_31_03-2023- 36 / 57
changements climatiques… Elles s’engagent par ailleurs à optimiser leur recherche de financements
annexes.
Pour l’agglomération, il s’agira :
- D’accompagner financièrement les communes :
o Par le soutien à leur investissement engagé dès le 1er janvier 2022, grâce aux fonds
d’intervention communautaire dits « fongibles en faveur de la transition écologique », ou «
spécifiques au regard d’enjeux communautaires identifiés » : les communes sont invitées à
présenter dans le contrat les projets qu’elles souhaitent rendre éligibles à ces 2 fonds
respectivement plafonnés à 2.5 M€ et 5M€ dans des conditions définies par délibération. Dès
2024, elles auront la possibilité d’amender cette liste pour retirer ou ajouter des projets
nouveaux respectueux des critères d’éligibilité. Chaque fonds de concours sollicité devra faire
l’objet de délibérations concordantes de la CAHC et de la commune concernée.
o Par le soutien à l’apprentissage de la natation, avec le maintien du fonds de concours en
fonctionnement pour les piscines,
- D’accompagner techniquement les communes :
o Au travers de la mise à disposition de moyens humains et matériels (capture des animaux
errants, dépôts sauvages).
o Par la mise en œuvre du schéma de mutualisation (achats groupés notamment à travers la
centrale d’achat).
o Par la mutualisation de l’ingénierie territoriale : Réseau Communautaire des Médiathèques,
Usages Numériques, Maîtrise d’Ouvrage Unique.
Un comité de suivi, au format de la conférence des Maires, est chargé du suivi des projets proposés et de
dresser le bilan annuel des conventions entre la CAHC et chacune des 14 communes.
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Approuver les termes du contrat d’engagements réciproques à conclure entre la CAHC et la commune
de Courcelles-Lès-Lens
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ledit contrat tel que joint en
annexe sous réserve d’éventuelles adaptations sur les projets inscrits par la commune de Courcelles-
lès-Lens jusqu’à la signature définitive du contrat
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente CM_31_03-2023- 37 / 57
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-011
OBJET :
ADHÉSION À L’AULA ET À SON PROGRAMME PARTENARIAL D’ACTIVITÉS
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE L’AULA ET LA VILLE DE COURCELLES-LÈS-LENS
Rapporteur :
Brahim MOUTAOUKIL
Adjoint au Maire délégué Développement Économique, Emploi, Communication, Nouvelles Technologies
de l’Information
L’Agence d’Urbanisme de l’Artois (AULA) est une association régie par la loi 1901 et l’article L132-6 du Code
de l’urbanisme ayant pour objet, dans un souci d’harmonisation des politiques urbaines et de cohérence des
projets de ses membres et dans le cadre des missions fixées par l’Etat de :
- Participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des
documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Suivre les évolutions urbaines et
développer l’observation territoriale
- Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et
la qualité paysagère et urbaine
- Préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée
et d’harmonisation des politiques publiques
- Accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines
L’agence a été créé en novembre 2005, son périmètre d’intervention est composé de 322 communes qui
représente une population de 715000 habitants (près de la moitié de celle du Département du Pas-de-Calais).
Les instances de l’Agence ont décidé de réorienter l’activité de l’Agence pour la période 2022-2026 selon les
trois axes suivants :
- Transformer la connaissance territoriale à la faveur des innovations numériques (DATA territoriale...).
- Développer les démarches et travaux de prospective territoriale pour mieux accompagner et préparer
les territoires aux transitions et adaptations aux changements sociaux, économiques,
environnementaux, climatiques (études, appel à experts, conférences, séminaires…).
- Poursuivre l’appui des territoires à la définition de leurs politiques publiques.
LE PROJET DE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
La ville a connu un important boum démographique avec l’aménagement du quartier de La Marlière (750
logements). Entre 2013 et 2019, la ville a gagné 19,9% de population ; Entre 2008 et 2019, la population est CM_31_03-2023- 38 / 57
passée de 5943 habitants à 7918 soit +1975 habitants (1/3 de population en plus).
