Procès Verbal - PV 18 12 2025

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Procès Verbal - PV 18 12 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bagnères-de-Luchon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-LUCHON

Liste des délibérations affichée le : 23/12/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur LE MAIRE, le douze décembre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.2121- 10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

M. LE MAIRE procède à l’appel des élus.

Etaient présents : (15)

M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, M. Olivier PERUSSEAU, M. Pierre FOURCADET, adjoints au Maire.

Mme Marie-Dominique GUIRAUD, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, Mme Martine BERENGUER, Mme Véronique JACQUELIN, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M Gérard SUBERCAZE, M Louis FERRE, Conseillers Municipaux.

Excusés : (4)

Mme Michèle BOY, ayant donné pouvoir à M. Pierre FOURCADET

Mme Danièle LABORDE, ayant donné pouvoir à M. Didier LE PAGE

M. Jean-Claude PLANA, ayant donné pouvoir à M. Olivier PERUSSEAU.

M. Anthony Philippe BASCOUL, ayant donné pouvoir à M. Eric AZEMAR.

Absents : (0)

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, une secrétaire, Mme Danielle CEREZO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

M. LE MAIRE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Avant de débuter le conseil municipal, M. LE MAIRE souhaite faire part de 3 informations :

- La présence de M. Philippe TERRANCLE, directeur de la préfiguration du Parc Naturel Régional, afin de faire une présentation, comme cela a été demandé lors du dernier conseil municipal et où il sera possible de poser des questions.

M. LE MAIRE remercie M. TERRANCLE de sa venue.

- Présence de Maître LAPUELLE, avocate qui a suivi, depuis le début, le dossier de contrat de DSP des Thermes et qui pourra répondre à d’éventuelles questions.

- Vu l’actualité nationale et locale du moment avec la crise épidémique agricole sur les bovins, une proposition de motion sera présentée en fin de séance afin de soutenir cette filière très menacée.2

PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025.

Mme CAU signale que sa demande de minute de silence pour l’anniversaire des 10 ans des attentats n’a pas été retranscrite dans le PV.

Avec l’ajout de la minute de silence, le procès-verbal du 13 novembre 2025 est adopté par 18 voix pour et 1 abstention.

PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2025.

Avant de faire part de ses remarques, Mme PEYGE remarque une nouvelle fois que la captation

vidéo des derniers conseils n’a toujours pas été mise en ligne, au moins jusqu'à la validation

de leurs procès-verbaux. Elle explique qu’il est toujours intéressant de pouvoir se référer à cet

enregistrement pour vérifier le procès-verbal.

Elle indique que la captation vidéo de la séance du 13 novembre dernier est absente et celle

de la séance du 26 novembre ne figure sur la page Facebook « Luchon la Ville » que pour 1 h

46' et 32", soit pour les 11 premiers des 31 points de l'ordre du jour.

Mme PEYGE demande d’essayer de rectifier les choses car dans ce cas-là, la transparence et la

démocratie trouvent leur limite.

Page 73, 5ème alinéa :

« Mme PEYGE relate qu’il n’est pas accepté pas que prend note du refus d’associer les membres

du groupe de travail participent à la rencontre avec le personnel de la médiathèque

départementale.

Mme PEYGE constate proteste : « Les groupes de travail, c’est donc après les décisions.

D'accord, merci monsieur LE MAIRE. » »

Après la prise en compte de la demande de modification de Mme PEYGE, le procès-verbal du 26 novembre 2025 est adopté par 18 voix pour et 1 abstention.

M. PERUSSEAU souhaite prendre la parole afin de rapporter un fait lors du dernier conseil

municipal. Il signale qu’à la fin du conseil, le conseiller municipal, en la personne de Pierre

FOURCADET a été rudoyé par une personne de l'assistance, qu’il ne cite pas et qui n'est pas

présente ce soir à priori. Il indique que cette altercation a fait l'objet d'une plainte au parquet.

M. PERUSSEAU tenait à signaler en début de conseil sa solidarité vis-à-vis de Pierre

FOURCADET et trouve cela totalement incorrect et inadmissible, même envers qui que ce soit.

M. LE MAIRE continue l’ordre du jour avec le régime des délégations.

Mme PEYGE, M. SUBERCAZE et M. FERRE interviennent et demandent à M. LE MAIRE une

réaction envers cette déclaration de M. PERUSSEAU.3

M. LE MAIRE répond qu’il n’a pas assisté à cette altercation, mais qu’effectivement personne

n’a à agresser une personne du conseil municipal, et que suite à ce dépôt de plainte il n’a pas

été entendu, il n’est donc pas au courant.

M. SUBERCAZE est indigné et souhaiterait que le conseil soit tenu informé.

M. LE MAIRE ne souhaite pas mentionner le nom de cette personne.

M. SUBERCAZE demande à ce que le nom de cette personne soit divulgué.

Il est demandé à M. FOURCADET s’il souhaite que le nom soit donné.

M. FOURCADET répond que l’affaire est en cours et qu’il n’a pas de commentaire à faire.

Mme PEYGE précise qu’il ne s’agit pas d’une affaire personnelle, elle déclare : « On n’est même

pas rentré dans la période où on pourrait dire "les esprits peuvent s'échauffer" et on a une

personne qui agresse de manière importante ».

M. LE MAIRE souhaite recentrer le débat, en indiquant que la question est de donner ou non

le nom de la personne ayant agressé M. FOURCADET, pour le reste un dépôt de plainte est en

cours et rappelle qu’à ce jour il n’est au courant de rien et qu’il n’a pas assisté à cette

altercation, s’étant absenté de la salle.

M. SUBERCAZE exprime son étonnement.

Mme PEYGE fait remarquer qu’il suffisait de voir l’état de M. FOURCADET afin de se rendre

compte qu’il s’était passé quelque chose.

M. FOURCADET signale que l’enquête est en cours et qu’il ne souhaite pas que le nom soit

divulgué.

M. LE MAIRE recentre l’attention sur l’ordre du jour.

REGIME DES DELEGATIONS – COMPTE-RENDU DES DECISIONS INTERVENUES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur LE MAIRE rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.

Au titre du deuxièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- De fixer, à l’unité, les tarifs pour le vide-greniers - Tarif : 20€ l’emplacement.4

Au titre du troisièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- Est approuvé le remboursement anticipé total des prêts mentionnés ci-dessous, inscrits au

budget annexe DSP des Thermes :

o Contrat de prêt de 400 000 € conclu entre la commune de Bagnères de Luchon et l’Agence

France Locale le 24 août 2018, sous le numéro 686, capital restant dû au 22/12/2025 : 256 410.12 €

o Contrat de prêt de 500 000 € conclu entre la commune de Bagnères de Luchon et l’Agence

France Locale le 10 avril 2017 sous le numéro 302, capital restant dû au 22/12/2025 : 208 333.45 € – DEC20250140.

Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- Est approuvée la convention n° 2025-0031-012, du 11 juillet 2025 assurant la mise à disposition par le ministère de l’intérieur de moyens en personnels (8 agents de la Gendarmerie Nationale) et matériels (2 véhicules) nécessaires au bon déroulement de la Fête des Fleurs, du vendredi 22 août au dimanche 24 août 2025, pour un montant de 2091,17€ - DEC20250148.

- Est approuvé le contrat de service passé avec la société EXOAU représentée par M. Thierry

MORIN pour des prestations d’infogérance pour la gestion du système informatique,

comprenant également 4 journées consécutives sur site par mois afin de répondre aux besoins

qui ne peuvent être résolus à distance – DEC20250150.

Au titre du cinquièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- Est approuvée la convention de mise à disposition de la salle de réunion du rez-de-chaussée

de la mairie à M. ROUZAUD Jean-Marc sous l’enseigne Copyco, les 27 et 28 novembre 2025, de

8h à 16h pour un montant de 16€ de l’heure soit 256€ - DEC20250141.

- Est approuvée la convention de mise à disposition de matériel communal pour l’association

« La Pastorala » avec un forfait montage et transport pour un montant de 60€, du vendredi 19

au lundi 22 décembre 2025 – DEC20250142.

- Est approuvé l’avenant N°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour

l’exploitation des bâtiments de « l’Hospice de France » avec la SARL « ALTITUDE 1385 »

représentée par Monsieur CASSE Frederic et Madame CASSE Delphine. La Commune confie

l’exploitation de cet établissement pour une redevance annuelle de 20 000,00 € HT soit

24 000,00 € TTC en 2026 (année n+2) – DEC20250144.

- Est approuvée la convention d’occupation temporaire du domaine public, pour l’exploitation

du kiosque du « Petit Lait » situé dans le parc thermal des Quinconces à Bagnères de Luchon,

avec Mme Emilie DOURTHE. Cette convention fixe les conditions d’exploitation pour une

redevance forfaitaire de 1200€ pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 –

DEC20250145.5

- Est approuvée la convention de mise à disposition du pavillon normand à l’association Réseau

Éducation Pyrénées, représentée par Mr Philippe SERRE, le mardi 25 novembre 2025, de 9H30 à

20H00, pour un montant de 400€ - DEC20250146.

- Est approuvée la convention de mise à disposition du Pavillon Normand, à l’association « Ski-

Club » de Luchon, représentée par Mme GASSET Noëlle, le vendredi 05 décembre 2025, de

17H00 à 23H00 – DEC20250147.

- Est approuvée la convention de mise à disposition du Pavillon Normand, au Secteur Routier

de Luchon, DGD-Transition Écologique et Mobilités, représenté par M GERVA Cédric, Chef de

Pôle Exploitation, le lundi 1er décembre 2025, de 14H30 à 17H00 – DEC20250149.

- Est approuvée la convention d’occupation d’une loge du marché couvert située dans la halle

de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon, entre la commune et M. Marc MASO et Mme

Audrey LAURET. Cette convention accorde l’occupation de la loge n°1 d’une superficie de

14,50 m² réservée à l’activité « vente de gâteaux, vente de viennoiseries ». La durée de cette

convention est de 6 ans, du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2031. M. Marc MASO et Mme

Audrey MASO devront s’acquitter d’une redevance journalière de 0,26 euro par mètres carrés,

payable au trimestre -DEC20250152.

- Est approuvée la convention d’occupation d’environ 3m² pour l’implantation d’une armoire

technique avec la société Prosoluce représentée par M. Gaël HERMET, pour un loyer annuel de

240 € HT – DEC20250154.

Au titre du neuvièmement du texte des délégations au maire :

VILLE

- D’accepter le don d’un livre « DITTSYONARI LAMBREJAT DE PATWES DERA BATCH DE

LUCHUN », « Dictionnaire éclairé du patois de la vallée de Luchon » pour la mairie de Bagnères-

de-Luchon par Monsieur Eric AZEMAR demeurant 18 avenue du Docteur LAMBRON, le

04/12/2025- DEC20250153.

M. LE MAIRE rappelle qu’il s’agit des décisions prises depuis le dernier conseil du 26 novembre.

Mme CAU pointe « les prêts par anticipation du budget annexe des Thermes » où elle constate

que le remboursement est approuvé, elle s’enquiert de la date d’exécution.

M. LE MAIRE répond que ce sera fait le 22 décembre.

Mme CAU demande avec quels crédits sur les thermes, car elle si elle possède le bon budget,

elle ne l’a pas vu. Elle explique qu’il y avait en provision 74 566 €, 55 922 € ont déjà été

mandatés, il reste donc 18 634 €, elle ajoute qu’elle l’avait signalé par 2 fois lors en

commissions finances.

M. LE MAIRE indique qu’il faut effectivement voir où a été affecté ce prêt, mais les conditions

sont remplies afin qu’il soit remboursable au 22 décembre.

Mme CAU souhaite qu’on lui fasse parvenir cette information.6

M. PERRUSSEAU s’enquiert des conséquences du remboursement de ces deux emprunts.

M. LE MAIRE rappelle qu’il en reste encore un et demande à M. PERUSSEAU de préciser.

M. PERUSSEAU demande si l’objectif est de supprimer le budget annexe des thermes.

M. LE MAIRE répond qu’il n’est pas possible de le supprimer, cela a été vu avec Mme la Trésorière, il est associé à la ville et au contrat. Cependant, il sera possible de reverser au budget principal un excédent qui serait constaté et qui ne serait pas utilisé par ailleurs dans ce budget inerte, car il ne fait que recevoir une redevance.

M. PERUSSEAU souhaite alerter que ce budget est certes inerte, mais la situation des thermes fait qu’il faut garder une certaine prudence.

M. LE MAIRE propose au conseil municipal de prendre acte.

Le conseil municipal prend acte.

M. LE MAIRE précise (et à la demande du conseil) qu’il va être présenté le projet de charte du

Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées tel qu’il est finalisé et approuvé par une

dizaine de communes.

M. LE MAIRE laisse la parole à M. TERRANCLE.

M TERRANCLE entame la présentation : Merci Monsieur LE MAIRE, Mesdames et Messieurs les

élus, merci de m'accueillir. L'objectif est bien évidemment d'éclairer au mieux la délibération

que vous allez prendre ce soir.

Monsieur LE MAIRE a rappelé que, à l'heure où nous parlons, ce sont 134 communes qui ont

déjà délibéré positivement sur le projet de Parc Naturel Régional Comminges Barousse-

Pyrénées.

Avant d'aller plus en aval sur ce projet-là, j'aimerais d'abord repréciser ce qu'est un parc

naturel régional, de manière qu'il n'y ait aucune incompréhension sur la nature de cet objet.

Un parc naturel régional n'est pas un outil réglementaire de protection de l'environnement. Il

existe des outils réglementaires qui sont les parcs nationaux ou les réserves naturelles.

Un parc naturel régional est un outil de développement économique, un outil de

développement local qui est appliqué sur un territoire majoritairement rural sur lequel se

déroulent des activités professionnelles, des activités de loisirs. Et sur le cadre de ce territoire,

la création du parc naturel régional n'apporte aucune législation, interdiction ou restriction

supplémentaire.

Un parc naturel régional n'émet aucune réglementation pour la bonne et simple raison que la

charte qu'évoquait Monsieur LE MAIRE n'est pas opposable. Seule la partie urbanisme est7

opposable puisqu'on a repris le SCOT dans la charte et le SCOT est bien évidemment opposable

aux documents d'urbanisme qui existent sur le territoire.

La première chose dont il faut vraiment tenir compte, c'est le fait qu'un parc naturel régional

n'apporte pas de contrainte ni d'interdiction, que ce soit dans la pratique de la chasse, toutes

les pratiques qui sont déjà encadrées par la loi nationale, par des fédérations, tout cela est,

continue et continuera à se dérouler dans le cadre d'un parc naturel régional exactement

comme cela se déroulait avant la création du parc.

Pour les pratiques agricoles également, parce que Monsieur LE MAIRE a évoqué le point que

vous aborderez sans doute en fin de conseil, le parc naturel régional n'encadre en rien la

pratique agricole, contrairement à ce qui a pu être rapporté parfois dans certains articles

publiés dans le quotidien régional, qui évoquaient le fait que le parc interdirait telle ou telle

pratique, l'enrubannage des foins, l'ensilage ou l'utilisation de produits phytosanitaires.

Je le redis, dans un parc naturel régional, la seule loi qui s'applique, c'est le droit commun, c'est

la loi de la République, ni plus ni moins. Donc il n'y a pas de loi spéciale qui découlerait de la

Charte, la Charte n'étant pas opposable, dans un parc naturel régional, c'est le droit commun

qui s'applique, que ce soit pour les agriculteurs, que ce soit pour les chasseurs, que ce soit pour

les citoyennes et les citoyens. C'est exactement la même vie qu'hier et avant-hier qui se

déroulera demain dans ce territoire, quand il sera, en tout cas, je le souhaite ardemment,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, quand il sera commune du Parc Naturel

Régional Comminges Barousse Pyrénées.

Alors, à quoi sert d'adhérer à un parc s'il n'y a pas d'interdiction ? Ce qui est un travers humain.

Pour qu'une chose ait une quelconque activité, il faudrait qu'elle soit, à un moment, assortie

de quelques mesures coercitives.

Un parc est un territoire de libre adhésion. Vous le voyez ce soir, puisque ce soir, vous allez

délibérer et c'est votre conseil qui délibère sans tenir compte de la délibération que la

Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises a prise, je crois, de mémoire, le 4

décembre.

Dans un parc naturel, chaque commune et dans notre projet, il y a 195 communes, chaque

commune est libre d'adhérer exactement comme elle le souhaite. Gardez une image à l'esprit,

un parc naturel régional, c'est une mosaïque. Dans une mosaïque, chaque pièce est

indépendante de celle qui la jouxte. Par contre, quand on regarde d'un peu loin, on a un dessin

global qui se fait jour, qui ressemble à une mosaïque.

Ce soir, vous allez délibérer pour la commune de Luchon. Donc il est important que vous sachiez

que délibérer pour le parc n'apportera, ni pour vous en tant que collectivité locale, ni pour

l'ensemble de vos administrés, aucune restriction d'activité professionnelle ou de loisirs sur

votre territoire communal. Ça, c'est la première chose sur laquelle je souhaitais insister.8

Deuxièmement, puisqu'il n'y a pas de coercition, à quoi sert un parc naturel régional ? Un parc

naturel régional, qui est un territoire de libre adhésion, est défini par l'État comme étant un

assemblier des politiques publiques.

Notre rôle, votre rôle, puisque j'espère que votre commune me rejoindra et qu'elle sera

représentée directement au sein du syndicat mixte, notre rôle, c'est de trouver des logiques et

de faire fonctionner en synergie toutes les structures qui sont présentes sur le territoire, le PNR

étant à priori une structure de plus.

Mais je finirai mon propos là-dessus et en fin de compte, le PNR sera un simplificateur du

territoire, puisque 2 structures majeures que vous connaissez seront absorbées par le syndicat

mixte de gestion et d'aménagement du parc.

Un PNR sert avant tout à faire émerger des projets, à monter les projets, à financer les projets.

Ces projets sont portés par des collectivités pour qu'elles adhèrent bien évidemment au

périmètre lié à la charte. Ces projets peuvent être portés également par tout type de structure

collective. Ça peut être une ACVA pour le monde agricole, ça peut être un groupement pastoral,

ça peut être 3, 4 éleveurs qui décident à un moment d'avoir une action, pour peut-être mieux

travailler sur la vente directe.

Le parc n'apporte aucune obligation. Par contre, il est très réceptif à ce qui remontera du

territoire. Donc le parc est là pour vous aider à mettre en place des projets qui vous paraissent

intéressants, structurants pour votre commune, pour vos administrés.

La condition, c'est que le projet que vous porterez doit être indexé, en quelque sorte, sur la

charte qui est le document que vous évoquiez, Monsieur LE MAIRE, tout à l'heure.

C'est un document qui est en 3 axes assortis d'orientations, de dispositions et de sous-

dispositions qui sont volontairement très larges dans leur rédaction, de manière à ce qu'elles

puissent recueillir un maximum de projets.

Le projet du parc n'est pas d'exclure des projets de son champ, c'est au contraire de faire

converger vers la structure « parc », vers la charte, tous les projets émergents sur le territoire

qui sont en correspondance avec au moins quelques lignes de la Charte. Les lignes de la Charte

sont parfois très vagues, je vous le disais, je reprendrai la métaphore agricole, c'est de saison :

« L'axe 2, l'orientation 2.1 : conforter durablement la relocalisation de productions

alimentaires accessibles et de qualité ».

C'est à dire que personne, autour de cette table, pas plus en Comminges qu'en Barousse, ne

peut aller contre cette idée-là, ce projet-là, cette envie-là. Donc ça, c'est le cadre général, l'outil

que nous allons déployer pour favoriser une meilleure prise en compte de nos productions dans

nos consommations, que ce soit en restauration collective, ou auprès de la restauration

professionnelle ou des consommateurs individuels. L’outil que nous allons mettre en avant,

c'est le Programme Alimentaire Territorial qui est aujourd'hui porté par le PETR, et je finirai9

tout à l'heure là-dessus en expliquant comment et pourquoi le PETR sera fusionné au syndicat

mixte.

Vous avez dès la première disposition, toujours dans le cadre de cette orientation :

- Maintenir et développer des actifs agricoles ;

- Promouvoir les produits de qualité transformés sur le territoire, issus de l'agriculture, de

l'artisanat, de l'industrie agroalimentaire ou d'autres secteurs.

Pour vous montrer l'œcuménisme qui est celui de cette charte, qui ne veut pas se cantonner,

par exemple, à l'image d'Épinal que l'on a d'une production dans un parc naturel régional, qui

ne serait que portée par une catégorie de producteurs ou d'éleveurs très artisanaux, très

réduits. Aucun problème, ils ont tous leur place.

Mais demain, dans le cadre de ce projet qui est important, je vous le redis, 195 communes, le

parc accueillera avec plaisir le projet d'usine de transformation de la brique rose à

Montsaunès, l’usine de conditionnement de lait et de fabrication de fromage. Je vais terminer

là, si vous me permettez, la métaphore agricole.

Ainsi, pour qu’un projet soit soutenu par le parc, ça veut dire que la structure du parc apporte

un soutien en ingénierie, monte le projet à la place du porteur de projet.

Vous le savez sans doute, Luchon est la plus grande mairie du parc. Mais pour des communes

beaucoup plus modestes en termes de population, apporter ce soutien en ingénierie est un

atout très important.

2ème point, le parc apporte du retour d'expérience.

Il y a 59 PNR en France et nous serons le 60ème mi- 2026. Ce retour d'expérience est important

parce qu’il y a beaucoup de territoires de montagne par exemple, ce ne sont que des territoires

ruraux, donc le projet que demain, la ville de Luchon ou n'importe lequel ou laquelle d'entre

vous pourra porter, il y a de fortes chances qu'un projet similaire ait déjà été imaginé, pensé,

par nos amis du Doubs, du Jura, des Vosges ou du Vercors.

Et le retour d'expérience est toujours extrêmement intéressant puisqu'il permet là encore

d'éclairer nos décisions à la lumière de ce que les autres ont fait avant nous et parfois d'éviter

les pièges dans lesquels ils ont pu tomber.

Donc 1, apport à l'ingénierie, 2, retour d'expérience auprès des 59 PNR. Je tiens à dire que nous

sommes fédérés et Monsieur LE MAIRE connaît bien le président de cette fédération, qui est

Michael WEBER, le sénateur des Vosges. Le directeur est Éric BRUAT. On a la chance d'avoir

une fédération qui est très réactive et qui, quand nous la sollicitons, nous répond extrêmement

rapidement en nous apportant des éléments de réponse qui sont souvent le contact direct d'un

chargé de mission, qui peut être à Vannes, dans le Morbihan, ou à Narbonne, sur la

Narbonnaise en Méditerranée.10

Donc ça, ce sont de vrais atouts, monter les projets, soutien à l'ingénierie, 2ème point, retour

d'expérience et ensuite 3ème point, bien sûr, soutien financier apporté aux projets.

Ce soutien financier ne consiste pas à redécouper en tranches plus fines les financements qui

existent déjà. Il existe d'autres financements qui sont spécifiquement fléchés vers des

territoires qui sont parcs naturels régionaux. C'est justement là l'intérêt de monter un projet

avec un parc naturel régional.

C'est que ce montage permet de l'audace et de l'innovation. C'est une des 5 missions que l'État

confie aux parcs naturels régionaux, d'être des territoires d'innovation. Là encore, je sais qu'un

exemple n'est pas un argument, mais malgré cela, j'y reviens. Je me souviens de ce magnifique

projet porté par les ostréiculteurs de l'étang de Leucate qui ont saisi il y a déjà de nombreuses

années le parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, parce qu'ils avaient un

petit problème, c'est qu’eux, ostréiculteurs, achetaient leurs naissains, leurs bébés huîtres, en

Espagne ou à Marennes. Ce qui fait que, au moindre souci sanitaire, leur production, soit

annuelle, soit d'une demi-année, était mise à mal.

Eux demandaient à pouvoir être les artisans eux-mêmes de la génération de leurs naissains,

donc ils ont sollicité le parc naturel régional.

Je salue le président Didier Codorniou et la directrice Céline Bayard qui ont fait ce que savent

bien faire les parcs, c'est d'être des leviers, d'être des facilitants. Et le parc a fait intervenir

l'IFREMER.

Je crois que l'acronyme c'est Institut Français de Recherche et d'Etudes sur la Mer, donc c'est

un équivalent, une sorte de super INRA, mais concernant les questions maritimes et donc

l'IFREMER a aidé ce groupement d'ostréiculteurs avec le parc naturel à monter le projet. Le

parc les a soutenus, les financements sont arrivés.

Et aujourd'hui, quand vous allez, ce que je vous souhaite pour les fêtes, manger des huîtres de

l'étang de Leucate, vous avez rive gauche du canal et le dernier bâtiment sur la gauche avant

le pont, c'est la nurserie des ostréiculteurs, ça ne veut pas dire que c'est le parc qui l'a imposée.

