Séance - Seance 24 du 28 octobre 2024

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Séance - Seance 24 du 28 octobre 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Séance - Seance 24 du 28 octobre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Institutions publiques, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 22 octobre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr François-Hubert DESCAMPS, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17

Présent(s) : Mmes DESCAMPS, BUZENET, RESZEL, COUCKE, LEMOINE, PANNIER, COMPERNOLLE,

MM. DESCAMPS, DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, OSINSKI, PAGIES, LEGRAND, PITAU, PONTHIEUX, LEVECQ,

Excusée : Mme COOREVITS,

Absente : Mme FIOLET.

Secrétaire de séance : Mr Maxence VANLITSENBURGH

DEL 2024-494 : Débat du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUI

Le débat du PADD a eu lieu en présence de Mr Benjamin DUMORTIER, vice-président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en charge de l’aménagement du territoire.

DEL 2024-495 : Adhésion au groupement de commande du Centre de Gestion relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état-civil – autorisation de signature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire.

Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er mai 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité

D E C I D E d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

A P P R O U V E la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

A U T O R I S E le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 2024-496 : Convention de servitudes avec ENEDIS – autorisation de signature

Mr le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention de servitude avec ENEDIS.Il informe que les travaux consistent à implanter des câbles électriques souterrains ou aériens sur les parcelles ZA 1 – B 993 et B 1326 en vue de l’extension du réseau basse tension existant nécessaire à l’alimentation d’une antenne relais.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A C C E P T E les conditions générales de la convention de servitude,

A U T O R I S E Mr le Maire à signer lesdites conventions avec ENEDIS et les actes authentiques qui seront dressés.

D I T Q U E les frais desdits actes sont à la charge d’ENEDIS.

DEL 2024-497 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF – autorisation de signature

La Convention Territoriale Globale s’analyse comme un outil pertinent destiné à organiser de manière structurée et priorisée l’offre globale de service des Caisse d’Allocations Familiales. Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et optimise les interventions des différents acteurs.

La CTG constitue donc une démarche complète ayant pour objectifs :

- Avoir une vision globale et décloisonnée

- Fixer un cap commun

- Adapter son action aux besoins du territoire

- Faciliter la prise de décision

- Valoriser les actions

La CTG permet de partager un projet social de territoire sur des champs d’interventions communs :

- Enfance,

- Jeunesse,

- Parentalité,

- Accès aux droits,

- Inclusion numérique,

- Animation de la vie sociale,

- Logement,

- Handicap.

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention, sur une période pluriannuelle, entre la CAF du Nord et les communes du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. La première CTG signée en 2020 est arrivée à son terme le 31/12/2023.

A la suite de cette présentation, le conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Monsieur le Maire propose donc le renouvellement de la Convention Territorial Globale du territoire de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault du 1/01/2024 au 31/12/2028.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires.

DEL 2024-498 : Subvention exceptionnelle au club de Karaté

Mr le Maire expose à l’assemblée que le club de karaté a sollicité la commune en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

E M E T un avis favorable au versement d’une subvention de 1500 € au club de karaté.

DEL 2024-499 : Subvention exceptionnelle à l’école

Mr le Maire expose à l’assemblée que l’école a sollicité la commune en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

E M E T un avis défavorable au versement d’une subvention exceptionnelle à l’école.

DEL 2024-500 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonction, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents de maîtrise et aux adjoints d’animation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mr le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique notamment les article L.714.4 et L.714.5,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Moncheaux,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonction d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste ou regard

de son environnement

professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS

Responsabilité d’encadrement

direct

Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie,

Resp. de projet ou d’opération

Resp. de formation d’autrui

Ampleur du champ d’action (en

nb de missions, en valeur)

Influence du poste sur les

résultats (primordial, partagé,

contributif)

Autres : à préciser

Connaissance (de niveau

élémentaire à expertiser)

Complexité

Niveau de qualification

requis

Temps d’adaptation

Difficulté (exécution simple

ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

Influence et motivation

d’autrui

Vigilance

Risques d’accident

Risque de maladie

professionnelle

Responsabilité matérielle

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

ConfidentialitéDiversité des domaines de

compétence

Autres : à préciser

Relations internes et externes

Facteurs de perturbation

Autres : préciser

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, D E C I D E, à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes

de fonctions

Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé : nécessité

absolue de service

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la filière technique,

Qualification, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes

de fonctions

Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé : nécessité

absolue de service

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance, de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

7/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Il sera ainsi tenu compte de la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail (circulaire du 5/12/2014).

Cette appréciation sera effectuée suivants les critères suivants et au regard de la grille suivante :

Appréciation générale de la manière de servir et de l’engagement

professionnel :

Valeur professionnelle, investissement personnel dans l’exercice des

fonctions, sens du service public, capacité à travailler en équipe, ..

