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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 80 Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz.Persmission de voirie et redevance pour lannee 2022)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ.
PERMISSION DE VOIRIE ET REDEVANCE POUR L’ANNEE 2022
Conseil Municipal
séance du 28 juin 2022
Rapporteur : M. BENIER
n°80-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et L.2333-86,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, revalorisant le calcul de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF,
Considérant que la longueur de canalisation de distribution à retenir pour le calcul de la redevance au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 est égale à 54 513 mètres, Considérant que la longueur de canalisation de distribution à retenir pour le calcul de la redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 est égale à 388 mètres,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 25 Pouvoirs 8 Votants 33 Absents 0
Voix pour 33 Voix contre Abstention
ACCORDE à la société GrDF une permission de voirie pour les ouvrages de distribution de gaz.
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 2 782 € pour l’année 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022