Cette situation, non anticipée, n’est pas sans poser de problème de service et d’infrastructure. Il convient
désormais de faire une force de ce boum démographique et de poursuivre un développement progressif,
préparé et adapté, inscrit dans une réponse aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
La municipalité est engagée dans la construction et la formalisation d’un schéma directeur d’aménagement et
des investissements pour :
- Mener une réflexion globale et cohérente sur la ville de demain
- Inscrire le développement de la commune vers une démarche de transition
- Répondre aux enjeux et besoins d’aujourd’hui et de demain
- Accompagner et structurer le développement de la commune notamment en matière
d’évolution des services et des infrastructures
- Saisir les opportunités, notamment foncières et se mettre en veille active
Positionnée sur des opportunités foncières en cours de près de 40.000 m² en cœur de ville, la commune a,
également, engagé un travail avec l’EPF (Établissement Public Foncier).
Une convention vient de s’achever (ferme Facompré) ; une autre est en cours (Ferme Bartier) de réalisation ;
d’autres pourrait, à l’aune de l’étude urbaine, être négociée (friche Intermarché)
Ces opportunités permettent d’engager une réflexion sur le développement du cœur de ville.
Toutefois, elles doivent être réfléchies à l’échelle de la commune et au-delà pour penser la connexion de ces
espaces potentiellement disponibles entre eux, mais aussi avec les espaces existants ou à venir, ainsi que leur
vocation (logements, espaces publics, équipements, …).
Cette réflexion doit mettre en perspective les stratégies et les orientations de développement en lien avec les
évolutions, notamment en matière démographique et la nature de cette évolution pour définir les besoins en
termes de logements et de leur typologie, en termes d’équipements et notamment en termes d’infrastructures
éducatives et associatives.
Cette étude doit inclure indéniablement une analyse de l’existant et définir des stratégies de développement
en lien avec les évolutions envisagées.
L’étude urbaine définira comme principales orientations :
Inscrire le développement de Courcelles-Lès-Lens dans une stratégie de transition, de développement
et d’attractivité
Développer un cadre de vie agréable et des espaces de vie et de proximité avec et pour les habitants
Définir une stratégie d’adaptation des infrastructures et des services en lien et concomitamment avec
la stratégie de développement
La commune souhaite donc engager une étude urbaine participative en partenariat avec AULA (Agence
d’urbanisme de l’Artois) globale à l’échelle de la commune afin de porter une analyse sur les opportunités,
l’existant, et de penser un schéma global, cohérent et répondant aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Ce partenariat se conclue sous forme de convention.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser pour l’année 2023, le cadre et les modalités du
partenariat entre la commune de Courcelles-lès-Lens et l’AULA.
Les instances de l’Agence d’urbanisme ont ainsi décidé de réorienter l’activité de l’Agence pour la période
2022-2026 selon les 3 axes suivants :
- Transformer la connaissance territoriale à la faveur des innovations numériques (DATA territoriale…)
- Développer les démarches et travaux de prospective territoriale pour mieux accompagner et préparer CM_31_03-2023- 39 / 57
les territoires aux transitions et adaptations aux changements sociaux, économiques,
environnementaux, climatiques (études, appel à experts, conférences, séminaires, …)
- Poursuivre l’appui des territoires à la définition de leurs politiques publiques,
Elles ont également arrêté une répartition des activités scindée en 2 types de missions pour ses partenaires
membres :
- Les missions partagées par tous les membres
- Les missions spécifiques propres à chaque membre
Ainsi, le PPA est constitué à partir de 2022 d’un socle commun de missions d’intérêt général réparties comme
suit :
- Axe 1 : Connaissance territoriale et DATA territoriale ;
- Axe 2 : Prospective territoriale ;
- Axe 3 : Appui à la définition des politiques publiques.
À cela, ont été ajoutés 2 autres types de missions d’intérêt général ne relevant pas du socle commun :
- Axe 4 : Démarches et études en matière de planification et
- Axe 5 : Missions complémentaires spécifiques à des membres.
La présente convention a donc pour objet de de formaliser pour la période 2023, le cadre et les modalités du
partenariat entre la ville de Courcelles-lès-Lens et l’AULA au titre du PPA (Programme Partenarial d’Activité)
2023.
