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Acte - DAG.24.00.A58
Déliberation - a1109021
Document publié le Lundi 27 octobre 2003 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1109021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
21 - Instauration et actualisation de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
M. l’Adjoint CYPRIANI, Rapporteur : Le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie, transposée en droit français par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME).
En vertu de cette réforme, l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).
Les tarifs de référence prévus à l’article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont les suivants :
Ø 0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consomma- tions professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
Ø 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.
En application de l’article L. 2333-4 du CGCT, la Ville doit fixer le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dont elle assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique. En 2011, pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau dispositif, aucune délibération n’a été nécessaire : le taux d’imposition (8 %) constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur équivalent, soit 8.
Compte tenu de ce qui précède, la Ville doit :
Ø d’une part, fixer avant le 1er octobre 2011 le coefficient multiplicateur unique de la taxe qu’elle percevra à compter du 1er janvier 2012 ;
Ø d’autre part, préciser, en application des dispositions prévues à l’article L.2333-4 du CGCT, les modalités d’actualisation annuelle de ce coefficient à partir de 2012, lorsque sa valeur est égale au maximum autorisé par la loi, soit 8.
Par circulaire COT/B/11/15127/C du 4 juillet 2011, M. le Ministre chargé des Collectivités Territoriales précise qu’un arrêté est en cours de préparation pour porter, dès 2012, le coefficient communal maximal à 8,12, soit une hausse de 1,5 % correspondant à l’inflation constatée en 2010, et invitait les collectivités à le décider expressément dans leurs délibérations.
Pour 2012, la volonté de la Municipalité étant de ne pas alourdir les charges perçues auprès des usagers, il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir le coefficient multiplicateur unique à 8. Cette décision représente pour la Ville une recette non collectée de l’ordre de 25 à 30 000 €.
Pour les années suivantes, le coefficient pourra être actualisé par la même référence à l’inflation sur décision expresse du Conseil Municipal.
En 2011, comme auparavant, les fournisseurs d’électricité, redevables de la taxe, prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux collectivités. Ce prélèvement sera ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1450
12 septembre 2011 Propositions
Le Conseil Municipal est invité à :
- fixer à 8 le coefficient multiplicateur unique appliqué aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnés à l’article L.3333-3 à compter du 1er janvier 2012
- autoriser M. le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : C’est un dossier très compliqué, on en a déjà beaucoup parlé.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 19 septembre 2011.
2011-1451 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
12 septembre 2011