Déliberation - S�ance 20 du 28 novembre 2023

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Déliberation - S�ance 20 du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Déliberation - S�ance 20 du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 22 novembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Karine COOREVITS, 1ère adjointe.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes COOREVITS, COUCKE, DESCAMPS, COMPERNOLLE, PANNIER, LEMOINE, MM. DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, OSINSKI, PAGIES,

Excusés : Mr DESCAMPS et Mme BUZENET,

Mr Sébastien LEVECQ ayant donné procuration à Mr VANLITSENBURGH,

Mr Olivier LEGRAND ayant donné procuration à Mme Karine COOREVITS,

Mr Olivier PONTHIEUX ayant donné procuration à Mr Alain PAGIES,

Mme Françoise RESZEL ayant donné procuration à Mr Frédéric RESZEL,

Etaient absents : Mme FIOLET et Mr PITAU

Secrétaire de séance : Mr Philippe DEPRES

DEL 2023-456 : Vote des modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault à effet du 1er janvier2024

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévèlois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;

Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ; Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de prendre en compte plusieurs modifications :

- La modification de la dénomination des communes d’« AIX » et de « TEMPLEUVE » devenues respectivement « AIX-EN-PEVELE » et « TEMPLEUVE-EN-PEVELE » par décrets ministériels du 3 novembre 2018 pour AIX-EN-PEVELE et du 16 novembre 2015 pour TEMPLEUVE-EN-PEVELE ; - La modification du siège administratif de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au sein de l’ancien bâtiment administratif d’AGFA situé au 47, avenue du général de Gaulle à PONT- A-MARCQ, à compter du 1er juillet 2024 ;

- La mise à jour du régime fiscal de l’intercommunalité ;

- La modification terminologique liée à la suppression du terme de « compétence optionnelle », et la distinction entre les « compétences supplémentaires » et les « compétences facultatives » ;- L’inscription de la compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE » au sein des compétences facultatives, et non plus au sein des compétences supplémentaires ;

- La restitution des équipements sportifs d’ORCHIES (terrain synthétique d’ORCHIES, city parc d’ORCHIES et cours de tennis couvert d’ORCHIES – salle CORRENTE) ;

- L’ajout du dojo de NOMAIN ;

- La réécriture de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC ».

Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Vu le courrier en date du 28 septembre 2023, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

D E C I D E, à l’unanimité,

D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à effet au 1er janvier 2024.

DEL 2023-457 : Convention d’occupation du domaine public

Mme COOREVITS expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de signer une convention d’occupation du domaine public avec CELLNEX France, société qui a pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

CELLNEX souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à des services de communication.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mr le Maire ou la 1ère adjointe, à signer la convention d’occupation du domaine public avec CELLNEX France pour la mise à disposition d’un emplacement d’environ 32.50 m² sur la parcelleZA 1 destinée à accueillir les infrastructures et les équipements techniques appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.

DEL 2023-458 : Décision modificative n°1

Mouvement de crédits à opérer sur le budget pour permettre l’enregistrement d’écritures comptables :

Section de fonctionnement en dépenses

Ch. 011 – Article 60621 : - 8350 €

Ch. 012 – Article 6411 : + 8000 €

Ch. 042 – Article 6817 : + 350 €

Section d’investissement en recettes

Ch. 10 - Article 10 222 : - 350 €

Ch. 040 – Article 4912 : + 350 €

DEL 2023-459 : Revalorisation des loyers des logements communaux 1er janvier 2024

Mme COOREVITS, 1ère adjointe, propose l’assemblée de revaloriser les loyers des logements communaux et rappelle que le conseil municipal avait décidé de ne pas répercuter de hausse le 1er janvier 2023 en raison du contexte économique.

Elle indique que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre 2023 s’élève à 141.03 (paru le 13/10/2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E les nouveaux montants des loyers comme suit, à compter du 1er janvier 2024, sachant que l’IRL du 3ème trimestre 2022 était de 136.27 :

24 rue du Bouvincourt : 422 x 141.03 = 436.74 € arrondi à 436 €

136.27

38 rue du Bouvincourt : 629 x 141.03 = 650.97 € arrondi à 650 €

136.27

40 rue du Bouvincourt : 604 x 141.03 = 625.09 € arrondi à 625 €

136.27

54 rue du Bouvincourt : 389 x 141.03 = 402.58 € arrondi à 402 €

136.27

F I X E le nouveau loyer du logement situé au - 38 rue de Lestrez - comme suit, à compter du 1er janvier 2024 sachant que l’IRL du 1er trimestre 2022 est de 133.93 (paru le 15/4/2022) et celui du 1er trimestre 2023 est de 138.61 (paru le 16/4/2023) :

38 rue de Lestrez : 773 x 138.61 = 800.01 € arrondi à 800 €

133.93DEL 2023-460 : Revalorisation du loyer du local loué à la Poste pour l’ilot facteurs

Mme COOREVITS, 1ère adjointe, propose à l’assemblée de revaloriser le loyer du local utilisé par le service de La Poste pour y effectuer un ilot facteurs.

