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Arrêté - Arrêté n° 35 2024 Transfert autorisation exploitation taxi n° 4
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 35 2024 Transfert autorisation exploitation taxi n° 4)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 CO M M U N ä r Reçu en préfecture le 31/07/2024 ee Publié le L'esprit village ID : 069-216902726-20240725-ARR352024-AR ARRETE N° 35-2024 Police de la Circulation Transfert de l'autorisation d'exploitation du taxi n° 4 Le Maire de la commune de COMMUNAY, VU le Code des transports : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6 : VU le décret n° 2014-1725 du 30décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes : VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône ; Vu l'arrêté municipal en date du 18 mai 1987, réglementant l'exploitation des taxis sur le territoire de la Commune ; VU l'arrêté n° 71-2019 en date du 23 juillet 2019, autorisant l'exploitation du taxi n° 4 à M. Stéphane BODIN : VU la convention de cession d’autorisation de stationnement de taxi à M. Ali TOUATI, signé en date du 23 juillet 2024 ; CONSIDERANT que l'autorisation de taxi n° 4 attribuée à M. Stéphane BODIN est devenue disponible ; CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions nécessaires ; ARRETE ARTICLE 1 : L'autorisation de stationnement n° 4 de la Commune de Communay dont disposait M. Stéphane BODIN est transférée à Monsieur Ali TOUATI domicilié 3 Rue Bonnefond 69360 Givors à compter du 25 juillet 2024. ARTICLE 2 : Ilest précisé que l’autorisation de stationnement acquise ne pourra être cédée à titre onéreux qu'après une exploitation effective et continue de 5 ans. ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète du Rhône et notifié à l'intéressé. Notifié le 25 juillet 2024 Fait à COMMUNAY, le, ZS/uillet 2024 Signature de l'intéressé Le Maire, LT. Æ Jean-Philingé-