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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
©
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
VILLE DE
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2018
AE
Affiché le
SE
so
ID : 091-219102860-20180924-DEL
2018 094-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
24
Septembre
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
24
Septembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
20
P.
RIO
-—
D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
- S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-
S.
BELLAHMER
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
—
M.
SOILIHI
-
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
- C.
MABANZA
-
S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER.
Absents
excusés
représentés :
6
M.
GAMIETTE
représenté
par
C.
VAZQUEZ
— A.
QAROUACH
représenté
par
M.
AUBRY
-
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
BAGAVANNE
représenté
pa
C.
MABANZA
— T.
DIAWARA
représentée
par
S.
LAATIRISS
— L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
-
Absents
:
9
A.
ZERKAL
—
P.
LOUISON
-
C.
RENKLICAY
-
C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
G.
BINOIS
— K.
OUKBI
- A.
LAMOTHE.
Délibération
N°_DEL
—
2018
-
0094
:
«
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
sis
5
rue
des
bâtisseurs
au
profit
de
l'association
MEDIS
GRIGNY
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1311-5
et
suivants
ainsi
que
son
article
L
5212-16,
Vu
les
articles
1708,
1709
et
1713
du
Code
Civil,
Considérant,
le
besoin
d'une
offre
de
santé
(soins
et
prévention)
pour
le
territoire
inscrit
dans
le
contrat
local
de
santé,
dans
le
contrat
de
ville
et
dans
la
feuille
de
route
«
Grigny
2030
»,
Considérant,
le
rapport
AUBOUIN,
issu
de
la
commission
interministérielle
de
juillet
2016
«
En
matière
de
santé,
faute
de
solution
libérale,
la
seule
voie
à
explorer
serait
la
création
d’une
structure
ad
hoc
»,
Page
1 sur
2
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché le
se
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
Considérant,
que
l'Association
«
MEDIS
GRIGNY
» se
propose
de
créer
sur
la
Commune
de
Grigny
un
CENTRE
DE
SANTE
pluridisciplinaire
au
service
des
administrés
de
cette
Commune
et
des
communes
avoisinantes
et
de
toute
personne
ayant
une
nécessité
médicale
ou paramédicale, Considérant
qu'il
s'agit
d'une
opération
d'intérêt
général,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
occupation,
il
y
a
lieu
d’établir
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
communaux
sis
5 rue
des
Bâtisseurs
au
profit
de
l'Association
«
MEDIS
GRIGNY
» par
la
commune
de
Grigny.
Délibère,
et,
Décide
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
sus
visés
entre
la
Ville
de
Grigny
et
l'Association
« MEDIS
GRIGNY
».
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
et
tous
actes
y
afférents.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote_:
Al'Unanimité.
— 3
DCT.
2018
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
— à
OCT.
2018
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le :
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
se
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
WLLEDE
©
Cr sy CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DESIGNATION
DES
PARTIES
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
GRIGNY
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
—
Philippe
RIO
-
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
avril
2014,
et domicilié
en
cette
qualité
en
l'Hôtel
de
Ville,
Route
de
Corbeil,
à GRIGNY
(91),
Ci-après
désignée
la « Ville
»
d’une
part,
ET : L’association
MEDIS
GRIGNY,
dont
le
siège
social
est
situé
5
rue
des
Bâtisseurs
à
Grigny
(91),
représentée
par
don
Président
en
exercice,
M.
Khalid
ZAOUCH,
dûment
habilité
aux
présentes,
Ci-après
désignée
le « Preneur
»
d’autre
part,
La
« Ville
» et
le
« Preneur
» étant
ci-après
désignés,
ensemble,
les
« Parties
»
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L’association
sus
identifiée
se
propose
de
créer
sur
la
Commune
de
Grigny,
un
CENTRE
DE
SANTE
pluridisciplinaire
au
service
des
administrés
de
cette
Commune,
des
Communes
avoisinantes
et
de
toute
personne
ayant
une
nécessité
médicale
ou
paramédicale. Par
les
présentes,
considérant
qu’il
s’agit
d’une
opération
d’intérêt
général,
la
« Ville
»
consent
au
« Preneur
»,
qui
accepte,
la
présente
convention
de
mise
à disposition,
portant
sur
les
désignés
ci-après,
aux
clauses,
conditions
et
modalités
qui
seront
définies
par
la
présente
convention,
par
les
articles
1708,
1709,
et
1713
du
Code
Civil
et
par
l’article
L.
