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Compte-Rendu - CR CM 11 4 2024 PV CR Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Courcelles-lès-Lens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 4 2024 PV CR)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Environnement, CA-CCAS_22-9-2022_OJ - 1 / 69 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 11 AVRIL 2024 – 18h00 Salon d’Honneur de l’hôtel de Ville Courcelles-lès-Lens PROCÈS-VERBAL COMPTE-RENDUCM 11-04-2024 PV / CR - 2 / 69 Le 11 avril 2024 à 18 heures 00, Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie Sous la Présidence de Madame Édith BLEUZET- CARLIER, Maire En suite d’une convocation en date du 5 avril 2024. Étaient présents : 1. Madame Édith BLEUZET-CARLIER 2. Madame Annie PENET 3. Monsieur Brahim MOUTAOUKIL 4. Madame Valérie VIENNE 5. Monsieur Olivier BAEY 6. Madame Isabelle JEANNIN-LHOEST 7. Monsieur Ludovic BOBELNA (arrivée à 18 heures 18) 8. Madame Patricia CONEIM 9. Monsieur Frédéric GESELLE 10. Monsieur Necer HAMZAOUI 11. Madame Patricia POQUET 12. Monsieur Michel VIVIER 13. Monsieur Serge VIENNE 14. Madame Emmanuella ZULIANI 15. Madame Nadège FRANCHOMME 16. Madame Emilie COISNE 17. Monsieur Xavier CARLIER 18. Monsieur Bernard CARDON 19. Madame Monique KUCHARSKI 20. Monsieur Grégory PETIT 21. Monsieur Georges MILAN 22. Madame Séverine COSTA 23. Monsieur Hervé BRUAUX Absents excusés : 1. Monsieur Ludovic BOBELNA donne procuration à Madame Emmanuelle ZULIANI (jusque 18 heures 18) 2. Monsieur Jérôme GRANDJEAN donne procuration à Madame Valérie VIENNE 3. Madame Danielle CAFFE donne procuration à Madame Monique KUCHARSKI 4. Monsieur Joffrey CABY donne procuration à Monsieur Bernard CARDON 5. Madame Aurélie TERZOUTYETTOU-DACQUIN donne procuration à Madame Nadège FRANCHOMME Absents : 1. Monsieur Ludovic RICHARD 2. Madame Natacha KARCZYNSKI Secrétaire de séance : Monsieur Brahim MOUTAOUKIL En exercice : 29 Présent(s) : 22 jusqu’au 18 heures 15 – 23 à partir de 18 heures 15 Absents - Procuration(s) : 5 jusqu’au 18 heures 15 – 4 à partir de 18 heures 15 Absent(s) : 2CM 11-04-2024 PV / CR - 3 / 69 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2024 – 18H00 ORDRE DU JOUR Ouverture de la séance par Madame le Maire Désignation d’un secrétaire de séance Appel nominal et Pouvoirs Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 MARS 2024 Informations : compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En Exercice : 29 Présents : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 2023 EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES DEL2024-0411-010 PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE ET PLAN BOIS DES AGGLOMÉRATIONS DE LILLE ET DU BASSIN MINIER – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL En Exercice : 29 Présents : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-011 ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIÈRE DE FRANCE En Exercice : 29 Présents : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE DEL2024-0411-012 COMPTE DE GESTION 2023 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention(s) : 5 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-013 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27CM 11-04-2024 PV / CR - 4 / 69 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-014 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 En Exercice : 29 Présents : 22 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 26 Exprimé(s) : 25 Pour : 20 Contre : 5 Abstention(s) : 1 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-015 AFFECTATION DES RÉSULTATS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-016 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES – ANNÉE 2024 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-017 AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) REQUALIFICATION - AMÉNAGEMENT QUALITATIF & PAYSAGER DE LA RUE LOUIS BLANC (AP-CP : 2022/1) AJUSTEMENTS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-018 AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) AMÉNAGEMENT - REVITALISATION & DÉVELOPPEMENT DE LA GARE D'EAU (AP-CP : 2022/2) AJUSTEMENTS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-019 AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP)CM 11-04-2024 PV / CR - 5 / 69 RESTRUCTURATION DE L’ESPACE SPORTIF COSEC : SÉCURISATION – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE DES SPORTS - CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE & AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE SPORTIF & DE LOISIRS DE PROXIMITÉ AU CŒUR D’UN NOUVEAU PARC URBAIN (AP-CP : 2022/3) AJUSTEMENTS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-020 AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) RESTRUCTURATION & REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE (AP-CP : 2022/4) AJUSTEMENTS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-021 AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) RÉNOVATION & MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (AP-CP : 2024/5) CRÉATION En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-022 BUDGET PRIMITIF 2024 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DEL2024-0411-023 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2024 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Ne prennent pas part au vote : 5 Votant(s) : 22 Exprimé(s) : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 6 / 69 DEL2024-0411-024 RECRUTEMENT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET / OU DE PROFESSIONNALISATION En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ POLE DÉVELOPPEMENT TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ & PATRIMOINE DEL2024-0411-025 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’HENIN-CARVIN SISE ZC 1741 – LIEU-DIT « LA GRANDE TURELLE » COURCELLES-LÈS-LENS (62970) En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ POLE CULTURE & SOLIDARITÉS DEL2024-0411-026 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-027 ADHÉSION À L’ASSOCIATION FRANCE MÉDIATION En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-028 PLAN D’ACTION 2024 DU BAILLEUR SOCIAL SIA DANS LE CADRE DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB (TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIS) DISPOSITIF POLITIQUE DE LA VILLE En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-029 SUBVENTION À L’ASSOCIATION « HARMONIE L’ESPERANCE » SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27CM 11-04-2024 PV / CR - 7 / 69 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-030 CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L’UTILISATION DES SERVICES DE L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY À DESTINATION DES PUBLICS EMPÊCHÉS DE LIRE DU FAIT D’UN TROUBLE OU D’UN HANDICAP En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEL2024-0411-031 ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITE » - ANNÉE 2024 ET SUIVANTES En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ POLE ÉDUCATION – TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE - CITOYENNETÉ DEL2024-0411-032 ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2023 « PISCINE FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DEL2024-0313- 009 En Exercice : 29 Présents : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 8 / 69 PRÉAMBULE • Ouverture de la séance par Madame le Maire • Désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Madame le Maire Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame le Maire propose de désigner – Monsieur Brahim MOUTAOUKIL - Secrétaire de séance. • Appel nominal et Pouvoirs Rapporteur : Le secrétaire de séance Madame le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum en application de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités. • Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 13 MARS 2024 Rapporteur : Madame le Maire Annexe 0 - Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 MARS 2024 En exercice : 29 Présent(s) : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 LE COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 9 / 69 INFORMATIONS Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l’article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées (délibération DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021). Intervention de Monsieur Sébastien PETIT Directeur du Pôle Culture & Solidarités Bilan après 2 années de constitution de Pôle Culture & Solidarités et l’intégration du Centre Communal d’Action Sociale dans les locaux de la Passerelle au cœur de l’espace MédiathèqueCM 11-04-2024 PV / CR - 10 / 69 DÉLIBÉRATIONS DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION - SERVICES DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-010 OBJET : PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE ET PLAN BOIS DES AGGLOMÉRATIONS DE LILLE ET DU BASSIN MINIER – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Annexe010 : Plan de Protection de l’Atmosphère Vu l’évaluation après cinq années de mise en œuvre du plan, et de l’évolution du contexte en matière de pollution atmosphérique ont invité à engager la révision de ce plan pour prolonger les efforts de diminution de la pollution de fond Vu le courrier en date du 29 Février 2024, du Préfet de la Région Hauts de France demandant l’avis des organes délibérant des communes sur le projet interdépartemental de plan de protection de l’atmosphère présenté au CODERST du Nord et du Pas-de-Calais les 12 et 14 décembre 2023 ayant recueilli des avis favorables dans un délai de trois mois Considérant la réglementation européenne (directives 2008/50/CE et 2004/107/CE) qui fixe les normes à respecter en matière de qualité de l’air pour différents polluants atmosphériques, et encadre la surveillance et la gestion de la qualité de l’air Considérant le Code de l’Environnement et, notamment, ses articles L.222-4, L.222-6-1 et R.222-21, Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant la délibération n°16/93 en date du 26 mai 2016, portant sur l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvi Considérant la délibération n°21/060 en date du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption du Projet de Territoire Écologique de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin La révision du plan s’est inscrite dans une démarche de concertation associant depuis 2 ans les collectivités ainsi que les acteurs socio-économiques et associatifs du territoire, afin d’élaborer un plan d’action partagé et approprié pour par l’ensemble des acteurs locaux. Le projet de plan prévoit 16 actions, couvrant l’ensemble des secteurs émetteurs de polluants, qui permettent de poursuivre l’action collective en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air. En particulier deux de ces actions visent à améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50% des émissions de particules fines PM 2.5 issues de la combustion du bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence de 2020, obligations introduites par l’article L.222-6-1 du code de l’environnement (dénommé plan bois). Le choix d’un périmètre unique et resserré autour des unités urbaines de Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes est apparu comme opportun dans la mesure où il tient compte de l’émergence, cesCM 11-04-2024 PV / CR - 11 / 69 dernières années de nouveaux outils visant à améliorer la qualité de l’air et du rôle plus important des collectivités territoriales dans la lutte contre la pollution de l’air. Il permet de faciliter la gouvernance et de concentrer les efforts de diminution de la pollution de fond. La qualité de l’air est un enjeu majeur pour la santé humaine et l'environnement. En 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé estimait que 99 % de la population mondiale vivaient dans des endroits où les seuils relatifs à la qualité de l’air n’étaient pas respectés. En France, le coût de la pollution atmosphérique est évalué de 70 à 100 milliards d’euros par an par la Commission d’enquête du Sénat (rapport remis en 2015). Sur la période 2016-2019, Santé publique France estime que chaque année près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines (PM2,5). Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) est un outil découlant de la Directive Européenne de 2008, obligeant les états membres de l’Union Européenne à mettre en œuvre des plans ou des programmes visant à atteindre les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques. En France, les PPA sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les seuils réglementaires en matière de pollution de l’air sont régulièrement dépassés, Les niveaux élevés de concentration en particules fines recensés sur plusieurs stations de mesures du Nord et du Pas-de-Calais entre 2008 et 2012 ont conduit à l’élaboration d’un plan de protection de l’atmosphère couvrant les deux départements. Ce plan a été approuvé le 27 mars 2014 par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, dans l’objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de poussières (PM10 et PM2,5) dans l’air ambiant. Il a fait l’objet d’une évaluation après 5 années de mise en œuvre. Le contexte actuel est différent de celui ayant justifié la mise en œuvre d’un PPA interdépartemental en 2014 : l’état de la qualité de l'air s'est amélioré et les compétences et responsabilités se sont progressivement partagées entre l’État et les collectivités territoriales. La révision du document permet la poursuite des efforts engagés en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air, tout en intégrant ces évolutions. Le périmètre retenu pour la révision est un périmètre resserré autour des agglomérations de Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes. Il tient compte de l’émergence, ces dernières années, de nouveaux outils visant à améliorer la qualité de l'air, comme les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET), et vient s'inscrire à une échelle intermédiaire, entre le régional et le local, ce qui permet d’impliquer davantage les acteurs locaux dans la gouvernance, pour favoriser l'appropriation du plan et faciliter sa mise en œuvre et son suivi. Le PPA des agglomérations de Lille et du bassin minier se compose de 16 actions, qui couvrent les différents secteurs d’activité et visent la réduction des émissions ou de l’exposition des populations.CM 11-04-2024 PV / CR - 12 / 69 Elles combinent des mesures réglementaires, de nature prescriptive ; des mesures d’accompagnement, qui visent à sensibiliser et à informer les acteurs pour faire évoluer les pratiques ; des études, pour préparer et calibrer la mise en œuvre des mesures. ATMO Hauts-de-France a estimé les émissions de polluants évitées à horizon 2027 grâce à la mise en place du PPA. Les résultats montrent que les actions ont un impact sur l’ensemble des polluants évalués : Polluants considérés NO x PM 10 PM 2,5 SO 2 COVnM NH 3 Émissions évitées 495 t 493 t 462 t 7 t 854 t 149 t Dans chacun des scénarios (tendanciel ou mise en place du PPA), les émissions sont à la baisse entre 2018 et 2027 pour la majorité des polluants : Évolution 2018 - 2027 Scénario Tendanciel Évolution 2018 – 2027 Scénario PPA SO 2 - 25 % - 25 % NO x - 31 % - 33 % PM 10 - 17 % - 25 % PM 2,5 - 25 % - 36 %CM 11-04-2024 PV / CR - 13 / 69 COVnM - 7 % - 10 % NH 3 4 % - 6 % L’évolution tendancielle est accentuée par la mise en place du PPA, en particulier pour le NH 3 , PM 10 et PM 2,5 . L’effet est plus modéré sur les émissions de COVnM et de NO X . En ce qui concerne l’amélioration de la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois, l’article L.222-6-1 du code de l’environnement fixe un objectif de réduction de 50 % des émissions de PM 2,5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à 2020. Les actions du PPA ciblant le chauffage au bois permettent une réduction des émissions en PM 2.5 de 47 % en 2027 par rapport à l’année 2018. L’objectif de -50 % à horizon 2030 devrait donc être atteint. Les objectifs du PPA des agglomérations de Lille et du bassin minier seront intégrés au Plan Climat Air Energie Territorial 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Émettre un avis FAVORABLE au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier - Émettre un avis FAVORABLE au plan bois du Plan de Protection de l’Atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 14 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-011 OBJET : ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIÈRES DE FRANCE L’origine de l’association vient de la volonté des élus des bassins miniers de France de s'associer pour anticiper la disparition des exploitants miniers et l'héritage laissé. Créée en 1970, l'Association des Communes Minières de France représente aujourd'hui 281 communes minières adhérentes réparties sur 29 départements ainsi que 19 associations locales. Elle est présidée par Jean-Pierre KUCHEIDA, Député-Maire Honoraire de Liévin (Pas-de-Calais). Les membres du Conseil d'administration sont représentatifs de l'ensemble des bassins miniers du pays quelles que soient leur taille, la substance exploitée ou l'appartenance politique des communes concernées. L'Association a pour objet principal d'intervenir auprès des pouvoirs publics nationaux et européens, ainsi qu'auprès des exploitants pour une meilleure prise en compte des enjeux relevant du domaine minier touchant les communes et leur population. Elle intervient notamment dans les domaines suivants : - Le développement socio-économique des bassins miniers, - La réhabilitation urbaine et le traitement des désordres générés par l'activité minière, - La fiscalité locale, - Le respect des droits de la corporation minière, - La valorisation du patrimoine culturel des bassins miniers. En outre, ACOM France constitue au niveau national un réseau entre les collectivités concernées par les questions minières. Ce réseau permet un échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les adhérents et l'Association. Grâce aux retours d'expériences qu'elle capitalise, ACOM France propose aussi à ses adhérents un service de conseil notamment sur les questions du droit de l'urbanisme et de l'environnement minier, et de façon générale sur toutes les questions du développement des territoires miniers. ACOM France intervient au niveau des instances européennes en sa qualité de membre fondateur d'EURACOM, l'Association des Régions Minières d'Europe. Elle participe par ailleurs à différents projets européens dans le cadre du programme Interreg. Les ambitions de l’association : - Défendre les communes et leurs populations qui connaissent ou qui ont connu l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol ou sont concernées directement ou indirectement par elle. - Aider l'ensemble des communes minière de France dans leurs démarches pour aménager et développer leur territoire. - Défendre les intérêts des communes et des habitants dans le cadre de l'après-mine (environnement, social, santé, aménagement, culture...) et dans le respect des obligations de l'État envers eux. - Sensibiliser la population aux économies d'énergie et à leur amélioration, pour jouer un rôle majeur dans la lutte contre la précarité énergétique. - Sensibiliser les élus à la transition énergétique (gaz de houille, panneaux photovoltaïques, géothermie...).CM 11-04-2024 PV / CR - 15 / 69 Le montant de la cotisation est fixé à 0,15 € par habitant. Le coût pour la commune de Courcelles-lès-Lens est donc de : 0,15 € X 8104 (habitants) = 1 215,60 € Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE A L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Valider l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’association des communes minières de France pour l’année 2024 et suivantes. - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la Convention d’adhésion à l’association des communes minières de France - Autoriser Madame le Maire, à reconduire annuellement l’adhésion de la commune à l’association des communes minières de France - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 22 Procuration(s) : 5 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 16 / 69 PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE DIRECTION DES FINANCES / MARCHES PUBLICS DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-012 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Annexe012 : Compte de Gestion 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Conformément aux règles de la Comptabilité Publique, Le Conseil Municipal doit statuer, avant le vote du compte administratif, sur le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal de la Ville de Courcelles-lès-Lens. Celui-ci retrace l’ensemble des écritures comptables de la collectivité et doit être en adéquation avec le compte administratif établi par le Maire. Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les recettes et les dépenses paraissent régulièrement justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives Le Conseil Municipal est amené à déclarer que le compte de gestion pour la commune, dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part. Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :CM 11-04-2024 PV / CR - 17 / 69 - Déclarer que le compte de gestion pour la commune, dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. - Approuver le compte de gestion de la ville dressé, pour l’exercice 2023, par le Trésorier de la commune - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention(s) : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 18 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-013 OBJET : ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire ou du Président est débattu, l'assemblée délibérante élit son Président, le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Désigner Madame Annie PENET en qualité de Présidente de séance, pour le vote de la délibération relative à l'approbation du compte administratif de la ville – exercice budgétaire 2023 » Dit que : - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-014 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Annexes014A : Compte Administratif 2023 Annexe014B : Note de Présentation Compte Administratif 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Annie PENET, délibérant sur le Compte Administratif 2023 dressé par Madame Edith BLEUZET-CARLIER,CM 11-04-2024 PV / CR - 19 / 69 - Prend connaissance de la synthèse du Compte Administratif conformément aux éléments ci- après : Compte Administratif 2023 Budget de Fonctionnement - Dépenses : 7 509 686,05 € CA 2023 CA 2023 Recettes réelles de fonctionnement 8 054 819,81 Dépenses réelles de fonctionnement 7 256 493,82 Produit des services (70) 379 407,01 Charges à caractère général (011) 2 222 428,37 Produit de la fiscalité (73) 4 621 401,06 Charges de personnel (012) 4 480 769,20 Dotations, participations et subventions (74) 2 856 748,23 Charges diverses de gestion courante (65) 445 113,60 Produits divers de gestion courante (75) 71 582,38 Atténuation de charges (013) 38 290,63 Atténuation de produit (014) 31 566,00 Produit financier (76) 213,59 Charges financières (66) 29 473,22 Produit exceptionnel (77) 87 176,91 Charges exceptionelles (67) 47 143,43 Dotations aux provisions semi-budgétaires (68) 0,00 Recettes d'ordre de fonctionnement 266,66 Dépenses d'ordre de fonctionnement 253 192,23 Dotation aux amortissements et provisions (68) 253 192,23 Valeur nette comptable des immo cédées (675) 0,00 Plus-value de cession (676) 0,00 Recettes totales de fonctionnement 8 055 086,47 Dépenses totales de fonctionnement 7 509 686,05 Résultat de l'exercice pour info 545 400,42 + Report N-1 (R002) 3 876 564,39 T otal RECET T ES 11 931 650,86 T otal DEPENSES 7 509 686,05 Résultat cumulé de fonctionnement 4 421 964,81 FONCT IONNEMENT RECETTES DEPENSES CA 2023 CA 2023 Recettes réelles d'investissement 1 061 828,62 Dépenses réelles d'investissement 3 941 033,28 Dotations et FCTVA (10) 347 370,95 Dépenses d'équipement brut (20-21-23) 2 667 558,70 Subventions d'investissement reçue (13) 714 457,67 Immobilisations incorporelles (20) 236 383,10 Immobilisations corporelles (21) 0,00 Immobilisations corporelles (21) 803 758,16 Autres dépenses d'investissement (13) 0,00 Excédent 2022 affecté de la section de fonctionnement (1068) Remboursement du capital (16) 233 333,32 Recettes d'ordre d'investissement croisées 253 192,23 Dépenses d'ordres d'investissement croisées 266,66 Dotation aux amortissement et provisions (68) 253 192,23 Valeur nette comptable des immo cédées (21) 0,00 Plus value de cession (19) 0,00 Recettes d'ordre d'investissement partimoniale 0,00 Dépenses d'ordres d'investissement patrimoniale 0,00 Recettes totales d'investissement 1 315 020,85 Dépenses totales d'investissement 3 941 299,94 Résultat de l'exercice pour info -2 626 279,09 Report N-1 R001 275 352,46 T otal RECET T ES 1 590 373,31 T otal DEPENSES 3 941 299,94 Résultat cumulé d'investissement -2 350 926,63 RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2 071 038,18 INVEST ISSEMENT RECETTES DEPENSESCM 11-04-2024 PV / CR - 20 / 69 - Recettes : 8 055 086,47 € - Résultat 2022 : + 3 876 564,39 € - Résultat Cumulé : + 4 421 964,81 € Budget d’Investissement - Dépenses : 3 941 299,94 € - Recettes : 1 315 020,85 € - Résultat 2022 : + 275 353,06 € - Résultat Cumulé : - 2 350 926,63 € Résultat à la clôture de l’exercice budgétaire 2023 : + 2 071 038,18 € BALANCE GÉNÉRALE Considérant que Madame Edith BLEUZET-CARLIER, Maire, s’est retirée et a quitté la salle au moment du vote du Compte administratif 2023. Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Annie PENET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Edith BLEUZET-CARLIER, Maire, qui se résume selon les éléments ci-dessus, après en avoir délibéré, décide de : - Constater l’identité de valeurs entre la comptabilité de l’Ordonnateur et celle du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal ; - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ; - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; - Adopter le Compte Administratif 2023 tel que présenté - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultats Reportés 2022 275 352,46 € 3 876 564,39 € - € 4 151 916,85 € Opérations de l'exercice 2023 3 941 299,94 € 1 315 020,85 € 7 509 686,05 € 8 055 086,47 € 11 450 985,99 € 9 370 107,32 € Résultats exercices 2023 2 626 279,09 € - 545 400,42 € - € 2 080 878,67 € - TOTAUX 2022 - 2023 3 941 299,94 € 1 590 373,31 € 7 509 686,05 € 11 931 650,86 € 11 450 985,99 € 13 522 024,17 € Résultats de Cloture 2023 2 350 926,63 € - 4 421 964,81 € - € 2 071 038,18 € Restes à réaliser 206 181,41 € 4 734 707,41 € 206 181,41 € 4 734 707,41 € Solde RAR 4 528 526,00 € Totaux cumulés 2023 + RAR 206 181,41 € 2 383 780,78 € - € 4 421 964,81 € 206 181,41 € 6 805 745,59 € Résultats définitifs 2 177 599,37 € 4 421 964,81 € - € 6 599 564,18 € INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT TOTAUXCM 11-04-2024 PV / CR - 21 / 69 - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 22 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 26 Exprimé(s) : 25 Pour : 19 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 1 - Monsieur Georges MILAN DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-015 OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article R2221-48 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Compte Administratif 2023 Le Conseil Municipal est invité à statuer sur l'affectation du résultat.CM 11-04-2024 PV / CR - 22 / 69 Il est précisé que l'article R2221-48 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'excédent de fonctionnement soit affecté à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement. Le solde peut être reporté en recettes de fonctionnement. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, constatant que le compte administratif 2022 présente : - Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 4 421 964,81 €. - Un résultat déficitaire de la section d’investissement de : 2 350 926,63 € - Un solde positif des restes à réaliser en investissement de : 4 528 526,00 € Considérant que les résultats issus du compte administratif 2023, sont les suivants : Excédent de fonctionnement reporté 3 876 564,39 € Ou Déficit de fonctionnement reporté Excédent de fonctionnement année 2023 545 400,42 € ou Déficit de fonctionnement année 2023 Total Excédent de fonctionnement 4 421 964,81 € Ou Total Déficit de fonctionnement Excédent d'investissement reporté 275 352,46 € Ou Déficit d'investissement reporté Excédent d'investissement année 2023 Ou Déficit d'investissement année 2023 2 626 279,09 € Total Excédent d'investissement Ou Total Déficit d'investissement 2 350 926,63 € Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2023 s'établissent ainsi : Dépenses d'investissement reportées 206 181,41 € Recettes d'investissement reportées 4 734 707,41 € Solde positif 4 528 526,00 € Ou Solde Négatif Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser) : Besoin d'autofinancement - 2 177 599,37 €CM 11-04-2024 PV / CR - 23 / 69 La proposition d'affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement s’établit comme suit : Affectation minimale à la section d'investissement Article 1068 Affectation complémentaire Au compte 1068 Affectation du solde disponible Ligne 002 - Recettes 4 421 964, 81 € Ou Report du déficit de fonctionnement A la ligne 002 – Dépenses Report de l'excédent d'investissement A la ligne 001 – Recettes Report du déficit d'investissement A la ligne 001 - Dépenses 2 350 926,63 € Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Affecter les résultats de la façon suivantes : ▪ Section de Fonctionnement • Compte 002 en Recettes : 4 421 964, 81 € ▪ Section d’investissement • Compte 001 en Dépenses : 2 350 926,63 € - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.frCM 11-04-2024 PV / CR - 24 / 69 En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 25 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-016 OBJET : FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES ANNÉE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, En application de l’article 1636 sexies du Code Général des Impôts qui dispose que le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes de la fiscalité directe locale. Depuis 2020, le taux de la TH (Taxe d’Habitation) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales, en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts Le Conseil Municipal est invité à fixer pour l'année 2024, les 3 taux d'imposition des taxes locales : - Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNPB) - Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (TH) Conformément aux principes énoncés à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire du 13 mars 2024, le montant des recettes fiscales pour l’exercice 2024 a été estimé sur la base des taux votés : - En 2023 pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au taux de 40.60% par délibération N°DEL2023-0414-027 du 14 avril 2023 - En 2023 pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties au taux de 96,34% par délibération N°DEL2023-0414-027 du 14 avril 2023 - En 2019 pour la Taxe d’Habitation aux taux de 13,03% par délibération N°DEL2019-00027 du 14 mars 2019 Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. La commune ne perçoit donc plus de Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) depuis l’année 2021 Chaque commune s’est donc vue transférer le taux départemental de TFPB (22,26%) qui est venu s'additionner au taux communal. Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments principaux suivants : - Le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune, - Le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune. Sur proposition de Madame Le Maire pour le maintien des taux 2024 à l’identique de ceux adoptés en 2023 et en 2019 et de ne pas modifier les taux d’imposition des 3 taxes locales,CM 11-04-2024 PV / CR - 26 / 69 Soit - Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 13,03 % - Taxe foncière propriétés bâties : 40,60 % - Taxe foncière propriétés non bâties : 96,34 % Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Décider de ne pas modifier les taux d'imposition des 3 taxes locales. Les taux de l’année 2024 sont identiques à ceux des années 2023 et 2019 - Approuver les taux d’imposition suivants au titre de l’année 2024 : ▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,03 % ▪ Taxe foncière propriétés bâties : 40.60 % ▪ Taxe foncière propriétés non bâties : 96,34 % - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 27 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-017 OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) REQUALIFICATION & AMÉNAGEMENT QUALITATIF & PAYSAGER DE LA RUE LOUIS BLANC (AP- CP : 2022/1) AJUSTEMENTS Annexe017 : Fiche de Suivi AP-CP 2022/1 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1 ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1 ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt. - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.CM 11-04-2024 PV / CR - 28 / 69 Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal. Les AP/CP favorisent et facilitent la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : - Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant création de l’autorisation de programme 2022/1 : Requalification - Aménagement qualitatif & paysager de la Rue Louis Blanc Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 Vu l’adoption de la délibération n°DEL2023-0414-028 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 Considérant la nécessité d’ajuster le montant global du projet Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2024 à 2025 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des subventions attendues sur ce projetCM 11-04-2024 PV / CR - 29 / 69 Considérant que le nouveau montant prévisionnel des travaux de l’opération (Études, Maîtrise d’œuvres et Travaux) s’établit à : 1 812 087,055 € HT – 2 174 505,06 TTC (montant inscrit à la délibération DEL2023-0414-028 : 1 820 030,09 € HT) La fiche annexée fait apparaitre la totalité de l’opération, ses financements et l’historique des réalisations comptables : Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver les modifications de l’autorisation de programme AP/CP 2022/1 : Requalification - Aménagement qualitatif & paysager de la rue Louis Blanc - Ajuster le montant global de l’opération tel que présenté ci-dessus - Ajuster la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à l’exécution de ce programme - Inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération AP / CP N° : 2022/1 COUT TOTAL DE L'OPERATION 2 174 505,06 € TTC DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 SOLDE TOTAL AP 1 812 087,55 € 2 174 505,06 € - € 31 890,00 € 691 883,06 € - € - € 723 773,06 € 1 450 732,00 € - € 882 632,00 € 568 100,00 € - € - € - € - € MAITRISE D'ŒUVRE 55 625,00 € 66 750,00 € 31 890,00 € 9 684,00 € 41 574,00 € 25 176,00 € 25 176,00 € - € AUTRES ETUDES & PRESTATAIRES (CSPS, CT, ...) 