L’Agence sera plus particulièrement mobilisée pour les besoins de la Commune de Courcelles les Lens sur
les axes de travail suivants :
- L’accès aux observatoires et aux outils de cartographie de l’agence
- L’extraction de données et analyses par thématique à la demande de la commune adhérente
- Une cartographie interactive à l’échelle communale rassemblant une sélection de données infra-
communales et multithématique
- Un Tableau de Bord communal (un nombre indicateurs problématisés seront proposés)
- Ainsi qu’un accompagnement à l’élaboration du schéma urbain de la ville. Ces travaux relèvent
des missions du Bloc 5, « réalisation de missions spécifiques au bénéfice des membres de
l’agence », repris également dans le Programme Partenarial d’Activités 2023
La démarche proposée repose sur une méthodologie en 3 phases :
- Phase I : Diagnostic, Analyse & Proposition d’un schéma directeur urbain et paysager
- Phase II : Approfondissement en schémas pré-opérationnels d’aménagement, de type OAP
- Phase III : Animation & Mise en place d’un dispositif de concertation et de co-construction avec la
population
La ville de Courcelles-lès-Lens attribue une subvention de 57 500 euros à l’Agence dans le cadre de la mise
en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 « engagements de l’Agence ».
La présente convention prend effet dès sa signature pour la première année d’exercice.
Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle pourra, si nécessaire, faire l’objet d’avenants si nécessaire.
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de : CM_31_03-2023- 40 / 57
- Valider le projet de mise en œuvre d’une étude urbaine participative et l’élaboration d’un schéma
directeur urbain et paysager dans une démarche de « Ville de demain & ville en transition »
- Valider l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’Agence d’Urbanisme de l’Artois pour
l’année 2023.
- Attribuer une subvention d’un montant de 57.500,00 € euros à l’Agence d’Urbanisme de l’Artois
(AULA) dans le cadre de la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 « engagements de
l’Agence » du projet de convention joint en annexe.
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention avec
l’Agence d’Urbanisme de l’Artois (AULA) tel que joint en annexe sous réserve d’éventuelles
adaptations consenties entre les 2 parties jusqu’à la signature définitive du contrat
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document et actes
relatifs tous les documents afférents à ladite convention, et notamment les éventuels avenants, pour
permettre de mener à bien ce dossier.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 21
Contre : 6
- Monsieur Bernard CARDON
- Madame Monique KUCHARSKI
- Madame Danielle CAFFE
- Monsieur Grégory PETIT
- Monsieur Joffrey CABY
- Madame Séverine COSTA
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ CM_31_03-2023- 41 / 57
POLE CULTURE & SOLIDARITÉS
DIRECTION DE LA CULTURE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-012
OBJET :
CONVENTION D’ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITE » - ANNÉE 2023
Rapporteur :
Patricia POQUET
Conseillère Municipale Déléguée à la Culture, Animation de la vie locale et Patrimoine
L’association « Droit de Cité » qui a été fondée en 1991 avec pour objectif selon l'article 1 de ses statuts :
« L'organisation et le développement d'actions culturelles intercommunales à long terme en partenariat avec
les communes adhérentes ».
L'association Droit de Cité aide et participe au développement intercommunal et vise à faciliter l'accès à la
culture en partenariat avec des organismes dont les buts convergent avec les siens et en particulier les
communes du bassin minier du Pas-de-Calais, les collectivités territoriales, (Région, Département, et
communautés de communes), mais aussi avec les établissements scolaires et autres structures publiques
(crèche, accueil de de loisirs, médiathèque, ...)
L'association « Droit de Cité » a ainsi participer au développement du rayonnement culturel sur le territoire de
bassin minier :
- En mettant en œuvre une politique d'animation et de revitalisation du territoire au bénéfice des
populations de l'ensemble de la région.
- En favorisant la valorisation et le rayonnement régional de la culture.
- En sensibilisant les publics à la découverte du patrimoine culturel régional, national et international.
- En mettant en place des actions pédagogiques pour promouvoir la fréquentation des lieux et la
consommation des biens culturels.
- L'association Droit de Cité organise et coordonne la mise en commun de moyens (humains,
techniques...), l'échange d'information et de services nécessaires à la création d'actions
intercommunales.
La participation financière de la ville de Courcelles-lès-Lens est fixée pour l’année 2023 à 0,90€ par habitant
au titre de la dotation annuelle pour frais de fonctionnement :
- Soit : 8104 habitants * 0,90 € = 7 293,60 € (sept mille deux cent quatre-vingt-treize euros et soixante
centimes).