1311-5
du
Code
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
=
=
ee’
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
CECI
EXPOSE,
IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
DESIGNATION
1.2.
—
Désignation :
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
porte
sur
des
locaux
situés
en
rez-de-
chaussée
d’environ
525
m°?,
dépendant
d’un
immeuble,
propriété
de
la
Commune,
sis
5
rue
des
Bâtisseurs,
dit
Ateliers
Relais
2,
tels
que
décrits
sur
le
plan
de
masse
descriptif
ci-annexé. Il
est
précisé
que
le
parking
attenant
au
bâtiment
pourra
être
utilisé
pour
les
besoins
de
l’activité. Egalement,
La
«
Ville
»
informe
le
« Preneur
»
qu’une
servitude
de
passage,
sur
le
parking
des
Ateliers
Relais
1,
existe,
en
faveur
du
bâtiment
situé
au
3
B
rue
des
Bâtisseurs. Tels
que
lesdits
locaux
existent,
se
poursuivent
et
comportent
avec
tous
les
immeubles
par
destination
pouvant
en
dépendre,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
le
« Preneur
»
déclarant
les
connaître
suffisamment
pour
les
avoir
visités
préalablement
et
appréciés
antérieurement
à la
signature
de
la
présente
convention.
2.2.
—
Absence
de
garanties
:
La
«
Ville
»
ne
garantit
au
«
Preneur
»
ni
la
surface
des
locaux,
ni
son
état
;
la
mise
à
disposition
est
consentie
pour
le
bien
en
l’état.
Le
«
Preneur
»
déclare
connaître
le
bien
et
qu’il
est
conforme
à ses
attentes.
Par
conséquent,
si
la
surface
du
bien
était
inférieure
à
celle
que
pouvait
attendre
le
« Preneur
»,
ce
dernier
en
ferait
son
affaire
personnelle
et
ne
pourrait
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2
-
DUREE
ET
DATE
DE
PRISE
D’EFFET
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
20
ans
à compter
du
1°
janvier
2019
pour
se
terminer
le
31
décembre
2038.
D’un
commun
accord
entre
les
parties,
cette
durée
a
été
déterminée
en
considération
de
l’amortissement
des
investissements
à réaliser
tant
par
le
« Preneur
» que
par
la
« Ville
».
La
convention
pourra
être
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier
:
-par
le
« Preneur
»,
à tout
moment
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
6 mois
;
-par
la
« Ville
»,
à
l’expiration
de
la
durée
du
contrat
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
À
défaut
de
résiliation
du
contrat,
celui-ci
se
reconduit
tacitement
pour
la
même
durée,
sans
excéder
une
durée
totale
de
70
ans,
conformément
aux
dispositions
de
l’alinéa
3
de
l’article
L.1311-5
du
Code
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché le
se
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
ARTICLE
3 -
DESTINATION
DES
LIEUX
LOUÉS
Les
lieux
loués
sont
exclusivement
destinés
à
la
création
d’un
CENTRE
DE
SANTE
tel
qu’indiqué
dans
l’exposé
qui
précède,
tant
pour
des
actions
de
soins
que
de
préventions
assurés
par
le
corps
médical
et
paramédical
qui
exercera
dans
ce
entre
en
lien
avec
le
projet
de
santé.
Le
« Preneur
»
s’oblige
à
utiliser
les
lieux
loués
conformément
aux
articles
1728-1°
et
1729
du
code
civil,
honorablement
et
paisiblement
conformément
à
la
destination
ci-
dessus,
à l’exclusion
de
tout
autre
usage
et
activité.
Le
« Preneur
» déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
et
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
ou
à venir
pour
exercer
l’activité
projetée.
La
«
Ville
»
déclare
en
tant
que
de
besoin,
que
l’affectation
desdits
lieux
ne
résulte
pas
d’une
transformation
non
autorisée
de
locaux
d’habitation
en
locaux
professionnels.
ARTICLE
4 - LOYER
Pour
tenir
compte
de
l’intérêt
général
qu’engendrera
la
création
de
ce
CENTRE
DE
SANTE,
la
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à
titre
gracieux.
ARTICLE
5 - DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
tenir
compte
de
la
gratuité
du
loyer
ci-dessus
visé,
les
Parties
conviennent
qu'il
n’y
a pas
lieu
à dépôt
de
garantie.
ARTICLE
6 — IMPOTS
ET
CHARGES
6.1.