21 500,00 € 25 800,00 € 15 594,00 € 15 594,00 € 10 206,00 € 10 206,00 € - € TRAVAUX 1 734 962,55 € 2 081 955,06 € - € 666 605,06 € - € 666 605,06 € 1 415 350,00 € 847 250,00 € 568 100,00 € - € - € - € - € Art. 20 - € - € - € - € Art 21 - € - € - € - € Art. 23 1 734 962,55 € 2 081 955,06 € 666 605,06 € 666 605,06 € 1 415 350,00 € 847 250,00 € 568 100,00 € - € RECETTES Montant HT TOTAL RECETTES PREVISIONNLLES TTC RECU AVANT 2022 RECU EN 2022 RECU EN 2023 RECU EN 2024 RECU EN 2025 TOTAL RECETTES RECUES - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 SOLDE TOTAL SUBVENTIONS 763 950,61 € - € - € - € - € - € - € 763 950,61 € - € 500 000,00 € 263 950,61 € - € - € - € - € Subventions 763 950,61 € - € 763 950,61 € 500 000,00 € 263 950,61 € - € FCTVA 321 035,23 € - € 4 708,11 € - € 4 708,11 € 316 327,12 € 102 146,85 € 130 308,26 € 83 872,01 € - € - € - € FINANCEMENT VILLE 1 089 519,22 € - € 31 890,00 € 687 174,95 € - € - € 719 064,95 € 370 454,27 € 280 485,15 € 173 841,13 € - 83 872,01 € - € - € - € TOTAL DEPENSES 2 174 505,06 € 723 773,06 € - € 882 632,00 € 568 100,00 € - € - € - € 1 450 732,00 € TOTAL RECETTES (HORS FINANCEMENT VILLE) 1 084 985,84 € 4 708,11 € - € 602 146,85 € 394 258,87 € 83 872,01 € - € - € 1 080 277,73 € SOLDE -1 089 519,22 € -719 064,95 € 0,00 € -280 485,15 € -173 841,13 € 83 872,01 € 0,00 € 0,00 € -370 454,27 € RECAP PAR ARTICLE DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAUX Art. 20 77 125,00 € 92 550,00 € - € 31 890,00 € 25 278,00 € - € - € 57 168,00 € 35 382,00 € 35 382,00 € - € - € - € - € 92 550,00 € Art 21 - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Art. 23 1 734 962,55 € 2 081 955,06 € - € - € 666 605,06 € - € - € 666 605,06 € 1 415 350,00 € 847 250,00 € 568 100,00 € - € - € - € 2 081 955,06 € TOTAUX 1 812 087,55 € 2 174 505,06 € - € 31 890,00 € 691 883,06 € - € - € 723 773,06 € 1 450 732,00 € 882 632,00 € 568 100,00 € - € - € - € 2 174 505,06 € REQUALIFICATION - AMENAGEMENT QUALITATIF & PAYSAGER DE LA RUE LOUIS BLANC FICHE DE SUIVICM 11-04-2024 PV / CR - 30 / 69 Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Ces autorisations de programme seront ajustées ou révisées par décision du Conseil Municipal - Les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limité de la durée de l’autorisation de programme - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-018 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) AMÉNAGEMENT - REVITALISATION & DÉVELOPPEMENT DE LA GARE D'EAU (AP-CP : 2022/2) AJUSTEMENTS Annexe018 : Fiche de suivi AP-CP 2022/2 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1 ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1 ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.CM 11-04-2024 PV / CR - 31 / 69 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal. Les AP/CP favorisent et facilitent la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :CM 11-04-2024 PV / CR - 32 / 69 - Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant création de l’autorisation de programme 2022/2 : Aménagement - Revitalisation & Développement de la Gare d'Eau Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2022 à 2026 Vu l’adoption de la délibération n°DEL2023-0414-029 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2023 à 2028 Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2024 à 2029 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des subventions attendues sur ce projet et contraintes liées à la pollution des sols Considérant que le montant prévisionnel des travaux de l’opération (Études, Maîtrise d’œuvres et Travaux) s’établit à : 4 003 030,00 € HT – 4 803 636,00 TTC (Montant identique à celui inscrit à la délibération DEL2023-0414-029) La fiche annexée fait apparaitre la totalité de l’opération, ses financements et l’historique des réalisations comptables :CM 11-04-2024 PV / CR - 33 / 69 Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver les modifications de l’autorisation de programme AP/CP 2022/2 : Aménagement - Revitalisation & Développement de la Gare d'Eau - Ajuster la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à l’exécution de ce programme - Inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Ces autorisations de programme seront ajustées ou révisées par décision du Conseil Municipal - Les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limité de la durée de l’autorisation de programme - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. AP / CP N° : 2022/2 COUT TOTAL DE L'OPERATION 4 803 636,00 € TTC DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE TOTAL AP 4 003 030,00 € 4 803 636,00 € 4 740,00 € 8 640,00 € 6 000,00 € - € - € 19 380,00 € 4 784 256,00 € - € 79 096,00 € 260 000,00 € 750 000,00 € 350 000,00 € 800 000,00 € 450 000,00 € 2 095 160,00 € ETUDE DE FAISABILITE 22 530,00 € 27 036,00 € 4 740,00 € 8 640,00 € 4 560,00 € 17 940,00 € 9 096,00 € 9 096,00 € - € PLAN DE GESTION 50 000,00 € 60 000,00 € - € 60 000,00 € 60 000,00 € - € AMO RECHERCHE DE FINANCEMENTS 285 000,00 € 342 000,00 € 1 440,00 € 1 440,00 € 340 560,00 € 10 000,00 € 18 000,00 € 52 000,00 € 24 500,00 € 95 000,00 € 32 000,00 € 109 060,00 € AUTRES FRAIS D'ETUDE - € - € - € - € ACQUISITIONS - TRAVAUX ET FRAIS DIVERS 3 645 500,00 € 4 374 600,00 € - € - € - € - € 4 374 600,00 € - € 242 000,00 € 698 000,00 € 325 500,00 € 705 000,00 € 418 000,00 € 1 986 100,00 € Art. 20 - € - € - € - € Art 21 - € - € - € - € Art. 23 3 645 500,00 € 4 374 600,00 € - € 4 374 600,00 € 242 000,00 € 698 000,00 € 325 500,00 € 705 000,00 € 418 000,00 € 1 986 100,00 € RECETTES Montant HT TOTAL RECETTES PREVISIONNLLES TTC RECU AVANT 2022 RECU EN 2022 RECU EN 2023 RECU EN 2024 RECU EN 2025 TOTAL RECETTES RECUES - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE TOTAL SUBVENTIONS 2 882 181,60 € - € - € - € - € - € - € 2 882 181,60 € - € - € - € - € 418 800,00 € 195 300,00 € 423 000,00 € 1 845 081,60 € Subventions 2 882 181,60 € - € 2 882 181,60 € 418 800,00 € 195 300,00 € 423 000,00 € 1 845 081,60 € FCTVA 709 189,60 € 699,79 € 1 275,58 € - € 1 975,37 € 707 214,23 € 885,82 € 11 677,42 € 38 385,36 € 110 727,00 € 51 672,60 € 118 108,80 € 375 757,24 € FINANCEMENT VILLE 1 212 264,80 € 4 740,00 € 7 940,21 € 4 724,42 € - € - € 17 404,63 € 1 194 860,17 € 78 210,18 € 248 322,58 € 711 614,64 € - 179 527,00 € 553 027,40 € - 91 108,80 € 2 532 803,80 € TOTAL DEPENSES 4 803 636,00 € 19 380,00 € - € 79 096,00 € 260 000,00 € 750 000,00 € 350 000,00 € 800 000,00 € 450 000,00 € 2 708 476,00 € TOTAL RECETTES (HORS FINANCEMENT VILLE) 3 591 371,20 € 1 975,37 € - € 885,82 € 11 677,42 € 38 385,36 € 529 527,00 € 246 972,60 € 541 108,80 € 1 370 532,36 € SOLDE -1 212 264,80 € -17 404,63 € 0,00 € -78 210,18 € -248 322,58 € -711 614,64 € 179 527,00 € -553 027,40 € 91 108,80 € -1 337 943,64 € RECAP PAR ARTICLE DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 TOTAUX Art. 20 357 530,00 € 429 036,00 € 4 740,00 € 8 640,00 € 6 000,00 € - € - € 19 380,00 € 409 656,00 € 79 096,00 € 18 000,00 € 52 000,00 € 24 500,00 € 95 000,00 € 32 000,00 € 319 976,00 € Art 21 - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Art. 23 3 645 500,00 € 4 374 600,00 € - € - € - € - € - € - € 4 374 600,00 € - € 242 000,00 € 698 000,00 € 325 500,00 € 705 000,00 € 418 000,00 € 2 388 500,00 € TOTAUX 4 003 030,00 € 4 803 636,00 € 4 740,00 € 8 640,00 € 6 000,00 € - € - € 19 380,00 € 4 784 256,00 € 79 096,00 € 260 000,00 € 750 000,00 € 350 000,00 € 800 000,00 € 450 000,00 € 2 708 476,00 € AMENAGEMENT - REVITALISATION & DEVELOPPEMENT DE LA GARE D'EAU FICHE DE SUIVICM 11-04-2024 PV / CR - 34 / 69 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 35 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-019 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) RESTRUCTURATION DE L’ESPACE SPORTIF COSEC : SÉCURISATION – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE DES SPORTS - CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE & AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE SPORTIF & DE LOISIRS DE PROXIMITÉ AU CŒUR D’UN NOUVEAU PARC URBAIN (AP-CP : 2022/3) AJUSTEMENTS Annexe019 : Fiche de Suivi AP-CP 2022/3 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1 ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1 ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt. - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.CM 11-04-2024 PV / CR - 36 / 69 Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal. Les AP/CP favorisent et facilitent la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : - Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant création de l’autorisation de programme 2022/2 : Aménagement - Revitalisation & Développement de la Gare d'Eau Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2022 à 2026 Vu l’adoption de la délibération n°DEL2023-0414-030 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2023 à 2028 Considérant la nécessité d’ajuster le montant global du projet Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2024 à 2028 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des subventions attendues sur ce projetCM 11-04-2024 PV / CR - 37 / 69 Considérant que le nouveau montant prévisionnel des travaux de l’opération (Études, Maîtrise d’œuvres et Travaux) s’établit à : 8 957 661,00 € HT – 10 749 193,20 € TTC (montant inscrit à la délibération DEL2023-0414-030 : 6 215 851,50 € HT € HT) La fiche annexée fait apparaitre la totalité de l’opération, ses financements et l’historique des réalisations comptables : Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver les modifications de l’autorisation de programme AP/CP 2022/3 : Sécurisation – Rénovation énergétique de la salle des sports - Création d’un terrain synthétique & aménagement d’un Espace Sportif & de loisirs de proximité au cœur d’un nouveau Parc Urbain - Ajuster le montant global de l’opération tel que présenté ci-dessus - Ajuster la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à l’exécution de ce programme - Inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants AP / CP N° : 2022/3 COUT TOTAL DE L'OPERATION 10 775 577,60 € TTC DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE TOTAL AP 8 979 648,00 € 10 775 577,60 € 3 240,00 € 29 262,06 € 708 999,60 € - € - € 741 501,66 € 10 034 075,94 € - € 5 549 904,00 € 1 820 529,14 € 500 000,00 € 1 052 900,00 € 1 110 742,80 € - € - € ETUDE DE FAISABILITE 5 400,00 € 6 480,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 6 480,00 € - € - € AMO RECHERCHE DE FINANCEMENT 14 904,00 € 17 884,80 € - € 17 884,80 € 14 904,00 € 2 980,80 € - € Rénovation énegrétique de la salle des Sports 3 846 725,00 € 4 616 070,00 € 26 022,06 € 708 999,60 € - € 735 021,66 € 3 881 048,34 € 3 400 000,00 € 481 048,34 € - € - € - € - € - € Art. 20 246 725,00 € 296 070,00 € 26 022,06 € 143 097,94 € 169 120,00 € 126 950,00 € 100 000,00 € 26 950,00 € - € Art 21 - € - € - € - € Art. 23 3 600 000,00 € 4 320 000,00 € 565 901,66 € 565 901,66 € 3 754 098,34 € 3 300 000,00 € 454 098,34 € - € Construction d'un terrain Synthétique 1 937 000,00 € 2 324 400,00 € - € - € - € - € 2 324 400,00 € 1 585 000,00 € 336 500,00 € - € 402 900,00 € - € - € - € Art. 20 72 000,00 € 86 400,00 € - € 86 400,00 € 85 000,00 € 1 400,00 € - € Art 21 - € - € - € - € Art. 23 1 865 000,00 € 2 238 000,00 € - € 2 238 000,00 € 1 500 000,00 € 335 100,00 € 402 900,00 € - € Parc Urbain 3 175 619,00 € 3 810 742,80 € - € - € - € - € 3 810 742,80 € 550 000,00 € 1 000 000,00 € 500 000,00 € 650 000,00 € 1 110 742,80 € - € - € Art. 20 175 100,00 € 210 120,00 € - € 210 120,00 € 40 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 30 120,00 € - € Art 21 500 000,00 € 600 000,00 € - € 600 000,00 € 510 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 € - € Art. 23 2 500 519,00 € 3 000 622,80 € - € 3 000 622,80 € 930 000,00 € 385 000,00 € 574 880,00 € 1 110 742,80 € - € RECETTES Montant HT TOTAL RECETTES PREVISIONNLLES TTC RECU AVANT 2022 RECU EN 2022 RECU EN 2023 RECU EN 2024 RECU EN 2025 TOTAL RECETTES RECUES - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2027 CP 2027 SOLDE TOTAL SUBVENTIONS 5 719 222,06 € - € - € 300 000,00 € - € - € 300 000,00 € 5 419 222,06 € - € 2 000 000,00 € 1 530 972,21 € 582 250,00 € 300 000,00 € 500 000,00 € 505 999,85 € - € Rénovation énegrétique de la salle des Sports Subventions 2 748 722,21 € 300 000,00 € 300 000,00 € 2 448 722,21 € 2 000 000,00 € 448 722,21 € - € Construction d'un terrain Synthétique Subventions 664 500,00 € - € 664 500,00 € 332 250,00 € 332 250,00 € - € Aménagement d'un Parc Urbain Subventions 2 305 999,85 € - € 2 305 999,85 € 750 000,00 € 250 000,00 € 300 000,00 € 500 000,00 € 505 999,85 € - € FCTVA 1 590 863,17 € 478,34 € 4 320,13 € - € 4 798,47 € 1 586 064,70 € 104 673,86 € 819 365,63 € 268 775,64 € 73 818,00 € 155 445,94 € 163 985,62 € - € FINANCEMENT VILLE 3 465 492,37 € 3 240,00 € 28 783,72 € 404 679,47 € - € - € 436 703,19 € 3 028 789,18 € 3 445 230,14 € - 529 808,70 € - 351 025,64 € 679 082,00 € 455 296,86 € - 669 985,47 € - € TOTAL DEPENSES 10 775 577,60 € 741 501,66 € - € 5 549 904,00 € 1 820 529,14 € 500 000,00 € 1 052 900,00 € 1 110 742,80 € - € 10 775 577,60 € TOTAL RECETTES (HORS FINANCEMENT VILLE) 7 310 085,23 € 304 798,47 € - € 2 104 673,86 € 2 350 337,84 € 851 025,64 € 373 