Ça veut juste dire qu’à la demande expresse et argumentée des ostréiculteurs, le parc a

répondu de manière positive en mobilisant un acteur national. S'il n'y avait pas eu le parc, je

ne sais pas si l’IFREMER aurait pu se concentrer à ce point sur ce petit groupe d'ostréiculteurs.

Voilà donc un exemple de l'action du parc.

Elle permet bien évidemment de porter, de financer, mais elle permet surtout une ambition

pour le projet que nous n'aurions peut-être pas eu sans l'intervention du parc. Donc voilà le

cadre général de ce qu'est un parc.

À quoi sert la charte ? Je vous l'ai dit, c'est le document d'appui pour monter les sujets. Je vais

terminer parce que j'ai promis à Monsieur LE MAIRE de ne pas faire plus de 20 min et je crois

que j'y suis déjà. Le parc sera géré par un syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc11

naturel régional. C'est la loi qui nous y oblige. Donc c'est un syndicat mixte, un de plus, me

direz-vous.

Non, 2 de moins, puisque ce syndicat mixte, quand il va être créé, le décret portant création du

syndicat mixte sera synchrone à la signature du décret de création du parc par le Premier

ministre, courant 2026.

Le syndicat mixte sera créé. Et la première action qu'aura le syndicat mixte et c'est une volonté

politique portée par l'ensemble des élus de l'Assemblée générale de notre association de

préfiguration, 181 communes, si je ne m'abuse, sera d'intégrer au syndicat mixte de gestion et

d'aménagement du parc le PETR Pays de Comminges.

Ainsi, mi 2026, le PETR Pays de Comminges n'existera plus en tant qu'entité.

Pourquoi nos élus de l'Assemblée générale ont décidé de ce fonctionnement ?

Parce qu'ils leur paraissaient intéressant, voire important, que des missions qui sont très

proches entre celles d'un PETR et celles d'un PNR, le Programme Alimentaire Territorial par

exemple, pour développer la consommation de ce que nous produisons sur place en terme

alimentaire, toujours dans le cadre de cette envie que nous avons de ne pas laisser échapper

la valeur ajoutée de notre territoire, donc, il fallait, à un moment, rapprocher ces structures.

L'État nous a regardé faire, nous disant : "Écoutez, allez-y, faites-le." Et depuis quelques

semaines, l'État préconise auprès des PNR ce genre d'approche, de fusion entre les PETR et les

PNR, parce que les missions sont proches, parce que les missions sont extrêmement

transversales également.

Dans notre cas, nous allons structurer le syndicat mixte du parc grâce aux agents du PETR.

Pourquoi recruterions-nous quelqu'un en charge de la comptabilité ou des RH, puisque le PETR

a déjà ces fonctions-là ? Nous allons les mutualiser et les transversaliser sur le nouveau

syndicat mixte qui aura un président ou une présidente. Et il y aura alors une …, on dit

commission parfois dans la charte, je ne sais pas si c'est le terme qui sera retenu, parce que là-

dessus, c'est un des premiers gros travaux du syndicat mixte de définir les choses.

Nous aurons une commission, une sous-partie du syndicat mixte qui s'appellera SCOT et

Urbanisme, qui aura son vice-président ou sa vice-présidente, lequel sera élu par les délégués

communautaires qui auraient été normalement envoyés. Il y aura des élections municipales,

puis des élections aux intercos et ensuite des désignations des délégués communautaires pour

les syndicats supra. Ceux du PETR deviendront des élus du parc naturel régional Comminges

Barousse-Pyrénées.

Et là où ça se corse, c'est que vous aurez peut-être parmi ces élus, des élus de communes qui

ne sont pas dans le parc. Je rappelle que Saint-Gaudens, Montréjeau, pour prendre des

exemples de ville, Martres-Tolosane, Boussens, Boulogne-sur-Gesse ne sont pas dans le parc

naturel régional pour des raisons qui sont multiples.12

Saint-Gaudens, parce que c'est une ville et qu'une ville ne peut pas rentrer dans un parc. Son

réseau urbain est trop dense par rapport à son territoire.

Il y a également sur Boussens, Martres et Saint-Gaudens des structures industrielles SEVESO

seuil haut : Fibre Excellence, la pétrochimie à Boussens et Lafarge-Ciments à Martres.

Intégrer ces communes dans un projet de parc, c'était tuer le projet de parc avant même qu'il

débute. Donc on a créé des exclus. Ces exclus font qu'il y a des communes et non des moindres

qui sont aujourd'hui dans le PETR, qui sont des communes du SCOT, mais qui ne seront pas

demain dans le parc.

Aussi, on ne peut pas avoir une prestation à 2 vitesses. Tous les citoyens qui sont couverts par

le SCOT doivent avoir la même qualité de réponse quand ils font une sollicitation auprès de

l'ADS pour construire par exemple, que l'on habite Luchon qui aura délibéré, ou Saint-Gaudens

qui ne peut pas délibérer puisqu'ils ne sont pas dans le périmètre d'étude, chaque citoyen doit

avoir la même représentativité.

Donc, comme ce sont les intercos qui vont désigner les représentants auprès de cette

commission, ou partie satellite du syndicat mixte, le jeu consistera, en particulier pour la

communauté de communes « Cœur et Coteaux de Comminges », à sans doute désigner des

représentants au PNR qui ne sont pas dans le PNR.

Mais comme chaque chose sera bien gardée, le cœur du syndicat mixte avec son président ou

sa présidente ne sera constitué que d'élus du parc. Est-ce que je me fais bien comprendre ? Il y

a un syndicat mixte constitué d'élus du parc et sur le côté il y aura une partie latérale à ce

syndicat mixte, avec ses élus, avec ses agents, avec ses compétences, avec ses périmètres et

avec son budget.

Donc le budget du PETR va intégrer le budget général du parc, en termes de calcul. Par contre,

en termes applicatifs, il est hors de question que 1€ payé par un citoyen de Montréjeau qui

n'est pas dans le parc vienne intervenir pour financer une action portée par une commune qui,

elle, serait dans le parc. Une action est liée à la charte.

Voilà le principe qui a été retenu, celui d'un syndicat mixte ouvert à la carte avec un cœur de

réacteur qui tourne autour de la charte, une première sous-partie latérale qui aura sa vice-

présidence, ses élus, son budget et qui va être l'intégration de ce qu'est aujourd'hui le PETR, le

service local habitat, l'ADS. Tous les autres services ensuite peuvent être parfaitement

transversaux. Le plan climat- air-énergie, par exemple, porté par Clément CHESNAIS, est tout

à fait transversal. Et là, ce sont des gens qui seront chargés de mission auprès du parc.

Je vais laisserai à Monsieur LE MAIRE, quelques petits documents qu’il pourra faire circuler.

Sinon, vous allez sur notre site internet « mon pnr.fr », onglet ressources, vous avez à peu près

tout.13

Et je finis là-dessus, 2028, intégration d'un 2ème syndicat mixte qui est le Syndicat Mixte

Garonne-Amont, avec le syndicat GEMAPI, gestion de l'eau, milieu aquatique, prévention

inondation. L'ensemble de ses agents sont au nombre de 8 je crois aujourd'hui. Également la

Brigade Verte, ceux qui interviennent directement à la belle saison sur les cours d'eau, suite à

des abats d'eau ou des choses comme ça. Là encore, l'intégralité de la gouvernance est le

copier-coller dans le syndicat mixte du parc.

Concernant les budgets, on parle de budgets extrêmement importants, on a des dotations de

l'État, de l’agence de l'eau, on a des budgets de plusieurs millions d'euros qui sont liés aux

réalisations qui doivent se faire dans le cadre des PAPI.

Donc, ces budgets vont intégrer ce gros budget du parc. Toujours pareil avec, je viens du privé,

pardonnez-moi, donc vous ne m’en voudrez pas de parler de comptabilité analytique, c'est à

dire qu'on sait exactement d'où vient chaque euro et on sait où il doit aller.

Chaque élu qui votera quand il y aura un conseil syndical, saura exactement pourquoi il vote

et dans quel cadre. Bien évidemment, les décisions relatives strictement à l'application de la

charte ne seront pas délibérées par des élus qui ne sont pas dans le parc.

Voilà ce que je voulais vous partager rapidement. Je suis désolé parce c'est un peu assommant,

et vous dire ensuite, parce que c'est important aussi, que l'emblème du PNR est un choix

difficile auquel nous avons travaillé avec le quotidien régional que j'évoquais tout à l'heure,

avec notre page Facebook qui a presque 14 000 abonnés. Je vous invite à vous abonner, très

bonne page Facebook, très bonne lettre mensuelle du parc. Nous avons fait remonter des mots-

clés que nos concitoyens proposaient : chalet, berger, brebis, pastoralisme, montagne,

Maupas, Sacroux, on a tout eu, et ours bien évidemment. Il a fallu arbitrer cela et cet arbitrage

se faisait dans le cadre de la charte graphique que la Fédération des parcs nous impose.

Ce qui a été arbitré suite à deux grandes réunions qui se sont tenues à Saint-Gaudens, ça a été

de retenir un premier mot qui est le mot « montagne », parce que la montagne, soit on y est,

soit on la voit dans ce parc naturel.

Donc vous verrez, c'est assez amusant parce que ceux de Saint-Gaudens me disent « on

reconnaît le Cagire », ceux de Luchon me disent que c'est le Maupas et les Baroussais trouvent

que c'est la montagne d'Areng, donc tout va bien, tout le monde est à peu près servi.

Le premier mot, c'est montagne, et le 2ème mot qui a été retenu, c'est « ensemble ». Ça, c'est

vraiment la leçon que nous ont donné nos élus depuis le 23 mars 2019, date de création de

l'association de préfiguration. On fait bien les choses quand on les fait ensemble. Le dire c'est

bien, le faire c'est plus long, c'est plus compliqué, mais c'est plus fructueux.

Le 3ème élément identitaire que nous devions partager aussi avec nos amis Baroussais, c'est le

« Brandon », qui est, vous le savez, inscrit au patrimoine matériel de l'UNESCO, qui est pratiqué

tant en Barousse que par une cinquantaine de communes en Comminges. Le Brandon sera

l'emblème du parc, le Brandon Ensemble, ce sont des gens qui sont autour et une montagne.14

Dans la charte, une page est consacrée et à l'emblème et à la manière dont nous l'avons

trouvé.

Voilà, Mesdames et Messieurs les élus, je vous remercie 1000 fois. »

M. LE MAIRE remercie M TERRANCLE et demande à l’assemblée s’il y a des questions suite à

cet exposé.

Mme CAU constate que ce syndicat mixte sera une grosse structure et demande ce qu’il en est

pour les communes concernant le financement.

M. TERRANCLE : « Merci Madame, vous pointez ce que j'ai oublié de dire. Vous payez déjà,

Madame, pour l'association de préfiguration, 0,50€ par habitant. À partir de 2026, ça passe à

1€ par habitant et ça évolue jusqu'en 2028 qui est, comme je vous le disais tout à l'heure, la

date d'intégration du Syndicat Mixte Garonne Amont.

Vous trouverez cela dans la charte, page 278, vous avez le budget triennal prévisionnel. Ça

passera à 1,26€. La moyenne nationale des PNR est entre 1,20€ et 1,60€. Elle bouge au regard

des compétences des PNR. On a des PNR qui sont très engagés, par exemple dans le tourisme.

Je pense au Vercors ou au Queyras, où les PNR font de la réservation, jouent le rôle d'un super

office de tourisme, qui font de l'entretien de pistes.

Vous comprenez bien que, au regard des compétences, les contributions municipales peuvent

changer. Mais le cas courant qui sera le nôtre, c'est que ça tournera, je pense, à terme, autour

de 1,50€. Mais encore une fois, c'est le Conseil syndical qui le délibère par habitant et par an,

même si j'ai oublié de vous dire que la Charte n'a une durée de validité que de 15 ans et que

dans 13 ans et demi, on entrera en révision de Charte. C'est ce que font nos voisins et amis

ariégeois qui ont un parc depuis 16 ans chez eux. Ils viennent de terminer leur délibération,

160 communes sur 161 ont délibéré positivement. Ce qui est intéressant, c'est de voir qu'il y en

a 22 nouvelles qui rejoignent le parc, ce n’est donc pas si mal que ça.

Pour la contribution communale Madame, ça sera entre 1€ en 2026, 1,25€ en 2028, et je vous

dis peut-être jusqu'à 1,50€, mais ce ne sera pas au-delà. »

Mme CAU enchaîne : « Je voulais vous remercier, parce vous avez parlé du Brandon. Voilà, ça

me tient à cœur effectivement parce que c'est quand même la ville de Luchon qui a porté ce

projet, vous le savez. Et j'espère qu’à travers ce syndicat, cette fête du Brandon prendra encore

un peu plus d'essor. Merci beaucoup. »

M. TERRANCLE répond : « Je le souhaite ardemment, Madame. Sachez qu’aujourd’hui, nous

proposons déjà des communes qui ne le font pas, c'est à dire des communes qui sont très au

nord de la zone, Saman par exemple, Blajan également. J'étais à la mairie de Blajan il y a 5

jours, ils sont très intéressés, déjà par curiosité et on va les aider à trouver du bois pas cher. Et

on va les aider à fabriquer un Brandon, peut-être avec des associations qui existent, comme

« La Régade ». Plusieurs associations existent. L'idée n'est pas d'imposer une tradition à ceux15

qui ne l'ont pas, mais c'est au moins de leur proposer, s'ils le souhaitent une fois, d'avoir un

Brandon chez eux. Voilà, je suis très heureux que cela vous convienne madame. »

Mme PEYGE signale avoir 2 questions : « Est-ce que des communes ont refusé l'adhésion ou

pas, et quelles conséquences directes pour celles qui refuseront ?

Et y a-t-il la possibilité d'avoir, au milieu du périmètre, des trous, c'est à dire des communes

non adhérentes, ce qui est interdit pour les EPCI ?

De plus, vous avez parlé aussi de la participation financière. J'ai vu des parcs où il y a des

dérapages financiers, c'est à dire que la contribution communale est bien au-delà de ce qui

était prévu au départ. Donc quel garde-fou pour ce genre de problème ? Parce qu’on est quand

même sur un mastodonte, on a voulu, on a créé plein de choses, on en supprime, j'y reviendrai

tout à l'heure. On a voulu nous parler du mille-feuille institutionnel. Là, est-ce qu’on n’est pas

sur une lasagne technocratique quelque part ? »

M. TERRANCLE répond : « Il faut quand même voir une chose, vous me parlez d'un mastodonte.

Il y aura une trentaine d'agents en 2026 et une cinquantaine en 2028. Ces agents existent déjà,

ils sont tous déjà en poste et vous les payez déjà tous.

Ce que le parc doit créer comme nouveau poste, c'est une perspective qui est extrêmement

limitée, qui n'est pas fixée aujourd'hui. On ne peut pas la fixer, mais ce qui est porté dans le

triennal, c'est la création de 4 postes. Les agents qui existent quand vous intégrez l’ADS, ce sont

7 agents qui arrivent d'un coup, le service Local Habitat, tous ces agents-là viendront dans le

syndicat mixte, grossissent apparemment la structure, mais ce sont des structures qui existent

déjà sur le territoire et qui sont déjà financées. Ce qui n'est pas financé, ce sont les actions

« parc », qui seront financées par les contributions des signataires, les 2 départements Haute-

Garonne, Hautes-Pyrénées, la Barousse bien sûr, ne l'oublions pas, la région Occitanie, les

intercommunalités et les communes signataires. Voilà, donc je retiens le terme de lasagne,

mais technocratique un peu moins, parce qu’on va opérer une simplification, une lisibilité.

Demain, pour un citoyen ou une citoyenne, se dire qu’il faut appeler le parc naturel parce qu'on

a un problème d'abat d’eau avec une rivière qui a créé des embâcles, je ne crois pas que ce soit

hors de propos. Appeler le parc parce qu'on veut changer la chaudière chez soi et qu'on veut

solliciter une aide en plus des aides ANAH, bien sûr qu'il fallait voir le service Local Habitat

(avec conditions de ressources bien évidemment), ce n’est pas non plus hors de propos.

Je pense qu'il y a une vraie logique dans la constitution de ce syndicat mixte, qui n'est riche

que de ce qui existe déjà et qu'il agrège dans ce nouveau syndicat mixte de gestion et

d’aménagement. Là, on n'avait pas le choix, il faut que le parc soit dirigé par un syndicat mixte

d'aménagement.

Sur les dérapages financiers, il y a 59 PNR en France, et je vous ai donné la somme moyenne.

Ces dérapages-là, je n'en ai pas connaissance clairement. La seule anicroche qu'il y ait eu, c'est

le départ d'une commune du parc naturel régional du Vexin Français, qui a quitté le parc pour

des histoires de dérapages. Et donc ça, il y a eu un grand sujet sur TF1 et il y a eu pas mal de16

papiers. Je rappelle que là, la question à poser, c’est : Comment cette commune de 19 000

habitants pouvait être dans le parc naturel régional ? » Puisque à priori les critères

d'attribution sont des critères de ruralité !

Moi, je connais bien le PNR du Vexin français puisqu'on a eu un agent chargé de la biodiversité

qui en venait. C'est vrai que j'ai été surpris que cette commune soit là. Le Vexin français, c'est

Pontoise, c'est desservi par le RER. Donc c'est vrai que sur des communes comme ça, il a pu y

avoir peut-être des débordements. Je sais que les débordements peuvent entraîner aussi

parfois des divergences politiques qui font que certaines communes choisissent de quitter le

parc en disant que c'est trop cher. »

Mme PEYGE reprend la parole pour rappeler la question au sujet des "trous dans la raquette"

et également le refus de certaines communes.

M TERRANCLE poursuit : « Il y a aujourd'hui, Madame, 2 communes qui ont refusé d'adhérer.

Je ne suis pas surpris parce qu'elles refusent d'adhérer depuis 2019. C'est la commune de

Ferrère en Barousse qui a délibéré hier soir, et la commune de Gaudent en Barousse également.

La délibération est un peu plus ancienne, elle doit avoir une dizaine de jours. Donc ce sont des

communes que je n’ai pas réussi à persuader.

C'est un choix qui leur appartient. Pour les communes qui ne seront pas dans le parc, il y aura

un trou, le parc sera mité. C'est désolant parce que le coût du parc est tellement faible à 1€ par

habitant, que cette commune se privera de soutien financier réel sur des projets structurants

qu'elle peut monter, pour peu que ces projets correspondent à une ou plusieurs lignes de la

Charte. Et je le redis, la Charte a été rédigée dans un esprit œcuménique extrêmement large

qui permet d'accueillir beaucoup de projets.

Est-ce que j'ai répondu, à toutes les questions ? Parce que visiblement, j'en avais zappé une.

M SUBERCAZE constate que le refus de cette commune est important, car : « Ferrère qui doit

être à 700 m, 900 m. d’altitude est quand même un village qui nous est proche dans la vie de

tous les jours, sachant qu’au niveau des éleveurs et agriculteurs sur Luchon, on en a très peu.

Je crois qu’on a un agriculteur sur la commune, un éleveur, ou deux.

Mais je pense qu’il serait intéressant de savoir pourquoi ils ont-refusé, parce que c'est

enrichissant. Et quelles sont les conséquences ? Je crois que vous dites que ça prive la commune

d'opportunités d'aide pour monter des projets, donc à condition d'avoir des projets ; si on n’a

pas de projets, on est dans la situation actuelle. Donc effectivement, est-ce qu'il y a d'autres

conséquences ? »

M. TERRANCLE apporte des précisions : « Pour la commune de Ferrère qui se trouve dans le 65,

il n'y a aucune conséquence par rapport à l'urbanisme ou à la fusion du syndicat mixte avec le

PETR puisque les Hautes-Pyrénées, en particulier la Barousse, travaillent toujours avec le PETR

Pays des Nestes. Donc pour eux, ils conservent le fonctionnement ancien. Il n'y aura pas là

justement la fluidité qu'on avait voulu.17

Pour ce qui est du refus de délibération de la commune de Ferrère, je serais très heureux,

Monsieur, de vous donner les raisons qui ont gouverné ce refus. J'étais au conseil municipal de

Ferrère vendredi dernier. Je connais tout le monde. J'étais assisté d'une conseillère

départementale des Hautes-Pyrénées qui connait très bien le secteur. Je n'ai pas d'explication.

Je sais juste que Monsieur LE MAIRE de Ferrère, Monsieur OUSSET, est un ancien de l'ONF et

qu'il a dû se dire à un moment que le parc allait l'empêcher de vendre des coupes de bois. Or,

il n'en vend plus depuis des années. Il a même des amendes de l'ONF à propos de ça. Ou se dire

que le parc allait embêter les chasseurs en limitant la chasse. Et je vous ai dit, le parc n'a

aucune capacité réglementaire. Ou bien alors c'était lié à la pratique pastorale et à la présence

de l'ours. Je vous rappelle que l'Ariège est un territoire qui est parc naturel régional depuis 16

ans. Aux dernières nouvelles, ce n’est pas le territoire le plus favorable à l'ours que je connaisse.

Donc je ne sais pas quelles sont les raisons qui ont dirigé ce choix. Ce qui m'intéresse, c'est de

voir pourquoi des communes qui ont la même conformation délibèrent positivement. Ça

m'intéresse, que ce soit en Haute-Garonne, en particulier pour des communes qui n'ont pas

encore accès à la dotation d'État au titre des aménités rurales ; qui se disent que rentrer dans

le parc enclenche le système des aménités rurales ; qui se disent qu’avoir des éleveurs sur sa

commune...

J'étais hier soir chez M. COMET à Antignac, qui fait de la vente directe, lui, il regarde de très

près le Programme Alimentaire Territorial qui pourrait modifier la façon dont il pourrait vendre

ses produits. Mais également, et on a parlé de Luchon, voir comment demain, avec le parc, on

peut encore amplifier l'impact de la foire d'automne qui est menée par les groupements

pastoraux locaux. Et là-dessus, le parc apporte et de la communication et du financement, et

du faire ensemble, de l'ensemble, réellement de l'ensemble.

M. LE MAIRE intervient en indiquant justement qu’une foire agricole existe depuis maintenant

2 ans, qui prend de l'ampleur et qui pourra peut-être s'appuyer, sur le parc.

M. TERRANCLE répond que le parc s'appuiera sur la foire, il y a toujours participé.

M. LE MAIRE ajoute qu'il n'y a aucun empêchement réglementaire en provenance du parc

naturel. S’il y a des ventes de bois, c'est que l'ONF est passé par là.

M. TERRANCLE explique : « Vous avez un plan de gestion avec l'ONF, vous respectez ce plan de

gestion. Ce qui est intéressant, et je pense que vous l'avez bien fait parce que je connais le

montant de vos aménités rurales, c'est de bien voir avec l'ONF quels sont les zonages qu'ils ont

mis en place dans les domaniales ou les communaux soumis, les zonages de zones hors

sylviculture, îlots de sénescence qui participent à augmenter le taux de vos aménités rurales.

M FOURCADET intervient : « Vous avez parlé d'apport en ingénierie, vous savez que Luchon a

été victime d'inondations en 2013, particulièrement graves, et je voulais savoir ce que vous

seriez amené à apporter comme aide, soit pour les demandes de subventions, soit pour le18

dossier, puisqu'on doit construire une plage de dépôt. Je ne pense pas qu'il y ait de financement

en l'état. Une plage de dépôt commune aux communes de Luchon et de Saint-Mamet. Je

voudrais savoir quel type d'aides vous serez en mesure d'apporter une fois que le Syndicat

Mixte Garonne Amont sera intégré en 2028 au parc. »

M. TERRANCLE : « Alors là, Monsieur, ce sont les aides qui seront apportées en ingénierie ou

ensuite en investissement, puisque ce seront à peu près celles que vous auriez eues par le

Syndicat Mixte Garonne Amont. Puisque, je le redis, c'est un copier-coller du syndicat mixte

Garonne amont qui se fera dans le syndicat mixte du parc. Donc ce sont des aides fléchées de

manière très stricte par l'État puisqu’il y a de la contribution, il y a de la fiscalité dans la GEMAPI

et y a des dotations « Agence de l'eau ». Donc clairement, nous, on n’aura pas la main là-

dessus. C'est à la lumière des projets portés par les communes ou des groupements de

communes qui seront intégrés au PAPI [Programme d'Actions de Prévention des Inondations].

Parce que ça, pour moi, ce sont des projets qui ne peuvent s'intégrer que dans un PAPI. Je ne

connais plus le laps de temps, je crois que c'est 5 ans… »

M. LE MAIRE signale que ce sera le cas pour la plage de dépôt, dont parle M. FOURCADET, qui

sera intégrée dans le PAPI.

M. TERRANCLE reprend : « Et sur ces aspects extrêmement techniques nécessitant des

investissements très lourds, le parc sera juste une boîte aux lettres, j'allais dire, qui avec de la

mutualisation au sein du syndicat mixte, fera fonctionner ce qui fonctionne déjà au sein du

syndicat mixte Garonne Amont. »

M FOURCADET demande, concernant le parc naturel d’Ariège, s’il est possible de donner des

exemples de ce que concrètement le parc a apporté à ces communes et à la population.