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider le renouvellement de l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’association de
développement culturel « Droit de Cité » pour l’année 2023
- Approuver les conditions et termes de ladite convention sous réserve d’éventuelles adaptations
jusqu’à la signature définitive de la convention CM_31_03-2023- 42 / 57
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention d’adhésion
avec l’association de développement culturel « Droit de Cité »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 43 / 57
POLE CULTURE & SOLIDARITÉS
DIRECTION DE LA CULTURE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-013
OBJET :
CONVENTION DE MUTUALISATION & DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-LENS
ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE COURCELLES-LÈS-LENS
Rapporteur :
Ludovic BOBELNA
Adjoint au Maire délégué Actions Sociales et Solidaires, Personnes à mobilité réduite, Séniors et
Logement
Vu le Code Général des Collectivités
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R
123-26
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'aide sociale et de santé
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
régions, les Départements, et l’État en matière d'action sociale et de santé
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par
les articles L123-4 à L 123-9 et R 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités ;
Considérant que :
- Le CCAS constitue l'outil privilégié de la ville pour animer et développer l'action municipale dans le
champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels,
de la solidarité et de la citoyenneté...)
- Le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la
commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées
- Le CCAS/CIAS se mobilise dans les champs : lutte contre l’exclusion (en particulier, aide alimentaire),
services d’aide à domicile, prévention et animation pour les personnes âgées, soutien au logement
et à l’hébergement, soutien aux personnes en situation de handicap, insertion sociale et
professionnelle, accompagnement des familles, ...
- Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux
personnes âgées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le conseil
départemental, la préfecture ou les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par voie
réglementaire CM_31_03-2023- 44 / 57
- Le CCAS assure l'accompagnement social des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale
- Le CCAS gère des équipements et services pour personnes âgées
- Le CCAS apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées
par le secteur privé
- Le CCAS intervient également dans l’aide sociale facultative qui constitue souvent l’essentiel de la
politique sociale de la commune : Secours d’urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques
d’accompagnement personnalisé, etc...
- Le CCAS peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par
convention avec le conseil départemental ;
- Le CCAS pilote le dispositif de réussite éducative, le chantier d'insertion et travaille en partenariat
avec les associations caritatives, d'insertion et de développement de projet de solidarités.
Considérant, par ailleurs, que le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions
facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale
Considérant que la ville de Courcelles-lès-Lens a pour objectif le développement d'une politique sociale sur
l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’État et le
Conseil Départemental, et ce, en faveur de la globalité de la population, tout âge confondu ;
Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la ville dans
le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents ;
Considérant que les services ressources de la ville de Courcelles-lès-Lens peuvent être mis à disposition
du CCAS
Considérant que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la ville de Courcelles-
lès-Lens
Considérant
- L'absence de moyens administratifs et techniques du CCAS de la ville de Courcelles-lès-Lens ne permet pas la prise en charge intégrale des tâches administratives et techniques à effectuer - La possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la ville de Courcelles-lès-Lens - Le développement des missions dévolues au CCAS de la ville de Courcelles-lès-Lens - La nécessité de renforcer le pilotage, l'encadrement et d'une mise en place d'une ingénierie de projet
Considérant que la ville de Courcelles-lès-Lens et son CCAS définissent, dans cette convention, les
modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques
Considérant que, pour permettre au CCAS de la ville de Courcelles-lès-Lens de mener à bien son action, la
ville lui met à disposition, gracieusement, un espace de 114 m² au sein de « La Passerelle » - bâtiment
appartenant à la commune de Courcelles-lès-Lens - et des équipements nécessaires à l'exécution de ses
missions de service public
Considérant que cette mise à disposition gracieuse, commune à la quasi-intégralité des villes de France dans
le cadre de leur partenariat avec leur CCAS, n'a jamais fait l'objet d'une formalisation
Considérant que, par souci de transparence, il convient de conclure avec le CCAS une convention de mise à
disposition gracieuse de ce bâtiment, définissant les modalités pratiques et financières de cette dernière
Considérant que le rapprochement envisagé doit favoriser la mutualisation des fonctions ressources,
encadrement et de pilotage dans le but d'optimiser les moyens existants et de favoriser les apports
réciproques d'expertise
Aussi, il est proposé de formaliser cette mutualisation par délibération réciproque et conventions pour que
les agents des services de la commune de Courcelles-lès-Lens apportent leurs concours au CCAS,
notamment dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion financière, de la gestion
du patrimoine, de l'ingénierie de projet, et la gestion des actions développées par le CCAS.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser, dans une convention, la nature des CM_31_03-2023- 45 / 57
liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville de Courcelles-lès-Lens avec pour objectif
de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville de Courcelles-lès-Lens au CCAS,
permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de
compétence.