818,00 € 655 445,94 € 669 985,47 € 7 310 085,23 € # SOLDE -3 465 492,37 € -436 703,19 € 0,00 € -3 445 230,14 € 529 808,70 € 351 025,64 € -679 082,00 € -455 296,86 € 669 985,47 € - 3 465 492,37 € RECAP PAR ARTICLE DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 TOTAUX Art. 20 514 129,00 € 616 954,80 € 3 240,00 € 29 262,06 € 143 097,94 € - € - € 175 600,00 € 441 354,80 € 239 904,00 € 101 330,80 € 70 000,00 € 30 120,00 € - € - € 616 954,80 € Art 21 500 000,00 € 600 000,00 € - € - € - € - € - € - € 600 000,00 € 510 000,00 € - € 45 000,00 € 45 000,00 € - € - € 600 000,00 € Art. 23 7 965 519,00 € 9 558 622,80 € - € - € 565 901,66 € - € - € 565 901,66 € 8 992 721,14 € 4 800 000,00 € 1 719 198,34 € 385 000,00 € 977 780,00 € 1 110 742,80 € - € 9 558 622,80 € TOTAUX 8 979 648,00 € 10 775 577,60 € 3 240,00 € 29 262,06 € 708 999,60 € - € - € 741 501,66 € 10 034 075,94 € 5 549 904,00 € 1 820 529,14 € 500 000,00 € 1 052 900,00 € 1 110 742,80 € - € 10 775 577,60 € RESTRUCTURATION DE L’ESPACE SPORTIF COSEC : SÉCURISATION – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE DES SPORTS - CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE & AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE SPORTIF & DE LOISIRS DE PROXIMITÉ AU CŒUR D’UN NOUVEAU PARC URBAIN FICHE DE SUIVICM 11-04-2024 PV / CR - 38 / 69 - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Ces autorisations de programme seront ajustées ou révisées par décision du Conseil Municipal - Les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limité de la durée de l’autorisation de programme - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-020 OBJET : OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) RESTRUCTURATION & REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE (AP-CP : 2022/4) AJUSTEMENTS Annexe020 : Fiche de Suivi AP-CP 2022/3CM 11-04-2024 PV / CR - 39 / 69 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1 ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1 ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt. - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal. Les AP/CP favorisent et facilitent la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT).CM 11-04-2024 PV / CR - 40 / 69 Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : - Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant création de l’autorisation de programme 2022/4 : Restructuration & Requalification du Centre-Ville Vu l’adoption de la délibération n°DEL2022-0414-028 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2022 à 2024 Vu l’adoption de la délibération n°DEL2023-0414-031 portant autorisation de crédits de paiements sur les exercices budgétaires 2023 à 2027 Considérant la nécessité d’ajuster le montant global du projet Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2024 à 2028 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des subventions attendues sur ce projet et contraintes liées à la pollution des sols Considérant que le nouveau montant prévisionnel des travaux de l’opération (Études, Maîtrise d’œuvres et Travaux) s’établit à : 2 990 000,00 € HT – 3 588 000,00 € TTC (montant inscrit à la délibération DEL2023-0414-031 : 3 068 639,67 € HT) La fiche annexée fait apparaitre la totalité de l’opération, ses financements et l’historique des réalisations comptables :CM 11-04-2024 PV / CR - 41 / 69 Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver les modifications de l’autorisation de programme AP/CP 2022/4 : Restructuration & Requalification du Centre-Ville - Ajuster le montant global de l’opération tel que présenté ci-dessus - Ajuster la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à l’exécution de ce programme - Inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Ces autorisations de programme seront ajustées ou révisées par décision du Conseil Municipal - Les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limité de la durée de l’autorisation de programme - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération AP / CP N° : 2022/4 COUT TOTAL DE L'OPERATION 3 588 000,00 € TTC DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE TOTAL AP 2 990 000,00 € 3 588 000,00 € - € 1 005 891,60 € 874 158,50 € - € - € 1 880 050,10 € 1 707 949,90 € - € 250 000,00 € 723 250,00 € 539 810,34 € 194 889,56 € - € - € - € ETUDE DE FAISABILITE 60 000,00 € 72 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00 € 43 250,00 € 40 000,00 € 3 250,00 € - € AMO RECHERCHE DE FINANCEMENTS 130 000,00 € 156 000,00 € 20 256,00 € 4 008,00 € 24 264,00 € 131 736,00 € 10 000,00 € 35 000,00 € 60 000,00 € 26 736,00 € - € AUTRES FRAIS D'ETUDE 100 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € - € ACQUISITIONS - TRAVAUX ET FRAIS DIVERS 2 700 000,00 € 3 240 000,00 € 985 635,60 € 841 400,50 € - € 1 827 036,10 € 1 412 963,90 € 200 000,00 € 625 000,00 € 419 810,34 € 168 153,56 € - € - € - € Art. 20 - € - € - € - € Art 21 2 200 000,00 € 2 640 000,00 € 857 610,00 € 789 236,44 € 1 646 846,44 € 993 153,56 € 200 000,00 € 325 000,00 € 300 000,00 € 168 153,56 € - € Art. 23 500 000,00 € 600 000,00 € 128 025,60 € 52 164,06 € 180 189,66 € 419 810,34 € 300 000,00 € 119 810,34 € - € RECETTES Montant HT TOTAL RECETTES PREVISIONNLLES TTC RECU AVANT 2022 RECU EN 2022 RECU EN 2023 RECU EN 2024 RECU EN 2025 TOTAL RECETTES RECUES - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE RECETTES 2 170 000,00 € - € - € - € - € - € - € 2 170 000,00 € - € - € 450 000,00 € 1 000 000,00 € 500 000,00 € 220 000,00 € - € - € Subventions 1 220 000,00 € - € 1 220 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 220 000,00 € - € Produits de Cessions 950 000,00 € - € 950 000,00 € 450 000,00 € 500 000,00 € - € FCTVA 529 717,97 € - € 148 505,81 € - € 148 505,81 € 381 212,16 € 129 057,26 € 36 909,00 € 106 777,74 € 79 695,44 € 28 772,72 € - € - € FINANCEMENT VILLE 888 282,03 € - € 1 005 891,60 € 725 652,69 € - € - € 1 731 544,29 € - 843 262,26 € 120 942,74 € 236 341,00 € - 566 967,40 € - 384 805,88 € - 248 772,72 € - € - € TOTAL DEPENSES 3 588 000,00 € 1 880 050,10 € - € 250 000,00 € 723 250,00 € 539 810,34 € 194 889,56 € - € - € 3 588 000,00 € TOTAL RECETTES (HORS FINANCEMENT VILLE) 2 699 717,97 € 148 505,81 € - € 129 057,26 € 486 909,00 € 1 106 777,74 € 579 695,44 € 248 772,72 € - € 2 699 717,97 € SOLDE -888 282,03 € -1 731 544,29 € 0,00 € -120 942,74 € -236 341,00 € 566 967,40 € 384 805,88 € 248 772,72 € 0,00 € -888 282,03 € RECAP PAR ARTICLE DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2022 PAYE EN 2022 PAYE EN 2023 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 TOTAUX Art. 20 160 000,00 € 348 000,00 € - € 20 256,00 € 32 758,00 € - € - € 53 014,00 € 294 986,00 € 50 000,00 € 98 250,00 € 120 000,00 € 26 736,00 € - € - € 348 000,00 € Art 21 2 200 000,00 € 2 640 000,00 € - € 857 610,00 € 789 236,44 € - € - € 1 646 846,44 € 993 153,56 € 200 000,00 € 325 000,00 € 300 000,00 € 168 153,56 € - € - € 2 640 000,00 € Art. 23 500 000,00 € 600 000,00 € - € 128 025,60 € 52 164,06 € - € - € 180 189,66 € 419 810,34 € - € 300 000,00 € 119 810,34 € - € - € - € 600 000,00 € TOTAUX 2 860 000,00 € 3 588 000,00 € - € 1 005 891,60 € 874 158,50 € - € - € 1 880 050,10 € 1 707 949,90 € 250 000,00 € 723 250,00 € 539 810,34 € 194 889,56 € - € - € 3 588 000,00 € REQUALIFICATION & RESTRUCTURATION DU CENTRE VILLE FICHE DE SUIVICM 11-04-2024 PV / CR - 42 / 69 - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-021 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP / CP) RÉNOVATION & MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (AP-CP : 2024/5) CRÉATION Annexe021 : Fiche de Suivi AP-CP 2024/5 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1 ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1 ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt. - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.CM 11-04-2024 PV / CR - 43 / 69 Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal. Les AP/CP favorisent et facilitent la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : - Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.CM 11-04-2024 PV / CR - 44 / 69 La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Le conseil municipal est amené à se prononcer, au titre de l'année 2024, sur la création de l’AP/CP 2024/5 suivantes : RÉNOVATION & MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC Considérant la nécessité de définir le montant global du projet Considérant la nécessité de définir les crédits de paiements sur les exercices 2024 à 2028 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des subventions attendues sur ce projet Considérant que le montant prévisionnel des travaux de l’opération (Études, Maîtrise d’œuvres et Travaux) s’établit à : 760 980,00 € HT – 913 176,00 € TTC La fiche annexée fait apparaitre la totalité de l’opération, ses financements et l’historique des réalisations comptables : AP / CP N° : 2024/5 COUT TOTAL DE L'OPERATION 913 176,00 € TTC DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2024 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 PAYE EN 2026 PAYE EN 2027 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE TOTAL AP 760 980,00 € 913 176,00 € 13 176,00 € - € - € - € - € 13 176,00 € 900 000,00 € 100 000,00 € 272 600,00 € 274 800,00 € 252 600,00 € - € - € - € ETUDE DE FAISABILITE 10 980,00 € 13 176,00 € 13 176,00 € 13 176,00 € - € - € AMO 56 000,00 € 67 200,00 € - € 67 200,00 € 25 000,00 € 20 000,00 € 22 200,00 € - € - € - € - € TRAVAUX 694 000,00 € 832 800,00 € - € - € - € - € 832 800,00 € 75 000,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € - € - € - € Art. 20 - € - € - € - € Art 21 - € - € - € - € Art. 23 694 000,00 € 832 800,00 € - € 832 800,00 € 75 000,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € - € RECETTES Montant HT TOTAL RECETTES PREVISIONNLLES TTC RECU AVANT 2022 RECU EN 2024 RECU EN 2025 RECU EN 2026 RECU EN 2027 TOTAL RECETTES RECUES - TTC SOLDE CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 SOLDE RECETTES 461 900,00 € - € - € - € - € - € - € 461 900,00 € 7 700,00 € 151 400,00 € 151 400,00 € 151 400,00 € - € - € - € Subventions 461 900,00 € - € 461 900,00 € 7 700,00 € 151 400,00 € 151 400,00 € 151 400,00 € - € - € - € - € FCTVA 134 817,65 € - € - € - € - € 134 817,65 € 1 945,25 € 14 763,60 € 40 245,57 € 40 570,37 € 37 292,85 € - € - € FINANCEMENT VILLE 316 458,35 € 13 176,00 € - € - € - € - € 13 176,00 € 303 282,35 € 90 354,75 € 106 436,40 € 83 154,43 € 60 629,63 € - 37 292,85 € - € - € TOTAL DEPENSES 913 176,00 € 13 176,00 € 100 000,00 € 272 600,00 € 274 800,00 € 252 600,00 € - € - € 913 176,00 € TOTAL RECETTES (HORS FINANCEMENT VILLE) 596 717,65 € - € 9 645,25 € 166 163,60 € 191 645,57 € 191 970,37 € 37 292,85 € - € 596 717,65 € SOLDE -316 458,35 € -13 176,00 € -90 354,75 € -106 436,40 € -83 154,43 € -60 629,63 € 37 292,85 € 0,00 € -316 458,35 € RECAP PAR ARTICLE DEPENSES Montant HT TOTAL DEPENSES PREVISIONNLLES TTC PAYE AVANT 2024 PAYE EN 2024 PAYE EN 2025 PAYE EN 2026 PAYE EN 2027 TOTAL DEPENSES AP - TTC SOLDE CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 TOTAUX Art. 20 10 980,00 € 80 376,00 € 13 176,00 € - € - € - € - € 13 176,00 € 67 200,00 € 25 000,00 € 20 000,00 € 22 200,00 € - € - € - € 80 376,00 € Art 21 - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Art. 23 694 000,00 € 832 800,00 € - € - € - € - € - € - € 832 800,00 € 75 000,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € 252 600,00 € - € - € 832 800,00 € TOTAUX 704 980,00 € 913 176,00 € 13 176,00 € - € - € - € - € 13 176,00 € 900 000,00 € 100 000,00 € 272 600,00 € 274 800,00 € 252 600,00 € - € - € 913 176,00 € RENOVATION & MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC FICHE DE SUIVICM 11-04-2024 PV / CR - 45 / 69 Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Décider de la création de l’AP/CP 2024/5 suivantes : « Rénovation & Modernisation de l’Éclairage Public » tel que présenté ci-dessus - Valider l’opération telle que définies dans l’autorisation de programme « Rénovation & Modernisation de l’Éclairage Public » présenté ci-dessus - Valider le montant global de l’opération tel