Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 284 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 284 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 284 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-284

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle

stratégie, audit et contrôles (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant

autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH -

Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3,

5, 7 rue de la Fontaine à SENS (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°

PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des

statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux (6

pages) Page 9

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-08-01-00013

Délégation de signature au responsable du pôle

stratégie, audit et contrôles

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles 3RÉPUBLIQUE | - |

FRANÇAISE |

Fratemité oo oo FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE |

9, Rue Marie Noël

: BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles

_ L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

. Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi que les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;.

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; . |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

_ finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

| 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

_ 8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles 47° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

.

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans .

limitation de montant ; LL

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

41° La présente décision prénd effet le 1° août 2025;

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

L'Administratrice de l'État,

Directrice Dépayteñentale des Finances Publiques

é Entre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-18-00002

Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant

autorisation de la démolition des 60 logements

des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis

35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue

de la Fontaine à SENS

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de 6E 3 Direction départementale

PRÉFET en DE L'YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005

portant autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine- Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5 et 7 rue la Fontaine à Sens

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 443-15-1 et

R 443-17;

VU la circulaire du 15 novembre 2001 ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant monsieur Pascal JAN, en

qualité de préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 novembre 2023 portant nomination de madame Manuella INES, en qualité de directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 et son annexe, publiés au recueil des actes administratifs spécial N°89-2022-228 du 26 septembre 2022, donnant délégation de signature à madame Manuella INES pour les missions générales et techniques ;

VU la convention pluriannuelle du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Arènes / Champs-Plaisants à Sens signée le 25 février 2020 ;

VU l'avenant à la convention pluriannuelle du nouveau programme de renouvellement urbain signé le 7 juin 2024 ajoutant les bâtiments DH à la liste des démolitions ;

VU la demande de la société HABELLIS du 4 juin 2025 et sa note actualisée au 30 juin 2025 dressant un point sur l'avancement du relogement des ménages;

VU l'avis favorable du Maire de la ville de Sens du 11 août 2025

CONSIDÉRANT les avis du Comité d'Engagement du 11 septembre 2019 sur la finalisation du nouveau programme de renouvellement urbain et du 10 octobre 2022 se prononcçant favorablement à l'ajout de la démolition des bâtiments DH ;

CONSIDÉRANT l'avancement du relogement des ménages des bâtiments DH ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél: 03 86 48 41 00 1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de 7ARRÊTE

Article 1 :

La société HABELLIS, propriétaire des bâtiments DH — Fontaine-Clémenceau — sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5 et 7 rue la Fontaine à Sens comportant 60 logements est autorisée à procéder à la démolition de ces immeubles.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société HABELLIS.

Fait à Auxerre, le 13 AUUT 2025

Pour le préfet,

Par délégation,

La directrice départementale des

Territoires

Manuella INES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soif par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre délégué à la ville et au logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr.

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de 8Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-18-00001

Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880

du 18 août 2025 portant modification des statuts

du syndicat Mixte

Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 9PRÉFET . . , ' nn Ve à ; Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE L’'YONNE a à Tibersé Bureau du Contrôle et du Conseil

Égalité aux Collectivités Locales Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/Q #do

portant modification des statuts du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-5 et L.5271-20 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1982 modifié portant création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) entre les communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2005/0174 du 30 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/SRC/2007/0349 du 9 août 2007 portant adhésion des communes de Bernouil et Dyé au SIVOS de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2008/0287 du 19 juin 2008 portant modification des statuts du SIVOS de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux renommé "Syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes -de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux" ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0317 du 27 août 2014 portant modification des statuts du SIVOS de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villers-Vineux ;

VU l'arrêté n° PREF/DCJ/BCL/2021/1118 du 30 novembre 2021 portant transformation du SIVOS de Bernouil- Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux en syndicat mixte et modification des statuts ;

VU la délibération, n° 002-16042025 du 16 avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte Bernouil-Carisey- Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux approuvant la modification des statuts telle que proposée :

VU les délibérations des communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux se prononçant favorablement à la modification des statuts du syndicat;

Considérant que, par délibération du 16 avril 2025, le comité syndical du syndicat mixte de Bernouil- Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux a délibéré favorablement à la modification des statuts :

Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable ;

Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la - population ; |

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 10Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas en l'espèce des communes de Carisey et Jaulges ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux se sont _ prononcés favorablement à la modification des statuts telle que proposée ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRETE

Article er : Les statuts du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux figurant en annexe du présent arrêté se subsituent à ceux précédemment en vigueur.