Ces prestations feront l'objet d'une valorisation, le CCAS s'engageant alors à rembourser le montant des
prestations réalisées, pour son compte, par la ville selon les modalités et conditions définies dans la
convention à établir et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser dans le respect de son autonomie de fonctionnement et d'organisation, le CCAS à
s'adjoindre le concours des services de la ville de Courcelles-lès-Lens pour optimiser sa gestion et son
organisation
- Approuver, à cet effet, le principe de la réalisation de prestations au profit du CCAS par les agents et
services de la ville de Courcelles-lès-Lens tel que défini dans le projet de convention ci-joint en annexe
- Approuver les conditions et termes de ladite convention sous réserve d’éventuelles adaptations
jusqu’à la signature définitive de la convention
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer une convention de
mutualisation et de mise à disposition de moyens entre la ville de Courcelles-lès-Lens et le Centre
Communal d'Action Sociale, ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire, dont d'éventuels
avenants.
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 46 / 57
POLE ÉDUCATION – TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE – CITOYENNETÉ
DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT ET DU JEUNE / PETITE ENFANCE
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-014
OBJET :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION GAMINS EXCEPTIONNELS
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
L'association « Gamins exceptionnels » est une plate-forme ressources référencée par la CAF qui vise à
favoriser l'inclusion de tout enfant porteur d'un handicap reconnu ou non par la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) au sein des structures et services de droit commun, et en particulier les EAJE
(Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants), les Relais Petite Enfance (ex R.A.M.), les ACM (Accueils collectifs
de Mineurs) et les médiathèques
La collectivité peut alors signer une convention de partenariat avec cette association pour qu'elle étende son
accompagnement dans le cadre d’accueils d'enfants porteurs d’un handicap dans les structures d’accueil de
jeunes enfants (Multi Accueil), au Relais Petite Enfance en plus des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M)
pour lesquels un accompagnement est effectif depuis deux ans
L’adhésion à l’association est nominative au tarif de 80,00 € TTC par structure plus une participation financière
de 0,03 € par habitant.
Soit un montant pour la ville de Courcelles-lès-Lens de :
80 € + (8104*0.03 €) = 323,12 €
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’association « Gamins Exceptionnels »
l’année 2023
- Approuver les conditions financières d’adhésion à l’association « Gamins Exceptionnels »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention de partenariat
avec l’association « Gamins Exceptionnels »
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget CM_31_03-2023- 47 / 57
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-015
OBJET :
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « PISCINE FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN - ANNÉE 2022
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales selon lequel la communauté
d'agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement. Dans ce cadre, le fonds de concours ne peut pas contribuer au
financement du service public rendu au sein de cet équipement,
Vu la délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
portant sur la mise en œuvre d'une politique communautaire concertée autour des piscines et actant du
principe de l'attribution de fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique et ce dès 2015,
afin de les accompagner dans le cadre d'une politique communautaire en faveur de l'apprentissage de la
natation,
Vu la délibération n° 17/130 du JO Octobre 2017 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin fixant
les critères d'attribution du fonds de concours « piscine fonctionnement »,
Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN, conformément à l’article L5216-5 VI du
Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé par délibération du 18 décembre 2014, de créer un fond
de concours aux Communes membres de l’EPCI afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un
équipement nautique.
Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN a délibéré sur la mise en œuvre d’une
politique communautaire concertée autour des piscines et acté le principe de l’accompagnement des
communes en faveur de l’apprentissage de la natation, définissant les critères d’éligibilité au fonds de
concours. CM_31_03-2023- 48 / 57
Enfin, le 17 décembre 2015, l’EPCI a proposé l’attribution du fonds de concours communautaire pour les
Communes ne disposant pas d’un équipement, dont COURCELLES-LÈS-LENS.
Considérant que le fonds de concours est décomposé en deux parties :
- 450.000,00 euros plafonnés et calculés au prorata sur le droit d'entrée des scolaires et dans la limite
de 5,50 € par ticket à destination des piscines (conditions cumulatives) pour les communes disposant
d'un équipement nautique
- 50.000,00 euros plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires pour les autres
communes
Considérant que la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin participe aux charges inhérentes au
transport des scolaires pour les Communes ne disposant pas d’une piscine municipale, dans la limite de 50 %
du montant desdites charges.
