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Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 37 autorisation exploitation taxi par vehicule de relais)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 21/09/2022 se
ID : 007-210702999-20220919-2022_09_37A-AR
COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN DE MAHUN
Arrêté n°2022-37 portant autorisation d'exploitation d’un taxi
par un véhicule de relais
Le Maire de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun,
Vu la loi de 2014 — 1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-33, L.5211-9-2 et
L.3642-2,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.312-1, L.3121-11-1, L.6332-2 et R.3121-5, L.3121-2, L.3121-3 et L.2121-4,
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 6,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté 07-2020-01-30-010 portant réglementation des taxis dans le département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté municipal du 30 avril 2007 règlementant la circulation et le stationnement des taxis et des véhicules de petite remise,
Vu l'arrêté municipal du 02 mai 2007 portant autorisation d'exploiter un taxi et de stationner sur le domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-34 du 30 août 2022 portant transfert d'une autorisation de taxi,
Vu la demande de M. FARGIER Léo, en date du 12 septembre 2022, pour autoriser un véhicule de relais en cas d'immobilisation de son véhicule principal,
ARRETE
ARTICLE.1. M. FARGIER Léo demeurant à Saint-Alban-d'Ay, 745 Chemin du Combet est autorisé à exploiter un taxi immatriculé FL-710-XN de marque VOLKSWAGEN sous le n°001, en tant que véhicule relais au véhicule équipé taxi initial immatriculé FG-464-LK de marque SKODA, lorsque ce dernier est
immobilisé.
ARTICLE.2. Le véhicule de relais exploité par M. FARGIER Léo est autorisé à stationner sur la voie publique à Saint-Symphorien-de-Mahun, sur la place prévue à cet effet à côté de la mairie, dans l'attente de la clientèle à compter de sa date d'acquisition par M. FARGIER Léo, soit le 28 novembre 2019.
ARTICLE.3. Le véhicule de relais doit être muni du certificat d'immatriculation du taxi remplacé ou du document justificatif de son état de véhicule gravement accidenté ou volé.
ARTICLE.A4. Il est précisé qu'en cas de changement de véhicule de relais, l'autorisation devient caduque et ne pourra être renouvelée que sur demande de M. FARGIER Léo et sur présentation des documents concernant le nouveau véhicule.
ARTICLE.S. M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de l'Ardèche, à M. le commandant de Gendarmerie et notifié à l'intéressé.
ARTICLE.6. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Symphorien-de-Mahun,
Le 19 septembre 2022
Le Maire,
Xavier BALANDRAU