Elle indique que l’indice de référence est l’indice ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires qui est fixé à 130.64 au 2ème trimestre 2023 (paru au JO le 30/09/2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E le nouveau montant du loyer trimestriel comme suit, à compter du 1er janvier 2024, sachant que l’ILAT du 2ème trimestre 2022 était de 122.65 :

Loyer : 1263.78 € x 130.64 = 1346.10 € par trimestre

122.65

DEL 2023-461 : Création de 3 postes d’adjoint technique territorial, à temps non complet, non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au restaurant scolaire à compter du 19 février 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail à la cantine ;

D E C I D E, à l’unanimité,

la création, à compter du 19 février 2024, de 3 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10 h ;

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois (ou 52 semaines), comprise entre le 19/10/2024 et le 18/08/2025 inclus.

Les agents devront justifier d’expériences professionnelles dans le domaine du service et du nettoyage du restaurant scolaire,

La rémunération de l’agent sera fixée par rapport au grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.DEL 2023-462 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au restaurant scolaire à compter du 8 janvier 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail à la cantine ;

D E C I D E, à l’unanimité,

la création, à compter du 8 janvier 2024, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10 h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois (ou 52 semaines), comprise entre le 8/01/2024 et le 7/07/2025 inclus.

L’agent devra justifier d’expériences professionnelles dans le domaine du service et du nettoyage du restaurant scolaire,

La rémunération de l’agent sera fixée par rapport au grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2023-463 : Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école à compter du 1er mars 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail en maternelle ;

Sur le rapport de Mme COOREVITS, et après en avoir délibéré ;

D E C I D E, à l’unanimité,la création, à compter du 1er mars 2024, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 25.32 h soit 109.66 h par mois.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois, comprise entre le 1er mars 2024 et le 31 aout 2025 inclus.

L’agent devra être titulaire du concours d’ATSEM de la fonction publique ou du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

La rémunération de l’agent sera fixée par rapport au grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2023-464 : Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et

règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la

convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale

complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM -

GENERALI VIE ;

Vu l’avis du comité social territorial du 17 novembre 2023,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions

définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de

protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,

d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou

individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique,

les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales

compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure

et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne

disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Moncheaux souhaite participer

au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation

conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité,

A P P R O U V E les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,

D E C I D E d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

A U T O R I S E le Maire ou la 1ère adjointe, à signer tout document en découlant.

DEL 2023-465 : Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

(Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2023 ;

VU les crédits inscrits au budget ;Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

1 – Les bénéficiaires

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois, présents et à venir, dans la commune.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2 – La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

3 – Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

5 – La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.6 – L’abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

N E A N T

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D E C I D E l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 1er décembre 2023 ;

D E C I D E la validation des critères tels que définis ci-dessus ;

D I T Q U E les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2023-466 : Création d’une adresse pour la Salle Polyvalente

Mme COOREVITS rappelle que le Conseil Municipal est en charges des dénominations des voies et de leur numérotation.

Afin de faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal

à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services

publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement le bâtiment communal :

SALLE POLYVALENTE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de retenir comme adresse : « 231 résidence du Sophora » pour le bâtiment communal appelé « SALLE POLYVALENTE ».SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

DEL 2023-456 : Vote des modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault à effet du 1er janvier2024,

DEL 2023-457 : Convention d’occupation du domaine public,

DEL 2023-458 : Décision modificative n°1,

DEL 2023-459 : Revalorisation des loyers des logements communaux 1er janvier 2024,

DEL 2023-460 : Revalorisation du loyer du local loué à la Poste pour l’ilot facteurs,

DEL 2023-461 : Création de 3 postes d’adjoint technique territorial, à temps non complet, non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au restaurant scolaire à compter du 19 février 2024,

DEL 2023-462 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au restaurant scolaire à compter du 8 janvier 2024,

DEL 2023-463 : Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école à compter du 1er mars 2024,

DEL 2023-464 : Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59,

DEL 2023-465 : Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),

DEL 2023-466 : Création d’une adresse pour la Salle Polyvalente.