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N° Arrêté : 2022-29
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ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE
AU ECONOMIQUE DÉVELOPPEMENT
DES PETITES EN TREPRISES DU
COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment
ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
Organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J
du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques
des collectivités territoriales et de leurs Broupements, issue de
la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et Internationalisation (SRDEN) adopté Par délibération
n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10 mars
2022, approuvant et modifiant la « convention
d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les Communes,
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay du 27 Septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi
que la décision du 27 avril 2020 #PProuvant et
modifiant le dispositif intercommunal d’aide au développement
des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente, en lien avec celui de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d'aide
au développement des petites entreprises du Commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SARL
Chez Chuck dont les derniers éléments sont parvenus le 9 mai 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de
Projets de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du
5 juillet 2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide,
il convient de prendre un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay
Cedex Tél: 04.71.04.37.00
- Fax : 04.71.02.62.33.66 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : la SARL Chez Chuck, domiciliée 1 chemin du
ruisseau, Haute Vialle, 43800 Rosières.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : l'acquisition d’un groupe électrogène, d’un véhicule et d’une remorque aménagés,
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale | 51 339,89 €
| Montant de la dépense subventionnable | 50 000 €
|Taux d'aide applicable | 10 %
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 5 000,00 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 51 339,89 €€ HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé — bâtiments et installations”.
ARTICLE 5- Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4, le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l'aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de
ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8- Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ref,
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N° Arrêté : 2022-30
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DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment
ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J
du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques
des collectivités territoriales et de leurs 8roupements, issue
de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et Internationalisation (SRDEN) adopté par
délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10
mars 2022, approuvant et modifiant la « convention
d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises
par les Communes, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) et la métropole de Lyon », conclue
avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay du 27 septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi
que la décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant
le dispositif intercommunal d’aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point
de vente, en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d’aide au
développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par l'entrepreneur
individuel Raoul SUDRE dont les derniers éléments sont parvenus
le 24 mai 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets
de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 5 juillet
2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il
convient de prendre un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay
Cedex Tél: 04.71.04.37.00
- Fax : 04.71.02.62.33.66 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : Entrepreneur individuel Raoul SUDRE
(Astro Pizz’), domiciliée 22 rue du bac, 43000 Le Puy-en-Velay,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : l'acquisition de matériel professionnel,
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale | 21 407,00 €
| Montant de la dépense subventionnable | 21 407,00 €
| Taux d'aide applicable . | 10 %
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 2 140,70 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 21 407 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé — bâtiments et installations".
ARTICLE 5- Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4,
le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de
ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ra.
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DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment
ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPT
AM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), .
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125]
du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des
collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi
NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation
et Internationalisation (SRDEIT) adopté par délibération n°1511
de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10
mars 2022, approuvant et modifiant la « convention d'autorisation
et de délégation d'aides aux entreprises par les Communes,
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
du 27 septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi que la décision
du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d’aide au développement des petites entreprises
du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,
en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d'aide au développement
des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services
avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SAS Société
Nouvelle Le Bristol dont les derniers éléments sont parvenus
le 13 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de
la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 5 juillet
2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient
de prendre un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay
Cedex Tél: 04.71.04.37.00
- Fax : 04.71.02.62.33.66
Publié sur le site le 28 juillet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le bénéficiaire de la subvention est : SAS Société Nouvelle Le Bristol, domiciliée 7
avenue Maréchal Foch, 43000 Le Puy-en-Velay,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : l'acquisition de mobilier et matériel de cuisine, travaux
d'électricité et équipements de sécurité.
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale - | 18 433,71 €
| Montant de la dépense subventionnable | 18 433,71 €
| Taux d'aide applicable - . | _ 10 % -
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 1 843,37 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 18 433,71 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé — bâtiments et installations”.
