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Procès Verbal - PV CM 10092024 APPROUVE LE 22102024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10092024 APPROUVE LE 22102024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-quatre, le dix septembre à vingt heures, le Conseil Municipal En exercice : 19 de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel Présents: 12 de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul Votants : 15 DUTHION, Maire.

Date de convocation : Présents : MM. DUTHION, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER,

05/09/2024 CHAMOUTON,

BONNEVILLE, DALOZ, Mmes PONSOT, CORON, BERTSCHY, RIVIERE. Absents excusés : MM. PIERREL (pouvoir à M. DUTHION), SALVI (pouvoir à Mme PONSOT), Mme ROUSSEL (pouvoir à M. CHATOT).

Absents : M. GRONOWSKI, Mmes MARON, BOISSON et LAAJELI.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme BERTSCHY et M. BONNEVILLE.

ORDRE DU JOUR

(C£. convocation du 05 septembre 2024)

Intervention de la SEM EnR Citoyenne (projet de parc photovoltaïque).

1) Présentation du rapport du service E-Lum de l’exercice 2023 ;

2) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

3) Promesse de bail pour une cellule commerciale ;

4) O.N.F.: destination des coupes en retard ;

5) RPQS de l’eau potable de l’exercice 2023 ;

6) Tarifs du service des eaux pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 ; 7) Encaissement de chèques ;

8) Décision modificative sur demande du comptable public ;

9) Extinction de créances ;

10) Proposition d’instauration de la taxe sur les logements vacants ;

11) Transfert de la section de Bellecin ;

12) Vente d’un bâtiment communal situé au 5 rue du Noyer Daru ;

13) Demande d’acquisition d’un espace public Grande Rue ;

14) Questions diverses.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 04 juin 2024

Après l’intervention de M. Jean-Daniel MAIRE, Président directeur général de la SEM EnR Citoyenne, afin de proposer un projet de parc photovoltaïque sur le territoire communal,

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal de la réunion du 04 juin dernier.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 1 / 13LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 04 juin 2024.

1/ Présentation du rapport du service E-Lum de l’exercice 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport E-Lum 2023 élaboré par le SIDEC du JURA qui fait le point sur les travaux et la consommation de l’éclairage public sur la Commune.

Après en avoir délibéré,

PREND NOTE dudit rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

2/ Point sur la revitalisation du bourg centre

Monsieur le Maire fait un point sur les différents dossiers.

Brillat: une expertise judiciaire a été demandée par Madame LECOT. L’assureur de la Commune (Groupama) a accepté de prendre en charge la mise en place d’une médiation conventionnelle (Monsieur Philippe GHILES, médiateur assermenté à Dole) et de faire appel à Maître SUISSA pour défendre les intérêts de la Commune. Monsieur le Maire rappelle que la réunion d’expertise contradictoire a eu lieu le 25 juillet 2023 et qu'aucune réunion des experts n’a eu lieu depuis.

Tiers lieu : la dernière notification de marché est en cours. Tous les lots sont pourvus.

NX RÉCAPITULATIF DES ENTREPRISES LES MIEUX DISANTES

Damien VOISE .

es et Economse du bétmert Mise à jour le : 09/09/2024

LOT ENTREPRISES NONTAAUAR|. TRTON OBSERVATIONS

: sTuD Loros:pesamanTace D CuNT-DENIS LES BOURG 7 000,00) 10 000,00

LOT 02 : GROS ŒUVRE pra 230359,58| 29500000

: EKINOX DESIGN LOT 03 : SERRURERIE RTC CAEN 57 866,93 44 000,00

ee MA ion 11774243] 11000000

CR mms] sa sFcA LOT 06 : ETANCHEITE EE oui 20 048.79 32 000.00

- FENETRE DU DOUBS ER Dore ORSETET 10296901] 90 000.00

MITEREURES DOS DS LOS LE-cauen Aer V0

LOT 09 : CLOISONS PEINTURE [CHAUVIN ; ISOLATION 36120 PATORNAY 14 22228) 702

PARCS Eten 18 05449 1600009

LOT 11 : ELEVATEUR D AIN DE AM I 19 763,00] 21 000,00

ÉRAROR ES D GA 14532530] 135000.00

LOT 13 : ELECTRICITE D Mer 67 026,85 77 000,00

TOTAL 1069 160,32] 997 000,00

Déconstruction du bâtiment Cordier: les deux lots sont pourvus. La première réunion de chantier est prévue le mercredi 18 septembre.