Le
«
Preneur
»
doit
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus
et
acquitter
les
contributions
et
taxes
personnelles
de
toute
nature
de
manière
que
la
« Ville
» ne
soit
jamais
inquiétée
ni
recherchée
à ce
sujet.
6.2.
Le
«
Preneur
» devra
rembourser
à
la
« Ville
»,
sa
quote-part
calculée
au
prorata
des
surfaces
exploitées
dans
l’immeuble,
des
charges,
prestations,
taxes
et
dépenses
de
toutes
natures
exposées
par
la
« Ville
»,
directement
ou
indirectement,
du
fait
de
la
propriété,
du
fonctionnement
ou
de
l’entretien
de
l’immeuble
selon
la
répartition
suivante
:
6.2.1.
A
la
charge
du
« Preneur
»
>
Fluides
:
- Frais
de
consommation
de
chauffage,
eau,
climatisation,
électricité,
et
les
autres
fluides
(alarme,
vidéo)
- Abonnement
et
frais
des
fluides
>
Entretien: - Les
frais
d’entretien
et de
maintenance
ainsi
que
l’exploitation
des
appareils
de
production
d’énergie
de
chauffage
et
de
climatisation Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
>
Mise
en
conformité
:
- Dès
lors
qu’ils
ne
relèvent
pas
des
grosses
réparations
selon
l’article
606
du
Code
Civil,
le
«
Preneur
»
devra
effectuer
à
ses
frais,
tous
travaux
qui
pourraient
être
prescrits
par
les
lois,
les
règlements
ou
les
autorisations
administratives,
lors
de
l’entrée
en
jouissance
ou
en
cours
de
convention,
aux
fins
notamment
de
permettre
l’utilisation
des
lieux
loués
et
de
immeuble,
en
conformité
avec
les
règlementation
et
législation
actuelle
et
future,
quelle
que
soit
la
nature
des
prescriptions
administratives
(hygiène,
sécurité,
accessibilité,
etc.
.)
6.2.2.
A
la
charge
de
la
« Ville
»
- Les
grosses
réparations
de
l’article
606
du
Code
Civil
- Tout
impôt
et
taxes
existants
au
jour
de
la
signature
de
la
convention.
6.3.
D’une
manière
générale,
le
«
Preneur
»
devra
rembourser
à
la
«
Ville
»
avec
les
charges,
tout
nouvel
impôt,
taxe
ou
redevance
communal,
régional,
ou
national,
auxquels
les
lieux
loués
seraient
assujettis
et
qui
pourrait
être
créé.
La
« Ville
»
communiquera
au
« Preneur
»,
à
sa
demande,
tout
document
justifiant
le
montant
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
imputés
à celle-ci.
6.4.
Les
charges
susvisées
seront
payables
par
le
«
Preneur
» de
la
manière
suivante
:
°
Le
« Preneur
» versera,
une
fois
par
an
une
provision
pour
couvrir
les
charges
susmentionnées.
Cette
provision
annuelle,
pour
la
première
année,
sera
d’un
montant
de
......…
euros
(......
,00
€).
°_
Dans
le
courant
du
premier
semestre
suivant
chaque
année
civile,
la
« Ville
»
arrêtera
les
comptes
de
l’année
écoulée,
les
adressera
au
« Preneur
»
en
lui
réclamant
le
complément
dû
en
cas
d’insuffisance
de
la
provision
ou
en
le
créditant
de
l’excédent
payé
selon
le
cas.
e
Ce
montant
prévisionnel
de
charges
sera
révisé
chaque
année
pour
tenir
compte
du
coût
des
charges
supportées
l’année
précédente.
+
Lors
du
départ
du
« Preneur
»
les
charges
seront
calculées
prorata
temporis,
jusqu’à
l’expiration
de
la
convention
ou
si
le
départ
du
«
Preneur
»
intervient
postérieurement
à celle-ci,
jusqu’au
jour
effectif
de
la
remise
des
clés.
ARTICLE
7 -
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
La
présente
convention
est
faite
aux
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
comme
d’usage
en
pareille
matière
notamment
sous
celles
suivantes
que
le
« Preneur
» s’oblige
à
respecter
et
exécuter,
à
peine
de
tous
dépens
et
dommages
et
intérêts
et
même
de
résiliation
des
présentes,
si
bon
semble
à
la
« Ville
»,
à savoir
:
7.1.