que présenté ci-dessus - Valider la répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à l’exécution de ce programme - Inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Ces autorisations de programme seront ajustées ou révisées par décision du Conseil Municipal - Les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limité de la durée de l’autorisation de programme - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETIT - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTACM 11-04-2024 PV / CR - 46 / 69 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-022 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 Annexes022A : Budget Primitif 2024 Annexe022B : Note de Présentation Budget Primitif 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Compte de Gestion 2023 Vu le Compte Administratif 2023 Suite au Débat d’Orientations Budgétaires 2024 tenu entre les membres du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens au cours de sa séance plénière du 13 mars 2024, après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2023, il est présenté aux membres du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2024 de la commune de Courcelles-lès-Lens :CM 11-04-2024 PV / CR - 47 / 69 BP 2024 BP 2024 Recettes réelles de fonctionnement 7 904 730,00 Dépenses réelles de fonctionnement 7 604 730,00 Recettes de Gestion des Services 7 901 515,00 Dépenses de Gestion des Services 7 564 630,00 013 - ATTENUATIONS DES CHARGES 38 350,00 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 353 700,00 016- APA 0,00 012 - CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 671 650,00 017 - RSA / REGULARISATION DE RMI 0,00 014 - ATTENUATION DE PRODUITS 31 900,00 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 379 500,00 016- APA 0,00 73 - IMPÔTS ET TAXES (sauf 731) 2 530 066,00 017 - RSA / REGULARISATION DE RMI 0,00 731 - FISCALITE LOCALE 2 175 025,00 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 507 380,00 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 672 333,00 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 106 241,00 76 - PRODUITS FINANCIERS 215,00 66 - CHARGES FINANCIERES 39 100,00 77 - PRODUITS SPECIFIQUES 3 000,00 67 - CHARGES SPECIFIQUES 1 000,00 EXCEDENT REPORTE (002) 0,00 68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 Recettes d'ordre de fonctionnement 150 000,00 Dépenses d'ordre de fonctionnement 450 000,00 042 - ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 150 000,00 Dotation aux amortissement et provisions (68) 450 000,00 043 - OPERATION D'ORDRE A L'INTERRIEUR DE LA SECTION Valeur nette comptable des immo cédées (675) 0,00 Plus value de cession (676) 0,00 Recettes totales de fonctionnement 8 054 730,00 Dépenses totales de fonctionnement 8 054 730,00 Virement hors report 0,00 Report sans affectation R002 4 421 964,81 Total avant virement 12 476 694,81 Total avant virement 8 054 730,00 Virement maxi HORS AFFECTATION 4 421 964,81 Virement effectif pour équilibre section d'investissement (023) 1 826 128,63 Total après virement 12 476 694,81 Total après virement 9 880 858,63 Excédent cumulé Théorique 2 595 836,18 VILLE DE COURCELLES-LES-LENS - FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES Virement de la section de fonctionnement 1 826 128,63 BP 2024 BP 2024 Recettes réelles d'investissement 8 559 707,41 Dépenses réelles d'investissement 8 334 909,41 Dotation et FCTVA (10) 510 000,00 Dépenses d'équipement brut (20-21-23) 7 895 228,00 Subventions reçues (13) 4 734 707,41 Dépenses d'équipement brut (RàR 20-21-23) 206 181,41 Subventions reçues nouvelles (13) 0,00 Autres recettes d'investissement (10226) 15 000,00 Produit de cession (024) 300 000,00 Remboursement du capital (16) 233 500,00 Emprunt 3 000 000,00 Dépenses imprévues (020) Recettes d'ordre d'investissement croisées 450 000,00 Dépenses d'ordres d'investissement croisées 150 000,00 Dotation aux amortissement et provisions (28) 450 000,00 Travaux en régie (21) 150 000,00 Valeur nette comptable des immo cédées 0,00 Plus value de cession 0,00 Recettes d'ordres patrimoniales 0,00 Dépenses d'ordre patrimoniales 0,00 Recettes totales d'investissement 9 009 707,41 Dépenses totales d'investissement 8 484 909,41 Report N-1 -2 350 926,63 Besoin de financement hors report et virement -524 798,00 Besoin de financement hors virement 1 826 128,63 Besoin de financement 0,00 VILLE DE COURCELLES-LES-LENS - INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSESCM 11-04-2024 PV / CR - 48 / 69 Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Adopter le Budget Primitif 2024 de la commune de Courcelles-lès-Lens tel que présenté ci- dessus et dans les annexes jointes à la présente aboutissant aux éléments suivants : ▪ Section de Fonctionnement • Dépenses : 9 880 858,63 € • Recettes : 12 476 694,81 € • Section en suréquilibre ▪ Section d’investissement • Dépenses : 8 484 909,41 € • Recettes : 9 909 707,41 € • Résultat reporté de 2023 : - 2350 926,63 € • Virement de la section de Fonctionnement : 1 826 128,63 € • Section en équilibre - Autoriser Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 22 Contre : 5 - Monsieur Bernard CARDON - Madame Monique KUCHARSKI - Madame Danielle CAFFE par procuration à Madame Monique KUCHARSKI - Monsieur Grégory PETITCM 11-04-2024 PV / CR - 49 / 69 - Monsieur Geoffrey CABY par procuration à Monsieur Bernard CARDON - Madame Séverine COSTA Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-03411-023 OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024 Afin de soutenir le tissu associatif, il est proposé au Conseil Municipal l’attribution des subventions au titre de l’année 2024, afin de permettre aux associations d’assurer les charges inhérentes à leurs activités et à leur fonctionnement et de leur permettre de terminer l’année scolaire et de préparer leur rentrée de septembre dans de bonnes conditions financières. La municipalité maintient et poursuit son effort de soutien aux acteurs de la vie associative par une enveloppe financière consacrée d’un montant de 160.000,00 € inscrites au Budget Primitif 2024 Après réception et analyse des dossiers de demandes transmis de manière complète, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2024, selon les tableaux ci-après :CM 11-04-2024 PV / CR - 50 / 69 ASSOCIATIONS : EDUCATIVES PROPOSITION 2024 A.P.E. LOUPIOTS DE CONDORCET 300,00 € A.P.E SION 300,00 € A.P.E. COLLEGE DELEGORGUE 600,00 € ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE DELEGORGUE 2 700,00 € FOYER EDUCATIF DU COLLEGE DELEGORGUE 10 000,00 € OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE CLOEZ 600,00 € OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE DELABY 600,00 € OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE SALENGRO 600,00 € OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE SION 600,00 € U.S.E.P. CLOEZ 700,00 € U.S.E.P. CONDORCET 700,00 € ASSOCIATION DDEN 200,00 € OSCEALE 3 500,00 € ASSOCIATIONS : RESSOURCES HUMAINES PROPOSITION 2024 AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 3 000,00 € ASSOCIATIONS : FESTIVITES COMMEMORATIONS & PATRIOTIQUES PROPOSITION 2024 A.C.E.D. (AU CŒUR DE L'EMPLOI DURABLE) / METALLIA 300,00 € AMICALE DES RETRAITES 500,00 € ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PRISONNIERS DE GUERRE DU PAS-DE-CALAIS 400,00 € CHŒURS DE FONDEUR 400,00 € COMITE DES FETES 22 900,00 € COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS - SECTION DE COURCELLES.LES.LENS 600,00 € GALIBOTS ET COTE D'OPALE 200,00 € ASSOCIATIONS : CARITATIVES PROPOSITION 2024 ENTRE AIDANTS 300,00 € GROUPE ACTION SOCIALE 1 000,00 € SECOURS CATHOLIQUE 1 500,00 € SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1 000,00 € ASSOCIATIONS : CULTURELLES PROPOSITION 2024 CULTURE ET TRADITION 2 300,00 € HARMONIE L'ESPERANCE 37 500,00 € ASSOCIATIONS : VIE LOCALE & CITOYENNETE PROPOSITION 2024 AGPIC 9 300,00 € AMICALE LAIQUE - LOISIRS 700,00 € CH'TIS VOISINS SOLIDAIRES 400,00 € LES CŒURS JOYEUX 400,00 € ASSOCIATIONS : SPORTIVES PROPOSITION 2024 ABCD / BASKET 1 500,00 € ACADEMIE COURCELLES FUTSAL (ACF) 2 500,00 € AMICALE DES CHASSEURS 500,00 € AMICALE LAIQUE - SPORTS 2 700,00 € BOULE D'ARGENT 630,00 € ESPACE DETENTE 1 500,00 € FUTSAL ASC 1 500,00 € GYM SENIOR 400,00 € JUDO CLUB COURCELLES 4 200,00 € RYTHMIQUE COURCELLOISE 1 500,00 € UNION SPORTIVE COURCELLOISE 18 000,00 € TOTAL DEL2024-0411-023 139 030,00 €CM 11-04-2024 PV / CR - 51 / 69 Le versement des subventions est conditionné à la remise du dossier et de sa complétude. Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver le montant des subventions 2024 aux associations tel que défini dans le tableau ci- dessus - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Ne prennent pas part au vote : 5 Votant(s) : 22 Exprimé(s) : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 52 / 69 PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-024 OBJET : RECRUTEMENT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET / OU DE PROFESSIONNALISATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure, d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et qualifications requises par eux Considérant que la commune de Courcelles-Lès-Lens souhaite soutenir activement et accompagner l’apprentissage Conformément au « PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LÈS-LENS » soumis à approbation du conseil municipal par délibération n°20210623-30 en date du 23 juin 2021 et dans le cadre de sa mise en œuvre afin de répondre aux enjeux et aux besoins déterminés par le « PLAN POUR LA JEUNESSE A COURCELLES-LES- LENS », Il est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement prévisionnel d’agents en contrat d’apprentissage, selon les caractéristiques suivantes : Pôle – Service Affectation Nombre de Postes Diplôme préparé Durée de la formation Direction Générale des Services Service Communication 1 Selon opportunités et candidatures Rentrée scolaire ou universitaire 2024 ou 2025 À définir selon l’organisme de formation Direction Générale des Services Service Numérique 1 Selon opportunités et candidatures Rentrée scolaire ou universitaire 2024 ou 2025 À définir selon l’organisme de formationCM 11-04-2024 PV / CR - 53 / 69 Pôle Administration Générale Accueil 1 Selon opportunités et candidatures Rentrée scolaire ou universitaire 2024 ou 2025 À définir selon l’organisme de formation Pole Développement Urbain – Cadre de Vie – Transitions & Attractivité Centre Technique Municipal Espaces Verts 4 Selon opportunités et candidatures Rentrée scolaire ou universitaire 2024 ou 2025 À définir selon l’organisme de formation Pole Culture & Solidarités Direction des Solidarités Agent d’accompagnement social 1 Licence professionnelle gestion des établissements sociaux et médicosociaux Rentrée universitaire 2024 et 2025 À définir selon l’organisme de formation Pole Éducation, Temps de l’Enfant et du Jeune, Citoyenneté Service Petite Enfance / Enseignement (ATSEM – CRÈCHE) 3 CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance) et / ou Diplôme d’auxiliaire de Puériculture Rentrée scolaire ou universitaire 2024 ou 2025 À définir selon l’organisme de formation Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Autoriser, le recrutement en contrat d’apprentissage selon le tableau prévisionnel ci-dessus - Autoriser dès la rentrée scolaire et / ou universitaire 2024 et pour la rentrée scolaire et / ou universitaire 2025, ces contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus - Autoriser, la participation de la collectivité au financement du solde du coût de la formation de ces contrats d’apprentissage après mobilisation de tous les financements possibles à obtenir - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants - Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.CM 11-04-2024 PV / CR - 54 / 69 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ POLE TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE DIRECTION DE L’URBANISME DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-025 OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’HENIN-CARVIN SISE ZC 1741 – LIEU-DIT « LA GRANDE TURELLE » COURCELLES-LÈS-LENS (62970) Annexe025A : Décision du Président de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin Annexe025B : Estimation des services des domaines Annexe025C : Plan Cadastral Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L.2121-29 stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22, L.2122-24, L.2122-27, L.2122-31, L.2122-32, L.2122-33, L.2122-36, L.5211-10 et suivants Considérant la demande formulée auprès de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin d’acquérir la parcelle Cadastrée Section ZC 1741 d’une superficie sous réserve d’arpentage de 36898m² afin de permettre une emprise foncière efficace du projet de création synthétique terrain synthétique et développer l’aménagement d’un espace sportif de proximité auquel sera donnée une vocation de parc urbain avec une qualité paysagère répondant aux enjeux climatiques et la création de liaisons permettant la jonction avec l’école Paul Sion et de s’annexer aux chemins de la trame verte et bleue communautaire. Considérant la décision du président de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin n°24-35 en date du 27 mars 2024 de céder ladite parcelle au profit de la Commune de Courcelles-lès-Lens aux conditions fixés.CM 11-04-2024 PV / CR - 55 / 69 Considérant l’avis des domaines en date du 4 décembre 2023 selon lequel le bien est estimé à 491.500,00 € (Quatre cent quatre-vingt-onze mille cinq cents euros) Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver l’acquisition de la parcelle de terrain située à Courcelles-Lès-Lens 62970, Lieu-dit « La grande Turelle » reprise au cadastre sous la section ZC 1741 pour une contenance de 36898 m² auprès de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin pour un montant de 442.350,00 € H.T. (Quatre centre quarante-deux mille trois cent cinquante euros) et dans les autres termes fixés par la décision du président en date du 27 mars 2024 dans le cadre de la création d’un terrain synthétique et de l’aménagement d’un Parc Urbain - Confier l’acte notarié à Maitre Delphine BAILLEUX à HÉNIN-BEAUMONT (62) - Prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette acquisition et notamment les frais d’actes tarifiés par l’État et les frais s’y rapportant auprès de Maître Delphine BAILLEUX à HÉNIN- BEAUMONT (62) - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’acte et les documents à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 (AP/CP 2022/3 : Sécurisation – Rénovation énergétique de la salle des sports - Création d’un terrain synthétique & aménagement d’un Espace Sportif & de loisirs de proximité au cœur d’un nouveau Parc Urbain) - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 56 / 69 POLE CULTURE & SOLIDARITÉS DIRECTION DES SOLIDARITÉS DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-026 OBJET : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Vu le Code Général des Collectivité Vu le Code d’Action Sociale et des Familles Vu le Budget primitif 2023 Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la Ville de Courcelles-lès-Lens, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Courcelles-lès-Lens, le Centre Communal d’Action Sociale dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit des subventions de la Ville Courcelles-lès-Lens, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. Pour obtenir le versement de ces subventions annuelles, le CCAS s’engage à présenter chaque année avant le 31 juillet un document retraçant les orientations stratégiques de l’établissement et les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l’année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l’année N-1. Le soutien de la Ville de Courcelles-lès-Lens au CCAS sur le plan financier se traduit par : - L’attribution d’une subvention dite d’équilibre Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, sur l’année 2024, et au vu des documents présentés à la Ville de Courcelles-lès-Lens, conformément au vote du Budget Primitif 2024 de la Ville de Courcelles-lès-Lens, il est proposé de lui attribuer les subventions suivantes : - Subvention d’équilibre : 150.000,00 € (Cent cinquante mille euros) - Dépense inscrite au compte 657363 du Budget Primitif 2024 de la ville de Courcelles-lès-Lens Pour une meilleure gestion de la trésorerie communale, il convient d'étaler le versement de cette subvention sur l'année 2024 selon l'échéancier suivant : - Versement de 50% (soit 75 000,00 € - Soixante-quinze mille euros) dès que la présente délibération est exécutoireCM 11-04-2024 PV / CR - 57 / 69 - Versement de 25% (soit 37.500,00 € - Trente-sept mille cinq cents euros) en septembre 2024 ou selon l’état d’avancée de l’exécution du budget et de la trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale - Versement de 25% (soit 37.500,00 € - Trente-sept mille cinq cents euros) en décembre 2024 ou selon l’état d’avancée de l’exécution du budget et de la trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale - La commune se réserve la possibilité d'anticiper ou de modifier ces versements en cas d'insuffisance ou selon l’état de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Allouer une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Courcelles- lès-Lens pour un montant de 150.000,00 € (Cent cinquante mille euros) au titre de l’année 2024 - Valider l’échéancier du versement de la subvention dans les conditions suivantes : ▪ Versement de 50% (soit 75 000,00 € - Soixante-quinze mille euros) dès que la présente délibération est exécutoire ▪ Versement de 25% (soit 37.500,00 € - Trente-sept mille cinq cents euros) en septembre 2024 ou selon l’état d’avancée de l’exécution du budget et de la trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale ▪ Versement de 25% (soit 37.500,00 € - Trente-sept mille cinq cents euros) en décembre 2024 ou selon l’état d’avancée de l’exécution du budget et de la trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.frCM 11-04-2024 PV / CR - 58 / 69 En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-1104-027 OBJET : ADHÉSION À L’ASSOCIATION FRANCE MÉDIATION Annexe027A : Bulletin d’Adhésion à France Médiation Annexe027B : Acte d’engagements réciproques Annexe027C : Plaquette de présentation de France Médiation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la Charte de référence de la médiation sociale France Médiation anime une communauté de plus de 80 adhérents et mène des actions en faveur du développement et de la reconnaissance du secteur professionnel de la médiation sociale. Par son action de promotion de la médiation sociale, France Médiation entend apporter des réponses adaptées, en favorisant l’expression des besoins et des attentes des populations, notamment les plus fragilisées, l'exercice de la citoyenneté et l’accès aux droits. France Médiation fédère les acteurs publics, parapublics et privés, de la médiation sociale qui se reconnaissent dans ces valeurs. L'association assure leur représentation nationale auprès des instances de décisions (ministères, Haut conseil du travail social, Conseil national des villes, Commission professionnelle consultative du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle...). Interlocuteur des pouvoirs publics, France Médiation impulse la prise en compte de la médiation sociale dans les politiques publiques. France Médiation capitalise les connaissances et les bonnes pratiques relatives à la médiation sociale. Au travers de travaux (études, évaluations, rencontres...), l'association facilite la diffusion de ces savoirs auprès des acteurs (dirigeants, encadrants, médiateurs et bénévoles), des partenaires et d'un plus large public. Dans un esprit d'intelligence collective et de co-production, France Médiation anime un programme de travail collectif (séminaires des structures adhérentes, journées professionnelles, etc.). Au travers de "missions régionales d'appui", France Médiation met à disposition, localement, son expérience, son expertise et ses outils. Grâce à la présence de chargés de mission en régions, le pôle Vie du réseau informe, soutient la certification à la norme métier, met en relation et conseille les acteurs au plus près de leurs territoires d'action. Dans cette logique d'outillage des acteurs, France Médiation a mis en place une offre de formation et a forgé une ingénierie en matière d'études et d’innovation sociale pour la formation obligatoire des médiateurs sociaux. L’adhésion annuelle est différenciée selon la taille de la commune soit 0,020€ par habitants.CM 11-04-2024 PV / CR - 59 / 69 Le coût pour la commune de Courcelles-lès-Lens est donc de : 0,020 € X 8104 (habitants) = 162,08 € Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Valider l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à France Médiation l’année 2024 et suivantes. - Autoriser Madame le Maire, à reconduire annuellement l’adhésion de la commune à l’association France Médiation - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 60 / 69 DÉLIBÉRATION : DEL2024-1104-028 OBJET : PLAN D’ACTION 2024 DU BAILLEUR SOCIAL SIA DANS LE CADRE DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB (TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIS) DISPOSITIF POLITIQUE DE LA VILLE Annexe028A : Plan d’actions 2023 / SIA / Avancement Annexe028B : Plan d’actions 2024 / SIA L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2024 à 2030. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires. Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement. Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d’actions triennaux qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville et au conseil citoyen les documents justifiant de leurs actions. Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans. Un cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB a été établi par le ministère en charge de la politique de la ville et l’Union sociale pour l’habitat. Il définit les champs d’utilisation de l’abattement à travers 8 axes d’intervention : - L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ; - La formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ; - L’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance ; - La gestion des déchets et des encombrants ; - Les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; - Les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; - Les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social ; - Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie. Considérant que le bilan pour l’année 2023 est conforme aux objectifs de plan d’action correspondant.CM 11-04-2024 PV / CR - 61 / 69 Considérant que le plan d’action proposé par le bailleur social SIA pour l’année 2024 est conforme aux orientations définies dans le contrat de ville 2024-2030. Considérant que le plan d’action proposé par le bailleur social SIA pour l’année 2024 prend en compte les spécificités de nos quartiers prioritaires et répond aux problématiques locales. Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Approuver le plan d’action 2024 du bailleur social SIA dans le cadre du dispositif de la politique de la ville d’abattement de la TFPB et tel que joint en annexe - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer la convention afférente à ce dispositif avec le bailleur social SIA, la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin et le représentant de l'État dans le département - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 62 / 69 POLE CULTURE & SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA CULTURE DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-029 OBJET : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « HARMONIE L’ESPERANCE » SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Annexe029 : Projet de Convention d’objectifs et de moyens Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 Vu la délibération d’u Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens N° DEL2024-0411-023 en date du 11 avril 2024 portant attribution d’une subvention à l’association « Harmonie l’Espérance » pour un montant de 37.500,00 € au titre de l’année 2024 Considérant la législation qui stipule qu'au-delà de 23 000,00 euros de subvention, la Commune est tenue de signer avec l'association une convention d’objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention. La municipalité souhaite poursuivre son effort en faveur du développement de l'école de musique et son objectif de développement de l’accès à la culture pour tous permettant aux Courcellois de bénéficier à des tarifs très abordables d'un enseignement musical auprès de professeurs diplômés. Le Conseil Municipal est invité à statuer sur le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Courcelles-lès-Lens et l'association « Harmonie l’Espérance » qui prévoit notamment le versement d’une subvention pour un montant de 37.500,00 euros lui permettant d'assurer le fonctionnement de l'association et de l'école de musique pour l’année 2024. Vu, le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 en date du 13 mars 2024 Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :CM 11-04-2024 PV / CR - 63 / 69 - Approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération - Décider d'attribuer une subvention d'un montant de 37 500,00 euros à l'association « Harmonie l’Espérance » en vue d'assurer le fonctionnement de l'association et de l'école de musique au titre de l’année 2024 - Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « L’Harmonie l’Espérance » telle que jointe en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024 - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-030 OBJET : CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L’UTILISATION DES SERVICES DE L’ASSOCIATION VALENTIN HAUY A DESTINATION DES PUBLICS EMPÊCHES DE LIRE DU FAIT D’UN TROUBLE OU D’UN HANDICAP. Annexe030 : Projet de Convention Offrir un fonds de documents accessibles est indispensable pour permettre à tous les lecteurs, y compris porteurs de troubles ou de handicaps empêchant la lecture, de profiter des services des médiathèques dans le Département.CM 11-04-2024 PV / CR - 64 / 69 Dans ce cadre, le partenariat du Département du Pas-de-Calais avec l’association Valentin Haüy permet de satisfaire les besoins culturels de la population tout en participant au développement global du territoire, porté par une réelle volonté des équipes. Cette action est mise en œuvre dans le cadre de la mission de développement de la lecture publique du département du Pas-de-Calais. Elle ne donne pas lieu à une compensation financière et s’appuie sur la convention pluriannuelle de coopération entre le département et la ville de Courcelles-lès-Lens. Ce nouveau service est donc gratuit pour la commune et ses habitants. Dans le cadre de ce partenariat, le Département du Pas-de Calais propose : - L’accès à la plateforme Éole : l’accès à Éole permet d’inscrire les usagers, dans le cadre de l’exception handicap et après vérification de leur justificatif. Ce compte donne accès à plus de 65.000 livres audios en format DAISY. - Le prêt de lecteurs DAISY : permet de lire les livres au format DAISY. Les lecteurs possèdent des touches grand format et de contraste élevé, un haut-parleur, une prise casque et de commandes vocalisées. En plus de la lecture CD, il est possible d’utiliser d’autres sources multimédias (clés USB et cartes SD). Ces lecteurs sont prioritairement accessibles aux usagers empêchés de lire. - Des outils de communication (affiches, flyers) - Formation : Le Département du Pas-de-Calais s’engage à former les bibliothèques mettant en œuvre le service mis en place dans le cadre de ce partenariat. Considérant le projet de la commune de construire une ville et des services inclusifs et accessibles Considérant que ce partenariat répond et complète le projet de service de la Passerelle déjà orienté vers les publics éloignés des lieux de culture. Considérant que d’autres actions sont déjà menées autour de cette thématique : Développement des collections « Facile à lire », programmation annuelle de la « semaine de la lecture et des Dys ». Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer convention avec le Département du Pas-de-Calais pour l’utilisation des services de l’association Valentin Hauy à destination des publics empêchés de lire du fait d’un trouble ou d’un handicap telle que jointe en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la convention. - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationCM 11-04-2024 PV / CR - 65 / 69 - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2024-0411-031 OBJET : OBJET : ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION « DROIT DE CITE » - ANNÉE 2024 ET SUIVANTES L’association « Droit de Cité » qui a été fondée en 1991 avec pour objectif selon l'article 1 de ses statuts : « L'organisation et le développement d'actions culturelles intercommunales à long terme en partenariat avec les communes adhérentes ». L'association Droit de Cité aide et participe au développement intercommunal et vise à faciliter l'accès à la culture en partenariat avec des organismes dont les buts convergent avec les siens et en particulier les communes du bassin minier du Pas-de-Calais, les collectivités territoriales, (Région, Département, et communautés de communes), mais aussi avec les établissements scolaires et autres structures publiques (crèche, accueil de de loisirs, médiathèque, ...) L'association « Droit de Cité » a ainsi participer au développement du rayonnement culturel sur le territoire de bassin minier : - En mettant en œuvre une politique d'animation et de revitalisation du territoire au bénéfice des populations de l'ensemble de la région. - En favorisant la valorisation et le rayonnement régional de la culture. - En sensibilisant les publics à la découverte du patrimoine culturel régional, national et international. - En mettant en place des actions pédagogiques pour promouvoir la fréquentation des lieux et la consommation des biens culturels. - L'association Droit de Cité organise et coordonne la mise en commun de moyens (humains, techniques...), l'échange d'information et de services nécessaires à la création d'actions intercommunales. La participation financière de la ville de Courcelles-lès-Lens est fixée pour l’année 2024 à 0,90€ par habitant au titre de la dotation annuelle pour frais de fonctionnement :CM 11-04-2024 PV / CR - 66 / 69 - Soit : 8104 habitants * 0,90 € = 7 293,60 € (sept mille deux cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes). Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Valider le renouvellement de l’adhésion de la commune de Courcelles-lès-Lens à l’association de développement culturel « Droit de Cité » pour l’année 2024 - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à procéder annuellement au renouvellement de l’adhésion auprès de l’association de développement culturel « Droit de Cité » - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention d’adhésion avec l’association de développement culturel « Droit de Cité » - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier - Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet et à la mise en œuvre de cette délibération Dit que : - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 67 / 69 POLE ÉDUCATION, TEMPS DE L’ENFANT, DU JEUNE & CITOYENNETÉ DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE DÉLIBÉRATION : DEL2023-0411-032 OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2023 « PISCINE FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DEL2024-0313-009 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales selon lequel la Communauté d'Agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Dans ce cadre, le fonds de concours ne peut pas contribuer au financement du service public rendu au sein de cet équipement, Vu la délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin portant sur la mise en œuvre d'une politique communautaire concertée autour des piscines et actant du principe de l'attribution de fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique et ce dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d'une politique communautaire en faveur de l'apprentissage de la natation, Vu la délibération n° 17/130 du JO Octobre 2017 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin fixant les critères d'attribution du fonds de concours « piscine fonctionnement », Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN, conformément à l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé par délibération du 18 décembre 2014, de créer un fond de concours aux Communes membres de l’EPCI afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement nautique. Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN a délibéré sur la mise en œuvre d’une politique communautaire concertée autour des piscines et acté le principe de l’accompagnement des communes en faveur de l’apprentissage de la natation, définissant les critères d’éligibilité au fonds de concours. Enfin, le 17 décembre 2015, l’EPCI a proposé l’attribution du fonds de concours communautaire pour les Communes ne disposant pas d’un équipement, dont COURCELLES-LÈS-LENS. Considérant que le fonds de concours est décomposé en deux parties : - 450.000,00 euros plafonnés et calculés au prorata sur le droit d'entrée des scolaires et dans la limite de 5,50 € par ticket à destination des piscines (conditions cumulatives) pour les communes disposant d'un équipement nautique - 50.000,00 euros plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires pour les autres communes Considérant que la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin participe aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les Communes ne disposant pas d’une piscine municipale, dans la limite de 50 % du montant desdites charges. Considérant que le versement du fonds de concours est conditionné à l'existence de délibération concordante du conseil municipal et du conseil communautaire, et que le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50% du reste à charge pour la commune bénéficiaire,CM 11-04-2024 PV / CR - 68 / 69 Il est rappelé à l'Assemblée que, la CAHC attribue un fonds de concours « piscine » et « transport » aux communes de l'agglomération. La commune de COURCELLES-LÈS-LENS n’est concernée que par le transport. Le coût du transport des scolaires vers une piscine en 2023 pour la commune de Courcelles-lès-Lens représente un coût de 4 203,50 euros. Le Conseil Municipal est invité à solliciter l'attribution du fonds de concours « Transport » auprès de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin au titre de l’année 2023. Compte tenu du calcul au prorata de l’enveloppe contrainte des 50 000,00 validé par la délibération 15/222 du 19 novembre 2015 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin et répartie entre les communes concernées, le montant du fonds de concours dit « piscines » au titre de l’année de 2023 et calculé à hauteur de 1951,34 € Vu l’avis de la Commission « Environnement – Finances » du 4 avril 2024 sur le projet de délibération qui lui est soumis : FAVORABLE À L’UNANIMITÉ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - Autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération HENIN- CARVIN l’attribution d’un fonds de concours dit « piscines » d’un montant de 1951,34 € correspondant à sa participation aux frais inhérents au transport des scolaires vers un équipement nautique au titre de l’année 2023. - Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération - Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération Dit que : - Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération - Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Présent(s) : 23 Procuration(s) : 4 Votant(s) : 27 Exprimé(s) : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention(s) : 0 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCM 11-04-2024 PV / CR - 69 / 69 QUESTIONS ORALES & INFORMATIONS DIVERSES Néant La séance est levée à : 19 heures et 07 minutes Madame Édith BLEUZET-CARLIER Monsieur Brahim MOUTAOUKIL Maire Secrétaire de séance