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 2/13Montants HT Montants HT Ab

Le Purpries des estimations des oftres dotres

SARL BARLIER ; LOT N°01 - DÉSAMANTAGE 77880 COULL Y.PONT-AUX-DAMES 18 000,00 € 4 400.00 €

SAS GUENUCHOT TP LOT N°02 - DÉCONSTAUCTION DE BÂTIMENT . MAÇONNERIE 39280 CHARCHILLAT 130 000,00 € 105 548,71 €

TOTAUX HT | 148000,00€ 107 948,71 € 5

Le lundi 26 février 2024

- __ SAUC / entrée de ville : le permis d’aménager global sera déposé courant septembre.

- Une réunion publique est prévue le jeudi 26/09 à 18h30 pour la présentation des projets aux habitants.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

PREND NOTE de ces informations.

3/ Promesse de bail pour une cellule commerciale

CONSIDERANT QUE les travaux de transformation du site du Brillat devraient s’achever début février 2025

d’après le dernier planning de chantier daté du 03 mars 2024 fourni par M. Patrick BIDOT (avec opération de réception prévue jusque fin avril 2025 pour la levée des réserves),

VU la demande d’une promesse de bail de Monsieur Armand MALANDAIN et Madame Marina FERREY pour l’exploitation dans le cadre d’une activité de traiteur / épicerie de produits locaux de la cellule commerciale située en rez-de-chaussée du bâtiment d’une superficie de 103,34 m2 (sur la base des données du plan de Madame CARTALLIER, Architecte: 72,36 m2 pour la boutique + 2,41 m2 de sanitaire et 28,57 m2 pour l’arrière- boutique),

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DECIDE d’établir un droit de bail aux noms de Monsieur Armand MALANDAIN et Madame Marina FERREY

en vue de l’exploitation projetée d’un commerce d’épicerie fine/ primeur et de plats traiteur dans la cellule commerciale du rez-de-chaussée d’une superficie de 103,34 m2, avec effet au plus tard au 1% avril 2025 en fonction du planning de chantier annexé à la présente délibération, pour un loyer mensuel hors charges de 496,03 € TTC (soit 4,80 € TTC/m2 x 103,34 m2),

DECIDE que le bail commercial sera rédigé par Maître Delphine KLEIN, notaire à Orgelet, aux frais du bailleur, MANDATE Monsieur le Maire pour la signature du bail, et, tous documents se rapportant à ce dossier.

4/ O.N.F. : destination des coupes en retard

Monsieur le Maire donne la parole à M. LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

M. LANIS informe les conseillers de l’arrivée d’un nouveau garde ONF, Monsieur Alban TREMBLAY.

Pour faire suite aux années de restriction, il est possible de proposer des coupes de résineux en retard.

Cela concerne :

- une partie de la parcelle E : 180m3 d’épicéas verts sur semis acquis, à vendre sur pied à la mesure (UP) pour

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 3 / 13une estimation de 8 000,00 €. Pour ce type de vente, un devis d’assistance est nécessaire,

-des parties des parcelles Q-S-T : 370m3 de sapins verts sur semis acquis, à vendre en bloc et sur pied pour une

estimation de 16 000,00 €.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4,

L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Orgelet d’une surface de 732,36 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière | ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; |

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 14/08/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations

10 a 7,86 ha Eclaircie

Il_a 7,59 ha Eclaircie

12 a 7,85 ha Eclaircie

Qr 0,3 ha Rase sanitaire Sapins dépérissant

E_a 0,82 ha Rase Epicéas sur semis acquis

Qr 0,5 ha Secondaire Sapins sur semis acquis

Sr 1,4 ha Secondaire Sapins sur semis acquis

T_a 0,33 ha Amélioration Sapins sur semis acquis

PF Conseil Municipal du 10 septembre 2024 - page 4 / 13Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

e Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes

qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du

Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : NEANT

2 Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES, les

parcelles | En bloc | En futaie | . ESR.GONERATS et, pour et | affouagère | Enbloc | Sur pied à | Façonnées | D'APPROVISIONNEMENT les sui pied façonné | la mesure | à la mesure

feuillus, o @ les

essences)