Considérant que le versement du fonds de concours est conditionné à l'existence de délibération concordante
du conseil municipal et du conseil communautaire, et que le montant total du fonds de concours ne peut
excéder 50% du reste à charge pour la commune bénéficiaire,
Il est rappelé à l'Assemblée que, la CAHC attribue un fonds de concours « piscine » et « transport » aux
communes de l'agglomération.
La commune de COURCELLES-LÈS-LENS n’est concernée que par le transport.
Le coût du transport des scolaires vers une piscine en 2022 pour la commune de Courcelles-lès-Lens
représente un coût de 4.136,75 €
Le Conseil Municipal est invité à solliciter l'attribution du fonds de concours « Transport » auprès de la
Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin au titre de l’année 22022
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN
l’attribution d’un fonds de concours dit « piscines » d’un montant de 2.068,37 € correspondant à sa
participation aux frais inhérents au transport des scolaires vers un équipement nautique au titre de
l’année 2022.
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document et actes
relatifs tous les documents afférents au versement du fonds de concours et permettant de mener à
bien ce dossier.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le CM_31_03-2023- 49 / 57
représentant de l’État
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-016
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
FPT 2023 (FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES) – AXE HANDICAP
ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES
D’ACCUEIL DE DROIT COMMUN
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la signature de la convention territoriale globale signée le 9 février 2018 par la ville et la Caisse
d’Allocations Familiales, qui prend en compte les différents projets en faveur de la petite enfance, de l’enfance
et de la jeunesse
Dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais
a lancé pour 2023 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser les offres aux familles,
réduire les inégalités territoriales et sociales sur son territoire et soutenir l’innovation sociale.
Considérant que dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d'Allocations Familiales
du Pas de Calais a lancé pour 2023 sa campagne d'appel à projets « Fonds Publics et Territoires » contribuant
à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires
Considérant qu'à ce titre, elle participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction
des inégalités territoriales et sociales, réaffirmés dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion
Considérant que dans ce cadre, l'axe 1 de la Convention d'Objectifs et de Gestion contribue à l'objectif « zéro
refus » d'accueil permettant de :
- Structurer une dynamique territoriale mettant en synergie les acteurs des milieux ordinaires et
spécialisés au travers du développement de pôles ressources
Considérant que le dispositif Fonds Publics et territoires permet de soutenir une pluralité d'actions mises en
place de manière complémentaire :
- Le renforcement du personnel accueillant, des formations-actions
- L'accompagnement des professionnels dans leurs pratiques
- Le partenariat entre les structures d'accueil du jeune enfant et les professionnels du milieu spécialisé. CM_31_03-2023- 50 / 57
La municipalité souhaite :
- Poursuivre son projet de développement avec toute sa dimension éducative et citoyenne en faveur de
tous les enfants y compris ceux porteur de handicaps
Une demande de subvention au titre des Fonds Publics et Territoires « Axe Jeunesse » peut être sollicitée pour
cette année 2023 dans le cadre de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services
de droit commun.
Le coût total du projet s’élève à 9.500,00 €
Celui-ci pourra être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum soit 7.600,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %
- Achats / Communication /
Missions et autres services
extérieurs
- Frais de personnel
3.000,00 €
6.500,00 €
Subventions Sollicitées
- CAF - FTP
Ville de Courcelles-lès-Lens
7.600,00 €
1.900,00 €
80,00%
20,00%
TOTAL 9.500,00 € TOTAL GLOBAL 9.500,00 € 100%
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider le projet « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit
commun » tel que présenté ci-dessus pour un montant estimé à 9.500,00 €
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à candidater à l’appel à projets FPT
2023 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
- Solliciter la subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales le cadre de l’appel à projet 2023
« FPT » - « Axe handicap » pour un montant de 7.600,00 €
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le CM_31_03-2023- 51 / 57
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-017
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
FPT 2023 (FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES) – AXE PETITE ENFANCE
ACTION DE SENSIBILISATION ET SUPERVISION D’ÉQUIPE
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la signature de la convention territoriale globale signée le 9 février 2018 par la ville et la Caisse
d’Allocations Familiales, qui prend en compte les différents projets en faveur de la petite enfance, de l’enfance
et de la jeunesse
Dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais
a lancé pour 2023 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser les offres aux familles,
réduire les inégalités territoriales et sociales sur son territoire et soutenir l’innovation sociale.
Une des missions emblématiques de la CAF est l’accompagnement à la parentalité. Au travers des Fonds
Publics et Territoires, la CAF accompagne les projets de soutien aux crèches combinant l’offre d’accueil pour
les enfants et projet d’insertion pour les parents.