M TERRANCLE répond : « Je peux parler par exemple d’une action très marquante réalisée au

début du parc : la réouverture paysagère dans le village. Beaucoup de villages souffraient de

« fermeture ». Beaucoup de frênes avaient poussé et de nombreuses personnes avaient une

sorte de nostalgie d'un village d’où on voyait la montagne, ce qui n’était plus le cas. On n'est

pas sur de très grandes choses, mais multiplié par un grand nombre de communes, une vraie

solution a été apportée par le parc, qui a proposé des coupes aux particuliers propriétaires des

arbres qui pouvaient être des obstacles à une réouverture paysagère. Le parc a mis en place

une scierie mobile, (on en a une maintenant au pont de Labroquère sur le secteur), qui

proposait, payé par le parc, de débiter les arbres qui étaient ainsi coupés et débités en

planches, de façon à ce que les particuliers n'aient pas l'impression qu'on les avait juste

débroussaillés.

Vous avez également un exemple très simple aussi quand vous descendez le col du Portet

d'Aspet, le dernier virage avant de rentrer dans le village de Saint Lary. Vous avez une

ardoisière ancienne qui a été ouverte ou réouverte au moment de la création du parc, puisqu'il

y avait une volonté portée par le parc et par les communes adhérentes de remplacer, là où

c'était possible, la tôle ondulée rouillée par de l'ardoise.19

Ce n'est qu'un exemple pour l'Ariège. Mais ce qui est important, c'est vraiment une multitude

de petites choses dans beaucoup de petits villages, de la labellisation, d'accompagnateurs en

montagne, d'hébergements, parfois d'hébergements extrêmement modestes. Je rappelle que

c'est en Ariège qu’a été créée la marque « Valeurs Parc » d’André ROUCH, qui était le président

fondateur du PNR de l'Ariège. L'Ariège a choisi cela. Il n’y a pas eu, je crois, de gros travaux

structurels qu'on voit de loin.

Un exemple qui est criant : descendez le col du Portet d'Aspet, traversez le village de Portet

d'Aspet qui a délibéré il y a une semaine et qui adhère au parc ; il y a là un restaurant et on me

dit que la dame veut partir. Vous rentrez dans le village de Saint Lary, il y a 3 restaurants, soit

la météo est meilleure à Saint Lary, soit quelque chose d’autre a été apporté par la force

publique sur ces villages-là, qui fait qu’on a trouvé des solutions.

Le parc n'est pas la baguette magique, mais nous, par rapport à ce sujet-là, on parlait de Portet

d'Aspet, on va regarder de très près la réouverture promise par LE MAIRE de Portet d'Aspet,

mais également par un particulier, des petits restaurants qui se trouvent au col et qui sont

dramatiquement fermés, c'est une favela, c'est extrêmement vilain. Il y a maintenant des gens

qui ont envie de relancer ces activités-là, et le parc sera à leurs côtés. »

M. SUBERCAZE prend la parole : « Vous avez précisé dans vos propos que le parc, j'ai noté, a

apporté un soutien financier, a participé au montage du financement d’opérations et même

qu’il pouvait financer si j'ai bien compris. Donc je voudrais quelques précisions là-dessus dans

le cas où nous aurions un projet éligible. »

M TERRANCLE indique qu’il y a autant de réponses que de projets. Tous les projets ne vont pas

interpeller les mêmes lignes budgétaires. Dans un parc il y a des financements fléchés

spécifiquement vers les territoires qui sont parcs naturels régionaux, de façon à ce qu’ils

puissent utiliser ces financements dans le cadre des actions portées par le cœur du syndicat

mixte et indexées sur la Charte.

C'est ensuite au regard de la capacité d'innovation, ou en tout cas [le fait] d'être un territoire

d'innovation d'un parc, cela peut faire converger d'autres crédits. Mais aujourd'hui, en

l'absence d'un projet clair, il n’est pas possible de donner une réponse plus précise.

M SUBERCAZE précise : « Je ne voulais pas de réponse précise. Je voulais dire que vous, si vous

intervenez pour un projet, vous montez le financement, c'est bien ça ? C'est à dire que c'est

vous qui sollicitez ou qui préparez les demandes de subvention ? C'est les communicants ? Je

voudrais que ce soit clair. »

M TERRANCLE apporte des éclaircissements : « En fait, quand on va instruire les projets, les

demandes de financement seront sans doute portées par le porteur de projet avec l'appui et le

soutien du syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc, sauf pour les aspects

purement financement, dédiés au parc.

En fait, le parc ne va pas demander de la DETR au nom de la ville de Luchon, ou alors interpeller

la région ou le département, que sais-je encore…20

L'intérêt d'un projet parc, c'est qu'il permet de regarder, de faire un pas de plus, d'aller voir un

peu plus loin, d'essayer d'être toujours mieux-disant. Et on arrive souvent à financer ce delta-

là. Mais la question est extrêmement précise, je suis désolé de ne pas savoir y répondre. Je

pense que mon amie et collègue Bérangère BLIN DAVID-MOUGEL, qui va me succéder quand

j'aurai pris la retraite, sera beaucoup plus à même que moi de vous répondre. Mais si Monsieur

LE MAIRE en est d'accord, je ferai une réponse écrite par mail sur ce point précis et qui pourra

être transmise. »

M. LE MAIRE accepte et indique qu’il diffusera la réponse à tout le monde.

M SUBERCAZE poursuit : « Donc, si j'ai bien compris, au niveau du financement des projets,

vous montez le plan de financement en disant que vous pouvez prétendre à telle subvention, à

telle aide et c'est ensuite au porteur de projet de faire des démarches que vous accompagnez,

que vous suivez. Si j'ai bien compris. C’est le porteur de projet qui signe la demande, mais c'est

vous qui le conseillez, si je puis résumer ainsi ? Mais au préalable, qui avez défini quand même

le plan ? Parce que c'est quand même un sujet important sur un projet. Pour monter un projet,

il faut monter le financement et souvent c'est ce qui pèche et donc on ne sait pas forcément où

il faut aller chercher, qui il faut contacter, donc ça me paraît important. »

M TERRANCLE précise que le parc va faire de l'urbanisme en quelque sorte sur les

financements disponibles, car l'action n'est pas courante. Il y aura un soutien à ce niveau-là.

M SUBERCAZE poursuit : « Au fur et à mesure qu'on avance dans l'échange et de tout ce que

j'ai entendu, j'essaie de comprendre pourquoi je voterais POUR ce soir. Voilà, et parce que c'est

un moment important, c'est un engagement important, d'autant plus que les élections

municipales sont au mois de mars l'année prochaine, qu'on va prendre des initiatives à la place

d'une nouvelle équipe qui sera constituée. Donc c'est un engagement qui n'est pas neutre.

Alors à ce titre, j'avais 2 autres questions concernant la représentativité et la gouvernance. Est-

ce que vous pouvez nous préciser comment ça va fonctionner ? J'ai compris qu’il y avait des

élus communautaires qui seraient définis par le Conseil communautaire. Mais comment ça

fonctionne ? Au niveau représentativité, combien y-a- t-il d'élus dans le syndicat et combien de

vice-présidents ?

Le syndicat va regrouper 5 communautés de communes, et comment ça fonctionne ? Est-ce que

les communautés de communes seront représentées de la même façon ? Est-ce qu’on répartit

les vice-présidents par métier, par activité ? Ça mériterait d'être précisé.

Voilà, après j'ai une autre question : Là-dedans, quelle sera la place que mérite Luchon ?

Mme PEYGE signale que lorsqu’elle parlait de mastodonte tout à l'heure, c'était sur le

territoire. Elle ne parlait pas en nombre d'agents, mais des 48 000 habitants, 195 communes

et 171 000 hectares.21

Mme PEYGE ajoute : « Et en parlant du financement, je suis très étonnée que vous n'ayez pas

mentionné le rôle de la région, parce que c'est quand même la région qui a impulsé, la

présidente de région qui présidait donc ce conseil de préfiguration. Donc je suis un peu étonnée

parce que c'est quand même une tutelle sur les collectivités d'une certaine manière, puisque si

on n'adhère pas au parc, on va être un peu puni. Il y aura peut-être moins de financement de

la région.

Ici, on parle beaucoup de petites villes de demain, qui parait résoudre beaucoup de problèmes.

Est-ce que le PNR peut aider à la construction d'une piscine ? Est-ce que le PNR peut aider à la

réhabilitation du casino, ou est-ce qu'il peut contribuer à la construction d'une médiathèque

par exemple ? »

M TERRANCLE précise d’office : « Je répondrai non à vos 3 questions, de fait, puisque ça ne

figure pas dans la charte.

Je ne pense pas avoir omis la région tout à l'heure. C'est franchement la région, dans les

financeurs du parc, la première aujourd'hui à 45%. Le collège des départements, c'est 35%,

30% département de la Haute-Garonne, 5% département des Hautes-Pyrénées. Il y a 5 EPCI

dont 2 sont intégralement dans le parc. Notre communauté de communes Cagire-Garonne-

Salat, c'est 10% et l'ensemble des 195 communes, c'est 10%.

Ramenés ensuite en nombre de délégués et en nombre de voix, nous avons donc au sein de

cette gouvernance, 4 délégués région, 3 délégués département Haute-Garonne, un délégué

Hautes-Pyrénées, 16 représentants des EPCI et 195 au maximum, (déjà, on sait qu'il y en a 2

de moins) donc 193 représentants des communes.

Il est important de noter que dans un syndicat mixte de parc, les communes siègent

personnellement et individuellement. C'est une grande assemblée. Quand vous venez même

aux assemblées générales de notre association de préfiguration, vous avez en permanence

entre 80 et 120 maires qui sont là. Donc le travail est de cette nature-là.

Par rapport à ce que vous évoquiez, Madame, sur le financement d'une médiathèque, d'une

piscine ou de rénovation d'un casino, si jamais vous trouvez dans la charte des lignes qui

correspondent à cela, pas directement, (je ne pense pas qu'on ait directement écrit qu'on allait

financer les casinos), mais vous pouvez trouver peut-être des choses relatives à l'isolation, au

chauffage qui va être mis en place, je dirais pourquoi pas. Mais c'est vrai que comme ça, de

but en blanc, j'ai envie de vous dire que ce n’est pas tellement le métier d'un PNR de financer

des casinos.

Alors, sur la représentativité, je vous ai donné les nombres de sièges pour la compétence PNR,

4 pour la région, 3 pour le département de la Haute-Garonne, un pour les Hautes-Pyrénées, 16

représentants des EPCI, 195 pour les communes.22

Pour les compétences transférées, en particulier le SCOT, les modalités de vote seront un

homme, une voix.

Dans le syndicat mixte, ça ne sera pas un homme, une voix, sinon les 195 communes devraient

financer le parc au nombre qu'elles sont. Donc il y aura là une approche par collège.

Sur les compétences déléguées. Il y a 50% des délégués qui viendront de Cœur et Coteaux de

Comminges, de la 5C qui est la commune sur laquelle il y a le plus grand nombre d'habitants,

Cagire-Garonne-Salat, 13, Pyrénées Haut-Garonnaises, 13. C'est dans les statuts, c'est autour

de la page 267 -270.

Ce sont des statuts qui ont été proposés pour l'émergence du parc naturel régional. Le travail

du syndicat mixte va être aussi d'affiner les statuts, de mettre en place un règlement intérieur.

Et là, je l'espère, votre commune sera présente au sein de ce syndicat mixte, avec un statut

enviable d’une des plus grandes et une des plus peuplées communes du PNR, la plus

importante.

M. SUBERCAZE reprend : « Merci. Donc, vous dites que pour ce qui nous concerne ici, dans la

communauté de communes, il y aura 13 représentants, c'est bien ça ? 13 représentants donc

qui seront élus par la communauté de communes. »

M TERRANCLE ajoute : « Vous me disiez tout à l'heure, il va y avoir des élections, peut-être un

changement d'exécutif à Luchon. Ce que vous faites là, c'est que, vous, en votant positivement,

parce que je voudrais vous persuader, Monsieur, en votant positivement pour le parc, vous

dotez la commune d'un outil qui est un outil peu coûteux, performant, qui permet des

financements, qui sans cela échapperaient à la commune et qui est un outil qui permet

l'émergence des projets. Vous voyez quand même bien une chose, c'est que plusieurs fois, le

Comminges a dû rendre à l'Europe de l'argent qui n'avait pas été consommé sur des crédits

leader. Donc, quand on me dit que le problème c'est l'argent, je dis non. Le problème, ce sont

les projets et donc le parc permet l'émergence de projets.

C'est une structure qui, sous ses dehors de mastodonte territorial ou de lasagne, aura la

plasticité et la souplesse que vous, élus, lui donnerez, je pense aux élus de Luchon, mais je

pense aux élus que la ville de Luchon va envoyer à l'interco. Le jeu, il est là. Est-ce qu'on est

prêt à jouer ensemble ce jeu-là ? Est-ce qu'on est prêt à avoir demain un label « Parc Naturel

Régional Comminges-Barousse-Pyrénées » qui n'effacera en rien Luchon, mais qui est un

marqueur fort à l'externe, d'une qualité territoriale, d'une qualité d'accueil, d'une qualité de

prestation ?

Et sans être un très grand macronien, je dirais que ce label nous obligera à une excellence à

tout niveau, l'accueil touristique, la production de denrées alimentaires. On a encore beaucoup

de travail à faire, donc n'hésitez pas, Monsieur SUBERCAZE, il faut absolument que vous

délibériez pour. »

M. SUBERCAZE indique avoir une dernière question : « Aujourd'hui, on a de l'exode rural, mais

on a un problème démographique et qui n'est pas lié uniquement au problème de naissance.23

C'est à dire, on a sur notre territoire, à la fois sur Luchon, mais aussi sur le bassin, des soucis

d'hébergement. Alors sur Luchon, c'est un peu particulier. C'est différent des villages voisins

par rapport à la qualité du logement, par rapport au nombre, ainsi de suite.

Mais on souffre aussi de manque d'offres d'emploi. Donc pour attirer les gens sur le territoire

et qui viennent consommer, qui viennent habiter, il faut créer de la richesse. Et pour créer de

la richesse, il faut que des sociétés viennent s'installer ici. Ou trouver une idée innovante pour

monter un projet, et après trouver quelqu'un qui vienne l'exploiter.

Est-ce que, par exemple, vous êtes en mesure de faire une étude suffisamment précise par

rapport à ce qui existe et aux faiblesses que nous avons ici et aux difficultés que ça amène ?

Est-ce que vous pourriez apporter des idées, des solutions et amener une étude qui permettrait

peut-être aux élus de se positionner ?

M. TERRANCLE trouver cette dernière question très complète.

Mme PEYGE intervient : « Sur le développement économique et ce qui est noté dans la charte,

puisque sur les perspectives d'innovation, de développement économique, vous parlez

effectivement de la production d'hydrogène verte, ça reste à préciser, mais sinon l'essentiel

mise sur l'économie sociale et solidaire. Et sur le déploiement du numérique comme remède,

voilà la désindustrialisation…. Alors, est-ce qu’on n’est pas toujours dans cette idée, qu'on

serait une réserve d'indiens, que le patrimoine culturel est à préserver, mais pour développer

essentiellement une industrie monotouristique ?

M. TERRANCLE convient qu’il est vrai que les questions se rejoignent : « Mais une chose est

sûre, je l'ai dit tout à l'heure en parlant des produits agroalimentaires, le parc soutient par

exemple l'installation de l'usine de conditionnement du lait de la brique rose sur la zone

d'activité de Montsaunès.

Le parc a soutenu et soutient l'installation de l'usine Cimage à Estadens, qui ne crée que 6

emplois. Mais 6 emplois à Estadens, c'est énorme.

Le parc soutient tant qu'il peut, aux côtés des élus, aux côtés de Robert Martin-Estades, aux

côtés de Jean-Bernard Castex à Blajan, les perspectives sur la mise en place d'une usine de

fabrication de pellets dans les anciens locaux de la Tuilerie Imerys, je crois à Blajan, donc tout

ce qui touche à une activité industrielle n'émettant pas des pollutions en termes de rejet de

CO2 qui soient délirantes.

Parce que notre objet il est là. En 2030, les industriels qui rejettent du CO2 devront le payer au

prix du marché. Fibre-Excellence, c'est 800000 tonnes par an. Une tonne de CO2, ça sera 150€

en 2030. Faites le calcul et regardez ce qui nous restera pour faire fonctionner cette usine-là,

même si elle n’est pas dans le parc. Parce que je connais les inductions d'emplois qu'il y a par

rapport aux 240 emplois de Fibre Excellence.

Bien sûr qu'on peut continuer à faire des diagnostics et des choses comme ça. Ce qu'il faut,

c'est qu'à un moment, le sursaut économique vienne du territoire lui-même et que ce territoire24

se prenne en main. Le parc sera là pour accompagner, bien évidemment pour voir ce qu’on

peut faire.

Par exemple, alors qu'on n’a pas un sou, j’ai soutenu parce que ça m'intéressait, la

manifestation, l'exposition et j'ai mis un peu de temps et d'argent dessus : Les 100 ans de

l'entreprise Luzent à Luchon, parce qu’il n’y a pas partout des entreprises qui ont 100 ans. J'ai

vu Monsieur HERVAS, j'en ai parlé avec lui, j'ai vu des fonds photos, je lui ai dit écoute, ça

m'intéresse, parce que Jean Luzent fabriquait des maisons qui ressemblent à Luchon, et Luchon

ressemble à ces maisons là aussi.

Donc on soutient ce genre de problématique, on soutient quand on va avoir les services

d'instruction des permis de construire au sein du PNR, à côté, il y aura les chargés de mission

sur les matériaux locaux et l'utilisation des bois locaux.

Aujourd'hui, en Comminges, vous ne pouvez pas, sur un marché public, demander à utiliser les

bois de votre commune. Parce qu’il n’y a pas de scierie qui ait le label « bois des Pyrénées ».

Donc le premier travail que fera le parc, si les élus nous en donnent le mandat, c'est d'aller voir

les grandes scieries Bottarel, d'aller voir Servat à Encausse. Et faire comme a fait Sanguinet

dans le 65, avoir ce label. Ce label rend le bois local éligible aux marchés publics.

Donc c'est toutes ces petites choses-là qu'on va essayer de mettre en place par rapport à

l'économie sociale et solidaire, elles figurent dans le projet de parc, mais elles figurent à côté

de tout ce qui est porté sur les transports décarbonés.

On préfère que les gens viennent à Luchon en train, comme les 50 000 personnes qui nous ont

gratifié de cela depuis l'ouverture de la ligne. Donc les transports décarbonés, la production

d'énergie décarbonée, hydrogène vert, pas vert. Il faut voir ça aujourd'hui, c'est entre les mains

de Hynamics et de EDF, c'est eux qui ont un peu les cartes en main par rapport à l'hydrogène.

Le parc interviendra comme il est intervenu il y a 6 ans sur la mise en place d'une première

opération qui tenait en partie à Luchon, qui s'appelait « Les Hydrogéniales », où on avait fait

venir beaucoup de monde pour sensibiliser à la mobilité décarbonée, en particulier avec le

soutien de l'hydrogène.

Encore une fois, on a une ligne de conduite qui est celle que nous donneront nos élus, pour peu

que cette ligne de conduite s'appuie sur la Charte. Donc, on n’est absolument pas allergique au

développement économique local. On ne l’est tellement pas d'ailleurs, que certaines

associations environnementales nous le reprochent par rapport à l'usage de la forêt.

Nous préférons effectivement que les collectivités se prennent en main, qu'elles portent des

projets. Si demain, Luchon interpelle le parc, en disant : Et si on lançait une grande enquête

pour travailler sur la géothermie dans notre ville ? Parce que je sais qu'il y a de l'eau chaude

et qu’avec de l'eau chaude, on peut se chauffer. Je trouverais intéressant en tant que citoyen

que cela se fasse. Je trouverais encore plus intéressant que le Conseil municipal se saisisse de

ce sujet-là, en parle au parc et dise et si on le travaillait ensemble ? Et là derrière, on verra s’il

n’y a pas de l'emploi qui va être induit, des personnes qui peuvent venir s'installer pour créer25

localement cette filière-là. Donc on n’a pas de baguette magique, mais on est extrêmement

ouvert.

M. LE MAIRE conclue que le parc peut apporter des outils qui n'existaient pas jusqu’à présent

et qui permettra de fédérer, de mutualiser, et de générer des bonds en avant.

M. LE PAGE intervient : « Ce que vous venez de nous expliquer en fait, c'est que le syndicat

mixte est un organe très décisionnel, parce qu’il va y avoir un certain nombre de projets qui

seront, si j'ai bien compris, initiés par une commune, etc. Mais il va bien falloir faire un choix

et les projets vont se faire au détriment d'autres projets. C'est ça qui me pose problème,

personnellement. »

M. TERRANCLE réplique que c'est le cas commun, lorsqu’il est fait une demande de DETR, le

préfet, le sous-préfet la donne ou la donne pas.

M. LE PAGE explique que ce n’est pas tout à fait pareil parce que là, forcément, de nombreux

projets vont être envisagés, pour lesquels il faudra choisir.

M. TERRANCLE l’espère, mais précis qu’il faudra apprendre à travailler ensemble : « Mais ma

grand-mère aurait dit : « ça, ce sont des problèmes de riches ». C'est à dire que jusqu'à présent,

je pense que notre territoire souffre d'une moins-disance de projet. Si demain il y en a trop, je

sais que le syndicat mixte saura arbitrer en fonction de sa vision. »

M. LE PAGE répond être d’accord et pose une nouvelle question : « Il y a 3 pôles, il y a 3 PETR

dans ce parc. Tout à l'heure, vous avez parlé de fusionner avec deux. Oui, mais il y en a 3 en

fait dedans. »

M. TERRANCLE apporte des éclaircissements : « Oui, mais les 2 autres concernent le sud

toulousain avec 5 communes qui sont toutes à l’est : Morand, Plagnes, Saint-Michel, Montclar

et Marignac-Laspeyre. Donc là, on va conventionner avec le PETR, on ne va pas fusionner le

PETR Sud toulousain pour 5 communes. Et c’est pareil avec la Barousse, on aura une relation

conventionnelle avec eux qui fixera le cadre de travail. Cela va encore être finement établi par

le syndicat mixte, cela fera partie des premières missions du syndicat mixte en termes de

fonctionnement.

M. LE PAGE ajoute qu’il y a aussi les communes qui sont exclues, comme Saint Gaudens, qui

font partie de la même région, en fait, donc qui travaillent avec le même PETR.

M. TERRANCLE interrompt et précise : « Et c'est pour cela que la 5C a 26 représentants au

regard de son nombre d'habitants, la 5C aura, je pense, la sagesse de désigner au parc, des

élus qui n'y sont pas. En clair, des gens de Saint-Gaudens, de Montréjeau, on avait le maire

d'Estancarbon qui représentait la 5C au sein de l'association. Après ça, c'est à la discrétion des

présidentes et présidents d'Interco. »

M. LE MAIRE indique que le tour des questions a été fait, tout le monde a pu s’exprimer, la

présentation a été complète et remercie M. TERRANCLE, qui quitte la séance.26

Suite à cet exposé, M. le Maire propose de revenir à l’ordre du jour afin de pouvoir passer au

vote de la délibération.

1- APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES, DES STATUTS ANNEXÉS ET DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU PARC

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333- 1 à R 333-16,

Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant l’élaboration de la charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant le périmètre d’étude,

Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l’opportunité du projet de Parc naturel régional,

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé de l’environnement,

Vu l’avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Vu l’avis délibéré n°2024-117 de l’Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte du Parc naturel régional,

Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale du 4 mars 2025,

Vu l’enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis motivés de la commission d’enquête du 13 mai 2025,

Vu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 30 septembre 2025,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,

Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc et ses annexes,

Exposé des motifs :27

Monsieur le Maire rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.

En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l’animation à l’Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l’appui d’un bureau d’études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.

Dans le même temps un travail d’élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles. Chaque compétence et mission mise en œuvre par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées, s’applique à un périmètre défini, selon une gouvernance dite « à la carte ». De même, les contributions statutaires par compétence et/ou mission sont attribuées à des dépenses résultant de la mise en œuvre de ces dernières (« chaque euro est fléché »), permettant lisibilité, suivi et contrôlabilité. Ces points sont spécifiquement prévus dans les statuts du futur Syndicat mixte et dans son programme triennal figurant dans le rapport de charte. Les Communes ne cotisent qu’à la compétence Charte du PNR.

Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.

Le projet de charte a ensuite reçu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l’avis du Ministère.

Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l’ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.

Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l’Environnement, l’approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d’approbation du projet de charte.

Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu’au 22 février 2026. À défaut d’approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d’approbation du projet de charte et d’adhésion au Syndicat mixte du parc.

Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l’approbation ou non du projet de Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l’adhésion de sa collectivité au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.

À l’issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies.28

Il sera rappelé que le territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n’a pas approuvé la charte, alors même que l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré favorablement.

Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.

La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1er Ministre portant classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,

DECIDE :

- D’APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, joint en annexe et composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes,

- D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe du rapport de charte,

- DE DEMANDER l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.

02 - PRESENTATION AVANT ANALYSE DU RAPPORT ANNUEL 2024 D’ARENADOUR. Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est demandé, conformément à l’article L1411-3 du CGCT, de prendre acte de la communication

par ARENADOUR du rapport annuel 2024 tel que prévu à l’article 48 du contrat de Délégation de

Service Public pour la réhabilitation, le développement et l’exploitation des Thermes de Luchon

en date du 19 janvier 2022.

Il est rappelé que ce rapport doit permettre à la collectivité d’exercer son contrôle, tant sur :

• La gestion financière de la délégation,

• La qualité du service public délégué.

Il sera procédé ultérieurement à une analyse approfondie de ce rapport (et notamment de la

partie financière) afin d’apprécier pleinement les conditions d’exécution du service public.

Faits marquants :

✓ 29/07/2024 : ouverture des activités thermoludiques (au lieu du 13/07/2023)

✓ 17/12/2024 : ouverture du SPA (au lieu du 31/10/2023)

La SETL a facturé des pénalités de retard de livraison à la SIL (Société Immobilière de Luchon)

chargée de la construction et du financement pour un montant de 434K€.29

La SETL a supporté des surcouts générés par un manque de disponibilité d’eau de la Pique.

Une expertise judiciaire est toujours en cours pour déterminer les responsabilités.

Mise en œuvre d’une solution palliative provisoire par la SETL à ses frais avancés à hauteur de

142K€.

• CA enregistré de 5.113K€ sur l’année 2024 contre 3.367k€ l’année précédente, chiffre

d’affaires réalisé sur l’activité thermale conventionnée (6600 curistes) et l’activité thermoludique

(24 600 entrées)

• Soit une progression de 27%

• Mais toutefois très en-dessous du plan d’affaires annexé à la DSP

Les charges d’exploitation s‘élèvent à 8.541k€ contre 6.814k€ pour l’exercice précédent.

Salaires et charges sociales : 2000k€

Charges externes :

✓ Dépenses d’énergie (gaz/électricité) : 1.477k€

✓ Entretien et maintenance : 651k€,

✓ Assurances :44k€

✓ Services extérieurs et blanchisserie : 572k€

✓ Dépenses de publicité : 184k€

Achat de matières premières et approvisionnement : 205k€ dont

✓ Achat de boue : 53k€

✓ Produits d’entretien : 34k€

Impôts et taxes : 154k€ (Taxe foncière, 62k€ de taxes assises sur les salaires)

Après déduction de toutes charges, impôts et amortissements, le résultat de la SETL se solde par

une perte qui s’élève à -3.483k€ contre -2.627k€ pour l’exercice précédent.

Les principales variations du patrimoine immobilier interviendront dans la société SIL.

La SIL qui construit et finance les travaux porte les dépenses de GER (Gros Entretien

Renouvellement).

Activités annexes :

✓ Location de l’espace à Ilixo à compter du 1er septembre 2024 (CA égal à 8000€)

✓ Pas de CA pour la Boutique, idem pour la vente de Produits cosmétiques.

Sont joints au Rapport :

✓ Le rapport annuel 2024 de suivi des forages F2, F8, F9 + F1 et F3 réalisé par le cabinet EauGeo

Environnement ;30

✓ Les résultats des analyses menées dans le cadre du contrôle sanitaire 2024 sur les forages F2

Reine, F8 Pré et F9 Filhol ;

✓ Le rapport du contrôle sanitaire 2024 établi par l’ARS de Haute-Garonne pour les thermes ;

✓ Le rapport du contrôle sanitaire 2024 établi par l’ARS de Haute-Garonne pour la zone ludique ;

✓ Le rapport d’audit Aquacert visite de suivi n°2) du 17 octobre 2024 ;

✓ La synthèse des résultats de l’enquête de satisfaction curistes 2024 ;

✓ Le rapport d’analyse du 7 novembre 2024 sur les rejets d’eaux usées ;

Les Tarifs pratiqués sont joints au rapport, cela inclut :

✓ Soins thermaux conventionnés

✓ Accès et espace aquatique et sportif

✓ Soins et accès au SPA

M. LE MAIRE rappelle qu’il avait signalé la présence de Maître Lapuelle, qu’il remercie d'être

venue de Toulouse, qui a dû affronter les ronds-points bouchés et les autoroutes bloquées

pour venir répondre aux questions.

M. LE MAIRE explique que 2024, a donc été marquée par des retards dans la mise à disposition

de l'équipement thermal et des souffrances techniques à l'intérieur de ce bâtiment.

M. LE MAIRE ajoute qu’une discussion est établie entre la société d'exploitation et la société

immobilière qui a livré avec retard ces exploitations. Et l'expertise est en cours pour

déterminer les responsabilités et la part des uns et des autres dans ces retards et surtout

l'impact financier que cela représente pour l'exploitant auquel on a donné un outil avec un an

de retard, un outil un peu dégradé parce qu'en plus sont venus s'ajouter des problèmes de

pollution d'eau, qui ont réduit le nombre de baignoires mises à disposition pour les curistes en

rhumatologie.

Donc tout un ensemble de problèmes qui ont gêné l'exploitation dite normale du site.

M. LE MAIRE précise que l'année 2025 est la toute première année où cet ensemble bien-être,

remise en forme et établissement thermal est en activité à quasiment 100 %. Il n’y a donc pas

beaucoup d'années de recul pour vraiment juger de la bonne efficience de l'ensemble.

M. LE MAIRE indique que l'exercice 2025, qui n'est pas encore terminé au niveau de la

fréquentation, se solde par une fréquentation de curistes thermaux à 6727 curistes, soit une

petite progression d'un peu plus de 200 curistes.

Mais il rappelle qu'une fois de plus, l'année 2025 est la première année de démarrage avec un

outil vraiment complet.

Pour le thermoludique, la fréquentation en 2025 passe de 24 000 entrées en 2024 à une

estimation de 85 000 entrées pour 2025. Une progression quand même assez remarquable qui

est satisfaisante.31

M. LE MAIRE présent ce qui n'existait pas en 2024 et qui existe en 2025, comme la mise sur

pied de produits combinés, ski/balnéo par exemple, une collaboration aussi avec la SNCF pour

accéder plus facilement aux thermes et à la partie balnéo, de plus, les thermes de Luchon sont

référencés dans le catalogue CSE d'Airbus et c'est probablement une réserve de progression,

de chiffre d'affaires et de fréquentation.

M. LE MAIRE ajoute que pour ce qui concerne les médecins, Arenadour a donc constaté,

comme beaucoup de luchonnais, que les médecins thermo étaient difficiles à trouver, mais Ils

ont réussi pour 2026 à trouver plusieurs médecins thermaux qui viendront faire la saison à

Luchon et Arenadour est pour cela en train de chercher des logements "saisonniers" pour loger

ces médecins thermaux, qui seront là du mois de mars au mois de novembre. Ce sont donc des

nouveautés.

M. le Maire laisse la parole aux élus, s’ils ont des questions.

M. PERUSSEAU prend la parole : « Tout cela fait beaucoup de chiffres, donc je vais vous en

donner juste quelques-uns. D'abord, il n’y a aucun doute, comme vous l'imaginez, que je serai

extrêmement content quand les thermes retrouveront leur lustre d’antan.

Cela étant, il faut quand même affronter les chiffres et les regarder en face. C'est le meilleur

moyen de les corriger, de les améliorer. Donc, en termes de fréquentation, sur les 2 dernières

années, on est à 13 200 versus 22 400. S'il ne faut retenir qu'un chiffre, on est à 40% de retard,

sachant que 15 000 à 16 000 curistes, je crois, étaient prévus à terme. Les gens faisaient un peu

la grimace en disant ce n’est pas assez, etc.

Sur le chiffre d'affaires, sur les 2 dernières années, 2024, 2025, si je ne me suis pas trompé, c'est

8 500 000 versus 16 [millions] au niveau du business plan, soit moins 50%.

Et 3ème donnée sur la perte, parce que c'est une entreprise privée, je vous le rappelle, la perte,

si on prend les 2 dernières, je ne peux pas prendre 2025, donc je vais prendre 2023 2024 : 2 600

000 de pertes prévues et en réalité 6 100 000 prévues.

Donc ça veut dire, si je me mets dans les chaussures de quelqu'un qui est en privé, je ne suis

pas content, je m'inquiète et je veux rapidement remonter et effacer une perte aussi colossale,

sachant que les résultats du groupe ne pourront pas supporter 6 100 000 de pertes tous les 2

ans. Qu’est-ce que vous en pensez, Monsieur le maire ?

M. LE MAIRE explique que ce retard dans les prévisions et ces pertes plus fortes que celles qui

étaient anticipées, parce qu’évidemment dans le business plan, il y avait quand même des

pertes anticipées, sont en grande partie, de ce que prétend Arenadour, imputables au retard

de livraison. Car, quand le plan initial a été établi, l'ensemble des équipements aurait dû être

en état de fonctionnement, ce qui n'a pas été le cas.32

Il a été pris donc pour partie de plus d'un an de retard dans la mise en route de l'exploitation,

que ce soit au niveau des thermes ou au niveau du bien-être. Et tout un raisonnement a été

mis en place pour rechercher à ce niveau-là des compensations financières.

Maître LAPUELLE acquiesce.

Mme CAU demande qui concernent les compensations.

M. LE MAIRE répond que le constructeur est recherché en responsabilité par l'exploitant,

Arenadour, pour ces retards de livraison et de mise à disposition de l'équipement sur lequel le

business plan avait été construit.

M PERUSSEAU intervient : « Alors je reprends, on dit exactement la même chose quand on perd

6 100 000, qu’on est quelqu'un du privé et qu’on n’a pas une trésorerie extraordinaire, on

n'accepte pas de perdre 6 100 000. Donc effectivement, on peut chercher de l'argent un peu

partout. C'est pour ça que j'ai précisé que j'étais partisan d'une certaine prudence. Quand on

trouve une cagnotte qui vient d'ailleurs, il faut faire attention parce que c'est possible qu'on

en ait besoin.

Ensuite, quand on démarre une activité, ayant quand même moi-même 30 ans d'industrie

derrière moi, on ne sait jamais comment ça va démarrer et le démarrage est toujours

compliqué.

Ce qui est un peu plus ennuyeux, c'est que 2024 est plus ou moins égal à 2025. Ça, c'est un peu

plus ennuyeux et on a donné un excellent chiffre qui est effectivement sur les cures liberté et

sur tout cet équivalent-là avec 3 245 journées. Mais pour les gens qui écoutent, ça représente

un équivalent à peu près de 200 curistes, donc c'est très bien, mais il faut encore faire mieux. »

M. LE MAIRE rappelle que les cures liberté ont à peine démarré en 2024. Il faut laisser un peu

le temps à la machine de se mettre en route.

M. LE MAIRE laisse la parole à Maître LAPUELLE si elle veut apporter des précisions sur ce qui

a été dit.

MAITRE LAPUELLE explique : « Alors effectivement, de toute façon, aujourd'hui l'exploitation

des thermes n’est pas dans sa version la plus optimale possible. Il y a encore des difficultés qui

existent et qui sont en cours d'expertise, où on a encore des solutions palliatives qui sont mises

en œuvre et on attend les résultats des diverses expertises qui sont encore là en train d'être

réalisées à ce jour, on n'a pas encore tous les résultats qui nous permettront ensuite de savoir

quelles sont les causes et quels sont les moyens de régler définitivement toutes les difficultés.

Tant qu'on n'a pas encore ces résultats-là et que l'exploitation des thermes n'est pas

définitivement exempte de toute difficulté, il est difficile de savoir si les difficultés rencontrées

aujourd'hui seraient parce qu'il y aurait une mauvaise gestion d’Arenadour, ou parce que

réellement il y a un problème avec ce qui a été mis en place lors des travaux.33

Aujourd'hui, ça peut être plutôt dans le sens d'une difficulté, bien évidemment, avec des

travaux extrêmement retardés qui ont eu lieu, et l'infection bactériologique. »

M PERUSSEAU précise : « qu’il le souhaite bien évidemment. Mais lorsque l’on perd 3 000 000

€/an et qu'on fait à peu près 5 000 000 de chiffre d'affaires, ça veut dire qu'on perd 60% de son

chiffre d'affaires en résultat, 60% ce n’est pas on perd 10%. On s'énerve quand on perd

beaucoup moins que ça au golf ou par ailleurs. Donc ça veut juste dire que c'est une perte

sérieuse.

Voilà, c'est ça que je veux dire et pas sur la première année, première année on comprend,

2ème année on comprend. De toute façon, nous on est là pour les aider. Soyons clairs, moi je

ne suis pas là pour vous dire vous êtes mauvais, ce n’est pas ça. Mais vous demanderez à

quelqu'un qui a travaillé dans l'industrie, une perte de 50 à 60% du chiffre d'affaires, c'est

sérieux. C'est pour ça que j'alerte depuis 3 conseils municipaux sur le fait qu'il faut se

brainstormer, mettre toute son énergie pour essayer de trouver des solutions. »

M. SUBERCAZE demande quel est le risque pour la ville de Luchon et s’il y a un risque

financier ?

M. LE PAGE stipule : « Qu’Arénadour nous a écrit que son exploitation avait été gênée par le

manque d'eau de refroidissement qu'on devait lui fournir. Alors je ne sais pas où ça en est et

s’il a initié la procédure. »

M. LE MAIRE, avant de laisser la parole à Maitre LAPUELLE, explique que cela concerne le

fonctionnement du dégrilleur. Pour refroidir l'eau thermale, l'eau de la Pique est utilisée et

pour utiliser l'eau de la Pique, il faut qu'elle puisse couler en continu depuis en amont de

l'établissement thermal. Et pour ce faire, un équipement appelé dégrilleur permet à l'eau de

s’écouler en nettoyant les feuilles. Ce dégrilleur, qui est à la charge de la commune et que la

commune était censée délivrer à Arénadour en état de marche, pour différentes raisons

techniques, n'a pas fonctionné complètement. Cela a réduit la quantité d'eau froide de la

Pique qui venait refroidir l'eau thermale et Arénadour a donc dû prendre de l'eau de ville.

Un point est en cours afin de voir avec eux quel est le montant de l'eau de ville utilisé. Mais

ça, ce ne sont pas des montants énormes. L'engagement de la ville, est de savoir quel est le

montant d'eau de ville qu'ils ont dû prendre plutôt que de l'eau de Pique.

M. LE PAGE précise que cela ne concerne pas que la prise d’eau.

M. LE MAIRE résume en indiquant qu’ils n'ont pas reçu assez d'eau de Pique pour refroidir la

totalité de leur eau thermale, soit que le dégrilleur ne marchait pas, soit qu'une partie de la

canalisation qui va du dégrilleur à l'établissement thermal était abîmée, ce qui était le cas.

Tout a été réparé et tout est rentré dans l'ordre. Mais entre-temps, ils ont dû utiliser de l'eau

de ville en plus que prévu, ce qui est un pic aussi, qui a alourdi leur résultat d'exploitation,

mais pas énormément.34

M SUBERCAZE s’étonne et découvre le problème sur le dégrilleur. Il signale que lorsque la ville

gérait les thermes, il n’avait pas connaissance de ce type de problème, mais peut-être que ça

existait. Il demande, par rapport au du volume de besoin en eau pour le refroidissement, si

cela est lié au nouveau process qui a été mis en place.

M. LE MAIRE répond que dans la technique, il doit y avoir une partie additionnelle,

certainement, mais il n’est pas assez expert, pour dire que le nouveau process a généré un

besoin supplémentaire de 20%.

M. SUBERCAZE réplique que c'est bien le problème, pour l'instant, il ne sait pas si c’est dans la

procédure, des rapports ont été sollicités, mais pour l'instant, il n’a pu lire quoi que ce soit.

M. LE MAIRE signale qu’à son avis, la procédure ne concerne absolument pas cette histoire.

Elle ne concerne que les retards de livraison et les travaux.

M. SUBERCAZE précise les travaux, y compris le sujet du process.

M. LE MAIRE précise que la procédure ne concerne que les bactéries et les retards de mise à

disposition.

M SUBERCAZE conclut que financièrement, la ville est exposée uniquement sur ce problème

d'eau.

MAITRE LAPUELLE acquiesce et précise que pour répondre à la question par rapport à

l'expertise, la mairie n'est absolument pas invoquée par les parties dans le cadre de cette

expertise. "Nous" intervenons simplement en tant qu’observateurs de cette procédure

d'expertise, mais à ce stade, ni les parties, ni l'expert n'ont mis en cause la commune d'une

quelconque manière.

M SUBERCAZE s’excuse de couper, mais il voudrait juste avoir une précision, ayant amené

l’information par rapport à la procédure engagée au tribunal de Montpellier. Il souhaite savoir

si la commune est bien intervenant volontaire ?

MAITRE LAPUELLE approuve.

M. LE MAIRE ajoute que la ville sera donc informée en temps et en heure de l'évolution du

dossier. Pour l'instant, comme l'a dit maître LAPUELLE, les expertises ne sont même pas

remplies.

M. PERUSSEAU s’enquiert des résultats de l'enquête de satisfaction de 2024 ? Parce que c'est

extrêmement important.

M. PERUSSEAU souhaite donner un ratio : « Quand on perd un curiste ou un client, en général,

c'est entre 5 et 10 par le bouche-à-oreille qu'on perd. Donc ça a un effet. On a toujours

tendance à dire que c'est à cause de l'autre, mais quand on a un problème de satisfaction

client, souvent, malheureusement, il faut un peu de temps pour le résorber. »35

M. PERUSSEAU précise qu’il est noté que l’enquête est jointe au rapport, mais il ne l’a pas eue.

MAITRE LAPUELLE confirme que l’enquête de satisfaction est jointe au rapport.

M. PERUSSEAU signale qu’il donne ce qu’il a vu sur Internet.

M. LE MAIRE précise que cela va être vérifié et si elle n’a pas été distribuée, elle le sera.

M. PERUSSEAU reprend qu’il faut tout faire pour que ça marche. Mais, il faut comprendre

pourquoi ça ne marche pas tout à fait comme cela serait souhaité. En 2023, 2024, les enquêtes

de satisfaction étaient moyennes, en tout cas moins bonnes que les concurrents, et en 2025,

elles se sont fortement améliorées.

M. LE MAIRE en convient puisque l'équipement thermoludique s'est grandement amélioré

depuis. Comme cela a été dit, quasiment toutes les baignoires sont revenues en exploitation

par un processus d'attente. Le thermoludique est ouvert depuis à 100%, le SPA est ouvert. Cela

est normal que les curistes soient de plus en plus contents.

M. LE MAIRE ajoute qu’en 2024, il y avait aussi encore, des travaux bruyants pendant la cure.

Donc ça a augmenté aussi l'insatisfaction. Tout ceci a disparu et il faut attendre un peu quand

même.

Mme CEREZO souhaite revenir sur la question centrale qui a été évoquée, mais restée sans

réponse. Quelles sont les risques pour la commune par rapport à ces déficits.

M. PERUSSEAU signale que cela est quand même prévu dans le contrat.

MAITRE LAPUELLE intervient : « Je vais me permettre un petit rappel concernant ce qu'est une

délégation de service public.

Vous connaissez très bien, je pense, le fonctionnement habituel d’un marché public, à savoir

qu’une collectivité a un besoin, elle fait appel à un prestataire et en contrepartie de cette

prestation, elle verse un prix. Dans ce cadre de contrat, c'est la collectivité qui conserve

absolument tous les risques à sa charge.

Dans une délégation de service public, on va s'adresser davantage à un prestataire extérieur

privé. Mais à qui effectivement, on va considérer que, étant du privé, il va pouvoir davantage

être leader de son exploitation. Donc on va davantage lui laisser les marges de manœuvre par

rapport à un marché public où on va dire très exactement ce qu'il doit faire. Donc une

délégation de service public, on va lui donner les grandes lignes et à charge ensuite pour lui de

déterminer comment il va exploiter, bien évidemment dans les meilleures conditions, parce

que c'est dans son intérêt, les prestations.36

Ce délégataire se rémunère via les redevances perçues sur les usagers, donc via les curistes et

via les personnes qui fréquentent le thermoludisme. Dans ce montage-là, on lui transfère le

risque d'exploitation, c'est lui qui supporte le risque d'exploitation.

Au début, quand il a signé, il nous fournit son business plan, c'est à dire son plan comptable

sur l'ensemble de la durée du contrat et donc il va déterminer quel est le montant de déficit

qu'il va avoir au début parce que naturellement, étant donné qu'il y a eu un gros montant

d'investissement, au départ, on est sur du déficit. Et puis au fur et à mesure des années, c'est

pour ça que ce sont des contrats de long terme, ce déficit se couvre et on en arrive à un résultat

positif qui permet de couvrir le déficit initial. Voilà, ça c'est le principe d'une délégation de

service public.

Donc qu'il y ait du déficit au début d'un contrat, c'est quelque chose qui est normal et classique.

Bien évidemment qu'après il faut voir dans quelle mesure ce déficit existe. Et il est prévu dans

le contrat, non pas de couvrir l'intégralité du déficit, parce que là, sinon ce serait plus une

délégation de service public, mais ce serait un marché public, mais de participer

éventuellement à ce déficit, à condition de nous démontrer exactement les raisons et la réalité

de ce déficit. »

M. PERUSSEAU répond que Maître LAPUELLE a repris parfaitement ce qui est écrit dans le

contrat, qui dit que : « Si le niveau de fréquentation des thermes constaté à l'issue de la 2ème

saison thermale post tuilage est inférieur à 20% à la fréquentation envisagée dans le compte

d'exploitation prévisionnel, c'est à peu près notre cas, alors les parties arrêtent dans les

meilleurs délais les mesures, notamment financières, à prendre en vue, pour permettre la

continuité du service public dans des conditions financières équivalentes. »

M. SUBERCAZE demande à Maitre LAPUELLE de rassurer sur cette article-là.

MAITRE LAPUELLE répond : « Alors sur cet article-là, de toute façon, vous vous doutez bien

qu’on sera très attentif à ce qui pourrait nous être demandé. Et qu'en aucun cas, on donnerait

de l'argent comme ça, sans s'assurer de la réalité.

La 2ème chose que je voudrais souligner, c'est qu'il faut prendre les choses dans leur ensemble.

Il faut aussi prendre en considération l'avenir, à savoir que, à l'instant T, évidemment, le déficit

n'est pas du tout satisfaisant et qu’Arenadour pourrait nous dire : Ecoutez, vous voyez, je suis

en déficit, aidez-moi. Ça c'est aujourd'hui, c'est à l'instant T.

Sauf qu'il y a une procédure d'expertise en cours et que demain, ce montant-là ne sera peut-

être pas la réalité de ce qui sera décidé quand on aura déterminé exactement quelles sont les

causes et quelles sont les responsabilités des uns et des autres.

Donc aujourd'hui, oui, on pourrait s'inquiéter en disant mon Dieu, il va falloir les aider. Mais

en fait, aujourd'hui, nous n'avons pas toutes les cartes en main pour savoir exactement s’il faut

les aider ou pas. Donc nous avons une vision très prudentielle en disant attention, nous37

aujourd'hui, si vous nous demandez de vous aider, il faudra prendre en compte tous les

paramètres présents mais également à venir. »

M. FERRE intervient : « Autant la 2ème partie de la réponse me satisfait, autant la première, j'ai

du mal à la comprendre sur la réalité du déficit, puisque l'article en question qui a été évoqué

concerne un déficit en curistes. Or, ce déficit en curistes est avéré puisque les 6 000 et quelques

curistes de 2024 ont été déclarés à la sécurité sociale. Donc ça correspond bien à une réalité.

On est bien largement en dessous des 80% de l'année 2019 qui étaient prévus dans le contrat

et qui ouvraient justement à cet article. Donc là, on est bien sur une réalité. »

MAITRE LAPUELLE répond : « On est sur une réalité qui est une réalité qui, vue facialement

comme ça, rentre dans les conditions de cet article, je ne vous dirais pas le contraire. Après, il

faut le traduire financièrement et c'est là où je vous dis la conséquence exacte financière,

aujourd'hui, on ne peut pas la voir. »

M. LE MAIRE précise qu’Arenadour est en recherche justement d'explications au tribunal pour

savoir, sur ce retard dans le business plan qui se chiffre en plusieurs millions d'euros, quelle

est la partie imputable à tout ce qu'ils ont dû « subir ». Donc, tant que ces éléments ne seront

fixés par un expert, il ne sera pas possible de connaître la réalité de leur préjudice.

M. FERRE l’entend bien pour 2024, mais il constate une répétition en 2025, avec un chiffre

largement en deçà des 80% du réalisé 2019.

