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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-053
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur
la commune de Marciac (4 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-05-20-014
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan
d'eau sur la commune de Marciac
PREF-DSRHM - 32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Marciac 3 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d’eau sur la commune de Marciac
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment son article L.3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L2215-1 et l'article L2213-23 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 décembre 2017 portant nomination de Madame
Catherine Séguin, Préfête du Gers ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 :
Vu la demande du maire de la commune de Marciac en date du 14 mai 2020, valant avis, sollicitant
l'autorisation d'ouverture à titre dérogatoire du plan d'eau de Marciac pour la pratique de la pêche et la
navigation des embarcations mues à l'énergie humaine (canoë, aviron et paddle) et des embarcations mues
à l'énergie vélique (planche à voile),
Vu l'arrêté n° 32-2017-05-12-037 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des
activités sportives diverses sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers :
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 20
mai 2020 ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ,
PREF-DSRHM - 32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Marciac 4 Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de
l'article 9 de ce décret ;
Considérant que, toutefois, en application des dispositions de ce même article, le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que la pratique
des activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à
garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Gers fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maire de Marciac en vue de garantir le respect des mesures
barrières et de distanciation sociale imposées par la loi n° 2020-546 et le décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 :
- Respect des mesures sanitaires (gestes barrières et distanciation physique) par la présence des bénévoles
de l'association de pêche « L'Anguille Marciacaise » - AAPPMA — et la proximité géographique des services
de gendarmerie.
Considérant les engagements de Monsieur le Maire de Marciac de prendre toutes mesures pour garantir la
mise en œuvre des gestes barrières dans le cadre des activités de navigation des embarcations telles que
canoës, aviron, paddle et planche à voile, la commune de Marciac ;
Considérant que, dans ces circonstances et durant la période d'état d'urgence sanitaire, l'accès au plan
d'eau situé sur la commune de Marciac peut être autorisé à titre dérogatoire dans les conditions proposées
par le maire à l'exclusion des activités nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires,
ARRÉÊTE
Article 1° - L'accès au plan d'eau de Marciac ainsi que les activités de canoë, aviron, paddle et planche à
voile sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2, à l'exclusion de la pratique des activités nautiques et de plaisance.
Article 2 - Les personnes souhaitant accéder à l'espace mentionné à l'article 1er pour la pratique de la
pêche doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies
à l'article 1° du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités
compétentes.
Ces règles et les conditions précises d'application fixées par le Maire devront être affichées de manière
claire aux différents points d'accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes au plan d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10
personnes.
Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en
PREF-DSRHM - 32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Marciac 5 cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 - La présente dérogation pourra être retirée à tout moment si le protocole présenté par le maire à
l'appui de sa demande de dérogation d'accès n'est pas respecté, ainsi qu'en fonction de l'évolution de la
situation sanitaire ou du manque de respect par la population des mesures sanitaires.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfête
d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental et le maire de la commune de Marciac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers, notifié au Maire de la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la
mairie. Enfin une copie du présent arrêté sera communiquée à Madame la Procureure de la République
d'Auch.
Auch, le 2 g MAI 2020
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers
3, place du préfet Claude Erignac
32000 AUCH
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
PREF-DSRHM - 32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Marciac 6 PREF-DSRHM - 32-2020-05-20-014 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du plan d'eau sur la commune de Marciac 7