Le
« Preneur
»
prendra
les
lieux
loués
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger
de
la
« Ville
»
aucun
aménagement,
aucune
réparation,
aucuns
travaux
de
remise
en
état
tels
qu’ils
résultent
de
l’état
des
lieux
contradictoirement
dressé
entre
les
parties
ou
par
acte
d’huissier
aux
frais
partagés
entre
le
« Preneur
» et
la «
Ville
».
7.2.
Le
«Preneur
»
devra
entretenir
les
lieux
loués,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d’entretien
et
supportera
toutes
les
réparations
qui
pourraient
être
nécessaires,
exception
faite
des
grosses
réparations
définies
par
l’article
606
du
Code
Civil. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
se
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
73.
Le
« Preneur
»
devra
effectuer
à
ses
frais
les
travaux,
en
lien
avec
son
activité,
qui
pourraient
être
prescrits
par
les
autorités
administratives
quelle
qu’en
soit
la
nature,
tant
lors
de
l’entrée
dans
les
lieux
loués
que
durant
l’exécution
du
présent
contrat,
sans
pouvoir
prétendre
à sa
sortie
à aucune
indemnité
quelconque.
Ainsi,
le
«
Preneur
»
devra
déférer
à
toute
prescription,
réclamation
ou
injonction
qui
pourrait
émaner,
au
cours
de
la
convention
des
autorités
compétentes
concernant
les
lieux
loués
et
les
modalités
de
leur
occupation
et
les
travaux
d’adaptation
nécessaires
pour
mettre
les
lieux
loués
en
conformité
aux
normes
devenues
applicables,
compte
tenu
de
l’usage
des
lieux
et
de
l’activité
du
«
Preneur
».
74.
Le
«Preneur»
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués
aucun
changement
de
distribution,
aucune
démolition,
aucun
percement
de
mur
ou
de
voûte,
aucune
construction
ou
addition,
sans
l’autorisation
écrite
et
expresse
de
la
«
Ville
»,
et
dans
les
conditions
définies
par
elle,
et
ceci,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
pose
de
cloisons
et
l’installation
d’une
alarme.
Dans
le
cas
où
l’autorisation
serait
accordée,
les
travaux
seront
exécutés,
si
bon
semble
à
la
« Ville
»,
sous
la
direction
de
l’architecte
ou
du
technicien
de
la
« Ville
»,
7.5.
Le
«Preneur
»
devra
aviser
immédiatement
la
« Ville
»
de
toute
dégradation
ou
détérioration
des
lieux
loués.
À
défaut,
il
supportera
les
éventuelles
conséquences
de
sa
carence. 7.6.
Toutes
les
constructions
et
tous
les
travaux,
embellissements
et
décors
quelconques
qui
ont
été
faits
ou
seraient
faits
par
le
«
Preneur
»,
y
compris
ceux
de
caractère
immobilier,
deviendront,
en
fin
de
convention,
la
propriété
de
la
«
Ville
»
sans
aucune
indemnité,
à moins
que
la
« Ville
»
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
loués
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvaient
lors
de
l’entrée
en
jouissance
du
«
Preneur
».
7.1.
Le
«
Preneur
»
souffrira,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
l’exécution
dans
les
lieux
loués
ou
sur
les
parties
communes
de
l’immeuble,
de
tous
travaux
de
reconstruction
et
réparations
quelconques
que
la
«Ville»
jugera
nécessaires,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
et
ce
même
si
la
durée
de
ces
travaux
excédait
21
jours,
par
dérogation
aux
articles
1723
et
1724
du
Code
Civil.
En
cas
de
travaux
effectués
par
la
« Ville
»,
le
« Preneur
»
s’engage
à
déposer
et
à
entreposer
tous
meubles
et
objets
mobiliers,
marchandises,
agencements,
décorations,
faux-plafonds,
installations
quelconques
dont
l’enlèvement
sera
utile
pour
l’exécution
de
ces
travaux.
7.8
Le
«Preneur»
devra
garantir
et
tenir
constamment
garnis
les
lieux
loués
de
matériels
et
d’objets
mobiliers,
en
quantité
et
de
valeur
suffisante,
pour
répondre
en
tout
temps
du
paiement
du
loyer
et
de
l’exonération
des
conditions
de
la
convention.
7.9.
Si
les
lieux
loués
viennent
à
être
détruits
partiellement
ou
en
totalité
par
un
événement
indépendant
de
la
volonté
de
la
« Ville
»,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnité.
