Déliberation - b0105051

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Déliberation - b0105051 Document publié le Jeudi 31 mai 2001 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - b0105051)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports, Voeu du Conseil Municipal sur une proposition de règlement de la Commission Européenne instaurant la concurrence régulée dans les transports nationaux, régionaux et locaux

M. LE MAIRE, Rapporteur : Considérant que le Parlement Européen et le Conseil des Ministres de l’Union examinent actuellement une proposition de Règlement de la Commission Européenne instaurant «la concurrence régulée» dans les transports nationaux, régionaux et locaux.

Considérant que «la concurrence régulée» constitue l’obligation faite à toute collectivité locale de soumettre ses services publics de transports de voyageurs (tram, bus, métro, transports scolaires, etc.) à appel d’offres.

Considérant qu’une proposition de Règlement, par opposition à une proposition de Directive, est applicable directement dans le droit national sans intervention ni contrôle du Parlement français.

Considérant que ce texte pose un problème de principe de tout premier ordre car il revient à proscrire les régies municipales et locales, dans le domaine des transports.

Considérant qu’il peut créer un précédent pour demain, s’attaquer aux régies dans d’autres domaines de l’action publique locale.

Considérant les engagements pris par la majorité municipale sur les régies municipales, et l’appel pluraliste lancé par des Parlementaires européens et des élus locaux pour sauvegarder les régies municipales et locales.

Le Conseil Municipal de Besançon :

- saisit, par l’intermédiaire du Ministre délégué aux affaires européennes, le Gouvernement français pour que ce projet de règlement ne soit pas adopté,

- s’associe à l’appel des Parlementaires européens et des élus locaux pour sauvegarder les régies municipales et locales.

M. LE MAIRE : Vous savez que lors de la campagne municipale, l’un de nos engagements a été la non privatisation d’un certain nombre de services que nous voulons donc maintenir en régie. Il se trouve que ce projet de règlement européen actuellement en discussion pourrait à terme nous poser problème. Partant du vieil adage qu’il vaut mieux prévenir que guérir, c’est la raison pour laquelle je vous propose ce voeu.

M. Marcel POCHARD : Monsieur le Maire, ce que je voudrais vous dire, c’est que la majorité municipale soulève là un sujet absolument passionnant qui est le fonctionnement et la gestion des services publics municipaux. S’agissant de cette concurrence régulée, il s’agit effectivement de dire que les régies municipales manifestent qu’elles sont concurrentes avec un autre mode de gestion. En soi, a priori il n’y a rien de choquant à une telle recherche. Cela dit, je dois dire que je suis comme vous très attaché à la gestion en régie municipale. On en a d’ailleurs vu l’intérêt au cours des toutes dernières années à travers notamment l’insertion des CES, etc. Je dis que le sujet est passionnant. Je dois vous dire d’ailleurs que c’est le sujet d’étude que le Conseil d’Etat a retenu pour son année 2002. Comme je suis chargé de ce rapport 2002 que j’amorce seulement pour l’instant, je vous dis que vous êtes dans un vrai sujet, très difficile à trancher mais faute d’avoir quand même, pour nous, des éléments sur cette directive, savoir ce qu’elle dit exactement, etc., on préférerait s’abstenir tout en vous disant que c’est plutôt une abstention positive.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 792

31 mai 2001M. LE MAIRE : En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une directive mais d’une proposition de règlement, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ce que nous voulons simplement, par ce voeu, c’est surtout faire en sorte, et là je pense que vous pourriez vous y associer, Monsieur POCHARD, que le conseil municipal, dans son ensemble, attire l’attention du Ministre délégué aux Affaires Européennes que l’on connaît bien et aussi des parlementaires européens sur la nécessité de préserver ces régies municipales et ces régies locales, c’est surtout cela. Après il y a d’autres personnes beaucoup plus à même que nous de rentrer dans le détail, peut-être entre autres vous, avec les responsabilités importantes qui sont les vôtres. On tire la sonnette d’alarme, on dit «attention, danger ! nous membres du Conseil Municipal de Besançon nous sommes attachés aux régies locales, aux services publics», faisons attention qu’une proposition de règlement européen, portant pour l’instant sur les transports, ne soit pas ensuite la porte ouverte à une remise en cause des régies municipales. Il n’y a pas du tout une envie de politiser et de polémiquer. Aussi je pense que si vous pouviez vous y associer, ce serait une bonne chose.

M. Jean ROSSELOT : Un article vient de paraître dans une revue qui fait l’historique de la régie et qui surtout explicite le nouveau décret qui améliore ou modifie les régies municipales, ma mémoire n’est pas très... mais il y a quelque chose, un texte juridique important sur les régies municipales. La régie, cela remonte loin, ça vient du mot roi, des fonctions régaliennes et c’est vrai que l’Europe fait fort mais je vous l’ai déjà dit, quand on voit, et vous-même vous l’avez voté, cette transposition de directives qui fait que EDF maintenant voit sa partie commercialisation...

M. LE MAIRE : Dans votre bouche, c’est particulièrement savoureux !

M. Jean ROSSELOT : ...c’est quand même extraordinaire ! Vous avez mis fin au monopole d’EDF, vous vous rendez compte si on avait dit ça en 1981 ? Vous avez mis fin au monopole d’EDF, 30 % de la commercialisation se fait maintenant sous la concurrence privée, il y a des électriciens allemands qui vendent de l’électricité en Bourgogne. Alors quand on voit que vous avez voté cette loi au mois de février de l’année dernière, Monsieur le Maire et Madame le Ministre aussi, qui met fin au monopole de l’EDF, on peut s’attendre à tout ! On est avec vous dans ce beau combat pour les régies...

M. LE MAIRE : Là n’était pas la question. La question que je vous pose est : est-ce que vous votez ou vous ne votez pas ?

M. Jean ROSSELOT : Eh bien oui ! Vous voyez qu’on est quand même de bonne composition (rires), on est bons enfants !

M. LE MAIRE : Je ne veux pas vous faire violence, Monsieur ROSSELOT. Si vous ne voulez pas voter ce voeu, vous ne le votez pas !

M. Jean ROSSELOT : Marcel POCHARD avait raison aussi mais on va voter. On ne sait pas exactement ce qu’il y a dans ce projet de règlement, qui est, c’est vrai, immédiatement applicable au droit public français, mais votons ! (rires).

M. LE MAIRE : Je mets donc au vote ce voeu présenté par la majorité municipale qui, obtenant l’unanimité, devient un voeu du Conseil Municipal de Besançon, ce qui lui donne encore plus de force et je vous en remercie».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce voeu.

Récépissé préfectoral du 14 juin 2001.

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31 mai 2001