MAITRE LAPUELLE répond : « C’est tout à fait vrai, maintenant, comme je le soulignais tout à

l'heure, on n'a pas encore un équipement tout à fait optimal parce qu'il y a encore des

difficultés qui ne sont pas réglées, puisqu'il faut quand même qu'on sache d'où vient cette

infection bactériologique et qu'on est encore sur des systèmes palliatifs. Donc on n'est pas

encore dans une exploitation optimale. »

M. PERUSSEAU signale être en accord avec Maître LAPUELLE et il le répète à chaque fois qu'il

faut être prudent. C’est pour cela qu’il avait mentionné qu’il ne fallait pas consacrer tout son

argent à un projet, qu’il ne citera pas et que tout le monde a reconnu, parce qu'il faut garder

un peu de réserve par rapport à un événement qui est quand même primordial pour la vie de

Luchon, qui sont les thermes.

Mme GUIRAUD intervient et indique qu’elle pensait justement que la mairie faisait tout pour

rendre ces thermes plus attractifs et que les gens qui veulent s'inscrire à Luchon regardent

l'offre des thermes et l'offre de la mairie. Elle regrette encore une fois que le Conseil municipal

ait voté non, parce que justement les curistes veulent le casino. Et la responsabilité du conseil

municipal est énorme.

M. SUBERCAZE signale que ce n’est pas le sujet.

M. LE MAIRE réplique que c’est aussi le sujet.38

M SUBERCAZE précise qu’on peut en rediscuter après, car on ne va pas mobiliser Maître

LAPUELLE qui vient de Toulouse.

M. LE MAIRE souhaite intervenir à ce niveau-là, il n’est effectivement pas possible de le chiffrer,

sauf à se lancer dans de grandes expertises qui n'auront jamais lieu. Mais oui, une attractivité

globale de la ville a un impact sur la fréquentation des thermes.

M. LE MAIRE rappelle que Luchon est la seule ville française thermale à ne pas avoir de casino

et que peut-être que certains curistes choisissent en fonction d’un casino.

M. SUBERCAZE réplique que dans le business plan, ils n'avaient pas forcément intégré

spécifiquement des curistes venus par rapport au casino.

M. SUBERCAZE demande quelle est la position entre la mairie, le constructeur et l’exploitant ?

Et quel est le lien contractuel et juridique ?

MAITRE LAPUELLE explique que le contrat a été signé avec l'exploitant, non pas avec le

constructeur, donc c'est lui l’interlocuteur, puis l’exploitant se gère avec le constructeur.

M. SUBERCAZE déclare donc que toute la partie réhabilitation est sous la responsabilité de

Arenadour ?

MAITRE LAPUELLE acquiesce.

M. SUBERCAZE continue en indiquant qu’Arenadour s'est appuyé sur l’ARAC et l'organisme

financeur ? En partie ?

MAITRE LAPUELLE confirme, il s’agit de la SIL, la société immobilière.

M. SUBERCAZE demande qui a lancé les appels d'offres pour la réalisation de la réhabilitation ?

MAITRE LAPUELLE répond que ce n’est pas la collectivité : « La collectivité, lance un appel

d'offre pour une mission globale d'exploitation, et de réhabilitation et de maintenance.

On a un groupement qui répond. Là, il s'avère que notre société cocontractante est la société

Arenadour et ensuite, elle nous a présenté quelles étaient les personnes à qui elle s'adresserait

pour réaliser la construction et la maintenance. Voilà, mais en fait, nous, notre cocontractant,

c'est Arenadour. »

M. SUBERCAZE poursuit : « Je ne vois pas comment la ville pourrait avoir une difficulté par

rapport au sujet de la fréquentation dès lors que, comme le disait Monsieur le maire tout à

l'heure, il y avait des difficultés dans la mise à disposition de l'outil, liés a des problèmes

techniques qui ne sont toujours pas réglés puisqu'il y a une procédure en cours, et notamment

sur le choix du process. Et le choix du process, c'est Arenadour qui l'a défini et qui a lancé la

consultation en conséquence.39

Par contre, derrière tout ça, la procédure va prendre du temps. Si ça va en appel en plus, ça

sera bien plus important. Donc le sujet de l'aspect financier par rapport au contrat lié au

manque de curistes n'a rien à voir avec ce sujet. Donc, si Arenadour force la main pour discuter,

on va être obligé de se mettre autour de la table et de trouver une solution même si elle est

provisoire. La ville n'a pas les moyens d'avancer le moindre euro sur ce sujet, donc ça risque

d'être une grosse difficulté.

Par contre, une fois que la procédure sera terminée, il va falloir traiter les désordres. Donc

quelqu'un paiera. Il y a les assurances, il y a tout ce qu'il faut.

Mais, à ce moment-là, en fonction de l'importance des travaux à réaliser et pour l'avoir regardé

un petit peu, ça peut être très important en fonction de la solution qui sera retenue pour traiter

effectivement les problèmes bactériologiques et le reste. Cela va avoir un très gros impact,

parce que si les thermes ne peuvent pas ouvrir sur une saison complète pour pouvoir réaliser

tous ces travaux, les commerçants vont être en difficulté, ainsi de suite.

Est-ce que par rapport à tout ça, le fait qu’on soit intervenant volontaire, est-ce que la ville

peut faire valoir des préjudices ?

MAITRE LAPUELLE répond : « Nous sommes dans une expertise, pas dans un recours en

responsabilité. Donc en fait, pour le moment, on en est à quelles sont les causes et quels sont

les moyens de résoudre les difficultés. Mais ce n'est pas à l'expert de déterminer le préjudice

et les montants de préjudice.

Donc cela, ce sera dans un second temps et nous, nous serons tout à fait en capacité demain

de pouvoir intervenir en disant, cette non atteinte du nombre de curistes est due en fait à une

difficulté technique, qui sera considérée comme étant responsable de cette difficulté-là. Et

donc, on ne va pas payer 2 fois si Arenadour est en capacité, (je ne sais pas à ce jour) de dire

« c'est la faute de l’ARAC, je demande à l’ARAC de m'indemniser pour le préjudice que je

connais ». Elle ne va pas ensuite venir à nouveau nous chercher pour un préjudice qui aura déjà

été couvert. Voilà, donc c'est ça qu'on attend en fait. »

M SUBERCAZE reprend : « Sachant que nous, indépendamment de l'exploitant, nous avons

déjà subi des préjudices. On en a déjà parlé, je l'ai souligné plusieurs fois. Mais pour l'instant,

même si ce n'est pas demandé au travers d'un dire, on peut déjà évoquer les difficultés que la

ville a pu supporter. »

MAITRE LAPUELLE poursuit : « Oui, alors encore une fois, on peut le dire, mais ça n'apportera

pas grand-chose pour le fond de l'expertise de Monsieur l'expert. Après, bien évidemment,

Monsieur le maire m'avait sollicitée à l'époque en me disant : « est-ce que on peut faire valoir

un préjudice ? » La question m'a été très clairement posée comme vous venez de me la poser

aujourd'hui, notamment pour la perte de fréquentation touristique, etc.

Malheureusement, au regard de la jurisprudence aujourd'hui, je n'ai pas de possibilité de faire

valoir ce préjudice là et de demander une indemnisation en tant que telle. Donc ça va plus se40

jouer sur ce que nous, nous serions susceptibles de verser à Arenadour, plus que à ce que

Arenadour nous verse une somme pour le préjudice de perte de touristes.

Maintenant, il faut quand même encore une fois souligner que c'est un contrat long et qu’on

ne peut pas faire un bilan à l'instant T, il faut vraiment prendre en considération les années à

venir. »

M SUBERCAZE ajoute : « D'accord, mais est-ce que par rapport au contrat et à l'article qui a

été évoqué tout à l'heure, indexé sur la fréquentation, sur les curistes uniquement (on ne parle

pas de problèmes techniques) est-ce qu'ARENADOUR peut nous solliciter, voire nous obliger à

nous mettre autour de la table ? Sinon, ils disent par rapport à cet article précisément : « on se

retire ». Est-ce qu’aujourd’hui cette menace existe ? Est-ce que qu'il y a un risque de ce côté-

là ? »

MAITRE LAPUELLE répond que non.

M SUBERCAZE poursuit : « Parce qu’ils ne pourront pas supporter éternellement des pertes. Si

la fréquentation ne remonte pas, il y a quand même un réel sujet, et ce n'est pas uniquement

lié au retard du chantier parce qu'à un moment donné, la courbe doit monter. Donc que ce soit

sur 2 - 3 ans, pourquoi pas, mais à un moment donné, il va falloir qu'ils soient en phase avec

leur business plan, et la difficulté ne se concentrera pas sur les 2 ou 3 ans de mise en service.

Cela m'inquiète un petit peu. »

MAITRE LAPUELLE explique que c'est normal, et là-dessus et tout le monde ne souhaite qu'une

seule chose, c'est que ça fonctionne. Tout le monde est d'accord là-dessus.

MAITRE LAPUELLE ajoute : « Maintenant, Arenadour, aujourd'hui, oui, pourrait venir nous voir

pour mettre en place cette clause. Mais vous savez qu'une clause juridique est toujours sujette

à interprétation. Donc, même s’ils nous disent on va appliquer frontalement cette clause-là,

nous on leur dira… mais il y avait un esprit quand même dans cette clause, il y avait quelque

chose. Je rappelle qu'en fait on était à la sortie du COVID et qu’on essayait de pallier les

difficultés qui pouvaient intervenir dans les années qui suivaient juste le COVID.

Donc cette clause-là était plutôt dans cet esprit-là, s'il y avait à nouveau des difficultés pour

redonner du souffle au thermalisme, mais elle n’était pas faite pour combler des erreurs des

différents intervenants. Donc ça, on saura le dire. On a des comptes rendus de négociation. Et

ça, c'est pris en compte dans le cadre d'un recours devant un tribunal. Donc, il ne faut pas non

plus diaboliser cette clause qui, en réalité, à la base, est faite pour être une clause gagnant-

gagnant. C'est à dire, notre partenaire est en difficulté parce que ce n’est pas qu'un

délégataire, c'est aussi un partenaire parce que c'est un projet public. Et donc si véritablement

il est en difficulté, on peut venir l'aider. Mais attention, on ne va pas non plus venir lui combler

totalement son risque.

Alors, pour essayer de rassurer tout le monde, on fait appel à un exploitant privé qui a des

ressources qu’une commune n'aurait pas forcément. Je ne parle pas là en termes financiers. Je41

parle en idée d'exploitation, en développement d'exploitation et on est sur un contrat qui n'est

pas un contrat fixe, qui est un contrat qui peut évoluer.

Et donc, bien évidemment, on compte sur le partenaire pour être innovant, pour être pertinent,

pour pouvoir accueillir un maximum de personnes, tant des curistes que des personnes qui

viendraient dans le thermoludisme.

Alors, je ne veux surtout pas lancer un débat là-dessus. Oui, effectivement, un casino peut être

un des moyens de faire venir de la clientèle. Historiquement, les casinos étaient liés au

thermalisme. Je dis ça d'expérience, je ne dis absolument pas ça pour mettre de l'huile sur le

feu, je n'ai pas participé d'ailleurs à cette délégation de casino.

Mais ce que je veux dire, c'est qu'il peut y avoir des idées qui viennent participer au

développement du thermalisme de la commune et qu’il ne faut rien écarter. On parle du casino,

mais demain ça peut être autre chose encore. Voilà. Donc il ne faut pas être fermé. Et ce qui

est très rassurant, c'est que la délégation de service public, elle est faite pour ça, pour

permettre de faire évoluer le projet.

M. PERUSSEAU déclare avoir retenu 4 choses globalement :

«

1- Sur 2023, 2024, 2025, ça n'a aucun rapport avec le fait d'avoir des gens qui jouent sur les

machines à sous. Aucun rapport. Donc quand on a un problème industriel, il faut

l'affronter, il ne faut pas se chercher des je ne sais pas quoi.

2- Ensuite, j'ai retenu qu'il ne fallait pas diaboliser l'histoire, ça c'est sûr, mais il faut quand

même être prudent au sens financier du terme et de ce qu'on appelle provisionner le risque.

Je sais que la CRC a dit qu’on n’était pas les champions de la provision parce qu’on n’en met

jamais, mais là peut-être qu'il va falloir le faire.

3- Troisième chose, il faut préparer la négociation, et ça ne se fait pas en conseil municipal,

ça je peux le comprendre. Donc on ne va pas la préparer maintenant. Elle sera d'autant un

peu plus compliquée, c'est que les résultats d'Arenadour, vous les regarderez, moi je les ai

vus sur Paper, ne sont pas extraordinaires. Il est quand même plus facile de négocier avec

quelqu'un qu'un qui a des ressources qu’avec quelqu’un qui en a moins.

4- 4ème chose, c'est faire évoluer le plan d'action, c'est à dire être dans le proactif et dans la

recherche de solutions. Et sur ce point, je partage à 200% avec vous.

M. SUBERCAZE interroge si la commune de Luchon est assurée face à ce risque ?

M. LE MAIRE demande quel risque.

M. SUBERCAZE répond sur les deux risques, le fait qu’Arenadour puisse envisager une

démarche vis-à-vis de l'article et également sur la recherche de responsabilité par rapport au

manque d'eau pour refroidir.42

M. LE MAIRE signale qu’il ne le sait pas et qu’il va se renseigner.

MAITRE LAPUELLE intervient : « En tout cas, pour le premier point, il n’y a pas d'assurance. Là,

c'est un choix, je dirais politique et d'intérêt général, de savoir si on aide un délégataire qui est

en difficulté et dans quelles proportions.

La question qui se pose, évidemment, ce sont des deniers publics et c'est votre rôle de vous

inquiéter des deniers publics, mais c'est surtout de savoir : est-ce que si on ne l'aide pas, il a la

capacité de maintenir cette activité ? Et là pour le coup, nous on est garant de la continuité de

cette activité. Mais encore une fois ça ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions.

Soyez assuré que là comme ça, j'ai une petite voix et du haut d'1.57 mètre, je ne fais pas peur.

Mais quand on est en discussion avec Arenadour, on n'est pas forcément très sympathique. »

M. LE PAGE demande qui a pris l'assurance dommages-ouvrages en la matière ?

M. LE MAIRE déclare que c’est le constructeur. La construction et la gestion de l'ouvrage a été

déléguée à la SIL. La commune reste propriétaire.

M. LE PAGE conclut que ce sont eux qui ont l’assurance dommage-ouvrage.

M. LE MAIRE l’espère pour eux.

M PERUSSEAU précise un petit point technique, l'exploitant c'est SETL, qui est une société à

100 % Arenadour. Par contre, la maison mère garantit l'exécution du contrat, ce qui est déjà

un bon point, même s’il n’y a pas des résultats extra.

M. FERRE répond à la 2ème partie de la question de M. SUBERCAZE : « On voit mal comment

une assurance pourrait prendre en charge les risques assumés par un contractant. Puisque ça

fait partie du contrat, donc la collectivité a accepté d'assumer ce risque. Donc on ne voit pas

comment une assurance pourrait accepter de prendre en charge.

Et je me suis livré à un petit calcul, on parle quand même de sommes non négligeables. Le

différentiel entre ce qui a été réalisé et les 80% de 2019, ça représente aux alentours

d'1,2 million.

M. LE MAIRE rappelle que l'objet de cette délibération n'était pas de voter pour ou contre les

résultats d'Arenadour, c'était tout simplement de prendre acte que la communication avait été

faite en conseil sur le rapport 2024.

M SUBERCAZE demande : « Est-ce que le cadre du rapport est défini dans la délégation, c'est

à dire des items précisément ? Et la question qui me vient par rapport à ça est, est-ce qu'il est

prévu dans le rapport que les obligataires fassent une analyse des risques, adossée au rapport,

qui permettrait peut-être de se poser des questions et de trouver des réponses ? »

MAITRE LAPUELLE explique : « Le contenu du rapport est fixé dans le code général des

collectivités territoriales et également dans le code de la commande publique. Nous, on le43

reprend systématiquement dans les délégations de service public. Donc c'est effectivement un

cadre, il y a un listing des pièces qu'ils doivent nous fournir.

Les délégataires, c'est un grand classique, nous présentent la mariée de la manière la plus jolie

possible. C'est pour ça qu’il convient de faire un contrôle, une analyse de ce rapport de manière

précise et ne pas hésiter à demander des pièces complémentaires s'il en manque par rapport

au listing. Mais, si au regard de ces éléments-là, on a encore des doutes ou des interrogations,

on peut très bien leur demander des pièces complémentaires.

M. LE MAIRE déclare que c’est ce qui est en train de se faire.

MAITRE LAPUELLE acquiesce.

M. SUBERCAZE demande s’il est possible de demander qu’il soit complété avec une analyse

des risques chaque année ?

MAITRE LAPUELLE répond : « On ne peut pas demander au-delà de ce qui est prévu. Een fait,

très exactement, c'est nous qui faisons l'analyse des risques et après, on essaie de déterminer

les causes et de pointer les points qui ne vont pas. »

M. SUBERCAZE signale être preneur de cette analyse des risques si elle existe.

M. LE MAIRE précise qu’après vérification, l'enquête de satisfaction a été a bien été diffusée,

elle fait 2 pages, elle est disponible si besoin.

M. LE MAIRE propose de prendre acte.

Le conseil municipal prend acte.

M. LE MAIRE remercie Maître LAPUELLE qui quitte la salle.

03 - CONVENTION TRIPARTITE D’EXPOSITION DE SCULPTURES MONUMENTALES Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre du Festival de la sculpture et du marbre, organisée par l’association Marbre et Arts, l’association propose la mise en place d’une exposition de sculptures monumentales en extérieur dans la ville.

Afin de réaliser cette exposition il convient de mettre en place une convention tripartite entre la commune, l’association et le sculpteur afin de définir les modalités de la mise à disposition des sculptures.

La convention, jointe en annexe, est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. La mise à mise à disposition des œuvres par l’artiste dont la liste est annexée à la convention est réalisée à titre gratuit, toutefois, la commune prendra en charge l’assurance des sculptures.44

Considérant que cette exposition s’inscrit dans la politique culturelle et artistique de la commune et qu’elle participe à la valorisation du patrimoine communal et à l’attractivité touristique de la ville.

M. LE MAIRE propose à l’assemblée délibérante :

- D’approuver la convention tripartite d’exposition de sculptures monumentales. - D’autoriser Monsieur LE MAIRE à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

M. LE MAIRE précise qu’il s’agit d’approuver l'exposition de sculptures monumentales dans les

parcs de Luchon, de la même manière et avec le même artiste que l’année dernière, Monsieur

Kieffer.

M. LE MAIRE explique qu’il y aura donc 6 grosses structures exposées dans Luchon

gratuitement, elles se situeraient dans le parc thermal et au Casino.

Monsieur Kieffer en profitera pour les mettre en vente, mais c’est lui qui encaissera l'argent de

la vente éventuellement.

Ces sculptures sont des chevaux. Il ne fait que des chevaux, toujours de la même manière.

M. LE MAIRE indique qu’il peut faire circuler les photos de ce qui a été exposé à Luchon il y a

2 ou 3 ans, et ça sera à peu près la même chose.

Mme CAU demande pourquoi des montants apparaissent.

M. LE MAIRE rappelle que ces sculptures sont à vendre.

M. SUBERCAZE explique qu’il a eu l’occasion de visiter son atelier, derrière ces sculptures, il y

a une démarche et qui est intéressante.

Mme CAU demande qui assure les œuvres.

M. LE MAIRE indique que c’est la ville, mais que le risque de dégradation est quand même

assez limité ainsi que le risque de vol.

M. LE MAIRE propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la convention tripartite d’exposition de sculptures monumentales. - Autorise Monsieur LE MAIRE à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.45

04 - MISE EN PLACE D’UNE CHARTE D’UTILISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION

Rapporteur : Mme BERENGUER

Vu Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L121-6, L121-1, L121-5 ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 121-2, 226-15, 323-1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment l’article 1384 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, L.112-2,

L.113-9, L.122-6 et L.122-6-1, L.332-4, L.335-3 et L.336-6 ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à

la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données ;

Vu la circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la

protection des données) ;

Vu la Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, n°99-42.942 ;

Vu la Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, n°06-45.800 ;

Vu la Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2008, n°07/03314 ;

Vu la Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2010, n°08/02209 ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite LE

PORS ;

Vu la Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, loi dite GODFRAIN ;

Vu l’article 226-16 0 226-24 du Code Pénal ;

Vu les articles R625-10 0 R625-13 du Code Pénal ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2025.

Monsieur LE MAIRE expose au Conseil municipal que le développement des technologies de

l'information et de la communication conduit le personnel, les élus de la ville et du CCAS à utiliser

dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication

numérique pour l'exécution de leurs missions.

Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois techniques mais

également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.

La charte jointe en annexe définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens

informatiques et des ressources extérieures via les outils de communication de la ville.

Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs au risque d'utilisation de ces

ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées.

Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.46

L'imprudence, la négligence, ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des

conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale des agents ainsi

que celle de la collectivité.

Chaque agent doit donc contribuer à la sécurité informatique en observant des règles

d'utilisation des outils informatiques et une vigilance constante.

M. LE MAIRE demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de charte qui

ensuite sera remis à chaque agent.

M. LE MAIRE expose qu’il s’agit adopter une charte d'utilisation des systèmes d'information à

la ville de Luchon, une charte qui n'existe pas, qui est pourtant réglementaire et laisse la parole

à Mme BERINGUER qui a œuvré avec le service RH et notre intervenant informatique pour

l'élaboration de cette charte, qui s'appuie sur une jurisprudence nombreuse et une

réglementation assez précise.

Mme BERENGUER explique que cette charte aurait dû exister depuis un petit moment, elle a

été travaillée avec la personne qui intervient sur tout ce qui est informatique dans la mairie,

ainsi qu’avec l’aide d'autres communes pour voir ce qu'il se faisait.

Mme BERENGUER indique qu’elle va permettre à la fois au personnel, aux élus et au CCAS

d'être en adéquation avec la loi. La Charte va être donnée, bien sûr, à tout le monde, mais une

réflexion porte sur l’organisation de sa présentation.

Mme BERENGUER signale qu’il s'agit de mettre l'accent sur la prudence dans l'utilisation des

ordinateurs. La majorité, ce sont des ordinateurs professionnels, donc il y a un intérêt à

travailler à la réflexion professionnelle avec les réseaux sociaux par exemple.

M. LE MAIRE précise que c’est aussi un document de bonne conduite et des bons principes à

respecter. On ne peut pas utiliser l'informatique professionnelle comme on pourrait l'utiliser

pour son propre compte. En sachant qu'il y a des risques associés, des risques de piratage.

M. LE MAIRE cite que même le ministère de l'Intérieur a été piraté.

M. LE MAIRE indique que l’un des objets de cette charte est de limiter au maximum et tant

que possible, les risques et d'informer les utilisateurs de leurs risques.

M. FERRE intervient en expliquant qu’il a pris la peine de lire cette charte qui en fait s'est mise

en conformité avec les RGPD notamment.

M. FERRE est cependant étonné qu'elle s'adresse à l'ensemble des élus, dans la mesure où il

considère ne présenter strictement aucun risque pour le service informatique de la mairie,

puisqu’il est précisé qu’ils doivent avoir accès à Luchon public, mais le code n’a jamais été

donné.47

M. FERRE ajoute que c'est quand même étonnant pour un conseiller municipal d’être obligé

de travailler avec son téléphone portable.

M. LE MAIRE répond être désolé et ne pas savoir qu’il n'avait pas accès à ce code et il ajoute,

cependant, que s’il avait été demandé il lui aurait été donné, d’autant plus que le code se

trouve affiché dans la salle.

Mme PEYGE signale que par rapport au CCAS et cela a déjà été discuté un petit peu, puisque

le personnel a des astreintes, amène l'ordinateur chez soi, etc. Il va donc falloir que cette charte

soit mise à l'ordre du jour du Conseil d'administration, à moins que celui-ci a été fusionné sans

le dire.

M. LE MAIRE indique que cette charte pourra évoluer évidemment au fil du temps, si certains

aspects ont été oubliés ou sous-estimés.

Mme CAU demande si le personnel a été averti ?

M. LE MAIRE répond que pas encore et ajoute que ce point est passé en CST.

Mme PEYGE suggère de rajouter cette information dans la délibération.

M. LE MAIRE demande si tout le monde est d'accord pour qu'on rajoute dans la délibération

que le CST a été consulté.

M. FERRE réplique qu’il n’y a pas besoin d’être d’accord, puisque cela est obligatoire, il s’agit

d’une règle de droit.

M. LE MAIRE propose de passer au vote avec l’ajout que le CST a été dûment consulté et a

donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de charte qui

ensuite sera remis à chaque agent.

05-DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur LE MAIRE informe les élus que suite au règlement d’office du budget général de la

commune par le préfet de la Haute-Garonne, il est nécessaire de procéder à des modifications

d’affectation de crédits pour tenir compte des points suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Ajout de crédits à l’article 75888 en recettes de fonctionnement pour un montant de

242.780 € correspondant à un dégrèvement relatif aux taxes foncières des années 2020 à 2024 ;48

2. Ajout de crédits à l’article 615221 en dépenses de fonctionnement pour un montant de

268.260 € afin de permettre le règlement des dépenses engagées ;

3. Ajout de crédits à l’article 75888 en recettes de fonctionnement pour un montant de 25.480 €

correspondant au remboursement par l’association EDENIS des intérêts réglés par la commune,

à rembourser dans le cadre du transfert du prêt de la commune vers l’association EDENIS.