(autres critères à préciser

Coefficient de

modulation

individuelle

Appréciation « excellent – très bon – bon » 100 %

Appréciation « à parfaire » 50 %

Appréciation « non satisfaisant » 0 %2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, D E C I D E, à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emploi

des Agents de maitrise territoriaux

Montants annuels

maxima

Groupes

defonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois

des agents de la filière technique, qualifications,…

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution,… 1 200 €

répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emploi

des Adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usager, sujétions, qualifications,… 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution,… 1 200 €

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

7/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.DEL 2024-501 : Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école à compter du 1er mars 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail en maternelle ;

Sur le rapport de Mr le Maire, et après en avoir délibéré ;

D E C I D E, à l’unanimité,

la création, à compter du 1er mars 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 28.19 h soit 122.10 h par mois.

Cet emploi, non permanent, sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois, comprise entre le 1er mars 2025 et le 31 aout 2026 inclus.

L’agent devra être titulaire du concours d’ATSEM de la fonction publique ou du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

La rémunération de l’agent sera fixée par rapport au grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2024-502 : Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet

Mr le Maire fait part à l’assemblée que, par nécessité de service, il est proposé de créer 1 poste dans la filière médico-sociale, secteur social.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer :

1 poste dans la filière médico-sociale, à temps non complet :

Cadre d’emploi : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Grade : agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelle

Quotité : 31.25 h / 35 h

D I T Q U E :

- Le poste sera créé à compter du 1er janvier 2025 et suivra l’échelle indiciaire s’y rapportant,

- les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DEL 2024-503 : Carte cadeau au personnel communal

Mr le Maire propose à l’assemblée de reconduire, comme l’an passé, la « carte cadeau » offerte au personnel communal en fin d’année et qu’il y a lieu de se prononcer sur le personnel bénéficiaire et du montant de la carte.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E d’offrir une « carte cadeau » d’un montant de :

100 € au personnel présent toute l’année 2024,

50 € au personnel arrivé ou parti en cours d’année,

DEL 2024-504 : Revalorisation des loyers des logements communaux

Mr le Maire propose l’assemblée de revaloriser les loyers des logements communaux. Il indique que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre 2024 s’élève à 144.51 (paru le 16/10/2024).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E les nouveaux montants des loyers comme suit, à compter du 1er janvier 2025, sachant que l’IRL du 3ème trimestre 2023 était de 141.03 :

24 rue du Bouvincourt : 436 x 144.51 = 446.75 € arrondi à 446 €

141.03

38 rue du Bouvincourt : 650 x 144.51 = 666.03 € arrondi à 666 €

141.03

40 rue du Bouvincourt : 625 x 144.51 = 640.02 € arrondi à 640 €

141.03

54 rue du Bouvincourt : 402 x 144.51 = 411.91 € arrondi à 411 €

141.03

DEL 2024-505 : Revalorisation du loyer du local utilisé par la Poste

Mr le Maire propose à l’assemblée de revaloriser le loyer du local utilisé par le service de La Poste pour y effectuer un ilot facteurs.

Il indique que l’indice de référence est l’indice ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires qui est fixé à 136.45 au 2ème trimestre 2024 (paru au JO le 25/09/2024).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E le nouveau montant du loyer trimestriel comme suit, à compter du 1er janvier 2025, sachant que l’ILAT du 2ème trimestre 2023 était de 130.64 :

Loyer : 1263.78 € x 136.45 = 1405.97 € par trimestre

130.64

DEL 2024-506 : Remboursement de frais

Mr le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de ses missions d’Adjointe communication, Mme Françoise RESZEL a recours au logiciel CANVA pour la mise en page des affiches, flyers et du bulletin municipal.

Mme RESZEL doit procéder à l’avance des frais pour l’achat de ce logiciel car la société n’accepte pas le règlement par mandat administratif.

Vu l’exposé de Mr le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,APPROUVE le remboursement de la somme de 109.99 € à Mme RESZEL.

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

DEL 2024-494 : Débat du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUI

DEL 2024-495 : Adhésion au groupement de commande du Centre de Gestion relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état-civil – autorisation de signature.

DEL 2024-496 : Convention de servitudes avec ENEDIS E – autorisation de signature

DEL 2024-497 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF – autorisation de signature

DEL 2024-498 : Subvention exceptionnelle au club de Karaté

DEL 2024-499 : Subvention exceptionnelle à l’école

DEL 2024-500 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonction, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents de maîtrise et aux adjoints d’animation

DEL 2024-501 : Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, non permanent, à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

DEL 2024-502 : Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet

DEL 2024-503 : Carte cadeau au personnel communal

DEL 2024-504 : Revalorisation des loyers des logements communaux

DEL 2024-505 : Revalorisation du loyer du local utilisé par la Poste

DEL 2024-506 : Remboursement de frais