Toutefois
cette
dernière
consciente
de
la
nécessité
du
suivi
des
soins
initiés
à
la
patientelle
sous
l’égide
du
CENTRE
de
SANTE,
la
« Ville
»,
déclare
tout
mettre
en
œuvre
pour
favoriser
sur
le
territoire
de
la
Commune
la
réinstallation
du
« Preneur
». Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
7.10.
Le
«
Preneur
»
devra
laisser
la
«
Ville
»
et/ou
son
architecte
ou
technicien
visiter
les
lieux
loués
pour
s’assurer
de
leur
état
au
moins
deux
fois
par
an.
Il
devra
également
les
laisser
visiter
pendant
les
six
derniers
mois
de
la
convention
en
cas
de
congé
signifié
par
le
« Preneur
»,
OU,
en
Cas
de
mise
en
vente
de
l’immeuble,
par
toute
personne
munie
de
l’autorisation
de
la «
Ville
» ou
de
son
notaire.
7.11.
Le
« Preneur
» ne
pourra
rien
faire
qui
puisse
porter
un
trouble
de
jouissance
ni
par
lui,
ni
par
son
personnel.
Il
devra
veiller
à ce
que
la
tranquillité
de
l’immeuble
ne
soit
troublée
en
aucune
manière
du
fait
de
son
activité,
de
ses
matériels,
outillages
ou
équipements,
de
son
personnel,
ou
de
ses
visiteurs.
7.12.
Concernant
les
parties
communes
de
l’immeuble,
ainsi
que
les
installations
collectives,
le
«
Preneur
»
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
leur
remise
en
état
si
des
dégradations
sont
de
son
fait
ou
du
fait
des
membres
de
son
personnel,
voire
de
clients
ou
visiteurs. 7.13.
Le
« Preneur
» respectera
le
règlement
intérieur
de
l’immeuble,
le
cas
échéant.
7.14.
Le
«Preneur»
ne
pourra
apposer,
même
temporairement,
aucune
plaque,
signalétique,
enseigne,
antenne
ou
installation
quelconque
dans
l’immeuble
ou
modifiant
l’aspect
extérieur
de
l’immeuble,
si
ce
n’est
après
avoir
obtenu
l’autorisation
expresse
et
écrite
de
la
«Ville»,
le
« Preneur
»,
devant,
dans
ce
cas
obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
relatives
à
la
publicité,
les
enseignes
et
pré-enseignes.
La
« Ville
»
signera
si
nécessaire,
les
demandes
d’autorisation
ou
autorisera
le
dépôt
des
demandes
nécessaires.
ARTICLE
8
—-
EVALUATION
En
complément
des
obligations
énumérées
ci-dessus,
le
«
Preneur
»
s’engage
à
fournir
à
la
«
Ville
» un
bilan
annuel
de
son
activité.
ARTICLE
9 -
ASSURANCES
- RESPONSABILITÉ
- RECOURS
Le
« Preneur
»
s’engage
à
contracter
toutes
assurances
nécessaires
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
de
« Preneur
»
et
au
titre
de
son
activité,
et
à
en
justifier
à
la
«
Ville
»
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
remise
des
clés,
en
lui
transmettant
l’attestation
émise
par
son
assureur
ou
son
représentant.
Il
devra
en
justifier
ainsi
chaque
année,
à
la
demande
de
la
« Ville
».
Le
« Preneur
»
s’engage
à renoncer
à tout
droit
de
recours
éventuel
contre
la
« Ville
»
et
à prévenir
sa
compagnie
d’assurance
de
cette
renonciation.
Le
«Preneur»
devra
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d’assurances,
et
en
informer
en
même
temps
«
la
« Ville
»,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
sur
les
lieux.
Il
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
«
Ville
»,
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
ou
de
toute
voie
de
fait
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués
ou
dans
l’immeuble,
et
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à
ce
sujet.
Il
en
est
de
même
en
cas
de
dégâts
causés
aux
lieux
loués
et/ou
tous
éléments
mobiliers
s’y
trouvant,
par
suites
de
fuites,
d’infiltrations,
d’humidité
ou
autres
circonstances
; en
cas
d’agissements
générateurs
de
dommages
des
autres
occupants
de
l’immeuble,
de
leur
personnel,
fournisseurs
et
clients,
de
tous
tiers
en
général
;en
cas
6 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
Affiché
le
se
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
d’accident
survenant
dans
les
lieux
loués
ou
dans
l’immeuble
pendant
le
cours
de
la
convention,
qu’elle
qu’en
soit
la
cause.