ARTICLE 5= Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4, le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l’annulation de l’aide après mise en demeure de se conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. À l'expiration de
ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/07/2022
Le Président de la mmunauté
d'agglomération -en-Velay,
Mich BURT
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ret
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N° Arrêté : 2022-32
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COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles
107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du
22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des
collectivités territoriales et de leurs 8roupements, issue
de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation
et Internationalisation (SRDEI) adopté par délibération
n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10
mars 2022 aPProuvant et modifiant la « convention d’autorisation
et de délégation d'aides aux entreprises par les Communes,
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
du 27 septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi que la
décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d’aide au développement des petites entreprises
du commerce, de l'artisanat et des services avec point de
vente, en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d’aide au développement
des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SARL Rancon
dont les derniers éléments sont parvenus le 24 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 5 juillet
2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient
de prendre un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66
Publié sur le site le 28 juillet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Le bénéficiaire de la subvention est : SARL Rancon, domiciliée 7 boulevard George Sand , 43000 Le Puy-en-Velay,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : l'acquisition de matériel professionnel.
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale | 64 000,00 €
| Montant de la dépense subventionnable | 50 000,00 €
| Taux d'aide applicable D 10% -
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 5 000,00 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 50 000 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations".
ARTICLE 5 - Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l'article 4, le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 — Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l’annulation de l'aide après mise en demeure de se conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. À l'expiration de ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
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: 2022-33
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DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107
et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre
2015, relative à la nouvelle répartition des compétences
en matière d'interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi N OTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation
et Internationalisation (SRDEN) adopté par délibération
n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du
22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10 mars 2022, aPProuvant
et modifiant la « convention d'autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises par les Communes, les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) et
la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
du 27 septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi
que la décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d’aide au développement des petites entreprises du commerce,
de l'artisanat et des services avec point de vente, en
lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d’aide au développement des
petites entreprises du commerce, de l'artisanat et
des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SNC CAFE DE
LA LOIRE dont les derniers éléments sont
parvenus le 27 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay du 5 juillet 2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre
un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66
Publié sur le site le 28 juillet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : la SNC Café de Loire, domiciliée place de la
paix, 43700 Coubon,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le changement des menuiseries, la réfection de la façade,
le changement de l’enseigne lumineuse et l'installation d’un store banne électrique.
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale 21 602,53 €
| Montant dela dépense subventionnable | 21 602,53 € |
| Taux d'aide applicable | 10%
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 2 160,25 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 21 602,53 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé -—
bâtiments et installations".
ARTICLE 5 — Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4, le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél: 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1909)
nn, Æ: N° Arrêté
: 2022-34
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2 J Service : Objet :
SERVICE DEVELOPPEMENT ATTRIBUTION D'UNE AIDE
DIRECTE AU ECONOMIQUE
DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu Le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107
et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre
2015, relative à la nouvelle répartition des compétences
en matière d'interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs 8roupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation
et Internationalisation (SRDEIT) adopté par délibération
n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
du 22 juin 2017, du 11 juin 2020 et du 10 mars 2022,
approuvant et modifiant la « convention d'autorisation et de
délégation d'aides aux entreprises par les Communes, les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et
la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 27
septembre 2017 et du 20 juin 2019 ainsi que la décision
du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d'aide au développement des petites entreprises du commerce,
de l'artisanat et des services avec point de vente, en
lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d'aide au développement
des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par l'EI Café du Col dont
les derniers éléments sont parvenus le 27 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay du 5 juillet 2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre
un arrêté attributif de subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél: 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66
Punlié sur le site le 28 juilet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : EI Café du Col (William DARNE), domiciliée
le bourg, 43200 Le Pertuis,
ARTICLE 2 - La nature du projet est: l’acquisition de matériel professionnel de cuisine, la
réalisation de travaux électriques et la rénovation de la façade commerciale.
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale - 33 066,00 €
| Montant de la dépense subventionnable | | _ 33 066,00
| Taux d'aide applicable . - En 10 % |
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 3 306,60 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 33 066,00 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement”, compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé —
bâtiments et installations”.
ARTICLE 5 - Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l'article 4, le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Le Président de la ('oñmunauté
d'agglomération df Piy-en-Velay,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ref.