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des Finances publiques de l'Yonne, la présidente du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé- Jaulges-Villiers-Vineux, le président de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et les maires des communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 8 AUUT 2075

Le Préfet,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 11Annexe à l’arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025 - © fo

du 1] & AB 2025

portant modification des statuts du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

BERNOUIL-CARISEY-DYE-JAULGES-VILLIERS-VINEUX

Délibération n° 002-16042025

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE

BERNOUIL-CARISEY-DYE-JAULGES-VILLIERS-VINEUX

Article premier — Constitution :

Le syndicat est constitué en syndicat mixte fermé, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). compte tenu de la substitution des communes de Dyé et Bernouil par la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne le 1* septembre 2016.

Le syndicat mixte prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges- Villiers-Vineux »

Le syndicat est constitué par :

- les communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux :

- la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne (CCTLB), substituée aux communes

de Dyé et Bernouil

Article 2 - Obict et compétences : |

Le syndicat mixte a pour objet :

- D'organiser les transports des enfants entre les cinq communes.

- De se consulter, d'organiser, de modifier et d'intervenir dans les problèmes des cinq communes dans la limite des compétences du syndicat mixte.

- De gérer:

o 1-Le fonctionnement des écoles maternelles et primaires du regroupement pédagogique

intercommunal de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux.

o 2-Le fonctionnement du service de restauration scolaire du regroupement pédagogique

intercommunal, l’assistance et l’accompagnement des enfants des écoles au point d'arrêt du bus scolaire.

o 3-Le fonctionnement du Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) périscolaire et

extrascolaire des cinq communes du regroupement pédagogique intercommunal

Article 3 — Siège :

Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de Villiers-Vineux.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 12Article 4 - Adhésions et retraits de droit commun :

: L'extension du périmètre du syndicat mixte à de nouveaux membres est régie par les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.

Le retrait d’un membre du syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues par l’article L.5211-19 du CGCT.

Article 5 — Frais de fonctionnement et recettes :

e Alinéa 1:

La contribution des communes et des Communautés de Communes associées aux dépenses du

Syndicat mixte est obligatoire.

Elle est déterminée. chaque année, par délibération du Comité Syndical : - Une part fixe régulable

- Une part variable au prorata du nombre d'élèves scolarisés pour chacune des communes présentes au 1°" janvier de chaque année.

e Alinéa 2 :

Les frais généraux liés au fonctionnement à la charge du syndicat mixte sont :

CLSH et CANTINE:

- Goûter,

- Fournitures d'entretien,

- Fournitures de petits équipements,

- Jeux.

- Sorties,

- Intervenants,

- Achats divers animations,

- Fournitures administratives,

- Transports extrascolaires.

- Fourniture de repas,

- Pharmacie.

ECOLES :

- Transport pour les sorties,

- Goûter pour les maternelles,

- Fournitures scolaires,

- Pharmacie.

DIVERS SYNDICAT MIXTE :

- Fêtes et cérémonies.

- Annonces et Insertions,

- Subventions scolaires et associations.

- Salaires et charges personnel et élus (dont formation)

- Frais affranchissement et télécommunication,

- Maintenances et réparations logiciel et matériel,

- Assurances du matériel informatique, photocopieur, personnel, et bâtiment du Centre de Loisirs.

- Participations à la mise à disposition de locaux (CLSH de Carisey, Mairie de Villiers- Vineux, et dortoir et salle d'évolution à Jaulges). (À déterminer annuellement par délibération du syndicat)

Les frais de charges courantes des bâtiments scolaires sont à la charge des communes d'accueil. (Assurance, chauffage, eau, électricité, ménage des écoles. structure des bâtiments.)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 13e Alinéa 3 :

- Les investissements plus importants tels que construction, extension d'un bâtiment ainsi que le

mobilier sont à la charge de la commune de résidence de l’école.

