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Arrêté - 2024 230 Autorisation exploitation taxi BODIN TAXI 01 07 2024
Document publié le Samedi 5 novembre 2005 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 230 Autorisation exploitation taxi BODIN TAXI 01 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité publique,
2024-230
ARRETE
æ ePallet PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Annule et remplace le précédent arrêté
Objet : Autorisation de transfert d'exploitation de taxi à la société BODIN TAXI
Le Maire de la Commune du PALLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des transports et notamment l’article L 3121-2, L 3121-3 et L 3121-4,
Vu mon arrêté du 05 novembre 2005 fixant à 1 le nombre des taxis admis à être exploité sur le territoire de la
commune du Pallet,
Vu l'arrêté portant autorisation de stationnement de taxi accordant la licence de taxi n°2014-83 du 11 août 2014 à la
SARL SEVRE TAXIS,
Vu le courrier du 05 juin 2024 de Monsieur Jean-François BODIN, pour la société BODIN TAXI NANTES, informant
l'acquisition de la licence de taxi de la SARL SEVRE TAXIS,
Considérant que la société BODIN TAXI sollicite l'autorisation de transfert de droits sur la licence de la SARL SEVRE
TAXIS,
Considérant que les conditions posées par le code des transports sont réu nies,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les droits de la licence de taxi n°1 au nom de la SARL SEVRE TAXIS sont transférées au profit de la société
BODIN TAXI.
ARTICLE 2 : La société BODIN TAXI, dont le gérant est Monsieur Jean-François BODIN, et dont le siège est situé 1 bis
rue du Général Buat 44000 NANTES, est autorisée à compter du 1° juillet 2024, à exploiter un taxi sur le territoire de
la commune du PALLET.
ARTICLE 3 : Le taxi dont l’exploitation est autorisée sur la commune du Pallet est un Mercedes Benz immatriculé FS-
113-VM.
ARTICLE 4 : L'emplacement de stationnement se situe sur le parking de la gare.
ARTICLE 5 : En cas de nouveau changement de véhicule, le bénéficiaire est tenu d’en informer l’autorité municipale
et de fournir une photocopie du nouveau certificat d’immatriculation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers des Personnes, lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de
façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette
autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié en Mairie et notifié à l'intéressé.
ARTICLE 8 : la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
+
*
05 juillet 2024
à LE /
Certifié exécutoire le OS lo 252U
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20240705-AT2024-230r-AR
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024