La section de fonctionnement conserve l’équilibre budgétaire en dépenses et recettes.

SECTION D'INVESTISSEMENT

4. Ajout de crédits à l’article 1641 en dépenses d’investissement pour un montant de 6 000 € et

réduction à proportion des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 212 pour un montant

de 6 000 € afin de permettre le règlement des échéances.

La section d’investissement conserve l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes.

M LE MAIRE explique les raisons des mouvements budgétaires, avec des recettes en

dégrèvement de 242 000€ et des recettes correspondantes au remboursement par EDENIS des

intérêts réglés par la commune pour 25 480 €, soit un total de 268 260 €.

DEPENSES

Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant

011 Charges de gestion courante 615221 Entretien et réparations sur biens immobiliers 268.260 €

TOTAL 268.260 €

RECETTES

Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant

7588 Autres produits divers de gestion courante 75888 Autres 242.780 €

7588 Autres produits divers de gestion courante 75888 25.480 €

TOTAL 268.260 €

DEPENSES

Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant

21 Immobilisations corporelles 212 Agencement et aménagement -6.000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros 6.000 €

TOTAL 00,00 €49

M. LE MAIRE signale que l'objet de cette délibération est d'intégrer dans le budget ce

dégrèvement 2020 à 2024, sachant que pour 2025, il y aura une réduction du mandat. La taxe

2025 sera réduite de 50 000€.

M PERUSSEAU intervient : « Quand on sait que des fournisseurs ne sont pas payés, je suis

évidemment pour qu'on puisse faire des manipulations dans le budget pour y arriver.

Cependant, on appelle ça des DM de dernier moment pour essayer d'équilibrer et de pouvoir

dépenser.

On a dépensé beaucoup plus que prévu dans le 011, charges à caractère général. On avait un

budget à 2,6 millions, on a dépensé 3 millions, soit 391 000 en négatif. Là on va l'améliorer de

268 000, ça veut dire qu'il va rester négatif. »

M. LE MAIRE répond que l’objet de la délibération n’est pas de parler du 011.

M. FERRE signale qu’au contraire le but est de parler du budget. : « On est sur le budget, donc

on peut, je pense, parler du budget parce qu’il est vrai qu’on n’a pas beaucoup d'éléments,

mais là, on a eu quelques éléments qui amènent une interrogation sur l'atterrissage.

On est dans une période de fin d'année, une période en plus très spécifique. Et effectivement,

ce qui étonne, c'est qu'à aujourd'hui, au niveau du fonctionnement, il y a entre les dépenses

de fonctionnement réalisées et les recettes de fonctionnement réalisées, un différentiel d'1,5

million. Alors effectivement, toutes les opérations ne sont pas entrées en recette, etc.

Mais quoi qu'il arrive, si on s'en réfère à ce qui était prévu, au mieux, l'atterrissage final du

budget, c'est à dire le compte administratif, va être aux alentours de 0, un peu au-dessus, un

peu au-dessous, beaucoup au-dessous, on ne sait pas trop. C'est quand même préoccupant.

Ça veut dire que l'épargne de gestion sera autour de 0, l'épargne nette sera négative et à

craindre, fortement négative.

Alors, puisque vous aimez parler du casino, l'épargne nette, je vous rappelle, c'est ce qui

permet de réaliser les investissements. Avec une épargne nette négative, comment peut-on

réaliser le moindre investissement ? Il n’y a aucune possibilité. Donc je crois qu'il serait

important, à l'occasion d'un prochain conseil, de faire un point sur la situation, d'arrêter les

comptes puisqu'on va arriver à la fin de l'année et en janvier de faire un conseil sur la réalité

des comptes de la ville. »

M. LE MAIRE annonce qu’il y aura un débat d'orientation budgétaire, dans lequel ce point sera

soulevé. Une commission « finances » s'est réunie 2 fois déjà et a constaté qu’effectivement

beaucoup de chiffres n’étaient pas encore rentrés dans les colonnes correspondantes. La

prochaine réunion de cette commission finances a été fixée au 10 janvier et tous les efforts

sont faits dans les services pour que les chiffres qui seront communiqués soient les plus précis

possibles au 10 janvier. A cette date-là, on sera beaucoup plus aptes à parler de l'atterrissage.

Aujourd'hui, c’est encore flou.50

Mme CAU exprime son étonnement : « On annonce sur ces comptes de dépenses de

fonctionnement (que je n'ai pas vus) 352 790,48€ et là vous rajoutez bien entendu 268 260, et

il va nous manquer encore 84 530. Vous dites que ce sera la dernière décision modificative, et

alors on fait quoi là ? On est en déficit. »

M. LE MAIRE réplique que ce chiffre comprend aussi tous les restes à réaliser, les inscriptions.

Mme CAU rétorque qu’il s’agit des dépenses qui ne sont certainement pas toutes réalisées

parce qu'il va y avoir les dépenses de décembre, qui seront dans la journée complémentaire.

M. LE MAIRE précise que les mandats sont en train d'être vérifiés.

Mme CAU indique donc que tout ne sera pas mandater dans l'exercice 2025.

M. LE MAIRE signale que ce qui n'est pas nécessairement mandatable en 2025 ne le sera pas.

Mme CAU stipule qu’il n’est pas possible de rétablir les dépenses de fonctionnement avec cette

délibération, compte tenu des éléments qu’elle a reçu cet après-midi.

M. LE MAIRE précise que les tableaux, qui ont été envoyés et cela a été bien précisé, sont

imparfaits, mais ils sont « vus à ce jour ».

Mme CAU constate qu’il a été mandaté une certaine somme d'argent et, à ce jour, il manque

352 000 et qu’il n’est rajouté que 268 000.

M. LE MAIRE souhaite conclure l’échange et signale à Mme Cau, que cela sera reparlé le 10

janvier.

Mme CAU indique qu’elle ne va peut-être pas voter cette décision parce qu’elle est erronée.

« C’est vrai qu'aujourd'hui, on a reçu des notes. Je suis quand même très étonnée parce que si

je regarde votre budget de fonctionnement, le premier budget avec la Chambre régionale des

comptes, rappelez-vous, j'en parle chaque fois, sur le compte 67 « charges spécifiques », il y

avait les 402 386 € à reverser : l'excédent de l’eau. Ils n'ont pas été repris sur le budget de la

ville. Sur les décisions modificatives il n’y a plus rien. Et j'ai reçu aujourd'hui de la part du

responsable de la comptabilité, et là je suis quand même très étonnée : « J'ajoute que le

versement de l'eau est passé au 402086 sur le compte 771 du budget de l'eau recettes ».

Je l'ai bien trouvé. Par contre, et le compte 5673-6221 du budget ville dépenses. Donc ça veut

dire que la ville aurait fait un mandat. Mais je ne pense pas, ce n’est pas un mandat, donc ce

n’est pas budgétaire, c'est quelque chose qui n'a pas été fait budgétairement. Je pense que

c'est un compte de la classe 5 qui n'est pas budgétaire. Moi, je ne l’ai pas retrouvé non plus sur

la nouvelle nomenclature. Donc si c'est un compte de la classe 5, je voudrais quand même avoir

des explications parce que ce sont les comptes de la classe 4 et 5, donc c'est quelque chose qui

est en instance. Donc ça peut être dit qu’effectivement, on a payé, vous avez été débités51

financièrement de la somme, mais la ville n'a pas été débitée budgétairement de la somme.

Donc c'est quelque chose qui ressortirait l'année prochaine. »

M. LE MAIRE indique que ce point sera revu le 10 janvier.

M. PERUSSEAU explique qu’il votera cette DM : « Parce qu'il y a 520 000. Quand on regarde

les réalisés par rapport aux payés, il manque 520 000. Donc derrière il y a des fournisseurs. Les

fournisseurs, c'est leur salaire, c'est la vie de leurs salariés. Donc je ne peux pas ne pas le voter,

même si je pense que ça ne permet pas d'avoir un équilibre. Exactement, ça veut dire que sauf

à faire passer des mandats sur l'année 2026, c'est ce que j'appelle un exercice d'équilibriste, ça

ne sera pas équilibré. Quand on dit que le budget de fonctionnement n'est pas équilibré et je

le dis depuis mars 2025, je crains que j’aie raison, mais je me moque d'avoir raison. »

M. LE MAIRE redit que cela sera vu le 10 janvier où il aura davantage de chiffres.

M. PERUSSEAU réfute et indique qu’il ne faut pas dire n'importe quoi. « Le réalisé, c'est dans

les recettes, 10 815 000. Je prends le budget, je ne prends pas le réalisé, puisque des choses ne

sont pas encore rentrées et c'est normal, il y a le mois supplémentaire.

Quand on prend le budget, on est à 12 millions, on rajoute les 268, ça fait 12 268 000, sachant

que les dépenses à aujourd'hui sont déjà de 12 343 000. Donc à moins à faire passer en 2026,

je ne vois pas comment on fait. »

M. LE MAIRE souhaiter passer au vote.

M. SUBERCAZE intervient pour demander s’il est possible de suspendre la séance 2 min avant

de voter, afin qu’ils puissent se concerter.

M. LE MAIRE accorde les 2 minutes et annonce la suspension de la séance.

2 minutes après, la séance est rétablie et M LE MAIRE passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 contre et 10 abstentions, décide :

- D’approuver la décision modificative N°4 du budget principal telle que présentée en séance. - D’autoriser Monsieur LE MAIRE à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative.

06 - OPERATION « VITRINES » - ATTRIBUTION D’UNE AIDE A DESTINATION DES COMMERÇANTS

Rapporteur : Danielle CEREZO

Vu la délibération du 13 janvier 2006 ayant approuvé le Plan Local de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du 11 avril 2023 (n°DEL20230068) autorisant la signature de la Convention

d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le cadre du programme « Petites Villes de

Demain » ;52

Vu la délibération du 11 avril 2023 (n° DEL20230069) autorisant la signature du contrat Bourgs

Centres Occitanie 2ème génération ;

Vu la délibération du 08 juin 2023 autorisant la signature de la Convention d’Opération du

Territoire (ORT) dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » par M. le Président de

la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ;

Vu la délibération du 30 août 2023 (n° DEL20230131) validant la version définitive de la

Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le cadre du programme

« Petites Villes de Demain ».

Vu la délibération du 14 juin 2024 (n° DEL20240089) lançant la quatrième modification simplifiée

du Plan Local de l’Urbanisme avec pour objectif la protection des cellules commerciales du

linéaire marchand ;

Vu l’arrêté du maire en date du 9 janvier 2025 prescrivant la 4ème modification simplifiée du PLU ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée

n° 4 du PLU en date du 12 mars 2025 ;

Vu la délibération du 20 mars 2025 (n°DEL20250029) validant la version définitive du règlement

vitrines 2025.

Avec un nombre élevé de commerces et boutiques, le linéaire marchand se dessine

naturellement depuis la place du Comminges jusqu’aux Thermes, en passant par la place Rouy

et la rue du Docteur Germès.

Les devantures commerciales tiennent une place importante dans la composition paysagère du

centre-bourg luchonnais. Vecteur de lien social, les boutiques et commerces participent à

améliorer le cadre de vie des habitants et permettent de dynamiser la ville. En effet, ces vitrines

constituent un atout majeur pour l’attractivité commerciale et touristique de la commune. De ce

fait, Bagnères-de-Luchon souhaite encourager la rénovation des vitrines et devantures de son

tissu commercial. Dans le cadre des programmes de revitalisation portés par l’État (Petites Villes

de Demain) et la Région (Bourgs-Centres Occitanie), une « Opération Vitrines » a été mise en

œuvre. Elle se traduit par l’octroi d’une aide financière.

Cette opération concerne tous les commerçants de la ville situés dans le périmètre d’Opération

de Revitalisation de Territoire. L’aide représente 20% du montant HT total des travaux, plafonnée

à 2 500€.

Pour rappel : cette aide sera versée une fois les travaux effectués, sur présentation des factures

et après vérification de la conformité des travaux réalisés, suivant les prescriptions des

Architectes des Bâtiments de France, détaillées dans la déclaration préalable, démarche

administrative obligatoire.53

La commission « vitrines » s’est réunie le mardi 09 décembre 2025 afin d’étudier le dossier de

Monsieur AUDRAN pour l’hôtel-bar Gasquet situé au 03 allée d’Étigny.

Considérant que cette vitrine se trouve sur le linéaire marchand et que tous les éléments du

dossier sont conformes, la commission a rendu un avis favorable.

Le montant total des travaux s’élève à 8 711,13 euros HT. D’après les modalités d’attribution

citées ci-dessus, le montant total de l’aide financière s’élève à 1 742,23 euros HT.

Annexé à la présente délibération :

- Avis de la commission « vitrines ».

Considérant les bénéfices attendus par la commune dans la valorisation du linéaire marchand et

de l’environnement général de l’allée d’Étigny, Monsieur LE MAIRE propose à l’assemblée

délibérante :

- D’attribuer une aide financière de 1 742,23 euros HT à l’hôtel-bar Gasquet dans le cadre de

l’« Opération Vitrines ».

Mme CEREZO présente l’opération et ses modalités. C’est une action de revitalisation du

territoire qui concerne tout le périmètre marchand. L’aide qui avait été décidée représente 20

% du montant HT des travaux, plafonnée à 2 500 €.

Elle explique qu’une demande a été faite par un commerçant pour rénover ses vitrines. L’aide

accordée pourrait être de 1 742.23 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide :

- D’attribuer une aide financière de 1 742,23 euros HT à l’hôtel-bar Gasquet dans le cadre de

l’ « Opération Vitrines ».

07 - CONVENTION DE TRANSFERT DU PRET IMMOBILIER N°1349141, ENTRE LA BANQUE DES

TERRITOIRES, LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON ET L’ASSOCIATION EDENIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur LE MAIRE rappelle que dans le cadre de la cession de l’EHPAD ERA CASO, il avait été

convenu le transfert du prêt que la commune avait contracté au profit d’EDENIS.

Après un processus de plusieurs mois d’échanges entre la commune de Bagnères-de-Luchon,

l’association EDENIS et la Banque des Territoires en sa qualité de prêteur, nous disposons donc

de la convention de transfert du prêt qui est jointe en annexe à la présente délibération.54

La convention de transfert de prêt au profit d’EDENIS est effectuée avec prise en compte de la

garantie d’emprunt accordée par le conseil départemental par délibération de la commission

permanente en date du 27 novembre 2025.

La date d’effet du transfert est arrêtée au 1er janvier 2025 et comprend un Capital Restant Dû de

1 350 805,52 euros à cette même date.

Dans le cadre de la formalisation du transfert de prêt et afin de respecter les modalités fixées

dans l’acte de vente authentique, il convient de rappeler les opérations de comptabilisation de

la cession qui s’établissent ainsi qu’il suit :

• Cession pour un montant de 2 702 500 euros ;

• Reprise de l’emprunt pour un montant de CRD 1 369 309,71 euros, mais compensé à

hauteur d’un CRD de 1 332 301,33 euros au 13 juin 2025, date de l’acte de vente ;

• Versement au comptant d’une somme de 737 008,38 euros (correspondant au montant de

700 000 euros, augmenté des annuités en capital des échéances du 1er janvier et du

1er avril 2025) ;

• Compensation à hauteur de 633 190,29 euros au titre des contreparties, matérialisée par

une subvention d’équipement au profit de la commune au compte 20422. Cette

contrepartie s’amortira sur une durée de 30 ans et pourra faire l’objet d’une neutralisation.

La formalisation effective du transfert aura lieu après transmission de la convention de prêt

signée par les parties.

M. LE MAIRE indique qu’EDENIS rembourse ce que la commune avait versé.

M. PERUSSEAU remarque que sur la DM, il a été a mis 25 480 €, les intérêts payés par la commune et remboursés par EDENIS, ce qui n’est pas la même somme.

M. LE MAIRE note qu’il y a vraisemblablement une erreur, et précise que ce n’est pas 25, mais 37. Nous reverrons ça avec Mme la trésorière qui a piloté tout cela.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise monsieur LE MAIRE à signer la convention de transfert du prêt n° 1349141, établie

entre la Banque des Territoires, la commune de Bagnères de Luchon et l’association EDENIS,

telle que présentée en séance et annexée à la présente délibération.

• Prend acte des opérations de comptabilisation de la cession telles que mentionnées en

séance.

• Autorise également Monsieur LE MAIRE à signer tout document nécessaire à la

formalisation de la présente délibération.55

08 - ADOPTION D’UNE CONVENTION PORTANT REGULARISATION DES ECHEANCES DU PRÊT

N° 1349141 SUITE A SON TRANSFERT AUPRES DE L’ASSOCIATION EDENIS

Rapporteur : M LE MAIRE

Monsieur LE MAIRE rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2025, la commune a

accepté les modalités de transfert du prêt n° 1349141 concerné dans la cession de l’EHPAD ERA

CASO.

Monsieur LE MAIRE rappelle aux membres du conseil, qu’au cours de l’année 2025 et jusqu’à la

formalisation du transfert de l’emprunt, la commune de Bagnères de Luchon a assumé

directement la prise en compte d’échéances relatives au prêt, tant en capital qu’en intérêts.

Ces échéances doivent faire l’objet d’une régularisation par l’association EDENIS.

Il ressort des termes de la convention jointe en annexe que l’association EDENIS doit procéder,

si l’on tient compte de sa prise en charge directe des échéances en capital de janvier et avril

2025, pour un montant total de 37 008,38 euros, au remboursement envers la commune d’un

solde résiduel de 83408.61 euros.

Ce montant fera donc l’objet d’un titre de recette adressé à l’association avant le

31 décembre 2025 et son règlement sera imputé sur le budget principal de la commune au

compte 75888, recettes exceptionnelles.

L’association EDENIS devra procéder à ce règlement avant le 14 janvier 2026.

M. LE MAIRE explique que l’une des causes de ce transfert tardif est que EDENIS a pris le prêt à sa charge, la banque porteuse a demandé à ce qu’une caution soit faite et que le département soit caution. Le département a rendu son avis positif le 27 novembre dernier seulement, ce qui indique le retard pris.

Cette délibération est la conséquence de la précédente.

M. LE MAIRE passe au vote et la délibération est adoptée à l’unanimité.

Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur LE MAIRE à signer la convention telle qu’annexée à la présente

délibération.

• Dit que l’imputation des deux dernières échéances (juillet et octobre 2025) réglées par la

commune devront être imputées au compte 65888, dépenses exceptionnelles, du budget

principal de la commune.

• Dit que le remboursement des 83 408,61 euros d’EDENIS seront imputés au compte 75888,

recettes exceptionnelles, du budget principal de la commune.56

09 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Mme BERENGUER

Monsieur LE MAIRE indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents afin de pouvoir pérenniser les agents sous contrat et de promouvoir ceux ayant passé un concours.

• Considérant la nécessité de créer les postes suivants, à compter du 01/01/2026 :

Filière technique :

- 1 emploi d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet, afin d’assurer les fonctions de SSIAP ;

- 1 emploi d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet, afin de venir renforcer le service de propreté urbaine.

Filière administrative :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, catégorie C, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil au poste de police.

• Considérant la nécessité de supprimer les postes restés vacants au TDE, à compter du 18/12/2025 :

- 1 poste d’attaché principal, catégorie A, à temps complet

- 1 poste d’attaché, catégorie A, à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, catégorie C, à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, catégorie C, à temps complet - 1 poste d’ingénieur, catégorie A, à temps complet

- 1 poste d’Educateur des APS, catégorie B, à temps complet

- 1 poste d’Educateur des APS principal 1ère classe, catégorie B, à temps complet - 1 poste d’agent social principal 2ème classe, catégorie C, à temps complet.

Le tableau des effectifs, après avis du CST en date du 18/12/2025, se trouve modifié, de la façon suivante :57

date et n°

de la délibération portant création ou

suppression du poste

date d'effet de la création ou de la

suppression

du poste

cat.

GRADE

durée hebdo du poste

Emploi

Effectifs budgétaires

au 01/12/2025

variation

Effectifs budgétaires

au 18/12/2025

dont TNC

STATUTAIRES

CONTRACTUELS

Nombre

26/11/2025 - n°2025-0148

01/12/2025

Directeur Général des Services

35

DGS

1

1

1

1

0

1

0

0

0

1

19/08/2020 - n°2020-0110

05/02/2024

A

Attaché Hors classe

35

DGS

1

1

1

TOTAL Attaché hors classe

1

0

1

0

0

0

1

26/11/2025 - n°2025-0148

18/12/2025

A

Attaché principal

35

DGS

1

-1

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

A

Attaché principal

35

Responsable Actions Educatives et sportives

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

A

Attaché principal

35

Responsable médiation culturelle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

A

Attaché principal

35

Directeur/trice des moyens généraux, de la prospective et du DD

1

1

1

TOTAL Attaché principal

4

-1

3

0

2

1

0

03/06/2016 - n°2016-0082

01/01/2020

A

Attaché

35

1

-1

0

16/07/2018 - n°2018-0108

01/01/2024

A

Attaché

35

Coord. Budgétaire et comptable

1

1

1

14/12/2012 - n°2012-0187

01/12/2013

A

Attaché

35

Responsable cellule Achats publics

1

1

1

TOTAL Attaché

3

-1

2

0

0

2

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

B

Rédacteur ppal 1ère cl

35

Gestionnaire RH

1

1

1

16/06/2022 - n°2022-0109

10/10/2022

B

Rédacteur ppal 1ère cl

35

D.A.F.