> ; Bois Grumes | Petits bois Encitie

Résineux | _Q_r- E a Ë S_r-T_a F

10-11-12

Essences : Essences : Bois bûche

Grumes | Trituration Bois

énergie

Feuillus Essences :

[_] standard [] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres :

Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

PF Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 5 / 13Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au

plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied [] en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

- Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;

- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouasge :

o Destine le produit des coupes des parcelles (non précisé) à l’affouage ; mode de mise à disposition non précisé (sur pied ou bord de route).

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

5/ RPQS de l’eau potable de l’exercice 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

Après avoir présenté le RPQS de l’eau potable pour l’année 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE le RPQS 2023 relatif au service de production d'eau potable de la Commune annexé à la présente délibération,

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 - page 6 / 13AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire et M. LANIS font part de leur mécontentement sur la finalisation du RPQS. Ils souhaitent que les prochains RPQS soient prêts au maximum en juillet afin d’être étudiés au préalable.

6/ Tarifs du service des eaux pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Il est proposé de maintenir les tarifs de la façon suivante :

Eau potable

Abonnement annuel Prix / m3

(part fixe) (part variable)

2018 (pour mémoire) 40.00 6 150€ Du 01/01/2019 au

31/03/2019 40,00 € 1,50 €

Du 01/04/2019 au

31/10/2019 40,00 € 1,50 €

Du 01/11/2019 au

31/10/2020 40,00 € 1,50 €

Du 01/11/2020 au

31/10/2021 40,00 € 1,50 €

Du 01/11/2021 au

30/09/2022 40,00 € 1,50 €

Du 01/10/2022 au

30/09/2023 40,00 € 1,50 €

Du 01/10/2023 au

30/09/2024 40,00 € 1,50 €

Du 01/10/2024 au 20,00 € par semestre soit v.

30/09/2025 40,00 € par an ,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DECIDE de retenir la proposition susmentionnée pour la fixation des tarifs communaux de l’eau pour la période du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour faire suite au questionnement de M. BONNEVILLE, Monsieur le Maire lui répond que pour l’instant le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes est maintenu à l’échéance de 2026 faute d’une nouvelle Loi.

M. BONNEVILLE demande, au cas où ce transfert devienne un choix, si le Conseil Municipal souhaite conserver cette compétence. Le Conseil Municipal répond favorablement.

Il est précisé qu’en cas de transfert, la masse salariale concernée est de 1,5 postes.

Monsieur le Maire précise que la DDT demande des éléments complémentaires pour l’étude du captage de l’étang des colles.

7] Encaissement de chèques

Il s’agit d’un chèque reçu de Groupama :

- Un chèque de 1 625,63 euros en règlement d’un sinistre déclaré sur le tracteur CARRARO.

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 7 / 13Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE cet encaissement.

8/ Décision modificative sur demande du comptable public

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Il s’agit d’une demande de décision modificative sur l’exercice 2024 du budget communal par le SGC de Saint Claude afin de pouvoir émettre des annulations de titres émis sur des exercices antérieurs sur le compte 673 du chapitre 67 (annulation du titre global des loyers dus par Orange émis en 2023 et remplacement par des titres par années pour un montant global de 7 106,24 euros et annulation d’un P503 émis à tort par le SGC en 2022 pour un montant de 456,00 euros).

Les crédits prévus au budget s’élèvent actuellement à 5 000,00 €.

Il est donc proposer la décision modificative suivante en raison de la réémission des loyers Orange sur l’exercice 2024 :

Fonctionnement Dépenses :

Compte 673 — Chapitre 67 : +7 100,00 €

Fonctionnement Recettes :

Compte 752 — Chapitre 75 : +7 100,00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de décision modificative n°1 du budget Communal.

9/ Extinction de créances

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé «Créances éteintes», sur le budget eau de la Commune d’Orgelet.

Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s’agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à :

Budget annexe Eau BC 20020 : 48,04 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 65.