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Objet :
SERVICE DEVELOPPEMENT ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE AU
ECONOMIQUE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU
COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), .
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et Internationalisation
(SRDEIT) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11
juin 2020 et du 10 mars 2022, approuvant et modifiant la « convention d'autorisation et
de délégation d'aides aux entreprises
par les Communes, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 27 septembre 2017 et
du 20 juin 2019 ainsi que la décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente, en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d’aide au développement des petites entreprises du
commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SARL ARSACH dont les derniers éléments sont
parvenus le 27 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay du 5 juillet 2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté attributif de
subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél: 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66
Publié sur le site le 28 juillet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le bénéficiaire de la subvention est : la SARL ARSACH, domiciliée au 3 Faubourg
Saint-Jean, 43000 Le Puy-en-Velay,
ARTICLE 2 - La nature du projet est: l'aménagement d’un local commercial comprenant la
réalisation de travaux d'électricité, de réfection des sols et de plâtrerie/peinture.
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € AT
Montant de la dépense totale - | 51 436,76 €
Montant de la dépense subventionnable | 50 000,00 €
| Taux d'aide applicable EL | L 10 %
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 5 000 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 50 000 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions
d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé —
bâtiments et installations".
ARTICLE 5 — Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4,
le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/07/2022
Le Président de la
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d'agglomération ç
Michel JG
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél: 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66 Ref.
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COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
AVEC POINT DE VENTE
Service : Obijet :
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125] du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités
territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et Internationalisation
(SRDEIT) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 22 juin 2017, du 11
juin 2020 et du 10 mars 2022, approuvant et modifiant la « convention d'autorisation et de
délégation d'aides aux entreprises par les Communes, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon », conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 27 septembre 2017 et
du 20 juin 2019 ainsi que la décision du 27 avril 2020 approuvant et modifiant le dispositif
intercommunal d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec point de vente, en lien avec celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le règlement intercommunal d'attribution d'aide au développement des petites entreprises du
commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, en vigueur,
Vu la demande de subvention formulée par la SAS La Promenade des Vins dont les derniers
éléments sont parvenus le 28 juin 2022,
Vu la décision du comité de suivi des porteurs de projets de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay du 5 juillet 2022,
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté attributif de
subvention,
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66
Publié sur le site le 28 juillet 2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire de la subvention est : la SAS La Promenade des Vins, domiciliée au
21 rue Saint-Jacques, 43000 Le Puy-en-Velay,
ARTICLE 2 - La nature du projet est : l'aménagement d’un local commercial, l'achat de matériel
professionnel,
ARTICLE 3 - Le plan de financement du projet se structure comme suit :
Montant en € HT
Montant de la dépense totale | 38 539,32 €
| Montant de la dépense subventionnable | 38 539,32 €
| Taux d'aide applicable | 10 %
Le montant de la subvention attribuée est arrêté à 3 853,93 €, calculé sur une dépense
subventionnable maximale de 38 539,32 € HT et un taux d'intervention de 10 %.
ARTICLE 4 — La dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 204 "subventions d'équipement", compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations".
ARTICLE 5 — Les conditions et modalités de versement de cette subvention qui s'appliquent
sont définies à l’article 7 « modalité de paiement de la subvention » du règlement d'attribution
de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
point de vente.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense subventionnable maximale mentionnée à l’article 4,
le montant de la subvention à verser sera diminué en proportion.
ARTICLE 6 — Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l’aide de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay dans toute publicité, document et communiqué à paraître
dans la presse écrite, télévisée, radio ou sur internet.
Le non respect de cette obligation entraînera l'annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet.
ARTICLE 7 — Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour solliciter le versement de cette subvention. A l'expiration de
ce délai, ce versement est considéré caduc et est annulé.
ARTICLE 8 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les 2 mois à partir de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/07/2022
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération - BP 50085 - 43003 Le Puy-en-Velay Cedex
Tét: 04.71.04.37.00 - Fax : 04.71.02.62.33.66