1

1

1

08/04/2016 - n°2016-0049

01/05/2016

B

Rédacteur ppal 1ère cl

35

Gestionnaire RH

1

1

1

29/09/2022 - n°2022-0162

14/11/2022

B

Rédacteur ppal 1ère cl

35

Directrice R.H. et de la performance au travail

1

1

1

TOTAL Rédacteur ppal 1ère cl

4

0

4

0

4

0

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

B

Rédacteur ppal 2ème cl

35

Gestionnaire RH

1

1

1

TOTAL Rédacteur ppal 2ème cl

1

0

1

0

1

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

B

Rédacteur

35

Responsable Archives municipales

1

1

1

20/03/2025 - n°2025-0028

01/06/2025

B

Rédacteur

35

Gestionnaire RH

1

1

1

TOTAL Rédacteur

2

0

2

0

1

1

0

02/07/2025 - n°2025-0085

30/07/2025

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Référent scolaire

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Assistante de direction DACV

1

1

1

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Responsable Urbanisme

1

1

1

18/12/2025

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

1

-1

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Gestionnaire compatble Actions Educatives et sportives

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Secrétaire du maire

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Responsable des animations festives et culturelles

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Assistante Direction Générale

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt administratif ppal 1ère cl

35

Agent du service Secrétariat Général (démat)

1

1

1

TOTAL Adjt administratif ppal 1ère cl

9

-1

8

0

8

0

0

18/12/2025

C

Adjt administratif ppal 2ème cl

35

1

-1

0

0

11/04/2023 - n°2023-0065

01/05/2023

C

Adjt administratif ppal 2ème cl

35

Responsable Actions Associatives

1

1

1

22/11/2022 - n°2022-0182

01/12/2022

C

Adjt administratif ppal 2ème cl

35

Agent d'accueil - Etat Cvil

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt administratif ppal 2ème cl

35

Agent administratif polyvalent 50% Logistique / 50% Animations

1

1

1

18/12/2025

Adjt administratif ppal 2ème cl

35

Accueil secrétariat Police

0

1

1

1

TOTAL Adjt administratif ppal 2ème cl

4

0

4

0

3

0

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint administratif

35

ASVP

1

1

1

04/09/2019 - n°2019-0063

01/05/2020

C

Adjoint administratif

35

Ordonnateur

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjoint administratif

35

ASVP

1

1

1

16/06/2022 - n°2022 - 0109

21/06/2022

C

Adjoint administratif

35

Ordonnateur

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Accueil secrétariat Police

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Agent d'animation

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Secrétaire du maire

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Assistante administrative et Régie Actions educatives et sportives

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Ordonnateur

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint adminstratif

35

Agent accueil - Etat civil

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint administratif

35

Agent accueil - Etat civil

1

1

1

TOTAL Adjoint administratif

11

0

11

0

10

1

0

40

-3

37

0

29

5

3

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE :

VILLE DE BAGNERES DE LUCHON : TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS FONCTIONNELS

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS :

FILIERE ADMINISTRATIVE

EMPLOIS PERMANENTS REGIS PAR LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Postes vacants

EFFECTIFS EN NOMBRE

POURVU PAR :58 12/12/2022 - n°2022-0221

16/01/2023

A

Ingénieur principal

35

Directeur de la DACV

1

1

1

TOTAL Ingénieur ppal

1

0

1

0

1

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

A

Ingénieur

35

1

-1

0

TOTAL Ingénieur

1

-1

0

0

0

0

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

B

Technicien ppal 1ère cl

35

Directeur Golf municipal

1

1

1

TOTAL Technicien ppal 1ère cl

1

0

1

0

1

0

0

19/12/2024 - n°2024-0183

01/03/2025

B

Technicien

35

Responsable Marketing et communication

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

B

Technicien

35

Adjoint DST - Axe 1

1

1

1

30/08/2019 - n°2019-0149

01/05/2023

B

Technicien

35

Responsable cellule Sécurité et Prévention ERP

1

1

1

TOTAL Technicien

3

0

3

0

2

1

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent atelier mécanique

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent service Décoration peinture

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable cellule Infrastructures et réseaux

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent atelier mécanique

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Référent manifestations sportives

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent d'intervention Logistique évènementielle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent d'exploitation complexe de la Pique

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Vaguemestre

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable entretien des espaces verts

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable du service Propreté urbaine

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent de maîtrise ppal

35

Adjoint DST - Axe 2

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Agent de maîtrise ppal

35

Agent atelier mécanique

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable Logistique évènementielle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Agent de maîtrise ppal

35

Responsable prévention des risques

1

1

1

TOTAL Agent de maîtrise ppal

17

0

17

0

17

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

01/12/2024

C

Agent de maitrise

35

Agent polyvalent service Serrurerie

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

01/12/2024

C

Agent de maitrise

35

Agent d'intervention Logistique évènementielle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

01/12/2024

C

Agent de maitrise

35

Agent polyvalent charpente couverture

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Agent de maitrise

35

Assistant de prévention

1

1

1

TOTAL Agent de maîtrise

4

0

4

0

4

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent d'intervention Logistique évènementielle

1

1

1

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent service Marketing et communication

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent d'exploitation complexe de la Pique

1

1

1

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent d'intervention Logistique évènementielle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent service voirie

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent service Décoration peinture

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Electricien

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Electricien

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Electricien

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 1ère cl

35

Agent service voirie

1

1

1

TOTAL Adjt technique ppal 1ère cl

11

0

11

0

11

0

0

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Serrurier

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent Propreté Urbaine

1

1

1

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent d'exploitation complexe de la Pique

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent en charge du magasin & stocks DACV

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Plombier

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent d'entretien

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Charpentier

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Charpentier

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Agent d'exploitation Salles & terrain

1

1

1

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Adjt technique ppal 2ème cl

35

Plombier

1

1

1

TOTAL Adjt technique ppal 2ème cl

12

0

12

0

12

0

0

FILIERE TECHNIQUE59

31/05/2013 - n°2013-0068

01/04/2024

C

Adjoint technique

35

Agent affecté à l'adressage

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien des espaces verts

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Menuisier

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

31/05/2013 - n°2013-0068

05/11/2019

C

Adjoint technique

35

Agent de voirie

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien Golf

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien des espaces verts

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Technicien Lumières & son

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien du centre équestre

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

SSIAP

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'exploitation Salles & terrain

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

0

1

29/11/2022 - n°2022-0182

01/01/2023

C

Adjoint technique

35

Agent d'intervention Logistique évènementielle

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

16/06/2022 - n°2022-0109

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent service Décoration peinture

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

31/05/2013 - n°2013-0068

15/10/2022

C

Adjoint technique

35

Agents des Aménagements paysagers et fleurissement

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent du service propreté urbaine

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent du service propreté urbaine

1

1

1

8/11/2019 - n°2019-0179

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent d'entretien des espaces verts

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Agent du service propreté urbaine

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Adjoint technique

35

Technicien Lumières & son

1

1

1

20/03/2025 - n°2025-0028

15/05/2025

C

Adjoint technique

35

Agent d'intervention BIR

1

1

1

20/03/2025 - n°2025-0028

01/06/2025

C

Adjoint technique

35

Agent d'exploitation complexe de la Pique

1

1

1

02/07/2025 - n°2025-0085

01/09/2025

C

Adjoint technique

35

Agent d'intervention BIR

1

1

1

18/12/2025

01/01/2026

C

Adjoint technique

35

SSIAP

0

1

1

1

18/12/2025

01/01/2026

C

Adjoint technique

35

Agent du service propreté urbaine

0

1

1

1

TOTAL Adjoint technique

31

2

33

0

27

2

4

81

1

82

0

75

3

4

0

0

0

0

0

0

0

20/03/2025 - n°2025-0028

01/05/2025

B

Chef de service Police Municipale

35

Responsable service PM

1

1

0

1

TOTAL Chef Svce PM

1

0

1

0

1

0

0

06/06/2019 - n°2019-0095

01/07/2019

C

Brigadier-chef ppal

35

Policier municipal

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Brigadier-chef ppal

35

Policier municipal

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Brigadier-chef ppal

35

Policier municipal

1

1

1

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Brigadier-chef ppal

35

Policier municipal

1

1

1

TOTAL Brigadier-Chef ppal

4

0

4

0

4

0

0

5

0

5

0

5

0

0

02/07/2025 - n°2025-0085

18/12/2025

B

Educateur APS

35

1

-1

0

TOTAL Educateur APS

1

-1

0

0

0

0

0

02/07/2025 - n°2025-0085

18/12/2025

B

Educateur APS ppal 1ère cl

35

1

-1

0

TOTAL Educateur APS ppal 1ère cl

1

-1

0

0

0

0

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

B

Educateur APS ppal 2ème cl

35

Maître-nageur

1

1

1

TOTAL Educateur APS ppal 2ème cl

1

0

1

0

1

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Opérateur APS principal

35

Agent d'exploitation complexe de La Pique

1

1

1

TOTAL Opérateur APS ppal

1

0

1

0

1

0

0

24/10/2024 - n°2024-0120

24/10/2024

C

Opérateur APS Qualifié

35

Agent d'exploitation des lieux de baignade

1

1

1

TOTAL Opérateur APS Qualifié

1

0

1

0

1

0

0

5

-2

3

0

3

0

0

TOTAL FILIERE TECHNIQUE : TOTAL FILIERE CULTURELLE :

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE :

TOTAL FILIERE SPORTIVE :

FILIERE POLICE MUNICIPALE

FILIERE SPORTIVE FILIERE CULTURELLE60 24/10/2024 - n°2024-0120

04/11/2024

C

ATSEM ppal 2ème classe

35

ATSEM

1

1

1

TOTAL ATSEM ppal 2ème classe

1

0

1

0

1

0

0

11/04/2023 - n°2023-0065

15/04/2023

C

Agent social ppal 2ème cl

35

Agent polyvalent des écoles

1

1

1

02/07/2025 - n°2025-0085

18/12/2025

Agent social ppal 2ème cl

1

-1

0

TOTAL Agent social ppal 2ème cl

2

-1

1

0

1

0

0

3

-1

2

0

2

0

0

TOTAUX EMPLOIS PERMANENTS VILLE :

135

-5

130

0

114

8

8

TOTAL FILIERE SOCIALE :

FILIERE SOCIALE61

Monsieur LE MAIRE propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter la proposition de mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée en séance.

Mme BERENGUER expose les différentes modifications du tableau des emplois permanents à partir du 18 décembre 2025.

M. LE MAIRE précise que ce tableau des effectifs a été approuvé par le CST.

Mme PEYGE ne comprend pas pourquoi a été mis les suppressions des 2 postes des éducateurs des APS au poste du DGS ? Parce que, le nouveau DGS ne fait pas de la gym ?

Mme BERENGUER indique qu’il y avait 3 degrés possibles, un seul est gardé.

Mme PEYGE rétorque que c’est sur le poste des attachés et non sur celui des APS.

Mme BERENGUER précise qu’il s’agit du professeur d'éducateur sportif qui est à la piscine et qu’il y a eu exactement le même principe, avec l’ouverture de 3 postes.

Mme PEYGE questionne sur l'emploi d'adjoint technique pour le SSIAP. Il y a création d’un poste parce que l'agent titulaire a bénéficié d'un changement d'affectation, mais il n’est pas parti avec son poste, il est parti sur un autre poste, le poste existe toujours ? Il s’agit donc vous de créer un poste supplémentaire ?

Mme BERENGUER répond que oui.

Mme PEYGE indique qu’il est écrit : « afin d'assurer les fonctions de SSIAP, l'agent titulaire ayant bénéficié d'un changement d'affectation », comme si le fait que l'agent titulaire parte sur un autre poste vous obligeait à créer un emploi parce qu'il serait parti avec.

Mme BERENGUER constate que Mme PEYGE à raison.

Mme PEYGE demande donc s’il y a une création de poste ou pas.

Mme BERENGUER confirme la création. Le poste existait, mais il était sur un poste de contractuel. Là, il a été créé un poste pour qu'il puisse avoir ce poste définitivement à la mairie, afin d’être titularisé.

Mme PEYGE signale que s’il part sur un autre poste, il part sur un poste vacant, donc pourquoi créer un poste, alors que le poste existe déjà.

Mme BERENGUER entend que le poste existe, mais cette personne va être nommée sur un autre poste. C'est pour cela qu’il y a la création de ce poste, afin de permettre un changement d'organisation par rapport au SSIAP.

Mme CAU signale que cela fera deux postes.

Mme BERENGUER acquiesce.

Mme PEYGE conclut qu’il y a donc une création de poste nette. Ce n’est pas du tout justifier par la personne. Donc un SSIAP part sur un poste qui était vacant, et qui donc va faire autre chose. Et celui-là normalement est remplacé par la personne dont on parle là. Est-ce qu'un autre poste de SSIAP va être créé ou pas ?62

Mme BERENGUER précise qu’un autre poste de SSIAP sera créé parce qu’il y a des besoins, dans la mesure où la commune fonctionne avec des personnes saisonnières. Un nouveau SSIAP va venir renforcer l'équipe.

Mme PEYGE précise donc sur le poste existant.

Mme BERENGUER confirme.

Mme PEYGE rappelle quand-même : « qu'un poste, c'est 35 à 40000€ chargés. Donc on crée un poste ou on n'en crée pas. D’ailleurs vous disiez que cette personne était venue en renfort, etc. C'est vrai qu'elle a fait 14 mois de précarité puisqu'elle était contractuelle. J'ai regardé sur le tableau des effectifs que vous nous aviez donné. Alors que, vous le savez, c'est un peu un dévoiement du statut de la fonction publique pour tous les agents de catégorie C, que ce soient des agents techniques ou des administratifs, on peut stagiairiser sans passer par la case « contractuel », qui est quand même une case de précarité importante. »

Mme BERENGUER précise que sera stagiairisé le premier janvier les 3 personnes.

Mme PEYGE réplique que cela peut se faire dès le départ, il n’est pas nécessaire de passer par des contrats.

Mme PEYGE redemande parce qu’elle ne comprend pas, pour le service du SSIAP, un poste supplémentaire va être créé, mais qui ne sera pas couvert dans l’immédiat.

Mme BERENGUER explique qu’il est prévu d’attendre janvier pour pouvoir monter et retrouver le financement de ce poste-là. Mais il serait déjà ouvert afin de pouvoir, le plus rapidement possible, prendre quelqu'un pour compléter ce poste.

Mme PEYGE demande si la création, concerne le poste de celui qui arrive ou de celui qui est muté ? car il est dit : « l'agent titulaire a bénéficié d'un changement d'affectation ». Mme PEYGE précise que c'est important que les élus et que les personnes qui écoutent savent que, en général, quand on est muté, on ne part pas avec son poste sous le bras. On occupe un poste vacant, le poste devient vacant et on nomme quelqu'un sur ce poste vacant. Donc, on n’a pas besoin de passer en conseil municipal la création d'un poste puisqu'il va être nommé.

Mme BERENGUER redit et remercie Mme PEYGE de lui permettre d'éclaircir cette affaire. Cette création de poste est une création en attendant que quelqu'un soit nommé, choisi, recruté, comme on l'a fait pour le poste du DGS, là on ouvre qu'un seul poste et donc le plus rapidement possible, et bien nous allons embaucher quelqu'un qui sera sur ce poste.

Mme PEYGE explique qu’il faut créer le poste quand cela sera nécessaire.

Mme BERENGUER lui répond qu’elle le fait aujourd'hui, afin de pouvoir nommer quelqu'un en janvier, dans le respect des textes.

Mme PEYGE comprend qu’il s’agit de prévoir, mais demande d’enlever : « parce qu’un agent titulaire a bénéficié d'un changement d'affectation », car ce n’est pas du tout la raison.

Mme BERENGUER accepte et signale que cette phrase sera modifiée.

M LE MAIRE suggère de passer au vote.63

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, l’assemblée délibérante accepte la proposition de mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée en séance.

10-MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Rapporteur : Mme BERENGUER

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.1111-1 ;

Vu le Code général de la fonction publique, articles L.712-1, L.714-4 et L.714-13 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies d'avances et de recettes des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale

et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-

408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et

modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2025,

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du

personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur titulaire ou de mandataire suppléant

d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec

le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :64

Régie d'avances Régie de Recettes Régie d'avances et de recettes

Montant annuel de

l'indemnité de

maniement de fonds

Montant maximum

de

l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum

de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

jusqu'à 1 220 € jusqu'à 1 220 € jusqu'à 2 440 € 110 €

de 1 221 € à 3 000 € de 1 221 € à 3 000 € de 2 441 € à 3 000 € 110 €

de 3 001 € à 4 600 € de 3 001 € à 4 600 € de 3 000 €à 4 600 € 120 €

de 4 601 € à 7 600 € de 4 601 € à 7 600 € de 4 601 € à 7 600 € 140 €

de 7 601 € à 12 200 € de 7 601 € à 12 200 € de 7 601 € à 12 200 € 160 €

de 12 200 € à 18 000 € de 12 200 € à 18 000 € de 12 200 € à 18 000 € 200 €

de 18 001 € à 38 000 € de 18 001 € à 38 000 € de 18 001 € à 38 000 € 320 €

de 38 001 € à 53 000 € de 38 001 € à 53 000 € de 38 001 € à 53 000 € 410 €

de 53 001 € à 76 000 € de 53 001 € à 76 000 € de 53 001 € à 76 000 € 550 €

de 76 001 € à 150 000

€ de 76 001 € à 150 000 € de 76 001 € à 150 000 € 640 €

de 150 001 € à 300

000 € de 150 001 € à 300 000 € de 150 001 € à 300 000 € 690 €

de 300 001 € à 760

000 € de 300 001 € à 760 000 € de 300 001 € à 760 000 € 820 €

de 760 001 € à 1 500

000 € de 760 001 € à 1 500 000 € de 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

au-delà de 1 500 000

€ au-delà de 1 500 000 € au-delà de 1 500 000 €

46 par tranche de

1 500 000 €

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires et mandataires suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au mandataire suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.65

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée annuellement à terme échu en janvier pour l’année écoulée.

Le mandataire suppléant percevra cette indemnité au prorata temporis des périodes pendant

lesquelles il aura effectivement assuré le remplacement du régisseur titulaire. A cet effet, il

fournira un relevé signé par son responsable hiérarchique, précisant les périodes concernées.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels

de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la

collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement

de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque

les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Mme BERENGUER explique que ce projet de délibération est proposé à la demande de

Madame la trésorière qui a suivi une formation concernant les régisseurs/ses.

Actuellement 11 personnes sont régisseurs. Là, une question sera posée, à la demande de

Mme la Trésorière, sur la suppression d'une de ces régies, sur laquelle il n’y a aucun

mouvement depuis 3 ans.

M. LE MAIRE précise qu’elle a fait plus que suggérer, elle demande de se mettre en règle et de

supprimer les régies inactives, et de rémunérer d'une manière réglementaire les régies

existantes. Il y en a donc une dizaine et la plus importante est celle qui est pilotée par la police

municipale pour tout ce qui est occupation du domaine public, marchés, etc. La majorité des

10 autres régies se situent derrière.

Il s’agit de montants annuels.66

Mme CAU ajoute que logiquement cette indemnité correspond plus ou moins à l’assurance

que le régisseur doit prendre.

M. LE MAIRE confirme.

M. LE MAIRE passe au vote et la délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

11 - COUPE DE BOIS 2026

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment le programme des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;

M. le Maire présente les informations transmises par M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt relevant du Régime Forestier :

Inscription à l’état d’assiette des coupes en vue de demander à l'ONF de procéder à leur désignation :

(1) Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,…) ; EMC : ouverture cloisonnement d’exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.

(2) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF. Toute décision contraire doit être justifiée au titre 4 du présent document.67

Destination des bois et mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites :

(4) Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l’offre de bois en accord avec la collectivité.

Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l’ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF).

Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :

- Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…) conformément à l’article L.214-7 du CF.

- Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la proposition de

coupe de bois telle que présentée en séance.

M LE MAIRE explique qu’il s'agit donc de la coupe de bois 2026 qui fait partie de la gestion

domaniale de nos forêts par l'ONF qui a identifié une parcelle de 18 hectares, référencée 12A

par erreur, il faut lire 10A.

La parcelle 10A se situe sur le Campsaure, au-dessus du chemin Louise pour ceux qui

connaissent. La totalité de l'opération sera contrôlée par l'ONF, que ce soit l'exploitation,

l'abattage, le débardage, la remise en état, conformément à l'article L 244 du code forestier. Il

s’agira d’une vente publique, bois sur pied.

M. SUBERCAZE demande quand il sera procédé à l’abattage.

M. LE MAIRE n’a pas l’information et signale que l’ONF le décide seul.

M. SUBERCAZE précise qu’il y a certainement un élu en charge de ce domaine.68

M. LE MAIRE indique qu’effectivement, il s’agit de M. PLANA.

M. SUBERCAZE signale qu’il est indispensable de s'assurer qu’il y ait des travaux de remise en

état, notamment des ruisseaux et des chemins, parce que ce n’est jamais effectué.

M. LE MAIRE indique que cela est en tout cas bien précisé dans leurs obligations « remises en

état ».

M. SUBERCAZE acquiesce mais précise que ce n'est jamais fait parce que personne ne contrôle

et il ne faut pas compter sur l'ONF. Donc, il faut aller sur place bien vérifier parce qu’en fonction

de l'endroit, des ruisseaux ne sont plus en fonctionnement après et cela provoque des dégâts

à côté.

M. FERRE insiste sur les sentiers parce que ça a un impact, notamment ceux qui sont

répertoriés et qui, à un moment donné, se perdent complètement parce qu’ils sont coupés par

des routes forestières... plus ou moins sauvages.

M. LE MAIRE propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’approuver la proposition

de coupe de bois telle que présentée en séance.

12 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON, LE CENTRE EQUESTRE ET L’ASSOCIATION « EQUI LUCHON PYRENEES »

Rapporteur : M. LE PAGE

L’Association Equi Luchon Pyrénées, nouvellement créée, propose d’organiser des actions éducatives, sportives et citoyennes sur le territoire luchonnais.

L’objet de la convention est de définir les responsabilités et les engagements de la Commune d’une part, et de l’Association d’autre part, afin d’organiser les actions dans un cadre règlementaire et légal.

Cette initiative qui valorise le Territoire et les activités équestres permettra de valoriser les cavalières et cavaliers.

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 15 décembre 2025

M. Le Maire propose à l’assemblée délibérante de soutenir cette initiative.

M. LE MAIRE explique que ce projet concerne le centre équestre et l'établissement d'une

convention de partenariat entre la ville de Bagnères de Luchon, le centre équestre et une

nouvelle association : « Equi Luchon Pyrénées ».

M. LE MAIRE ajoute que le Conseil d'exploitation du centre équestre s'est réuni le 15 décembre

et a donné un avis favorable en modifiant quelques points à la convention et laisse la parole à

M. LE PAGE qui a présidé le Conseil.69

M. LE PAGE indique : « Une association s'est créée au centre équestre qui comporte environ 90

membres et qui va servir à promouvoir le centre équestre, et en même temps, va avoir des

recettes propres pour lancer des compétitions, pour aider les jeunes compétiteurs à prendre

des cours avec une monitrice ou aller voir des concours, notamment le concours international

de Bordeaux.

Dans ce cadre-là, la mairie prête les chevaux et ne facture pas la monitrice, étant entendu

qu’aucune heure supplémentaire n'est facturée par la monitrice. Et on va veiller à ce que ça se

passe comme ça.

Et donc ils encaisseront le montant de leurs prestations et on leur facturera la location du

manège, de la carrière ou des box suivant les tarifs qu'on a votés tous ensemble.

Ils vont faire 3 manifestations, essentiellement une à Noël, ce sont les après-midis de 16h00 à

19h00, les 23, 26, 27 et 28 décembre, ce sont les balades en poney dans les champs.

Ils vont organiser un stage en janvier et un concours interne en juin.

Voilà le partenariat que la mairie vous propose de signer avec cette association. »

M. SUBERCAZE s’enquiert du président ou de la présidente.

M. LE PAGE précise qu’il s’agit de Mme Audrey AMIAUD.

M. LE MAIRE signale que cela vient sécuriser ou améliorer le fonctionnement du centre

équestre au niveau de l'organisation et des responsabilités des activités.

M. LE PAGE conclut en ajoutant que cette association prend fin juillet 2026.

Mme PEYGE trouve que cela lui semble très court.

M. LE PAGE explique que c'est ce qui est prévu, c’est ç dire un engagement à continuer

l'exploitation du centre équestre au moins jusqu'en juillet.

Mme PEYGE demande si une DSP sera relancée ?

M. LE PAGE répond que si quelque chose est lancé, il ne faut pas que ça interfère avec ce qui

est déjà établi.

M. LE MAIRE indique qu’en attendant, jusqu'au mois de juillet, il est proposé de passer cette

convention de partenariat avec la mairie pour les activités éducatives.

M. LE MAIRE proposer de passer au vote.70

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide de soutenir cette initiative

et d’autoriser M. le Maire à signer la convention.

13-DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET DU GOLF

Rapporteur : M. PERUSSEAU

Monsieur le Maire informe les élus que suite à l’adoption du budget général de la commune il

est nécessaire de procéder à des modifications d’affectation de crédit pour tenir compte des

points suivants :

1. Ajout de crédits aux articles 61551 pour un montant de 100 euros et 6535 pour un montant

de 450 euros en dépenses de fonctionnement et réduction à proportion des crédits

nécessaires à l’équilibre sur l’article 6535, afin de permettre l’annulation de rattachements

2024.

2. Inscription d’un montant de 648 euros en recettes de fonctionnement en symétrie des dépenses précitées.

3. Ajout de crédits à l’article 2188 pour un montant de 9 851 euros en dépenses

d’investissement et réduction à proportion des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article

2135, afin de permettre le paiement d’un défeutreur et d’une sonde de contrôle d’humidité

du sol.71

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 18 décembre 2025

M. LE MAIRE explique que ces délibérations n’avaient pas pu être présentées lors du dernier

conseil par faute de quorum lors du dernier conseil d’exploitation.

M. LE MAIRE laisse la parole à M. PERUSSEAU.

M. PERUSSEAU, président du conseil d’exploitation du golf, explique les différents

mouvements budgétaires effectués d’un poste à l’autre.

Mme CEREZO demande si la somme indiquée ne va pas diminuer simplement le déficit ou la

participation.

M PERUSSEAU a des doutes sur les chiffres avancés dans les tableaux : « Ce qui est marqué

dans le texte est faux parce qu'il y a inscription de 648 € en recettes de fonctionnement en

symétrie des dépenses précitées, ce qui n’est pas vrai puisque les dépenses précitées c'est 0. »

Mme CAU intervient : « Logiquement, en dépenses, il n’y avait pas lieu d’émettre la recette

dessous, puisque c'est dans le même chapitre, le compte 76 et dépenses d'investissement. Ils

ont sorti la totalité 550 sur le 75-21 et ils ont rajouté les 450 sur le 65-35 et 100 € sur le 61-551.

Cela se suffit à lui-même. »

M. PERUSSEAU confirme mais pense que l'encart un et l'encart 3 sont justes. Toutefois il estime

qu’il y a une erreur sur l'encart 2, qui est un produit exceptionnel.

M SUBERCAZE suggère de supprimer.

MME CAU déduit que la somme a certainement été mise au 77, étant donné que c’est un

produit exceptionnel.

M. LE MAIRE propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’approuver la décision modificative N°2 du budget du GOLF telle que présentée en séance.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la

présente décision modificative.

14-INSCRIPTION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET GOLF

Rapporteur : M. le Maire

M. le maire expose aux élus que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que :72

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors restes à

réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé au conseil municipal de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget

principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Répartis comme suit :

CHAPITRE ARTICLE OPERATION BP 2025 (€) CREDITS OUVERTS 2026 (€)

21 2188 - Autres immobilisations corporelles 18 500,31 € 4 625,08 €

Total chapitre 21 18 500,31 € 4 625,08 €

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 18 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026, conformément aux modalités exposées en séance.