- L'investissement des photocopieurs et du matériel informatique est financé par le syndicat mixte.

e Alinéa d :

Pour la restauration scolaire et le CLSH, un bâtiment dédié à cette activité est mis à disposition du syndicat mixte par la commune de Carisey pour un montant qui sera défini par délibération. Les frais généraux liés au fonctionnement de la cantine et du CLSH, tels que téléphone, ménage des locaux. etc. sont à la charge du Syndicat Mixte.

Les dépenses d'investissement ou liées à la structure du bâtiment sont financées par la commune de Carisey.

e Alinéa 5 :

Les recettes du Syndicat mixte sont constituées :

- De la participation des familles à la cantine et au CLSH,

- Du reversement des CEJ,

- Des remboursements de personnel,

- Des prestations ou aides :

- De la Caisse d'allocation Familiale,

- De la MSA.

- Du Conseil Régional.

- Du Conseil Départemental.

- De la participation de la Communauté de Communes Villages et Terroirs au titre de sa compétence enfance — jeunesse pour le périmètre de la commune de Carisey, - De la participation des Communes et Communautés de communes membres du Syndicat Mixte,

- Du FCTVA,

- Le produit des emprunts,

- Les produits des dons et legs.

Et en général. les sommes reçues des administrations publiques, des associations, et des

particuliers.

e Alinéa 6 :

Les salles polyvalentes de BERNOUIL — CARISEY — DYE — JAULGES — VILLIERS-

VINEUX sont mises gracieusement à la disposition du syndicat mixte pour l’organisation des activités scolaires qui ne peuvent être réalisées dans les salles de classe (motricité, spectacles, répétitions diverses...)

e Alinéa 7:

Pour les communes de Bernouil et Dyé. seul le transport scolaire du matin et du soir est assuré.

Il n'y a pas de transport le midi. les enfants sont gardés à la cantine.

Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical :

’ r

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical constitué de 10 délégués titulaires et 10 délégués

suppléants selon la répartition suivante :

Deux membres titulaires et deux suppléants par communes. A savoir :

Bernouil : Deux membres titulaires et deux suppléants _Désignés par la CCLTB Dyé : Deux membres titulaires et deux suppléants

Carisey : Deux membres titulaires et deux suppléants

Jaulges : Deux membres titulaires et deux suppléants

Villiers-Vineux : Deux membres titulaires et deux suppléants

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 14Les suppléants sont invités aux réunions du comité. En cas d'absence du titulaire, les suppléants auront. de fait, procuration pour voter.

Article 7- Election :

Le comité élit un bureau. Les Membres du Bureau sont élus parmi les Membres titulaires du comité. L'élection du bureau a lieu à la majorité absolue pour les deux tours, et à la majorité relative. au troisième tour.

Article 8- Bureau :

Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.

Le bureau est composé de 6 membres :

- ] président ;

- 4 vice-présidents :

- | secrétaire ;

Article 9 - Fonctionnement du comité syndical :

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. et toutes les fois que ce dernier le juge utile.

Le comité peut convoquer à ces réunions, une ou plusieurs personnes connues pour leurs compétences.

Le Président doit également convoquer le comité soit sur l'intervention du Préfet, soit sur la demande d’unticers au moins des membres du Comité.

Article 10 — Compétences :

Les compétences du comité, du bureau et du Président sont réglées selon le Code Général des collectivités Territoriales.

Article 11 — Séances :

Les séances du comité et du bureau sont publiques.

Article 12— Dissolution :

La dissolution du syndicat mixe interviendra dans le cadre des dispositions de l’article L5212.33 ( article L163-18 du code de communes abrogées).

Article 13 -receveur :

Les fonctions de receveur seront exercées par le percepteur du siège du syndicat Mixte.

Article 14 — Indemnité :

Une indemnité sera versée au Président du syndicat mixte par délibération du conseil Syndical selon les

textes réglementaires.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 15