Il est demandé à la présente assemblée de constater l’extinction de créances.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts;

DECIDE :

Article 1 : D’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération, Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10/ Proposition d’instauration de la taxe sur les logements vacants

OBJET : TAXE D’HABITATION ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 8 / 13Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil

municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Dans le cadre du volet Habitat de l’opération de revitalisation du bourg centre et afin de lutter contre la vacance, Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire rappelle que la forte vacance de logements a eu un réel impact sur le foncier constructible du

territoire communal lors de l’élaboration du PLUïi et qu’il y a un manque de logements sur Orgelet,

M. CHAMOUTON rappelle que les propriétaires ont de plus en plus d’obligations vis-à-vis de leurs locataires et qu’ils doivent assumer des risques importants (non-paiement voire dégradations). Il préfèrerait la mise en place d’un fonds de garantie des loyers et que les propriétaires qui investissent dans du locatif ne soient pas concernés par cette taxe.

M. BONNEVILLE précise que si cette proposition est validée une communication sera nécessaire afin d’expliquer qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de fiscalité mais d’une mesure pour lutter contre la vacance, l’accès au logement étant compliqué sur Orgelet. Il souhaiterait que la Commune serve d'exemple en tant que bailleur.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 5 VOIX POUR

(M. DUTHION précise qu'il a le pouvoir de M. PIERREL qui vote CONTRE cette proposition),

6 VOIX CONTRE (Mme CORON, MM. LIGIER, CHAMOUTON,

Mme PONSOT et le pouvoir de M. SALVI, pouvoir de M. PIERREL)),

4 Abstentions (Mme BERTSCHY, MM. LANIS, BRIDE, DALOZ),

PROPOSE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Au vu des résultats du vote, cette proposition est donc rejetée.

11/ Transfert de la section de Bellecin

OBJET : TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE BELLECIN DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Vu la Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de Communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L2411-12-1 ;

Exposé des motifs :

UNE SECTION est une partie de Commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la Commune.

Spécificité des massifs montagneux français, les biens de section constituent une originalité dans la propriété de la terre issue des réformes de la Révolution française. C’est aussi un héritage des droits acquis par les communautés villageoises tout au long de l’ancien régime, et qui remonte parfois aux débuts de la période féodale.

La section de commune est une personne morale de droit public.

Les membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le Conseil Municipal et par le Maire.

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 - page 9 / 13Les membres de la section ont la jouissance de ces biens dont les fruits sont perçus en nature. Les revenus en.

espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section (entretien des chemins, reboisement, etc.), ils ne

peuvent pas être partagés entre les habitants. |

Des modalités de transfert des biens de la section dans le patrimoine communal sont prévues par la Loi (Code | Général des Collectivités Territoriales) permettant de résoudre des situations juridiques compliquées.

CONSIDERANT QU'il n'existe plus de membres de la section de Bellecin, le hameau de Bellecin ayant disparu suite à la mise en eau du barrage de Vouglans,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DEMANDE au représentant de l’État dans le département le transfert total des biens, droits et obligation de la section de Bellecin à la Commune, à savoir :

Parcelle Lieu-dit Contenance (en are)

AEI8 MERLIA 0,24

D269 AU CHADRILLAT D EN HAUT 2,33

D548 A L ABREUVOIR 222,40

D624 AU GRAND TREMBLE 15,72

D625 AU GRAND TREMBLE 2 151,30

D632 EN MUSIA 4 864,60

D635 EN MUSIA 382,70

D789 AU GRAND TREMBLE 83,30

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

12/ Vente d’un bâtiment communal

A/ Vente d’un bâtiment communal situé au 5 rue du Noyer Daru

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Commune est propriétaire du bien sans maître sis au 5 rue du Noyer Daru (parcelles cadastrées section AC n°483 et 484) par acte notarié en date du 18 juin 2024,

CONSIDERANT le coût des travaux de mise aux normes nécessaires avant une mise en location et considérant

également que la commune dispose déjà de nombreux bâtiments communaux qui ne sont pas pleinement occupés et exploités, il est proposé de le mettre en vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT QUE le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont inaliénables et prescriptibles ;

