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Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAleGOULET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmecnon pérarreuenme Des Tearomes
De L'Eure-er-Lom
Aerae sun an :
Cumsreuz BRAULT
“Te. : 02.36.15,40.02
Agriculture (économie)
STRUCTUI
Arrêté DD’ Ê 6/02
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIl intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) :
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 29 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 04 mars 2016 émanant de la SCEA LE GOULET domiciliée - LE GouLr - 28200 DONNEMAIN SAINT-MAMES qui, mettant en valeur une superficie de
158 ha 27 sollicite l'autorisation d'exploiter 03 ha 17 a 40 (commune de DONNEMAIN
SAINT-MAMES, parcelles ZP11,12,39), avec comme siège d'exploitation, la commune de DONNEMAIN SAINT-MAMES ;
VU la consultation de la section « économie » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 24 mars 2016 ;
VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SCEA LE GOULET est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant Le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d'exploiter 03 ha 17 a 40 (commune de DONNEMAIN SAINT- MAMES) pour exploitation au sein de la SCEA LE GOULET est ACCORDÉEà la SCEA LE GOULET demanderesse, demeurant LE GOULET - 28200 DONNEMAIN SAINT-MAMES, le siège d'exploitation étant : DONNEMAIN SAINT-MAMES.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l’année eulturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 06 juin 2016
LE DI UR DÉPARTEMENTAL
el
'ioires d'Eure et Loir