L'objectif de ce projet est de favoriser le soutien à la parentalité de ces familles fragiles, visant à développer
et valoriser les compétences parentales.
Il est important pour atteindre cet objectif que l'équipe professionnelle soit sensibilisée à l'accueil de ces
familles afin que ces dernières aient un premier contact bienveillant avec la crèche et osent recourir à ce mode
d'accueil.
Il est également nécessaire que l'équipe soit formée et puisse échanger régulièrement afin de mieux
accompagner les familles et les enfants. C'est pourquoi des actions de supervision d'équipe avec une
psychologue seront proposées dans le cadre de ce projet afin d'échanger sur les difficultés rencontrées lors
des échanges avec ces familles. Ces 3 séances de 2h auront lieu le samedi matin au centre petite enfance.
La municipalité souhaite :
- Poursuivre la mise en place des séances de sensibilisation et d’analyse de pratique professionnelle,
destinées aux professionnels de la crèche. CM_31_03-2023- 52 / 57
Une demande de subvention au titre des Fonds Publics et Territoires « Axe petite enfance » peut être sollicitée
pour cette d’année 2023.
Le coût total du projet « action de sensibilisation et de supervision de l’équipe » s’élève à 1.280,00 €.
Celui-ci pourra être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum, soit 1.008,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %
- Prestations Intervenant
ateliers parent-enfant
1.260,00 € Subventions Sollicitées
- CAF - FTP
Ville de Courcelles-lès-Lens
1.008,00 €
252,00 €
80,00%
20,00%
TOTAL 1.260,00 € TOTAL 1.260,00 € 100%
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider le projet « Action de sensibilisation et de supervision de l’équipe » tel que présenté ci-dessus
pour un montant estimé à 1.260,00 €
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à candidater à l’appel à projets FPT
2023 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
- Solliciter la subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales le cadre de l’appel à projet 2023
« FPT » - « Axe petite enfance » pour un montant de 1.008,00 €
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 53 / 57
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-018
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
REAAP 2023 (RÉSEAUX D’ÉCOUTE, D’APPUI, D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITÉ) – AXE
PETITE ENFANCE
ATELIERS PARENTS / ENFANTS ET PROJET PASSERELLE
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
Vu le Code Général des Collectivités
Vu la signature de la convention territoriale globale signée le 9 février 2018 par la ville et la Caisse
d’Allocations Familiales, qui prend en compte les différents projets en faveur de la petite enfance, de l’enfance
et de la jeunesse
Dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais
a lancé pour 2023 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser les offres aux familles,
réduire les inégalités territoriales et sociales sur son territoire et soutenir l’innovation sociale.
Une des missions emblématiques de la CAF est l’accompagnement à la parentalité. Des réseaux d’écoute,
d’appui, d’accompagnement à la parentalité (REAAP) ont été développés par le gouvernement et le Fonds
National Parentalité permettant de financer des actions réalisées dans le cadre de ces réseaux, avec un champ
d’intervention généraliste de prévention, d’appui qui concerne l’ensemble des parents d’enfants jusqu’à 18
ans.
Les actions susceptibles d’être financées sont des groupes d’échanges et d’entraides entre les parents, des
groupes de parole ponctuels, des activités et ateliers partagés « parents-enfants », des démarches visant à
aider les parents à acquérir et construire des savoirs autour de la parentalité, des conférences ou cinés-débats,
des manifestations de type « événementiels autour de la parentalité ».
L’appel à projets REAAP 2023, financera en priorité des projets s’inscrivant dans une démarche partenariale,
tant au niveau de la réflexion que du développement des actions menées.
La municipalité souhaite :
- Poursuivre la mise en place des ateliers parents-enfants un samedi par mois et accessible à toute
famille et tout enfant de moins de 6 ans résidant sur la commune. Des ateliers variés seront proposés
sur inscription (motricité fine, atelier jonglage, médiathèque, éveil musical, séance de baby gym tous
les 2 mois).
- Reconduire l’action passerelle au sein des trois écoles maternelles de la commune à compter du mois
de mai 2023. L’objectif est d’associer et de rassurer les parents avant la première scolarisation de leur
enfant. Cette action s’adresse aux parents des enfants fréquentant le Multi Accueil et le RPE. Les
enfants pourront découvrir leur future école et partager un moment collectif avec leurs parents.