QUESTIONS DIVERSES

Ajout d’une motion

M. LE MAIRE aborde le sujet des éleveurs bovins. « L’actualité récente sur les éleveurs bovins de la région est très récente, et vous en avez entendu parler. Un collectif s'est créé, et je réponds en avance à votre question. Ce collectif a organisé des manifestations, des blocages de ronds- points, d'autoroutes comme vous le savez. Et en ce qui concerne Luchon, ils sont venus dans une rue de la place du Marché, alerter sur leurs positions.

Alors, j'ai envie de dire évidemment, on ne va pas prendre de mesures coercitives à leur égard. L'inscription va être nettoyée si ce n’est pas déjà fait et à la lumière de leurs problèmes, je n’ai pas envie de dire de leur désespoir, on n’en est pas loin, on avait envie de proposer un vœu du Conseil à destination des autorités pour affirmer notre soutien à leurs problèmes.73

Nous avons donc rédigé un projet de vœux. Soit, je vous le lis in extenso et on l'approuve. Mais comme on l'a rédigé tout à l'heure, soit je vous l'envoie et chacun de vous me dites si vous êtes d'accord. »

L’ensemble du conseil étant d’accord pour la lecture immédiate, M LE MAIRE donne lecture de la proposition de vœux.

MOTION EN SOUTIEN AUX AGRICULTEURS ET ÉLEVEURS FACE À LA DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE ET AUX CONTRAINTES QUI FRAGILISENT LE MONDE AGRICOLE Rapporteur : M. le Maire

CONSIDÉRANT la gravité de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), qui touche durement les élevages bovins et met en péril de nombreuses exploitations ;

CONSIDÉRANT l’importance essentielle de l’agriculture et de l’élevage de montagne dans l’identité, l’économie et l’équilibre de notre territoire ;

CONSIDÉRANT que les élus locaux, en particulier en milieu rural, connaissent personnellement leurs éleveurs, leur engagement quotidien et leur attachement profond à leur métier ;

CONSIDÉRANT le sentiment de lassitude et de découragement exprimé par de nombreux agriculteurs face à l’accumulation de certaines normes, de contraintes administratives et de décisions souvent éloignées des réalités du terrain ;

CONSIDÉRANT que les élus locaux sont eux-mêmes confrontés à des contraintes administratives croissantes et peuvent ainsi comprendre et partager le « ras-le-bol » exprimé par le monde agricole ;

CONSIDÉRANT que les décisions prises dans le cadre de la gestion sanitaire de la DNC, notamment les abattages totaux des élevages foyers, sont vécues comme particulièrement difficiles et parfois disproportionnées par les éleveurs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNÈRES-DE-LUCHON réuni le 18 décembre 2025 :

EXPRIME son plein et entier soutien aux agriculteurs et éleveurs de son territoire, et tout particulièrement à ceux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse ;

TÉMOIGNE sa solidarité envers les éleveurs contraints de faire face à des mesures sanitaires lourdes, tant sur le plan économique que psychologique ;

APPELLE l’État à renforcer son accompagnement, notamment par un accès rapide et opérationnel à la vaccination, une indemnisation juste et des dispositifs de soutien adaptés aux réalités locales ;

DEMANDE que les stratégies de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse soient proportionnées, pragmatiques et fondées sur l’expertise scientifique et la connaissance du terrain ;

RÉAFFIRME sa reconnaissance envers celles et ceux qui nous nourrissent, entretiennent nos paysages et participent à la vitalité de notre territoire ;74

AFFIRME sa volonté de rester pleinement mobilisé aux côtés du monde agricole et de porter la voix des éleveurs auprès des autorités compétentes.

M. LE MAIRE signale que ce vœu sera transmis aux autorités compétentes, principalement la Préfecture.

M. SUBERCAZE approuve ce projet et suggère qu’il peut être pu compléter en apportant le

soutien au minimum aux 7 gendarmes qui se sont inclinés devant les agriculteurs pour ne pas

intervenir et les soutenir.

M. LE MAIRE estime que pour ce point-là, cela commence à entrer dans la gestion de la crise.

M. SUBERCAZE réplique que ce n'est pas la question de la gestion de la crise, c'est un

événement qui est qui est connu de tout le monde.

Mme BRUNET demande si cela est vraiment reconnu de tout le monde.

M. LE MAIRE répond qu’il se voit mal, en tant que représentant de l'État, en tant que

représentant du préfet, d’aller dans le sens de du non-respect des ordres donnés par les

gendarmes.

M. SUBERCAZE réplique que ce n'est pas une question de non-respect, mais à un moment

donné, on a tous le droit de s'exprimer et envoyer des blindés comme cela a été fait dans une

situation pareille, c'est totalement disproportionné. Il s’agit juste de saluer le courage de ces

de ces 7 gendarmes, c'est tout.

M. LE MAIRE maintient que personnellement, il n’est pas d'accord et demande l’avis aux autres

élus.

Mme PEYGE demande la relecture du passage sur les normes, car elle indique que les normes,

encombrent, mais elles sont quand même utiles à certains moments.

M LE MAIRE s’exécute : « C'est considérant le sentiment de lassitude et de découragement

exprimés par de nombreux agriculteurs face à l'accumulation de normes, de contraintes

administratives et de décisions souvent éloignées des réalités du terrain. »

Mme GUIRAUD signale ne pas très d'accord sur cette lettre.

M. LE MAIRE entend cette position.

M SUBERCAZE demande pour quelle raison.

Mme GUIRAUD explique qu’elle trouve le sujet très délicat et que le texte est trop orienté. Elle

pense aussi ne pas être en mesure de savoir exactement ce qu'il en est, elle préfère rester

neutre.75

M. FERRE demande s’il n’est pas possible de nuancer un petit peu le propos sur les normes.

Parce qu’effectivement, il y a des normes qui sont pesantes, il y en a d'autres qui sont

nécessaires, notamment les normes qui concernent l'aspect environnemental. De plus, venant

de voter l'adhésion à un parc régional naturel, il serait incohérent de s'opposer aux normes. Il

pense qu'il faudrait peut-être le nuancer.

M. LE MAIRE précise qu’il n’y a pas d'opposition, c'est un sentiment de lassitude et de

découragement exprimé faces à l'accumulation de normes.

M. FERRE pense qu’on pourrait déjà noter « de certaines normes », cela nuance déjà un peu.

Ce n’est pas une opposition sur le sur le fond.

M. LE MAIRE propose d’écrire alors : « face à l'accumulation de certaines normes »

Mme CEREZO confirme en expliquant que les agriculteurs eux-mêmes ne remettent pas en

question toutes les normes.

M. LE MAIRE, ayant apporté cette modification passe au vote pour l'adoption de ce vœu.

Mme BERENGUER demande, avant de passer au vote, suite à la demande d’ajout de M.

SUBERCAZE, qu’il serait bien que les élus expriment leur avis sur cet ajout ou non.

M. LE MAIRE constate que la majorité étant contre, il ne sera pas inclus la remarque de M.

SUBERCAZE. Seul le paragraphe sur les normes est modifié.

Vote : 0 contre, 1 abstention

M. LE MAIRE donne la parole à Mme PEYGE.

Question 1 de Mme PEYGE

« Mon objet concernait les mesures engagées à l'encontre des auteurs de la dégradation de la

voie publique par peinture et graffitis, survenus le 13 décembre dernier place Gabriel Rouy.

Donc je vais refaire un peu l'histoire parce que je me permets de vous rappeler, Monsieur le

Maire, que le 8 mars 2023, vous avez traîné mon ami Jean-François SUBERCAZE en sa qualité

de responsable communiste devant la justice, ainsi que 4 associations locales, en faisant établir

par la police municipale 5 procès-verbaux pour affichage en zone protégée. La zone protégée

désignait en l'occurrence les portes de 2 transformateurs EDF situés en bout de la halle du

marché, lieu d'affichage sauvage d'opinions et associatif depuis des décennies, pour toutes les

associations. Je me rappelle que nous avions, mais ce n’était peut-être pas malin, recouvert

l'affiche de l'association Avocacol.76

Il faut rappeler qu'à la date de votre action répressive, de nombreux affichages successifs

annonçaient les dates des manifestations contre la réforme des retraites, qui ont réuni

plusieurs fois à Saint-Gaudens plus de 3 500 Commingeois.

Il me paraît essentiel de rappeler aussi qu'à la suite de votre démarche, Monsieur Jean-

François SUBERCAZE a été entendu le 6 mai 2023 en mairie de Luchon, par Monsieur Jacques

DAHAN, délégué du procureur de la République, pour un rappel à la loi entraînant une mise à

l'épreuve de 2 ans.

Avant cela, le 14 avril précédent, vous aviez reçu une délégation de la section du Comminges

du Parti communiste français, venue protester contre cette mise en cause. Et vous aviez

reconnu, lors de cette réunion, que la ville de Luchon ne disposait pas du nombre suffisant de

panneaux d'affichage d'opinions et associatifs et vous vous étiez engagés à y remédier. Dans

cette perspective, Jean-François SUBERCAZE vous avait fait parvenir de manière très

constructive, le 4 mai 2023, 14 propositions d'implantation de panneaux d'affichage libre dans

les lieux les plus fréquentés de notre ville.

Mais je vous rassure, mes chers collègues, 2 ans et demi plus tard, rien n'a bougé. Pas un seul

panneau d'affichage libre nouveau et les 3 tas de rouille, quand même, faisant office de

panneau d'affichage d'opinion en associatif, sont toujours aussi dégradés, pas entretenus ni

remplacés, et toujours excentrés.

C'est dans ce contexte que je souhaiterais que vous informiez le conseil municipal sur les

mesures que vous avez engagées ou qui ont été engagées à l'encontre des auteurs de la

dégradation de la voie publique par graffitis à la peinture orange, survenues le 13 décembre

dernier place Gabriel Rouy, soit dans le même périmètre protégé.

Je ne doute pas que votre sens de l'égalité devant le service public vous ait amené à agir avec

diligence pour sauvegarder à nouveau cette fameuse zone protégée. À moins que vous ne vous

rendiez compte enfin, que lesdites portes peintes en gris et portant en noir la mention défense

d'afficher ne sont pas plus esthétiques qu'un panneau d'affichage exprimant la vie associative

et la vie du débat public.

Je ne doute pas non plus que votre sens de la légalité vous amènera très bientôt à mettre en

application les articles L 581-13, R 581-2 et R 581-3 du code de l'environnement relatif à

l'affichage d'opinion. Merci. »

M. LE MAIRE répond qu’en ce qui concerne la comparaison des 2 affaires, il ne voit pas du tout

de comparaison, puisqu’il s’agit là d’une réaction ponctuelle épidermique à un problème dont

on vient de parler, les éleveurs.

M. LE MAIRE rappelle que l'affichage sauvage est interdit et ce signalement au délégué du

procureur a eu lieu pour faire cesser un état de fait continu. Il n’est pas possible de comparer

les 2 événements, l’un est ponctuel et tout à fait extraordinaire et l'autre est continu et touche

à l'affichage sauvage en ville d'une manière générale.77

M. LE MAIRE signale avoir bien reçu la liste de M. SUBERCAZE et ses amis, pour laquelle il lui

avait demandé de faire des propositions.

M. LE MAIRE ajoute qu'avec les aménagements divers en cours d'étude pour la ville, cela n’a

pu être fait. Tout le monde peut constater qu'il n'y a aucun affichage public supplémentaire, il

le regrette lui-même.

M. LE MAIRE déplore ce manque, c'est sans doute pour cela qu'il y a eu de l'affichage sauvage.

M. FERRE demande à Monsieur le Maire, suite à ce qu’il vient d’entendre, s’il sera vigilant à

l'application de l'article L-51 du code électoral.

M. LE MAIRE indique que probablement oui.

M. FERRE déclare : « Je suppose donc, que dès demain, vous allez faire en sorte que les affiches

qui figurent sur les vitrines de certaines permanences électorales soient retirées. Puisqu'elles

contreviennent à l'article L-51 du code électoral, et i est précisé que pendant la période

électorale, donc qui commence le premier septembre 2025, les affiches doivent se situer sur les

panneaux d'expression publique, sur les panneaux prévus dans le cadre électoral, mais il est

strictement interdit d'utiliser les vitrines des permanences électorales pour apposer des

affiches. De même qu'il est interdit de faire figurer des slogans de campagne sur les

permanences électorales, de même qu'il est interdit d'apposer des logos.

Ensuite, je pense que vous serez aussi extrêmement vigilant au respect de l'article L-27 du

même code électoral qui précise que l'utilisation des symboles de la République, et notamment

des 3 couleurs bleu, blanc, rouge, est interdite, notamment sur les affiches électorales. »

M. LE MAIRE répond que tout cela sera vérifié.

M FERRE ajoute : « Ce n'est pas le coup de vérifier. Vous regardez les photos, les affiches et les

photos qu'il y a dessus. Vous verrez qu'il y a des affiches qui sont apposées sur une permanence

électorale en plus dans un lieu aussi, je pense qui doit être soumis à l'approbation des

bâtiments de France. Et ensuite, certaines affiches font apparaître des photos avec la couleur

bleu blanc rouge ce qui, je le rappelle, est interdit par l'article L-27 du code électoral.

Ça a été confirmé par le Conseil d'État à plusieurs reprises. Et je vous invite à lire quelles sont

les conséquences qu'il peut y avoir au non-respect lorsqu'on est informé de l'interdiction par le

code électoral et quelles peuvent être les conséquences. Elles sont annotées. »

Question 2 de Mme PEYGE

« L’objet était le compte-rendu de votre rencontre avec la médiathèque départementale.

Je vous avais demandé, Monsieur le Maire, lors de la séance du 2 juillet dernier, ce que vous

comptiez engager en lien avec la médiathèque départementale pour pallier l'arrêt du service

du médiabus, en créant une médiathèque municipale ou intercommunale.78

Je vous avais rappelé que le médiabus était une survivance des anciennes bibliothèques

centrales de prêt, et que depuis la décentralisation de la lecture publique, les départements

avaient pour mission de soutenir et développer l’effort des collectivités pour renforcer le

maillage territorial des médiathèques de proximité.

Depuis près de 10 ans, notre pays de Luchon est répertorié comme une zone blanche en termes

de lecture publique. Depuis près de 10 ans, malgré des financements incitatifs très importants

de l'État et du département, aucun projet municipal n'a été engagé pour créer un service public

local de lecture, en libre accès, gratuit, laïque, missionné pour lutter contre l'illettrisme et

l'illectronisme et pour offrir ce maillon essentiel de l'accès à la culture pour toutes les

catégories sociales, pour toutes les générations que sont les médiathèques communales et

intercommunales.

Pour toute réponse, vous aviez évoqué vos rencontres avec l'association « Bibliothèque pour

Tous ». Vous aviez annoncé aussi la création d'un groupe de travail sur le sujet et vous m'aviez

invitée à y participer (voir le PV du Conseil municipal du 2 juillet, page 48).

Évidemment, conformément au mépris dont vous êtes coutumier, en 5 mois, je n'ai été invitée

à aucune réunion et j'ai appris incidemment, mais pas par vous, le 26 novembre dernier, que

vous alliez enfin rencontrer la médiathèque départementale au début du mois de décembre.

Je vous avais donc demandé ce jour-là, en séance du Conseil municipal, de me confirmer cette

information et de m'inviter à cette rencontre. Malheureusement, nous avons pu encore une

fois apprécier votre élégance dans les motivations de votre refus. À ce stade, il ne s'agit que

de pré-information et à ce stade, ce n'est pas nécessaire, comme l'indique le procès-verbal que

nous avons approuvé en début de séance.

Je me vois donc contrainte aujourd'hui d'abuser une 3ème fois de votre temps sur ce sujet, pour

vous demander de nous donner ce soir un compte rendu de cette rencontre et de nous indiquer

enfin quels sont vos projets en la matière.

Mme CEREZO prend la parole : « Effectivement, on a fait plusieurs rencontres, d'une part

l'association existante, d'autre part la présidente de l'association, existante aussi, puisqu’il

faut savoir que la « Bibliothèque pour tous » dépend de l'association départementale, et

effectivement la vice-présidente de la médiathèque départementale et l'attachée de Saint

Gaudens.

Ces différentes réunions ont eu l'objet de poser la situation existante, les possibilités

d'évolution avec plusieurs possibilités de conventions ou d'organisation, effectivement

communales ou intercommunales, associatives ou municipales, plusieurs lieux aussi.

De plus, la médiathèque peut apporter des aides tant sur ce montage de projet, tant en termes

d'investissement, avec un gros appui possible du département sur la partie investissement que

sur l'accompagnement technique pour le fonctionnement. »79

Mme CEREZO interpelle Martine BERENGUER qui a participé aux rencontres.

Mme BERENGUER précise qu’il y a un apport important sur la formation des personnes qui

pourraient travailler dans une structure qui serait mise en place, à la fois en prise en charge

financière, mais aussi en mettant à disposition des formateurs.

L’étape qui viendrait ensuite, ça serait de réfléchir à un projet. Il pourrait être estimé non pas

une bibliothèque, mais une médiathèque et également voire ce qu'elle peut contenir ou quel

type d’activités. Il a été ouvert la possibilité que les partenaires puissent se rencontrer.

Mme BENREGUER conclue qu’au-delà de ça, en 2026, il va falloir travailler avec un groupe de

travail élargi et avec ces professionnels. Mais il faut avancer dans un projet.

Mme CEREZO indique : « Ce qui est important aussi de dire, puisque d'ailleurs à cette réunion,

participaient aussi les dirigeants de la bibliothèque locale, qui sont complètement en phase

avec le développement du projet et surtout de faire évoluer les possibilités, l'offre actuelle de

cette bibliothèque en attendant qu'un projet structurant plus important voit le jour. Et

notamment en matière de jeunesse, en matière de lecture aussi, et je crois que tout ça a été

évoqué et que quelque chose a démarré avec la MJC et avec la cité scolaire.

Mme PEYGE répond : « Alors, je vous en félicite puisque c'était l'objet de mon intervention et

d'ailleurs, dans mon intervention, vous aviez tous les éléments qui sont les obligations que le

département donne aux communes et aux intercommunalités, en matière de surface, en

matière de personnel, en matière de financement de l'investissement, etc.

Donc je suis un petit peu étonnée que vous reportiez ça encore sur peut être 2026, le temps de

réfléchir, etc. Je ne sais pas. En tout cas, le Conseil municipal est en place jusqu'au 15 mars. Et

jusqu'au 15 mars, il peut prendre toutes les décisions qu'il veut.

Je suis aussi contente qu'il y ait une vive inquiétude qui soit exprimée par les usagers du

médiabus, qui se sont constitués d'ailleurs récemment en collectif local pour une médiathèque

communale ou intercommunale, et qui ont lancé une pétition pour cette création, et je vous

invite à la signer.

Vous avez parlé d’intercommunalité, je pense que ça peut être aussi une réflexion puisqu’il y a

effectivement beaucoup d'habitants des vallées qui utilisent aussi ce médiabus départemental,

qui doit s'arrêter avant la fin de l'année 2026. Donc il y a urgence, il y a urgence. Et il y a des

financements, des aides qui sont vraiment très importantes et qui sont en plus renforcées d'une

aide supplémentaire de 10% sur le montant des travaux, en particulier parce que nous sommes

en zone blanche. Alors il y a les dépenses grises et puis il y a les zones blanches. Nous, on

cumule. Il y a urgence à démarrer. »

M. LE MAIRE conclut que cela avance bien, en 2026 le groupe de travail sera élargi à la com

com. Qui n’était pas incluse dans les démarches.80

M. LE MAIRE donne maintenant la parole à MME BERENGUER.

Mme BERENGUER souhaite s’exprimer : « Je n'ai pas voté les comptes rendus des 2 précédents

conseils municipaux parce que je n'étais pas là. Par contre, je les ai écoutés, le premier, le 2ème

pas en entier, puisque dans l'enregistrement et la diffusion sur Facebook, ça n'a pas été

accessible.

Donc ce que j'ai entendu dans le premier, quand je n'étais pas là, je n'ai pas pu expliquer et

reprendre les propos que vous avez tenus, M. SUBERCAZE à mon égard. Vous voyez, je j'ai

même relu, dès fois que je me sois trompée.

Et donc vous aviez quelques doutes sur ma compétence à réaliser des activités pour le service

RH et je vous remercie comme ça me permet de vous dire que d'abord, je suis plus nouvelle.

Vous avez utilisé ce terme-là, ça fait quand même 2 ans et demi et j'ai l'impression de dépasser

la nouveauté.

Par contre, tout à l'heure, la personne qui a pris la parole a dit qu'il était débutant au bout de

10 ans. Ça me permet d'avoir une marge de progression.

Pour pouvoir avancer, la formation est quand même, à mon avis, ce qu'il y a de plus important.

Et pour vous rassurer, j'ai bien noté que nous avions pour chaque élu, pendant le mandat, 18

jours possibles de formation Je terminerai mes 3 derniers jours à la fin du mois de janvier sur

les 18 et donc j'espère pouvoir mettre mes nouvelles compétences toujours au service de la

mairie jusqu'au mois de mars et après, ce n'est pas moi qui déciderai la suite.

Par contre, ça me paraît très important que les gens nouveaux débutants puissent accéder à

des représentations, à des délégations dans le cadre municipal. Parce que sinon ça veut dire

que c'est toujours les mêmes, toujours les anciens, toujours ceux qui ne sont pas débutants qui

auront accès à la vie en démocratie dans les villes.

Et donc merci d'accueillir des nouveaux et je pense que c'est une chance. Voilà. Donc je regrette

de ne pas avoir été là pour le dire au moment où ça a été dit. Et je vais essayer de rassurer les

Luchonnais sur ma capacité à prendre de mieux en mieux la parole. »

M. SUBERCAZE répond : « Merci, beaucoup. Je ne m'attendais pas à ce que vous releviez ce

genre de point. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais j'avais sollicité un tableau (qu’on avait

clairement évoqué) que je n'ai jamais eu.

Et ce qui m'interrogeait par rapport au fait que vous preniez cette fonction des RH, c'est qu’en

face il y a un budget et vous pesez à peu près 50, 60% du budget de la commune. Et donc ça

me paraît très important et je n’ai rien contre vous. Mais quand vous acceptez une telle

mission, sur un sujet aussi important, force est de constater que vous n'avez pas forcément les

éléments et les compétences et que bien sûr, la formation ne pourra pas compenser ce manque

en aussi peu de temps. C'est tout simplement cela que j'ai voulu exprimer. Je n'ai absolument

rien contre vous. Mais n'oubliez pas que, à la fin de mon propos, je me suis mis à votre

disposition pour vous accompagner.81

Voilà. C'était juste pour recadrer un petit peu parce que je n'ai rien contre vous. Mais c'est un

sujet tellement important et qui est aujourd'hui même, vous proposez des modifications de

tableaux. Vous avez bien vu et remarqué que je ne me suis pas exprimé. »

Mme BERENGUER remercie M. SUBERCAZE et promet qu’elle va s’entraîner.

M. SUBERCAZE signale que ça ne suffira pas. Un entraînement, ne suffira pas pour gérer un

budget aussi important lié aux Ressources Humaines.

MME BERENGUER s’insurge : « Je crois que vous n'avez pas entendu ce que j'ai dit. Je vous ai

parlé de ma difficulté à présenter oralement le tableau.

En ce qui concerne le reste, et bien je vous promets que le tableau de la gestion des effectifs

est fait avec sérieux. Ça m'a permis, du reste, de regarder qu'il y avait depuis plusieurs années

des dysfonctionnements par rapport aux ressources humaines, par rapport au paiement des

salaires, avec un certain nombre de choses sur la NBI par exemple, sur l'IFSE.

Et donc il y a encore des chantiers que nous avons commencé à travailler et qu'on va

poursuivre. Donc vous voyez, nous avons déjà beaucoup travaillé et nous allons avoir un DGS

qui va arriver, qui va prendre les dossiers que nous avons préparés, que nous allons lui proposer

et on aura sûrement des tas de choses à vous raconter d'ici le 15 mars, mais on verra en 2026. »

M. SUBERCAZE indique que la réalité du problème, est que les effectifs sont constants, voire

en évolution dans certains postes, alors que la charge de travail a diminué d'une part, d'autre

part, il y a des travaux qui ne se font plus ainsi de suite. Donc forcément quand on a géré une

entreprise, on se pose des questions entre ce qui est produit et la dépense qu'on a en face.

M. SUBERCAZE signale avoir terminé ses propos.

M. LE MAIRE souhaite cependant à remercier publiquement, Mme BERENGUER de son

investissement important, qui ne se voit pas au jour le jour. Les RH, c'est un lourd sujet. La

mairie de Luchon, comme vous l’a rappelé M. SUBERCAZE, il y a beaucoup de choses à

améliorer au niveau des effectifs et de leur gestion.

« Et Martine, je te remercie de ton implication et de ton professionnalisme dans la gestion de

ce sujet. Un professionnalisme, tu l'as dit, qui ne va cesser de s'améliorer avec tes formations

et ton implication ».

M. LE MAIRE remercie tout le monde et clôture le conseil.

La séance est levée à 22 h.