CONSIDERANT QUE l'immeuble sis 5 rue du Noyer Daru à Orgelet (Jura) appartient au domaine privé communal, ‘

CONSIDERANT QUE ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; CONSIDERANT QUE les diagnostics techniques immobiliers ont été réalisés durant l’été ainsi que le contrôle du branchement d’assainissement ;

CONSIDERANT QU’une estimation de la valeur de ce bien à une somme de 50.000 € net vendeur (fourchette la

plus haute) a été effectuée par une agence immobilière ;

CONSIDERANT QUE des personnes ont déjà fait part de leur intérêt pour l’achat de ce bâtiment ; CONSIDERANT l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

PF Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 10 / 13Monsieur le Maire précise à M. BONNEVILLE que l’acte notarié du 18 juin 2024 ne mentionne pas de servitude

et que le stockage du matériel actuellement entreposé dans ce bâtiment sera prévu dans d’autres bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de cet immeuble communal et d’en

définir les conditions générales de vente.

M. CHAMOUTON alerte sur la présence d’un transformateur à nu dans le lierre.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DECIDE de la vente de l’immeuble sis 5, rue du Noyer Daru à Orgelet (parcelles cadastrées section AC n°483 et 484) pour un prix égal à 50.000 € net vendeur ;

VALIDE le mandat de vente par l’agence immobilière Century 21 pour un montant de 6.000 € d’honoraires à la charge de l’acquéreur ;

ACCEPTE l'intention de Monsieur Saban BAS d’acquérir ledit bien au prix de 56 000,00 €;

DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur ;

AUTORISE M. le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble et à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

B/ Vente d’un bâtiment communal situé au 20 Grande Rue

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Commune est propriétaire du bien sans maître sis au 20 Grande Rue (parcelle cadastrée section AC n°363) par acte notarié en date du 18 juin 2024,

CONSIDERANT le coût des travaux de mise aux normes nécessaires avant une mise en location et considérant

également que la commune dispose déjà de nombreux bâtiments communaux qui ne sont pas pleinement occupés et exploités, il est proposé de le mettre en vente dès que les travaux de réfection de toiture seront réalisés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT QUE le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont inaliénables et prescriptibles ;

CONSIDERANT QUE l’immeuble sis 20 Grande Rue à Orgelet (Jura) appartient au domaine privé communal, CONSIDERANT QUE ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; CONSIDERANT QU'’une estimation de la valeur de ce bien à une somme de 10.000 € net vendeur a été effectuée par une agence immobilière ;

CONSIDERANT QUE des travaux de toiture sont nécessaires ;

CONSIDERANT l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 14 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

DECIDE de la vente de l’immeuble sis 20, Grande Rue à Orgelet (parcelle cadastrée section AC n°363) pour un prix égal à 10.000 € majoré du coût des travaux de charpente réalisés prochainement ; DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur ;

AUTORISE M. le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble et à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

13/ Demande d’acquisition d’un espace public Grande Rue

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 - page 11 / 13Monsieur le Maire souhaite échanger avec les membres du Conseil Municipal sur la demande formulée par

Madame GARRIGOU et Monsieur SACOULLO dont il donne lecture.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

DECIDE de ne pas donner une suite favorable à cette demande en raison d’une part de la remarque formulée par M. BONNEVILLE et d’autre part en raison de la présence d’un mur de soutènement.

Remarque formulée par M. BONNEVILLE :

Cet espace fait partie du domaine public de la Commune (il n'y a pas de numéro de parcelle). L’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire dire qu’ils ne peuvent être vendus. Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise et compliquée. Sur cet espace se trouve une fontaine très intéressante d'un point de vue patrimonial : cette fontaine a été créée lors de la reconstruction de la Grande Rue, après le gigantesque incendie qui a ravagé de quartier en 1752. Sur le fronton, il y a une remarquable figure sculptée représentant une divinité, au-dessus de laquelle on peut encore voir un fronton où étaient sculptées les armoiries du roi de France, pour remercier Louis XV et Madame de Pompadour d'avoir aidé, sur leurs deniers, à la reconstruction de la ville. Les fleurs de lys du blason ont été martelées à la Révolution.