L’objectif est de développer des liens parents-enfants autour d’une activité collective (soit lors des ateliers
parents-enfants soit lors de l’action passerelle).
Une demande de subvention au titre du REAAP « Axe petite enfance » peut être sollicitée pour cette d’année
2023.
Le coût total du projet « Ateliers parent-enfant » s’élève à 2.435,00 €. CM_31_03-2023- 54 / 57
Celui-ci pourra être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum, soit 1.948,00 €
Le coût total du projet « Passerelle » s’élève à 500,00 €.
Celui-ci pourra être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum, soit 400,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %
- Prestations Intervenant
ateliers parent-enfant
2.435,00 € Subventions Sollicitées
- CAF - REAPP
Ville de Courcelles-lès-Lens
1.948,00 €
487,00 €
80,00%
20,00%
TOTAL 2.435,00 € TOTAL 2.435,00 € 100%
- Matériel préscolaire
Projet passerelle
500,00 € Subventions Sollicitées
- CAF - REAPP
Ville de Courcelles-lès-Lens
400,00 €
100,00 €
80,00%
20,00%
TOTAL 500,00 € TOTAL 500,00 € 100%
TOTAL GLOBAL 2.935,00 € TOTAL GLOBAL 2.935,00 € 100%
Vu l’avis de la Commission « Environnement - Finances » du 23 mars 2023 sur le projet de délibération qui lui
est soumis :
FAVORABLE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Valider le projet « REAAP 2023 – Ateliers Parents / Enfants » tel que présenté ci-dessus pour un
montant estimé à 2.435,00 €
- Valider le projet « REAAP 2023 – Ateliers Passerelle » tel que présenté ci-dessus pour un montant
estimé à 500,00 €
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à candidater à l’appel à projets
REAAP 2023 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
- Solliciter la subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales le cadre de l’appel à projet 2023
« REAAP » - « Axe petite enfance » pour un montant de 2.348,00 €
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CM_31_03-2023- 55 / 57
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POLE ÉDUCATION – TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE – CITOYENNETÉ
DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT ET DU JEUNE - ENSEIGNEMENT
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0331-019
OBJET :
ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES
ANNÉES SCOLAIRES 2023 – 2024 / 2024 – 2025 / 2025 - 2026
Rapporteur :
Annie PENET
Adjointe au Maire déléguée Éducation, PRE, Relation avec les écoles, Restauration Scolaire et CMJ
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires publiques dont l’objet vise à élargir le champ des dérogations à
l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et qui dit qu’il est
permis au directeur académique des services de l’Éducation Nationale, sur proposition conjointe d’une
commune et des conseils d’école, d’autoriser les adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant
pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre
jours
Il est proposé d’organiser le temps scolaire dur 4 jours pour les 3 prochaines années, selon les horaires
suivants pour chacun des établissements concernés :
Écoles
Maternelles Matin Après-midi
École Condorcet Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 8 heures 30 - 11 heures 30 Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 13 heures 30 - 16 heures 30
École Delaby
Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi
8 heures 20 -11 heures 20 (4 classes)
8 heures 30 - 11 heures 30 (3 classes)
Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi
13 heures 20 – 16 heures 20 (4 classes)
13 heures 30 - 16 heures 30 (3 classes)
Écoles
Élémentaires Matin Après-midi
École Cloez Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi CM_31_03-2023- 56 / 57
8 heures 45 - 11 heures 45 13 heures 45 - 16 heures 45
École Salengro Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 8 heures 45 - 11 heures 45 Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 13 heures 45 - 16 heures 45
Groupe
Scolaire Matin Après-midi
École Paul Sion Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 8 heures 30 - 11 heures 30 Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi 13 heures 30 - 16 heures 30
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
- Maintenir le temps scolaire sur quatre jours pour trois années scolaires
- Définir l’organisation du temps scolaire dans chacun des établissements scolaires de la commune de
Courcelles-lès-Lens selon les modalités définies dans le tableau ci-dessus
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer tout document et actes
relatifs tous les documents afférents à l’organisation des temps scolaires et permettant de mener à
bien ce dossier.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures
et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de
cette délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Procuration(s) : 4
Votant(s) : 27
Exprimé(s) : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention(s) : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CM_31_03-2023- 57 / 57
QUESTIONS ORALES & INFORMATIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à : 19 heures et 41 minutes
Madame Édith BLEUZET-CARLIER Madame Emilie COISNE
Maire Secrétaire de Séance