ARTICLE
10
—
CESSION
—
SOUS-LOCATION
10.1.
Sous-location :
Le
«Preneur»
ne
pourra
concéder
la
jouissance
ou
sous-louer
les
lieux
loués
à
quiconque,
en
tout
ou
en
partie,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
temporairement
ou
à titre
précaire.
10.2.
Cession:
Le
«
Preneur
»
ne
pourra
céder
son
droit
à
la
convention
qu’à
l’acquéreur
de
son
fonds
de
commerce
ou
de
sa
clientèle
civile
le
cas
échéant,
à
condition
que
cette
cession
ne
soit
pas
partielle,
et
avec
l’agrément
préalable
de
la
« Ville»
sur
la
personne
du
cessionnaire. Toute
cession
(du
droit
à
la
convention
ou
du
fonds
de
commerce
ou
de
la
clientèle
civile
le
cas
échéant)
devra
avoir
lieu
par
acte
notarié
ou
sous
seing
privés,
auquel
la
« Ville
» sera
obligatoirement
appelée.
Un
exemplaire
original
de
l’acte
de
cession
devra
être
remis
à
la
« Ville
»,
sans
frais
pour
elle.
Les
cessionnaires
successifs
devront
s’obliger
solidairement
avec
le
« Preneur
»,
au
paiement
des
loyers
et
à
l’exécution
des
conditions
du
présent
bail.
Le
«
Preneur
»
restera
garant
et
répondra
solidairement
de
son
successeur
tant
du
paiement
des
loyers
que
de
l’entière
exécution
des
conditions
de
la
convention
pendant
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la cession.
La
« Ville
»
devra
informer
le
cédant
de
tout
défaut
de
paiement
du
locataire
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
somme
aurait
dû
être
acquittée
par
celui-ci. ARTICLE
11
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
11.1.
A
défaut
par
le
« Preneur
»
d’exécuter
une
seule
des
charges
et
conditions
de
la
présente
convention,
lesquelles
sont
toutes
de
rigueur,
et
des
frais
des
actes
extrajudiciaires,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si
bon
semble
à
la
« Ville
»
et
sans
aucune
formalité
judiciaire,
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
ou
une
mise
en
demeure
adressée
par
acte
extrajudiciaire
resté
sans
effet
durant
ce
délai,
et
exprimant
la
volonté
de
la
« Ville
» de
se
prévaloir
de
la
présente
clause.
Si
le
« Preneur
» refusait
de
libérer
les
lieux
loués,
il
suffirait
pour
l’y
contraindre
d’une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
compétent
en
la
matière
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble,
le
« Preneur
»
acceptant
que
l’ordonnance
soit
exécutoire
sur
minute
et
nonobstant
appel.
11.2.
En
cas
d’inobservation
par
le
« Preneur
»
des
obligations
à
sa
charge,
la
« Ville
»
aura
la
faculté
distincte,
quinze
jours
après
une
simple
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
de
faire
exécuter
l'obligation
méconnue
par
toute
entreprise
de
son
choix,
aux
frais,
risques
et
périls
du
« Preneur
».
Les
frais
en
résultant
s’ajouteront
de
plein
droit
au
premier
terme
suivant. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2018
se
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20180924-DEL
2018
094-DE
11.3.
En
cas
de
maintien
dans
les
lieux
loués
du
« Preneur
»
après
résiliation
de
plein
droit
ou
judiciaire
ou
expiration
de
la
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l’indemnité
d’occupation
à
la
charge
du
« Preneur
»
sera
établie
forfaitairement
sur
la
base
du
loyer
global
de
la
dernière
année
de
location
majorée
de
50%,
outre
tous
accessoires
du
loyer.
ARTICLE
12
— DROIT
DE
PREFERENCE
DU
PRENEUR
Il
est
prévu
un
droit
de
préférence
au
regard
du
« Preneur
» dans
le
cas
où
les
lieux
loués
seraient
vendus.
ARTICLE
13
- MODIFICATIONS
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
du
présent
bail,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
14
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
au
domicile
de
:
- la
« Ville
»
:en
son
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes
- le
«
Preneur
»
:dans
les
lieux
loués
Fait
en
trois
exemplaires
à
Grigny,
le
LE
PRENEUR
LA
VILLE
Président
de
l’association
Monsieur
Khalid
ZAOUCH
Le
Maire
Philippe
RIO