Personnellement, je suis contre une telle vente qui privatiserait cette fontaine.

Cependant, la municipalité peut promettre à ces habitants que cet espace fera l'objet d'une mise en valeur spécifique dans le cadre du projet de réhabilitation de la grande rue.

14/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelle cadastrée section AD n°68 au 9004 rue Traversière d’une superficie de 89 m2 pour 145 000,00

euros (propriétaire : Daniel MENOUILLARD),

- Parcelle cadastrée section AD n°205 au 8 rue des Buts d’une superficie de 440 m2 pour 100 200,00 euros (propriétaires : PANISSET Georges et Marilyne BONDIER),

- Parcelle cadastrée section AC n°81 terrain rue de la Glacière d’une superficie de 60 m2 pour 4 000,00 euros (propriétaires : consorts TORT),

- Parcelle cadastrée section ZL n°79 au 8 rue du 19 mars 1962 d’une superficie de 721 m2 pour 169 000,00

euros (propriétaires : Nicolas DA SILVA et Mélissa PAPERIN),

- Parcelle cadastrée section AC n°494 au 20 rue du Commerce d’une superficie de 86 m2 pour 120 000,00 euros (propriétaire : Marina VAN REMOORTEL),

- Parcelle cadastrée section AD n°21 au 6 rue du Faubourg de l’Orme d’une superficie de 312 m2 pour 16 530,00 euros (propriétaire : Agnès PABION),

- Parcelle cadastrée section AD n°21 au 6 rue du Faubourg de l’Orme d’une superficie de 312 m2 pour 13

470,00 euros (propriétaire : Agnès PABION),

- Parcelle cadastrée section AD n°21 au 6 rue du Faubourg de l’Orme d’une superficie de 312 m2 pour 20 000,00 euros (propriétaire : Agnès PABION),

- Parcelle cadastrée section AC n°147 au 1 Place des Déportés d’une superficie de 232 m2 pour 145 000,00 euros (propriétaire : Philippe BERTHELIER),

- Parcelle cadastrée section AB n°72 au 4 rue du Cimetière d’une superficie de 2862 m2 pour 304 862,00 euros (propriétaire : GIROD ET FILS),

- Parcelle cadastrée section ZE n°142 au lieu-dit La Barbuise d’une superficie de 6938 m2 pour 14 789,73 euros (propriétaire : EPF DOUBS BFC),

- Parcelle cadastrée section AC n°265 au 17 rue de la République d’une superficie de 154 m2 pour 207 000,00 euros (propriétaire : Monsieur et Madame Dominique GLANTENAY), - Parcelle cadastrée section AD n°93 au 1 rue du Tir à l’Arc d’une superficie de 1113 m2 pour 160 000,00 euros (propriétaire : Marie LABROSSE),

- Parcelle cadastrée section AC n°580 au 51 Grande Rue d’une superficie de 121 m2 pour 149 750,00

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 - page 12 / 13euros (propriétaire : SCI DE LA PYLE).

Information du Maire aux Conseillers

- Les offres reçues pour le boulodrome sont en cours d’analyse,

- Les offres reçues pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du site de l’ancienne scierie sont en cours d’analyse,

- L'agence de l’eau a accordé une aide de 27 540,00 euros pour la tranche 2 de sectorisation du réseau d’AEP,

- Le Conseil Départemental du Jura a accordé une aide de 97 384,00 euros pour les travaux de première urgence à l’église de Sézéria,

- La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mardi 22 octobre 2024, - Mme RIVIERE évoque les problèmes de circulation et de stationnement Place du Bourg de Merlia. Mme PONSOT lui indique que cette question soulevée lors des réunions de quartiers sera étudiée lors de la prochaine réunion de la commission Vie Quotidienne.

La séance est levée à 22h45.

Jean-Paul DUTHION Pauline PONSOT

Patrick CHATOT Nathalie CORON . DRT

Yves LANIS Alain BRIDE

Pi

Michel LIGIER Rachel BERTSCHY

Michel CHAMOUTON

<=

François

BONNEVILLE

Marie RIVIERE Christophe DALOZ

PV Conseil Municipal du 10 septembre 2024 — page 13 / 13